Arrêté n°2026-00885 instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à l’occasion du concert et du feu d’artifice du 13 juillet 2026 à Paris

Préfecture de police de Paris – 10 juillet 2026

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Nom Arrêté n°2026-00885 instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à l’occasion du concert et du feu d’artifice du 13 juillet 2026 à Paris
Administration ID ppparis
Administration Préfecture de police de Paris
Date 10 juillet 2026
URL https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00885_10072026.pdf
Date de création du PDF 10 juillet 2026 à 20:09:41
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 10 juillet 2026 à 22:53:32
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00885
instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du concert et du feu d'artifice du 13 juillet 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ; qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
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personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226
1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra le lundi 13 juillet 2026 sur le Champ-de-Mars un concert suivi
d'un feu d'artifice à l'occasion des festivités de la Fête nationale  ; qu'un grand nombre de
spectateurs seront présents à cette occasion ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement des festivités de la Fête nationale  ; que des mesures
instituant des périmètres de protection dans les secteurs du Champ-de-Mars et du
Trocadéro applicables du 13 au 14 juillet 2026 répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1 er – Le lundi 13 juillet 2026 de 13h00 à 15h00 il est institué un périmètre de
protection, délimité en bleu sur la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté
et limités aux services de police, de gendarmerie et de secours, aux riverains sur
présentation d'un justificatif du domicile ou de travail et aux professionnels engagés sur la
mise en place de la zone pyrotechnique.
Les points d'accès au périmètre institué par le présent article sont fixés comme suit :
 avenue de Suffren, à l'angle de la rue de Buenos Aires ;
 avenue de Suffren, à l'angle de l'avenue Octave Gréard ;
 avenue de Suffren, à l'angle de l'avenue du Général Lambert ;
 avenue Joseph Bouvard, à l'angle de l'avenue de Suffren ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de l'avenue Joseph Bouvard ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de la rue du Maréchal Harispe ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de l'avenue Silvestre de Sacy ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de la rue de l'Université ;
 quai Jacques Chirac, à l'angle de l'avenue de la Bourdonnais.
Article 2 – Le lundi 13 juillet 2026 de 15h00 à 18h00 il est institué un périmètre de protection,
délimité en orange sur la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les points d'accès au périmètre institué par le présent article sont fixés comme suit :
 avenue de Suffren, à l'angle de la rue de Buenos Aires ;
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 avenue de Suffren, à l'angle de l'avenue Octave Gréard ;
 avenue de Suffren, à l'angle de l'avenue du Général Lambert ;
 avenue Joseph Bouvard, à l'angle de l'avenue de Suffren ;
 avenue Charles Floquet, à l'angle de l'avenue du Général Détrie ;
 avenue Émile Acollas, à l'angle de la place Joffre ;
 avenue Frédéric le Play, à l'angle de la place Joffre ;
 rue de Belgrade, à l'angle de l'avenue Emile Deschanel ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de l'avenue Joseph Bouvard ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de la rue du Maréchal Harispe ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de l'avenue Silvestre de Sacy ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de la rue de l'Université ;
 quai Jacques Chirac, à l'angle de l'avenue de la Bourdonnais.
Article 3 – Du lundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mardi 14 juillet 2026 à 02h00 il est institué un
périmètre de protection, délimité en rouge sur la cartographie en annexe, au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Les points d'accès au périmètre institué par le présent article sont fixés comme suit :
 avenue Georges Mandel, à l'angle de la rue des Sablons ;
 rue Scheffer, à l'angle du square du Trocadéro ;
 rue Pétrarque, à l'angle de la rue Scheffer ;
 rue Scheffer, à l'angle de la rue Vineuse ;
 rue Vineuse, à l'angle de la rue Scheffer ;
 place du Costa Rica, à l'angle de la rue Benjamin Franklin ;
 place du Costa Rica, à l'angle du boulevard Delessert ;
 place du Costa Rica, à l'angle de la rue de l'Alboni ;
 pont de Bir-Hakeim, à l'angle de l'avenue du Président Kennedy ;
 quai de Grenelle, à l'angle du pont de Bir-Hakeim ;
 pont de Bir-Hakeim, à l'angle du boulevard de Grenelle ;
 quai Branly, à l'angle de la place de Kyoto ;
 quai Branly, à l'angle de la rue Jean Rey ;
 avenue de Suffren, à l'angle de la rue de Buenos Aires ;
 avenue de Suffren, à l'angle de l'avenue Octave Gréard ;
 avenue de Suffren, à l'angle de l'avenue du Général Lambert ;
 avenue Joseph Bouvard, à l'angle de l'avenue de Suffren ;
 avenue Charles Floquet, à l'angle de l'avenue du Général Détrie ;
 avenue Émile Acollas, à l'angle de la place Joffre ;
 avenue Frédéric le Play, à l'angle de la place Joffre ;
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 rue de Belgrade, à l'angle de l'avenue Emile Deschanel ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de l'avenue Joseph Bouvard ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de la rue du Maréchal Harispe ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de l'avenue Silvestre de Sacy ;
 avenue de la Bourdonnais, à l'angle de la rue de l'Université ;
 quai Jacques Chirac, à l'angle de l'avenue de la Bourdonnais ;
 pont de l'Alma, à l'angle du quai Branly ;
 place de l'Alma, à l'angle de l'avenue de New York ;
 avenue du Président Wilson, à l'angle de la rue des Frères Périer ;
 avenue du Président Wilson, à l'angle de la rue Debrousse ;
 avenue du Président Wilson, à l'angle de la rue de la Manutention ;
 place d'Iéna, à l'angle de l'avenue d'Iéna ;
 avenue du Président Wilson, à l'angle de la rue de Magdebourg ;
 avenue Kléber, à l'angle de la rue de Magdebourg ;
 avenue Raymond Point Carré, à l'angle de la rue de Longchamp ;
 avenue d'Eylau, à l'angle de la place de Mexico.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 4 – Dans les périmètres institués par les articles 1 à 3 et durant les périodes qui y sont
respectivement mentionnées les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
 tout rassemblement de nature revendicative ;
 le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
 l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder aux périmètres prévus par les articles 1 à 3 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Sans préjudice des dispositions particulières mentionnées à l'article 1er restreignant
l'accès au périmètre institué par ce même article, les invités disposant d'un carton
d'invitation ou les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou
familiales et sur présentation d'un justificatif, doivent accéder à l'intérieur du ou des
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périmètres de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de
police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
 les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
 les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
62026-00885
Annexe de l'arrêté n° 2026-00885 du 10 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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