CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-303
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYE-SUR-ORNE (3 pages) Page 3
14-2026-07-20-00004 - Arrêté autorisant le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à
procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du
pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations
de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la
Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr
2500117) au cours de l'année 2026 (8 pages) Page 7
14-2026-07-20-00005 - Arrêté autorisant le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à
procéder à la capture et à la manipulation d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet « sentinelles
du climat » sur le site Natura 2000 du « Bassin de la Druance » au
cours de l'année 2026 (8 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant RTE à
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études
préalables à la réalisation du raccordement du parc éolien en mer
Centre Manche 2. (4 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-21-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYE-SUR-ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à AMAYE-SUR-ORNE 3
| =PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA AMAYE-SUR-ORNE
LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional de la Réunion des Amateurs de SetterGordon (R.A.S.G.), reçue le 13 juillet 2026 en vue d'être autorisé à organiser des épreuves de chiens dechasse (field d'initiation et test d'aptitudes naturelles (TAN)), sans tir de gibier, le 9 août 2026 sur lesterritoires situés sur la commune de AMAYÉ-SUR-ORNE ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional de la R.A.S.G., a obtenul'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés parl'organisation de cette épreuve ; 1/3
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de chasse à AMAYE-SUR-ORNE 4
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice a la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :La Réunion des Amateurs du Setter Gordon (R.A.S.G), représentée par son délégué régional, M. RenaudDE SAINT DENIS, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 9 août 2026 desépreuves de chiens d'arrêt (field d'initiation et TAN), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoiredes communes d'AMAYÉ-SUR-ORNE dont la propriété ou le droit de chasse appartient à monsieur JoëlDIEUDONNÉ.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :i] est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 13 juillet 2026 de la part M. Renaud DE SAINTDENIS, délégué régional de la R.A.S.G., et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ciainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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de chasse à AMAYE-SUR-ORNE 5
qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 21 juillet 2026 Le préfet, par délégation,
We tUnité Nature
KL
—
PhilippeLE ROLLAND
Copie a:- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie d'AMAYÉ-SUR-ORNE- M. Renaud DE SAINT DENIS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-20-00004
Arrêté autorisant le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement des Collines
normandes à procéder à la capture et à la
destruction d'écrevisses du pacifique
(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi
des populations de cette espèce sur les sites
Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR
2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr
2500117) au cours de l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arrêté autorisant le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du pacifique
(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVE POURL'ENVIRONNEMENT DES COLLINES NORMANDES À PROCEDER À LA CAPTUREET À LA DESTRUCTION D'ÉCREVISSES DU PACIFIQUE (PACIFASTACUSLENIUSCULUS) DANS LE CADRE DU SUIVI DES POPULATIONS DE CETTEESPÈCE SUR LES SITES NATURA 2000 DU « BASSIN DE LA DRUANCE » (FR2500118) ET DU « BASSIN DE LA SOULEUVRE » (FR 2500117) AU COURS DEL'ANNÉE 2026LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Calvados ; |VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement des Collinesnormandes ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieuaquatique le 6juillet 2026 ;VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour labiodiversité le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Ecrevisses du Pacifique, espèceinvasive, dans les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) et « Bassin de laDruance (FR 2500118 » du fait de la menace que peut représenter l'Écrevisse du Pacifiqueporteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l'aphanomycose ;
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d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du pacifique
(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du Code de l'environnement, l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques etécologiques, notamment dans le cadre de suivi des populations ;CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de capture desécrevisses et d'en préciser les conditions techniques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : les bénéficiaires et l'objetL'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)« Collines normandes », dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine,61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à réaliser un suivi de l'Écrevisse du Pacifique. Cesuivi induit la capture et la destruction d'Ecrevisses du Pacifique, dites également Écrevissesde Californie (Pacifastacus leniusculus), dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.ARTICLE 2 : le responsable et les exécutants des opérationsMonsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation des deux sites Natura 2000, est responsabledes opérations de capture. Il sera éventuellement accompagné lors des opérations par desbénévoles du CPIE Collines normandes qu'il encadrera.ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° juin 2026 au 30 septembre 2026.ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes captures concernent les différentes espèces d'écrevisse qui seront potentiellement |capturées via la pose de briques.ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisésLa capture des écrevisses est autorisée à l'aide de briques creuses immergées dans les coursd'eau au niveau de 9 stations réparties sur le bassin de la Druance ainsi que 5 stations sur lebassin de la Souleuvre, à raison d'une brique par station. Elles demeurent immergéespendant 4 mois et sont vérifiées de jour toutes les deux semaines jusqu'au retrait complet del'ensemble du dispositif en fin de campagne.ARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de capture sont localisés à l'annexe n°1 du présent arrêté.
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d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du pacifique
(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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ARTICLE7 : les conditions de destruction des espéces et le protocole de décontamination etd'hygiène du matérielAvant et après chaque prospection, il est procédé a une désinfection de l'ensemble dumatériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette, etc.) afin de prévenir toute |contamination des écrevisses à pattes blanches par le transport d'agents pathogènes(notamment le champignon Aphanomyces astaci). [| convient de suivre le protocole décritpar le service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité en annexe n°2 du présent arrêté. Le désinfectant mentionné dans cet annexe l'est à titre indicatif sous lesrecommandations de l'OFB.Si une écrevisse d'une espèce reconnue comme étant exotique et envahissante est capturée,elle est immédiatement euthanasiée sur place et disposée dans un bac étanche pour sontransport avant incinération.L'ensemble du matériel, y compris la brique ayant abrité une écrevisse du Pacifique, est alorsdésinfecté une nouvelle fois avant la remise à l'eau plus en amont du site de capture.ARTICLE 8 : l'accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, unaccord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : l'accord du ou des propriétaires des terrainsSi les opérations de pêches nécessitent la pénétration sur un ou plusieurs terrains privés,l'autorisation préalable du ou des propriétaires est nécessaire.ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 11: le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le contrôle des opérations de pêcheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de pêche et du protocolesanitaire.ARTICLE 13 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du pacifique
(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 15 : l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 20juillet 2026 Le préfet, par délégation,
AMPLIATIONS :- Préfecture du Calvados~ Office français de la biodiversité— Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique du Calvados
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d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du pacifique
(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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ANNEXE n° 1Localisations des stations de pêcheCours d'eau Commune Fomnamen IntercommunalitécommuneSite Natura 2000 du « Bassin de la Druance »Bus a Danvou-La-Ferrière _| Les Monts d'Aunay | Pré-bocage IntercomLe Mesnil-Auzouf Dialan sur Chaine | Pré-bocage IntercomRuisseau de fa |Gréardié Lassy Terres de Druance | De / Vire au NoireauRuisseau du Halgré Lassy Terres de Druance | De fa Vire au NoireauSite Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre »Ruisseau de /a . :Triboudière Montchamp Valdallière De fa Vire au Noireau; Souleuvre en |Petite Souleuvre | Saint-Martin-des-Besaces 2 2. De /a Vire au Noireau
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© CIE Collines normandes 2026; 0 5 10k]Figure | : Localisation des sumis des populations d'écrevisse du Pacifique (répartition spatialeconnue indiquée en rouge) grace à des briques creuses (carrés oranges) sur le site Natura2000 du « Bassin de la Druance » (jaune) prévus en 2026
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(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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© CPIE Collines normandes 2026Figure 4 : Localisation des suivis des populations d'écrevisse du Pacifique (répartition spatialeconnue indiquée en rouge) grâceà des briques creuses (carres oranges) sur le site Natura| 2000 du « Bassin de la Souleuvre » en 2026
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(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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ANNEXE n°2Protocole de nettoyage et de désinfection
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(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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]
0.036%dechloreactf=Spastiliesdurs25id'eau0,1%=74pasfilesdarts26eauLicoolà20"pur4Bonnespraliques2015-1.D
Bactéricide.fongicideSporicideetvirucidelongroice60min15minFrotterefficacamentsoonProtocolededécontaminationetd'hygièneQuelquesheuresenenpastilesillimitésFaiblecout,consommationcouranteVilisabiedirecterment,noncorrosi~t.oarsringageDéculursetion,cétéenorationsecertainstissusnylon,néoprène).oceurNoutraliontonconseliéeavantrejetPartoiwdifficieàobleni:Machae.ofourapectrec'efflonoitefrite1.Matérielhécessairesurletertain
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(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (fr 2500117) au cours de l'année 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-20-00005
Arrêté autorisant le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement des Collines
normandes à procéder à la capture et à la
manipulation d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du
projet « sentinelles du climat » sur le site Natura
2000 du « Bassin de la Druance » au cours de
l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arrêté autorisant le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes à procéder à la capture et à la manipulation d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet « sentinelles du climat » sur le site Natura 2000 du « Bassin de la Druance » au
cours de l'année 2026
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PREFET . Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVE POURL'ENVIRONNEMENT DES COLLINES NORMANDES À PROCEDER À LA CAPTUREET À LA MANIPULATION D'ECREVISSES À PATTES BLANCHES(AUSTROPOTAMOBIUS PALLIPES) DANS LE CADRE DU PROJET « SENTINELLESDU CLIMAT » SUR LE SITE NATURA 2000 DU « BASSIN DE LA DRUANCE » AUCOURS DE L'ANNÉE 2026LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs;VU la demande déposée le 15 juillet 2026 par le Centre Permanent d'initiative pourl'Environnement des Collines normandes ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieuaquatique le 20juillet 2026 ;VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour labiodiversité le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Écrevisses à pattes blanchesdans le site Natura 2000 « Bassin de la Druance »CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de captured'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'en préciser les conditionstechniques; 1/8
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(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet « sentinelles du climat » sur le site Natura 2000 du « Bassin de la Druance » au
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SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE1: les bénéficiaires et l'objetL'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)« Collines normandes », dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine,61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à procéder à la capture et à la manipulationd'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur le bassin de la Druance, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.ARTICLE 2 : le responsable et les exécutants des opérationsMonsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation des deux sites Natura 2000, est responsabledes opérations de capture.ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° septembre 2026 au 31 octobre 2026.ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes captures concernent les Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).ARTICLE 5: les moyens de capture autorisésLa capture des écrevisses est autorisée lors de prospection nocturne, à l'aide d'épuisette ouà la main, afin de notamment mener les mesures biométriques.ARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de capture sont localisés à l'annexe n°1 du présent arrêté.ARTICLE 7 : les conditions de destruction des espèces et le protocole de décontamination etd'hygiène du matérielAvant et après chaque prospection, il est procédé à une désinfection de l'ensemble dumatériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette, etc.) afin de prévenir toutecontamination des écrevisses à pattes blanches par le transport d'agents pathogènes(notamment le champignon Aphanomyces astaci). I| convient de suivre le protocole décritpar le service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité en annexe n°2 du présent arrêté. Le désinfectant mentionné dans cet annexe l'est à titre indicatif sous lesrecommandations de |'OFB.Si une écrevisse d'une espèce reconnue comme étant exotique et envahissante est capturée,elle est immédiatement euthanasiée sur place et disposée dans un bac étanche pour sontransport avant incinération.L'ensemble du matériel est alors désinfecté une nouvelle fois avant réutilisation.ARTICLE 8 : l'accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
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yIl doit fournir, a cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, unaccord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : l'accord du ou des propriétaires des terrainsSi les opérations de pêches nécessitent la pénétration sur un ou plusieurs terrains privés,l'autorisation préalable du ou des propriétaires est nécessaire.ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le contrôle des opérations de pêcheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de pêche et du protocolesanitaire. |ARTICLE 13 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaireréalisées au plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adressé au directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental duCalvados de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 14 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 15 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
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ARTICLE 16 : l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Fait à Caen, le J) \w [| À 2026 Le préfet, par délégation,ooosstie à l'Unité Nature __6 +e-dé
Phi pos te ROLLA
AMPLIATIONS :— Préfecture du Calvados- Office français de la biodiversité- Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique du Calvados
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ANNEXE n° 1Localisations des stations de pêche
Localisation de la population d'écrevisse à pattes blanches présente sur le ruisseau de Pontécoulant (trait rouge)Suivi de la population en 2024 sur un transect de 100 m (trait jaune)Projet "Sentinellesdu climat en Normandie"—_
Pt COLLINES- NORMANDES
J /; v
: — \ 100m ooee eax ry # = vad| at ' . ne- oe SEs, © + | Wr PT À ar. remy?Figure 1: Carte de répartition de la population d'écrevisse a pattes blancheprésente dans le ruisseau de Pontécoulant (trait rouge) et localisation du secteur oula sous-population a été suivie en 2024 (trait jaune)
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ANNEXE n° 2Protocole de nettoyage et de désinfection
QUEFAIRE?Protocolededécontaminationetd'hygièneMéthodededécontaminationnréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterdxéminationd'agentspathogenesetd'espécesaliocitonesdanslesmheuxaquatiques—® Rineer aveaudetanvieredeiastation =. | + 3|Suraited'opérationmévantqeae|ear#1povee-reereSe,v2015-1.0
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ProduitVirkon»0,036%dechioreactif=Spastitiesdarts25iden
be
0,1%=14pastillesdane2510eauAlcoolaRicsol:70"Fatet70"our2015-1.
Bactéricide,fongiciceSporicideetvirucitleVirucideBactarisideafengeadeTempsa
|
15min15minFrotterefficacamentplusieursecondsProtocolededécontaminationetd'hygièneQuelquesonpasbiles(limitéeFaiblecoût,produitdeconsommationcouranteUtillsabiledirectarment,morcorrogit.searsringLiMatérielnécessairesortetertatoneDécolurstion.adtenorationdecertainstissusinylon,néoprène).odeurNevtralisatonconsebtéeavantrajetPerondifffedeablemtockane,odeur,spectre
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14-2026-07-21-00001
Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant RTE à
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
des études préalables à la réalisation du
raccordement du parc éolien en mer Centre
Manche 2.
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cadre des études préalables à la réalisation du raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2. 25
Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéEgalité Bureau de l'environnementFr I zaternité et de l'aménagement
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet de raccordement électrique du second parc éolien en mer- Zone Centre Manche -LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'énergie ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2, L.433-11 et R.635-1 ;VU la Loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;vu la Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et ca-dastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l'électricité ;VU la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement duService Public de l'électricité ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu la décision ministérielle du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant surun deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et dont la réalisation du rac-cordement vers le Calvados a été confiée au gestionnaire Réseau de Transport d'Electricité(RTE);vu les arrétés du 21 juillet 2023 et du 3 juillet 2024 autorisant RTE et les entreprises accréditéespar lui a pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de ce projet;vu la demande de RTE en date du 25 juin 2026 portant sur le renouvellement de cette autorisa-tion;Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2024 est arrivé à échéance le 30 juin 2026 et qu'il convient deprendre un nouvel arrêté permettant au gestionnaire de poursuivre les études indispensables à laréalisation du projet de raccordement susvisé ;Sur proposition du Secrétaire général,
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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ARRETE :ARTICLE 1°'RTE (Réseau de Transport d'Electricité) ainsi que les entreprises accréditées par lui et chargées del'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux étudespour le projet de raccordement du 2° parc éolien en mer de la zone Centre Manche (plateforme enmer, liaisons sous-marine et souterraines et station de conversion).À cet effet, les agents de RTE et les employés des entreprises dûment accréditées pourront pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans lesbois soumis au régime forestier, afin d'y planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères,pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaireset autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et debornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendrontindispensables.L'autorisation de pénétrer est valable pour la partie des propriétés closes figurant sur le tracé demoindre impact retenu (ci-annexé) par la concertation du 16 mars 2023, augmenté d'une distance de100 mètres de part et d'autre.Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté sur le territoire des communes de :LE CASTELET (14540) GIBERVILLE (14730)BELLENGREVILLE (14370) COLOMBELLES (14460)BOURGUEBUS (14540) HEROUVILLETTE (14850)FRENOUVILLE (14630) RANVILLE (14860)SOLIERS (14540) AMFREVILLE (14860)GRENTHEVILLE (14540) SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY (14970)CAGNY (14630) OUISTREHAM (14150)MONDEVILLE (14120)ARTICLE 2L'introduction des agents désignés à l'article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après lanotification faite par RTE au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ce délaiexpiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatéespeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°. Ilsprendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur leterrain.ARTICLE 3Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations. Toutedégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1°pourra engager la responsabilité civile et pénale des auteurs des dégradations.RTE se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.ARTICLE 4Les abattages, élagages et ébranchements ne sont autorisés que si RTE ne peut réaliser l'étude sansautre alternative. Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux
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interventions seront à la charge de RTE, identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Caen.ARTICLE 5La présente autorisation est valable 2 ans à compter de la date de sa signature. Elle sera caduque deplein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecturedu Calvados. En outre, il devra être affiché dans les mairies des communes concernées ou aux lieuxhabituels d'affichage au public pendant 2 ans. Cette dernière mesure de publicité incombe aux maireset fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité qui seraretourné à la préfecture. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début desétudes de terrain.ARTICLE 7Le Secrétaire général, les maires des communes du Castelet, Bellengreville, Bourguebus, Frénouville,Soliers, Grentheville, Cagny, Mondeville, Giberville, Colombelles, Hérouvillette, Ranville, Amfreville,Saint-Aubin-d'Arquenay et Ouistreham, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,le directeur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, leJA juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,Le Soys-Préfet
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Frégétic MONPIERRE
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ANNEXE : fuseau de moindre impact, secteur d'étude en bleuRTE - Centre Manche 2FUSEAU DE MOINDRE IMPACT PROPOSÉ POURLES FUTURES LIAISONS SOUTERRAINE ;S.
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_ ns D RSC| Légende |© 2 Aire d'étude validée",__' Limites communalesFuseau de moindre impact validé» pour la liaison souterraine
0 12525 Bies KilometresDate : 10/02/2023Fond de plan : CESRIOpenStreetMapSources : RTE
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