PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-150
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans la commune de Baillif (2 pages) Page 3
971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans la commune de Saint-François (2 pages) Page 6
971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans la commune de Terre-de-Haut (2 pages) Page 9
971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans le département de la GUADELOUPE (2 pages) Page 12
PREFECTURE - CAB /
971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone
COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans le cadre du relais de la
Flamme (2 pages) Page 15
971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN
dans le cadre du convoi engagement du relais de la Flamme Olympique (2
pages) Page 18
971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de
carburant (3 pages) Page 21
971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et
d'explosifs (4 pages) Page 25
PREFECTURE -BSI /
971-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au vélodrome Amédée
DETRAUX à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault (6 pages) Page 30
971-2024-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-097 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au Mémorial ACTE (MACTE) à
Darboussier dans la commune de Pointe à Pitre (6 pages) Page 37
971-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au Palais des Sports Laura
FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg (5 pages) Page 44
971-2024-06-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-099 CAB/BSI du 11 juin
2024 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du
département de la Guadeloupe le samedi 15 juin 2024 (3 pages) Page 50
2
AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00001
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans la
commune de Baillif
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour
le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif 3
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolpour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13,R.6211-7 et R.6211-8;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinConsidérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1- Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est crééesuivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 — Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus de la commune de Baillif, apour limites :- latérales : un cercle de 2,7 Nm de rayon centré sur 16°00'48"N 061°44°32"W,- verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.Article 3 - La zone sera active le 15 juin 2024 de 14h00 UTC à 18h00 UTC.Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite à tout aéronef, y compris aux aéro-nefs circulant sans personne à bord, à l'exception :> des aéronefs d'Etat français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendar-merie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution deleurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone;> des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'articleL.6232-2 du code des transports.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour
le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif 4
Article 6 - Les dispositions du présent arrété seront portées à la connaissance des usagers de l'espaceaérien par la voie de l'information aéronautique.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, le directeur de Cabinetdu préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le général, commandant lagendarmerie nationale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
X lq'"—_Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour
le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif 5
AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00002
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans la
commune de Saint-François
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François 6
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolpour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13,R. 6211-7 et R.6211-8 ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinConsidérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est crééesuivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus de la commune de Saint-François, a pour limites :- latérales : un cercle de 2,7 Nm de rayon centré sur 16°15'28"N 061°15'45"W,- verticales : de la surface à 2500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.Article 3 - La zone sera active le 15 juin 2024 de 08h00 UTC à 14h00 UTC.Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite à tout aéronef, y compris aux aéro-nefs circulant sans personne à bord, à I'exception :> des aéronefs d'Etat français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendar-merie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution deleurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone;> des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'articleL.6232-2 du code des transports.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François 7
Article 6 - Les dispositions du présent arrété seront portées à la connaissance des usagers de l'espaceaérien par la voie de l'information aéronautique.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de I'arrondissement dePointe-à-Pitre, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane et le général, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe sont char-gés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
xM—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François 8
AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00003
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans la
commune de Terre-de-Haut
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut 9
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolpour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13,R. 6211-7 et R.6211-8;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant del'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinConsidérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est crééesuivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus de la commune de Terre-de-Haut, a pour limites :- latérales : un cercle de 2,7 Nm de rayon centré sur 15°51/52""N 061°34'50"'W,- verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.Article 3 - La zone sera active le 15 juin 2024 de 18h00 UTC à 22h00 UTC.Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite à tout aéronef, y compris aux aéro-nefs circulant sans personne à bord, à l'exception :> des aéronefs d'Etat français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendar-merie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution deleurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;> des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'articleL.6232-2 du code des transports.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut 10
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de |'espaceaérien par la voie de l'information aéronautique.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, le directeur de Cabinetdu préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le général, commandant lagendarmerie nationale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFETb_—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut 11
AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00004
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans le
département de la GUADELOUPE
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans le département de la GUADELOUPE 12
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporairede survol pour le parcours de la flamme olympiquedans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13,R. 6211-7 et R.6211-8 ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant del'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinConsidérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 — Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est crééesuivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus du département de la Gua-deloupe, a pour limites, tronquée des espaces au-dessus des eaux internationales :> latérales : un cercle de 27 Nm de rayon centré sur 16°11°27""N 061°24'55"W,> verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.Article 3 - La zone sera active du 15 juin 2024 04h00 UTC au 16 juin 2024 02h00 UTC.Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite aux aéronefs circulant sans personneà bord à I'exception des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'articleL.6232-2 du code des transports.Article 6 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espaceaérien par la voie de l'information aéronautique.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans le département de la GUADELOUPE 13
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de I'arrondissement dePointe-à-Pitre, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police nationale et le général, commandant la gen-darmerie nationale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
pour le parcours de la flamme olympique dans le département de la GUADELOUPE 14
PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00008
2024-92 arrêté autorisant le survol de drone
COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans
le cadre du relais de la Flamme
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone COMGEND au velodrome de Gourdeliane
dans le cadre du relais de la Flamme 15
PREFET _SäÔDELOUPE Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024 92/CAB/BSI du 11 juin 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs au vélodrome de Gourdeliane, lieu de célébrationdu relais de la Flamme Olympique
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinl'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-merle dossier de demande d'autorisation pour un rassemblement de plus de 5 000 personnes,déposé par le conseil régional de la Guadeloupe, pour une manifestation intitulée «Relais de laFlamme Olympique» devant se dérouler du samedi 15 juin à 14h00 au samedi 15 juin 21h00 auvelodrome de Gourdelianela demande en date du 26 mai 2024, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la cérémonie du chaudron du relais de la Flamme se déroulera au vélodrome deGourdeliane sur la commune de Baie-Mahault, le samedi 15 juin 2024 de 14h00 à 21h00,avec un effectif annoncé de 10 000 personnes ;Considérant que les grands rassemblements sont propices à des troubles à l'ordre public et que lesrassemblements festifs donnent régulièrement lieu à des blessures et homicides pararmes à feu dans le département de la Guadeloupe ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent rassemblement, I'ampleurde la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone COMGEND au velodrome de Gourdeliane
dans le cadre du relais de la Flamme 16
au sol, qui seront par ailleurs fortement mobilisées sur I'ensemble de la journée et sur latotalité du département ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux lieux et aux horaires du rassemblement, qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information dansle communiqué de presse présentant le dispositif global de sécurisation du relais de laFlamme ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la sécurité du grandrassemblement « Relais de la Flamme Olympique » au vélodrome de Gourdeliane, sur les parkings de cevélodrome, au niveau du rond-point dit de Beausoleil et de l'échangeur entre la nationale 1 et lanationale 2 sur la commune de Baie-Mahault, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettred'assurer la sécurité des personnes et des biens.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précité. Elle est délivrée pourla durée du grand rassemblement, en prenant en compte le délai d'arrivée puis de dispersion du public,soit du 15 juin à 13h00 au 15juin à 22h00.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par le communiqué de presse présentant le dispositifglobal de sécurisation du relais de la Flamme.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Basse-Terre, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et lemaire de la commune de Baie-Mahault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Basse-Terre, le 4 4 JUIN 2024
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PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone COMGEND au velodrome de Gourdeliane
dans le cadre du relais de la Flamme 17
PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00009
2024-93 arrêté autorisant le survol de drones
DTPN dans le cadre du convoi engagement du
relais de la Flamme Olympique
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN dans le cadre du convoi engagement
du relais de la Flamme Olympique 18
PRÉFET |Sbg:\DELOUPE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n °93 /CAB/BSI du 11 juin 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sur le circuit du convoi dit « engagement » dans lecadre du relais de la Flamme le samedi 15 juin dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-merVu le passage du relais de la Flamme dans le département de la Guadeloupe le samedi 15 juin de07h00 à 20h00 ;Vu le circuit du convoi dit « engagement », présent dans les segments de Pointe-à-Pitre/Gosier;Basse-Terre/Saint-Claude, Petit-Bourg, Baie-MahaultVu la demande en date du 4 juin 2024 formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale enGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du parcours etdu convoi ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens ;Considérant que «le relais de la Flamme Olympique » se déroulera en Guadeloupe le samedi 15 juin2024 de 7h00 à 20h00, avec des rassemblements importants en particulier dans lessecteurs de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Le Gosier, Basse-Terre, Petit-Bourg, Baie-Mahault;Considérant que le convoi engagement est chargé d'assurer la sécurité de la Flamme Olympique, ainsique celle des relayeurs, sur les les segments de Pointe-à-Pitre/Gosier; Basse-Terre/Saint-Claude, Petit-Bourg, Baie-Mahault et durant le transfert entre ces segments ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ces rassemblements, I'ampleur deszones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN dans le cadre du convoi engagement
du relais de la Flamme Olympique 19
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, qui seront par ailleurs fortement mobilisées sur I'ensemble de la journée et sur latotalité du département ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement d''une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux lieux et aux horaires des rassemblements qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information dansle communiqué de presse présentant le dispositif global de sécurisation du relais de laFlamme;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la sécurité des segments de Pointe-a-Pitre/Gosier; Basse-Terre/Saint-Claude, Petit-Bourg, Baie-Mahault et durant le transfert entre cessegments en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic pour les secteurs :- totalité du segment Pointe-à-Pitre/Le Gosier ;- quartiers Zamia et Carénage à Pointe-à-Pitre ;- quartier de Bas-du-Fort au Gosier ;- totalité du segment Basse-Terre-Saint-Claude ;- totalité du segment de Petit-Bourg;- totalité du segment de Baie-Mahault.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de chacun des segmentsprécités. Elle est délivrée pour la durée du relais de chacun des segments, et les transferts, en prenanten compte le délai d'arrivée puis de dispersion du public.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par le communiqué de presse présentant le dispositifglobal de sécurisation du relais de la Flamme.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale enGuadeloupe et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 1 JUIN 2024Y—
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN dans le cadre du convoi engagement
du relais de la Flamme Olympique 20
PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00006
Arrêté interdisant la vente et le transport de
carburant
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EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- O 95 CAB/BSI/ du 1 JUN 2024réglementant la vente et le transport de carburantau détail dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.211-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1°" décembre 2016 ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympiqueprésente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui lerendent susceptible d'être plus directement visé par des actions pouvant en perturber le bondéroulement ou à troubler gravement l'ordre public ; 1/3
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Considérant que le département de la Guadeloupe accueillera la flamme olympique le 15 juin2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelledu département ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposésà la vente, des carburants et combustibles; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux derassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations debiens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant en outre, que les forces de l'ordre seront trés fortement mobilisées pour assurer lasécurité de la flamme olympique et des festivités qui lui sont liées et ne seront pas en mesured'assurer celles des personnes et des biens, dans le cadre notamment de troubles graves à l'ordrepublic, qui pourraient dégénérer avec l'usage de tels produits ; que dans ces circonstances, et afinde prévenir tous risques, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et |'utilisation du carburant par des particuliers, est seule de nature à préserver |'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1: L'achat et la vente au détail, I'enlevement ou le transport dans tout récipient tels quebidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs,carburants et gaz inflammables, sont interdits dans le département de la Guadeloupe du vendredi14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00, sauf nécessité dûment justifiée par le clientou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de lagendarmerie nationales.Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatiséesde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cetteprescription.
2/3
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de carburant 23
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés etmultipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.Article 39: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de lagendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le14 JUN 2024
Xavier LEFORTX—
3/8Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00011
Arrêté interdisant port et usage d'armes et
d'explosifs
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et d'explosifs 25
EXNPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-054 CAB/BSI/du ., 4 JUIN 2024réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utirisationd'artifices dits de divertissement, d'artifices pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs, le port et le transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de laGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchédes articles pyrotechniques ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants, L.211-3 et R.3111 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-3 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.211-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; 1/4
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Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire national dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiqueset des festivités qui leur sont liées, qu'en outre elles seront, au moment de la manifestation,mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la Flamme, que dans ce contexte, la disponibilité deces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, saufà les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu'il résulte en outre un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par le relais de la flamme olympique, l'interdiction du port et du transport sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
ARRÊTEArticle 1: Dans tout le département de la Guadeloupe, l'utilisation des pétards, artificesélémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément auxdispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.Article 2: La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 estinterdite du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00.La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16juin 2024 à 08h00.Article 4: Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit duvendredi 14 juin à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00.
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Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympiqueprésente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et est exposé de ce fait aux mémes menaces; que notamment son organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui lerendent susceptible d'étre plus directement visé par des actions pouvant en perturber le bondéroulement ou à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement Un niveau important dedélinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des volsavec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de 56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai2024;Considérant que le département de la Guadeloupe accueillera la flamme olympique le 15 juin2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelledu département ;
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Article 5 : Par dérogation aux articles 3 et 4, est autorisée pendant cette période aux professionnelstitulaires du certificat de qualification F4-T2 et de I'agrément d'artificier :-le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadredes spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articlespyrotechniques de catégories 2,3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques decatégories 2,3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg);-le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadredes manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.Article 6: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et letransport, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits du vendredi 14 juin 2024 à20h00 au dimanche 2024 à 08h00.Article 7: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 14 juin 2024 à 20h00au dimanche 16 juin 2024 à 08h00 sur la voie et les espaces publics ainsi que dans les lieux degrands rassemblements dans le département de la Guadeloupe.Article 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés etmultipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de lagendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le11 JUIN 202k
Xavier LEFORT
xV—
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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PREFECTURE -BSI
971-2024-06-11-00005
Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au
vélodrome Amédée DETRAUX à Gourdeliane
dans la commune de Baie-Mahault
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de
protection au vélodrome Amédée DETRAUX à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault 30
PRÉFET |DE LA RÉGION CABINETGUADELOUPE BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURELibertéÉgalitéFraternité
, 4 4 JUIN 2024Arrêté préfectoral n°2024-239 CAB/BSI duinstaurant un périmètre de protection au vélodrome Amédée DETRAUXà Gourdeliane dans la commune de Baie-MahaultLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment son article 11 ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupeet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars2024;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentantde I'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa duréesont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître lescirconstances. L'arrété prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dansle périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle etfamiliale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à I'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumisespour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à cesvérifications. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sontADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de
protection au vélodrome Amédée DETRAUX à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault 31
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, 'arrété peut également ensubordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leursbagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixièmealinéa du présent article;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l''hypothèse où un lieuou un évènement est cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menaceterroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'unévènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que soncaractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblementsfestifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024;que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des maniéres possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale de Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé« urgence attentat » ;
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Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques ; ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait unmatch amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipede Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin parun message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des Champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AIl » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, lerelais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence,de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de cefait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, surla voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveauimportant de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024,Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de laflamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate« urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte lesimpératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparait adaptée, nécessaire etproportionnée ;
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SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°': Du 14/06/2024 à 12 heures au 15/06/2024 à 21 heures, il est instauré unpérimètre de protection délimité géographiquement conformément au plan joint enannexe (annexe |).ARTICLE 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'inspection filtrage (PIF) précisés en rouge sur le plan joint en annexe après, avecleur consentement, des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et lafouille de leurs bagages .ARTICLE 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdirel'accès ou seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le Généralcommandant le Groupement de gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniqué au maire de la commune de Baie-Mahault.
Basse -Terre, le 1' 1' JUIN 2024
Xavier LEFORT
/\'/"/"/_
\Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE |VOIR PLAN DE MASSE DU VELODROME
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2525902020
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PREFECTURE -BSI
971-2024-06-11-00007
Arrêté préfectoral n°2024-097 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au
Mémorial ACTE (MACTE) à Darboussier dans la
commune de Pointe à Pitre
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protection au Mémorial ACTE (MACTE) à Darboussier dans la commune de Pointe à Pitre 37
ŒxPRÉFETDE LA RÉGION CABINETGUADELOUPE BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURELibertéÉgalitéFraternité
11 JUIN 2024Arrêté préfectoral n°2024-© >+ CAB/BSI duinstaurant un périmètre de protection au Mémorial ACTE (MACTE) à Darboussierdans la commune de Pointe à PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment son article 11 ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupeet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars2024;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentantde l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. L'arrété définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa duréesont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître lescirconstances. L'arrêté prévoit les règles d'accés et de circulation des personnes dansle périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle etfamiliale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumisespour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à cesvérifications. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sontsusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également ensubordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de1
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ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leursbagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accés ou sontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixièmealinéa du présent article ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieuou un évènement est cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menaceterroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'unévènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que soncaractére éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblementsfestifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ;que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale de Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé« urgence attentat » ;
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Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait unmatch amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipede Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l''occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin parun message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des Champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, lerelais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence,de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de cefait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, surla voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'étre plus directement visées par des actions terroristes ;Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveauimportant de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024,Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de laflamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate« urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte lesimpératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;
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SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRETEARTICLE 1°: Du 14/06/2024 à 12 heures au 15/06/2024 à 12 heures, il est instauré unpérimètre de protection sur la commune de Pointe à Pitre, délimité en rouge sur lacartographie en annexe 1, par les parcelles cadastrales 0230, 0224 et 0225 ainsi quepar le quai du MACTE et le ponton du MACTE.Article 2: Pour l'accès au périmètre de protection, les possibilités de contrôlessuivants pourraient être mis en œuvre :Pour l'accés des piétons, il pourra être procédé aux contrôles suivants :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédurepénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécuritéexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécuritéintérieure;- sous lautorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de la police municipale.Ces mesures de vérification peuvent être subordonnées au consentement despersonnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refusde s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnéaux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules :- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnésà la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédurepénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du Code deprocédure pénale.
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ARTICLE 3: Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le directeurterritorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de lacommune de Pointe à Pitre.
11 JUIN 2024Basse -Terre, le
Xavier LEFORT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits !- un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Le tribunal administratif peut être saisi par I'application'informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr5
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ANNEXE |
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONAUTOUR DU MACTE A POINTE-A-PITRE
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971-2024-06-11-00010
Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au
Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor
Hugues dans la commune de Petit-Bourg
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protection au Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg 44
ŒxPRÉFETDE LA RÉGION CABINETGUADELOUPE BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURELiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0 9 $ CAB/BSIdu 1 1 JUIN 2024instaurant un périmètre de protection au Palais des Sports Laura FLESSELà la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-BourgLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment son article 11 ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupeet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars2024;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d''un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentantde I'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa duréesont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître lescirconstances. L'arrêté prévoit les règles d'acces et de circulation des personnes dansle périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle etfamiliale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumisespour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à cesvérifications. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sontsusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrété peut également ensubordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREFE.GOUV.FR
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de
protection au Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg 45
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leursbagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sontreconduites d'office à I'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixièmealinéa du présent article;Considérant qu'il résuite des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieuou un évènement est cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menaceterroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''unévènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que soncaractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblementsfestifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ;que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale de Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé« urgence attentat » ;
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Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques; ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait unmatch amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipede Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin parun message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des Champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, lerelais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence,de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de cefait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, surla voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveauimportant de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024,Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de laflamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate«urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte lesimpératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;
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SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETEARTICLE 1*: Du 13/06/2024 à 12 heures au 15/06/2024 à 12 heures, il est instauré unpérimètre de protection délimité géographiquement conformément au plan joint enannexe (annexe |).Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'inspection filtrage (PIF) précisés en rouge sur le plan joint en annexe après, avecleur consentement, des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et lafouille de leurs bagages .ARTICLE 3: Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le Généralcommandant le Groupement de gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie seratransmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniqué au maire de la commune de Petit-Bourg.
11 JUIN 2024Basse -Terre, le
Xavier LEFORT)(L./
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections» UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Le tribunal administratif peut être saisi par I'application\informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE |
ANNEXE 1: CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DES SPORTSLAURA FLESSEL, PETIT-BOURG
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Arrêté préfectoral n°2024-099 CAB/BSI du 11 juin
2024 portant interdiction de manifestation dans
plusieurs communes du département de la
Guadeloupe le samedi 15 juin 2024
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Ex CabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 99 CAB/BSI/ du 11 juin 2024portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du départementde la Guadeloupe le samedi 15 juin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1¢ décembre 2016 ;Considérant qu'il appartient à l''autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public, que le respect de la libertéd'expression dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public, qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympiqueprésente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
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eux-mémes et est exposé de ce fait aux mémes menaces; que notamment son organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui lerendent susceptible d'être plus directement visé par des actions pouvant en perturber le bondéroulement ou à troubler gravement l'ordre public;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans le lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène, que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale de Paris » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tantpar des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveau important dedélinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des volsavec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de 56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai2024,Considérant que le département de la Guadeloupe accueillera la flamme olympique le 15 juin2024;Considérant qu'il résulte en outre un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par le relais de la flamme olympique, ainsi que cela a pu être observé lors desprécédentes étapes du relais de la Flamme Olympique dans l'hexagone; que, dans cescirconstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales, qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnéeConsidérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire national dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiqueset des festivités qui leur sont liées, qu'en outre elles seront, au moment de la manifestation,mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la Flamme, que dans ce contexte, la disponibilité deces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'éventuelles manifestationsrevendicatives, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
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Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps: Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,ARRETE
Article1 :Les manifestations revendicatives sont interdites le samedi 15 juin dans certaines communes de laGuadeloupe selon les modalités suivantesdans les communes de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Le Gosier de 00h00 à 16h00dans la commune de Saint-François de OOh00 à 11h00dans la commune de Basse-Terre de O0h00 à 17h00dans la commune du Moule de 00h00 à 13h00dans la commune de Petit-Bourg de 00h00 à 18h00dans la commune de Terre-De-Haut de 00h00 à 19h00dans la commune de Baie-Mahault de OOh00 à 23h59.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du méme code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de lagendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le 4 4 JUIN 2024
X
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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