PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-05-2025
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune de Barcy (4 pages) Page 3
D77-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106
portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru "le
Réveillon" et de remettre en état les berges du ru (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-005
relatif à la
nomination de Monsieur Jean-François ROBINET
en qualité de
conseiller départemental honoraire (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-07-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune
de Barcy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune de Barcy 3
à
EE EL
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-73réglementant temporairement la circulationsur la commune de Barcy.Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-6, L. 2131-5,L. 2213-1.a L. 2213-61, L. 2215-1 ;le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-4 et L. 3111-1;le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 113-1, L. 115-1, L. 141-10 à L. 141-12:l'article R. 411-5 du Code de la route ;la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié concernant la signalisation temporaire (8epartie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) ;l'arrêté préfectoral n° 2022/03/DCSE/BPE/EXP du 4 janvier 2022 portant approbation de la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Barcy avec le projet de création d'uneaire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de cette commune porté par laCommunauté d'Agglomération du pays de Meaux (CAPM) ;la demande de la SAUR du 18 décembre 2024 demandant au maire de Barcy de réglementer lacirculation le long de la RD 97 pour permettre la réalisation des travaux de pose de canalisationsd'alimentation en eau potable de l'aire de grand passage des gens du voyage ;.le refus de M. le Maire de Barcy en date du 18 décembre 2024, sur la demande d'arrêté decirculation en date du 18 décembre 2024 :le courrier en date du 4 février 2025 de M, Jean-François COPE, Président de la Communautéd'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), située Hôtel de Ville à MEAUX, concernant laréglementation de la circulation permettant la réalisation des travaux de pose de la canalisationd'alimentation en eau potable de l'aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune de Barcy 4
Barcy, le long de la RD97 en zone agglomérée et sollicitant l'intervention du Préfet pour sesubstituer au maire de Barcy pour délivrer l'autorisation nécessaire à la réalisation des travaux ;VU le courrier valant mise en demeure du Préfet de Seine-et-Marne en date du 18 mars 2025 adressé aM.-le Maire de Barcy lui demandant de bien vouloir accorder l'arrêté de circulation et lui indiquantqu'en cas de refus les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2131-5 du CGCT et R. 411-5 du Code dela route seront appliquées ; :VU le refus tacite du Maire de Barey en date du 20 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Commandant de la Brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets en date du21 mars 2025;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 18 avril 2025, assorti deprescriptions ;CONSIDÉRANT que le Maire de Barcy s'est opposé à la demande de la SAUR en date du 18 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que le Maire de Barcy n'a pas répondu en date du 20 avril 2025 à la mise en demeured'agir que lui a adressé le Préfet le 18 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des articles L. 2215-1 et L.2131-5 du CGCT et de l'article R. 411-5 du Code dela route, le Préfet doit se substituer au maire pour accorder l'autorisation indispensable à la réalisationdes travaux prévus sur le territoire de Barcy ;CONSIDÉRANT que le projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leterritoire de la commune de Barcy présente un caractère.d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires afin de mener à bien l'alimentation en eau potable del'aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy ;CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans la demande de la SAUR nécessitent de prendre desmesures temporaires de restriction à la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers de la route etdes agents exécutant les travaux ;CONSIDÉRANT que la substitution se traduit par la délivrance d'un arrêté de circulation pourpermettre la réalisation des travaux de pose de la canalisation d'alimentation en eau potable de l'airede grand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :ARRÊTEArticle premier :À compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, la circulation estréglementée sur le territoire de la commune de Barcy :- sur la RD 97 (en agglomération), rue de Meaux, du PR 7+0685 au PR 7+0913 ;- sur la RD 38, du PR 7+0870 au PR 8+0174.Article 2:Les mesures d'exploitation mises en place de 8h00 a 17h00 du lundi au vendredi sont les suivantes :- la circulation est gérée via un alternat par feux ou manuel ;- la vitesse est limitée a 30 km/h;- les dépassements sont interdits.Article 3:Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travauxet de part et d'autre des rues citées à l'article 1, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune de Barcy 5
Article 4:La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instructioninterministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre1992 modifié.La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge etsous la responsabilité de la société SAUR représentée par Alexandre LACOUR, joignable au:06.67.37.88.30.Article 5:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :* Monsieur le Sous-préfet de Meaux,* Monsieur le Maire de Barcy, |* Monsieur le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,* Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,* Monsieur le Directeur des Transports Service Transport de voyageurs du Conseil Départementalde Seine-et-Marne,* Madame la responsable de l'Agence Routière Départementale Meaux Villenoy,* Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté sera, conformément à la réglementation en vigueur :* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne* affiché en Préfecture de Melun et en Sous-Préfecture de Meaux*__ affiché dans la commune de Barcy*__ affiché à chaque extrémité du chantier, aux PR cités à l'article 1.
Article 8 :La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autoritécompétente et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier OUpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Maur, le @ 7 MAL 2025Pi O
Copie sera adressée à :+ Directeur du Service Départemental d' (éme et de Secours,+ Chef du SAMU,+ Délégué Militaire départemental,+ DDT, SEMCV/UMDT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune de Barcy 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/73 règlementant
temporairement la circulation sur la commune de Barcy 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-05-00008
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106
portant mise en demeure au titre de l'article L.
171-7 du Code de l'environnement de supprimer
le mur construit dans le lit mineur du ru "le
Réveillon" et de remettre en état les berges du ru
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru "le Réveillon"
et de remettre en état les berges du ru
8
PREFET ealDE SEINE-ET-MARNE Direction départementalerhe. des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR/106portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementà l'encontre de Monsieur William KAOde supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru « le Réveillon » et de remettre en étatla berge du ru
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SA]J/01 du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature a MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Yerres en vigueur ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandieapprouvé par arrêté du 23 mars 2022;VU Le contrôle en date du 31 juillet 2024 ayant conduit a dresser un rapport de manquementadministratif en date du 25/11/2024 transmis par courrier R/AR à contrevenant en date du06/12/2024VU les observations transmises en réponse par maître Raphaële ANTONA TRAVERSI en qualité deconseil de Monsieur KAO en date du 30/01/2025;CONSIDERANT que lors du contrôle en date du 31 juillet 2024, il a été constaté les faits suivants :- Construction d'un mur en parpaings d'une longueur de 65 m dans le lit mineur du ru le Réveillon ;- Destruction de la berge, rive gauche, la construction du mur empêchant toute végétation ;- Remblaiement du lit majeur ;CONSIDERANT que ces faits constituent un manquement aux obligations réglementaires imposées aupropriétaire désigné ci-dessus;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru "le Réveillon"
et de remettre en état les berges du ru
9
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, « indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, desobjets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certificationou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compted'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure derégulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct,suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou lapoursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ladéclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou decertification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêtsprotégés par le présent code ne s'y opposent.L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de lapersonne mise en demeure. L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complèteexécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent | :1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à lagravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreint ;2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution desmesures prescrites. |S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition àla déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ououvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive destravaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le présent code.Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du | du présent article, lesmesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les élémentssusceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter-ses observations dansun délai déterminé ». |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Remise en conformitéMonsieur KAO, demeurant au 23 rue Jean Mermoz, 14940 Sannerville, est mis en demeure de procéder àla mise en conformité de son terrain situé 3 rue Creuse, 77141 Vaudoy-en-Brie, (côté parcellescadastrales n° 55, 58 1204) , en ce qu'il concerne la berge du ru « Réveillon » sis sur cette mêmecommune. |La mise en conformité consiste à :- Supprimer le mur,- remettre en état la berge rive gauche, replanter une ripisylve, dans des modalités à faire valider par leservice police de l'eau de la DDT77,
ARTICLE 2 : Délai de mise en œuvreLa mise en conformité devra être effective dans les meilleurs délais réalisables techniquement et auplus tard selon les échéances indiquées ci-dessous (à partir de la date de notification du présentarrêté ): :+ 9 mois:- Destruction du mur
244
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru "le Réveillon"
et de remettre en état les berges du ru
10
+ 12 mois:- Remise en état de la berge avec replantation de la ripisylve avec des plantes autochtones.
ARTICLE 3 : Mesures complémentairesMonsieur KAO est mis en demeure de procéder a des mesures complémentaires pour rétablir le bonfonctionnement hydraulique du ru le Réveillon qui représente un risque d'inondation dans les meilleursdélais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous (à partir de ladate de notification du présent arrêté) :12 mois :- restauration de la berges rive gauche en pente douce ;- reconstitution du matelas alluvial ;
ARTICLE 4 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations ded'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurKAO s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreinte journalière de 400 euros.Dans le cas où l'une des obligations de l'article 3 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur KAO s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IIde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreinte journalière de100 euros.
ARTICLE 5: RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr :- par Monsieur KAO dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luiaura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.
ARTICLE 6: Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur KAO.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en mairie du Vaudoy-en-Brie et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru "le Réveillon"
et de remettre en état les berges du ru
11
ARTICLE 7: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur.départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Madame le Maire du Vaudoy-en-Brie
À Melun, le = 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MauLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru "le Réveillon"
et de remettre en état les berges du ru
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-02-00001
PREF77-I8A25050212441
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 13
E 3 Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 702abrogeant les arrêtés n° 2021 CAB SESR 1283 du 01 décembre 2021 et 2022 CAB SESR 1197 du07 septembre 2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« FREDDY CONDUITE » situé 40, rue de Paris à Lieusaint (77127) sous le numéro d'agrémentE 16 077 00340
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1283 du 1 décembre 2021 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « FREDDY CONDUITE » situé 40, rue de Paris à Lieusaint (77127) ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1197 du 7 septembre 2022 modifiant l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1283du 1 décembre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « FREDDYCONDUITE » situé 40, rue de Paris à Lieusaint (77127) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 16 avril 2025 prononçant laliquidation judiciaire de la SARL « DANY F &L» représentée par Monsieur Freddy BERAMICE-DRACAN au sein de laquelle est exploité l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « FREDDYCONDUITE » situé 40, rue de Paris à Lieusaint (77127) ;Considérant le BODACC du 16 avril 2025 relatif au jugement prononçant la liquidation judiciairede la SARL « DANY F &E » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 14
SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés n° 2021 CAB SESR 1283 du 1 décembre 2021 et 2022 CAB SESR 1197 du 7septembre 2022 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 02 mai 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desprofessions réglementées,
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-06-00002
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-005
relatif à la nomination de Monsieur Jean-François
ROBINET
en qualité de conseiller départemental honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-005
relatif à la nomination de Monsieur Jean-François ROBINET
en qualité de conseiller départemental honoraire
16
| sf | _ Direction des Relations avec| les Collectivités Locales| PRÉ FET | | | Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNE | |LibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-005relatif à la nomination de Monsieur Jean-François ROBINETen qualité de conseiller départemental honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 3123-30 qui dispose que l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etatdans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercéleurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire NOR : TERB2117756C du 14 Juin. 2021 relative à l'élection et aumandat des conseillers départementaux et des membres de la commissionpermanente ;. Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de.Seine-et-Marne ;_ Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine- et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Jean-François ROBINET, en date du 3 mars 2025,complétée par la demande de Monsieur Jean-François PARIGI, en date du 30avril 2025, sollicitant l'honorariat au profit de Monsieur Jean-François ROBINET ;Considérant que Monsieur Jean-François ROBINET a exercé les fonctions deconseiller départemental de 1992 à 2015 dans le canton de Fontainebleau etégalement celles de maire de la commune de Samois-sur-Seine de 2008 à 2014et de 1983 à 1995 ;Considérant que Monsieur Jean-François ROBINET remplit les conditions pourque lui soit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-005
relatif à la nomination de Monsieur Jean-François ROBINET
en qualité de conseiller départemental honoraire
17
ARRETE
Article 1%": Monsieur Jean-Francois ROBINET, ancien conseiller départemental,est nommé conseiller départemental honoraire.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duArticle 2 :présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefectureet notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deFontainebleau.
Melun, le 06 MAI 2025Le préfet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-005
relatif à la nomination de Monsieur Jean-François ROBINET
en qualité de conseiller départemental honoraire
18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-05-06-00003
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 19
| |PREFECTURE qPDE POLICE 4LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00544
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 20
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10  000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 21
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions , les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant , relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 22
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 23
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 24
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE -DUFAURE DE CITRES, ingénieure
hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de
catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 25
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-
direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François PANNIER , chef des services techniques , sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure
principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur.
Article 22
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 26
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
8
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 27
- M. Jean LEMAIRE, ingénieur économiste construction, adjoint au chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Alexandra TORRES, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Salavador VILLAGRASA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie
technique de Paris.
Secrétariat général
Article 23
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 28
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :,
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 28
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 29
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 30
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 29
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 31
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 30 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 32
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 33
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 30
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON  ; secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 31
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 32
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière «  Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations pari -
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 33
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 36
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 37
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1  000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 38
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 39
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 36, 37 et 38, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.
Sur le budget Etat   :
Article 40
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 34
Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d 'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 43
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 44
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 45
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 35