HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-417
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation,
I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones (4 pages) Page 3
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003
AP autorisant la captation, I'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de drones
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drones 3
- Direction des services du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de dronesLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 4 octobre 2025, formée par la groupement de gendarmeriedépartementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'un drone au-dessus de la commune d'Aspres-sur-Buëch ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 2° de cet article permet la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de type «rave-party» est organisé de manièreinopinée sur la commune d'Aspres-sur-Buéch depuis ce vendredi 3 octobre 2025 ausoir et que cette manifestation est susceptible de se prolonger pour une duréeindéfinie;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de drones
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-
Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 4 octobre 2025, formée par la groupement de gendarmerie
départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'un drone au-dessus de la commune d'Aspres-sur-Buëch ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prevention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 2° de cet article permet la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de type «rave-party» est organisé de manière
inopinée sur la commune d'Aspres-sur-Buëch depuis ce vendredi 3 octobre 2025 au
soir et que cette manifestation est susceptible de se prolonger pour une durée
indéfinie;
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au
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CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépublique;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques enmatière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, queprésenteraient, outre la manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pasfait l'objet d'une organisation préalable sur tout autre territoire du département;CONSIDÉRANT que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et desécurité civile sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordrepublic précités;CONSIDÉRANT l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant que compte tenu du risque de troubles graves à l'ordre public évoqués ci-dessus, de l'étendue du secteur géographique qui se caractérise par sa topographieaccidentée, du caractère mobile de ce rassemblement itinérant, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégritéphysique, le recours aux dispositifs de captation par drone est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; qu'iln'existe pas de dispositif de vidéoprotection sur le parcours présumé des manifestants ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;SUR proposition de Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des risques detroubles graves à l'ordre public, du maintien et du rétablissement de l'ordre public durassemblement non déclaré et de l'appui des personnels au sol.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée s'étend sur la commune d'Aspres-sur-Buëch.
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en
matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que
présenteraient, outre la manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas
fait l'objet d'une organisation préalable sur tout autre territoire du département;
CONSIDÉRANT que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de
sécurité civile sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre
public précités;
CONSIDÉRANT l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que compte tenu du risque de troubles graves à l'ordre public évoqués ci-
dessus, de retendue du secteur géographique qui se caractérise par sa topographie
accidentée, du caractère mobile de ce rassemblement itinérant, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant rengagement des forces au sol pour préserver leur intégrité
physique, le recours aux dispositifs de captation par drone est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; qu'il
n'existe pas de dispositif de vidéoprotection sur le parcours présumé des manifestants ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a encore été autorisée ;
SUR proposition de Madame Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des risques de
troubles graves à l'ordre public, du maintien et du rétablissement de l'ordre public du
rassemblement non déclaré et de l'appui des personnels au sol.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée s'étend sur la commune d'Aspres-sur-
Buëch .
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 4 au 5 octobre 2025.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :— par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;- une information sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète secrétaire générale adjointe, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Gap, leur le Préfet et par délégation,"a la Secrétaire Générale Adjointede la préfgdure des Hautes-Alpes
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA 13 002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantintérét a agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 4 au 5 octobre 2025.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
- par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- une information sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète secrétaire générale adjointe, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le
pour le Préfet et P.ar.délé9att.on'
Ta Secrétaire Générale Adjointe
de"lapréffi(j(ure des Hautes-Alpes
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François LECA 73 002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
7 du code de justice administrative.
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