PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-619
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune de
Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de
lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du
grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (9 pages) Page 3
31-2025-10-23-00023 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 13
31-2025-10-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 16
31-2025-10-23-00025 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 19
31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne (10 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00022
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la
commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la
poursuite du projet de construction de lignes
ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
3
OE LA REGION PrefectureOCCITANIE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 23 OCT. 2025portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune deCastelnau-d'Estrétefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviairesBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest(GPSO)
Le préfet de la région Occitanie,prefet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu le décret n°2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite l'autorisation d'occuper les parcelles privées désignées surles états et plans parcellaires annexés, sur le territoire de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds,afin d'effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadren° 76-2023-1178 du 15 novembre 2023 portant sur la région Occitanie et des sondagesgéotechniques, nécessaires au projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax :Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
4
Art.1° : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer et occuper temporairement les parcellesdésignées sur les états et plans joints au présent arrêté sur la commune de Castelnau-d'Estrètefondsafin de procéder aux investigations (diagnostics archéologiques préventifs et sondages géotechniques)nécessaires à la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etaux plans joints au présent arrêté.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Castelnau-d'Estrètefonds.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes (voies communales, routesdépartementales et nationales).Art. 2: Le présent arrêté, accompagné des plans et de l'état parcellaire, sera notifié sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins de la maire de la communeconcernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans lacommune, au fermier, locataire ou gardien des propriétés.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie deCastelnau-d'Estrétefonds. Elle pourra être communiquée, sans déplacement, aux personnesintéressées qui en feront la demande.Art. 3 : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentdirecteur-général de SNCF Réseau ou la personne mandatée fera aux propriétaires, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit la maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propriétaires.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur des propriétés. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudes propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doitêtre observé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires ou parleur représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
5
Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : La maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deCastelnau-d'Estrètefonds dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide etassistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à laconservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse. :Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la maire deCastelnau-d'Estrètefonds, le général de division commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, leprésident directeur général de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Haute-Garonne.2 3 OCT. 2025Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatioLe directeur dé la citoyenneté et dela légalitéy
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
6
sp
— — — — spRULES]RULES]neupyse)neupayse)neujoysesaisaneRUN]HRULES)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
7
>
JTHAMIMOFETEJONNGIHDSeeTIWAWIVOFETEJONANGINDSEEJMAWIWOLELEFONENGIHDSEE—SONOJILIMISIGNVNIILSVDOZ9LESIONO=——SANO11L3H1S1GNVNTILSVIOZOTESIGNO—-SONOJILIWLSIGNVNTILSVDOZ9LESIGNO—SGNOJULIMISIQGNVNTILSVOZ9TESIGNO— SONOJILIMISIG NVNTIISVI OZ9TE SIGNO—SONOJULIWISIGNVNTIILSVIOZ9TESIGNO—SONOHILIHLSIQNVNIHISVIOZ9LESIONO——-SONO1ILINH1SIGCNVNIHISVIOZ9TESIGNO=SONOII114153QGNVNIHISVIOCOLESIGNOQ314C18SIONOGALUVZ18SONOAILIM1S3GONVNTIISVIOIILLIAVUOVI30IHDr—SONOJILINLSIGNVNIILSVDOZ9TESIONOmmsSONOJILIULSIQGNIVNTIISVIOZ9LESIGNOUMZT8SIONOGUMVATSSONO41LIY1SIQNYNTIHISVIOLOTEILLIAVYDVI30IHD+—SONOJ3L14153GNVNTILSVIOC9LESIGNOaSANO1111H153QNVNIILSVDOZ9LESIGNOQJAM£18SIONOQJ1uVISSONO4ILNUSIGAVNTUSVDOZOLEFLIAVUDVI10INDY=—SONOJILIWLSIGNVNTILSVIOC9LESIGNOQ314£18SIGNOG314VLISSONOAILINISIONVNTIISVIOZOLELLIAVUOVI303HvSONOJ1LIMASIQGNVNIIISVIOTITEJQVISNGJUESANOSILTULS3GAVNTILSVIOZ9LETUINNOWVIdi€
(o9)(te)SGNOJILIULSIQAVNTILSVI(te)SQNO41LIMLSGNVNLSVDONYNTLSVD(LE)ISNOINOL(te)SGNOJILIULSIQNVNTILSVD(te)(te)SONOILIMLSI@AVNTILSVD(TE)SONOJILIMISIGNVNTLSVI(LE)SNONOLGAVNTILSVI(LE)IsNONOL{Le)25n0m01(te)2sno1Mmo1(1€)Is|NOMOL(TE)SANOJILIMLSIGANVNTLSVI(LE)IsNONOL(Te)SONOJILIMISTGNVNTLSVD(Te)IsNOTNOL(TE)SANOJILIMLSIGANVNTLSVD(If)IsNOINOL(KE)SGNOJILIWLSIGAVNTIESVI(LE)ISNOINOL(TE)SQNOJILIMISIGAVNTASV>(LE)IsNOINEL(TE)SGNOJILIWISIGNVNTILSVI(LE)sNOINOL(LE)SANOIILIMASIGNVNTLSVI(LE)IsNOINOL(TE)SONO111M1S3(Te)SANOJILIMISGNVNTALSV(Le)ISNOINOL(LE)SGNOJILIULSIGNVNIGLSVD(LE)IsNOINOL(TE)SANO4ILIHISIANVNTUSVD(LE)IsNOINOL(LE)SONOJILINLSIQNYNIUSV(LE)IsNOINOL6161/r0/610961/80/100961/80/100961/80/400961/80/400961/90/40~8v61/50/L01861/40/70T961/F0/T1ENétÉS"at"parEEmaREVoESS"sétéievacttianeo"tttaire8r6t/50/101861/20/201861/20/20"précéittoc"periesiosweorienien=ever/safse"restfenfeaTS8v61/60/L01861/20/20[LeoZAXMOWN]{LEOZAXMUW)(16077n3MN)11607ZAMAN)(TEZAXMUINI][LEOZAMAN)[180ZANE)[LeoZAXMUIN)[TEOZANMUIN](LEOZAXMEW)[LeoZA](a)TouvnauuivSINDIVEONYOGNY'W/[LEO92148](N)SIODNVEAONYOGNY[LEOZAMMAINI[LEOZAXMENI(A)duIWIVSINDIVEONYOONY'I/TF0"9740](N)SIODINVUSONNOONYW[1e0ZAXMENI(a)DuIYSINDOVIONOONY'W/(160792440](N)SIOINVUSONOGNYWi[Leo2AMaNI(nm)VANMYSINDVIONHOQNV'A/[160924241](N)SIOINVAONIOONYWW074]OvePLO9TFTOZ91O82OLO55SYO82Of094LvL61fortttovOLGELOtoELOEGETL1E9+0097OCvel5086 Lisf6L[AME200981HOE8106LELR:OvEcelTes68719%9€
vioviosly919tiooz929te,££9veostoocot6toL1v9Ev9beetve2]
spUojo1e:1151,pneue)spCOUTRITESNi»U0j9101359,P"neujayseyspÉLUSTETE]pTRIOND"neujayse)spCOTETEE1spUOj#18115],P"neujayseyspuojaye1is4p"neupyse)spuojaen51pEUISETspU0ÿ9191153,pneUja}seyspuop1215,spUoo)an1s1,pneupyse)spUoa1a115],p"neupyseyspU0ja)a115],pneue)spuojaen53,pneupyse)p40}2194159,P-neupse)sp40j9}01)59,PRACES)spneujsse)spUojaans],pPUISE)spCOMITÉS1neupse»40j919445,PNeuse)sp40ja}91)59,P"neujaseyspCOMENTN°)neujayseyspneue)sp"neupayse)opUOÿo191153,p"Neuere?spWojoa1153,p"Neupayse)spLOURINITES#1]LULU]puophions3,pneupyseyspUOjo194154,P.Neuse) BULLEBULLEBLILEBILLSILLEBILLEBILLEBELLEBILIEBITTEBETTEMELLEBILLERILLESILi¢BELLEBILLIEBILEBILLESLLTEHELTEBITLEBULLEBULLEWITTEBITLEOLLteRILLE auuoley-oneH#UU0eSnensuuoiet)ane}auuoiet)"aneauuoienane}suuoses)neyAUDIe'-aneHauuoset)aneeuu0is"one!"ney-oneyauuoxet)neavers"anesueyneeuIeane}wuuasey"neyauuoyer)anedou)neauuopet)sineduuoyer)"nerAuot)oneauuoiet)reuoier)-nneHoneauuoiee)onesuoes)-aineHauuorRes-ayneyyneauuoiet)onesavoir)ene
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
8
eXeUUE91]91n0dNAG x € 7 : co À CO" NOxH td) ONO 'Vi i "neAUOTLS]
=|dAvNisvI(LE)—=;#auuoses——=GNVNTLSVI(LE)—=4es6¥ E £ 5 LE x 1 1NDNOU 'VE = aeneujayse)ÿ
— — — = ¥ suuoiee)Neuse,"neupayse)
— — — = be auuoiet)neueneupayse)neujayse)neujpaysey
— — — = * auuoiet)reupyse)neupyse)neue)mMneueLU»spneupayse)ul—SQNOJILIMLSIGNVNTILSVIOZ9TESIONO(1€)SONO4I1IMISI[TEOZAAMI006stSEEotevz&ueMONS
+»
neupyseyn"neuprse)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
9
CPPENEETTETT)
6207:He37NPg1gue2oxeuue8119INOdNA
spEUROS)neuseyneupayseyneue)neue)
==GAVNISVI(TE)—-.A=SaneGAVNTLSVI(TE)—-,"
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
10
& CONNEXIONS
Plan parcellaire :Castelnau-d'Estretefonds(31118)Planche : 1 / 2Emprise archéologique
SDGEXFO smDossier: A24083géomètres-experts associés Date d'éditition : 10/04/2024
StGLELAOUET
btnaa eeVu pour être annexe1àl'arrêté6 de 3 OI3Le
1019
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
11
AGENCERESEAU GARES Moser& CONNEXIONS
Plan parcellaire :Castelnau-d'Estretefonds(31118)Planche : 2/2Emprise archéologique
Légende :TRACÉ——- axeL 1ADMINISTRATIFdépartementCADASTREC1 section[] parcelle
426FE X FO Echelle : 1/2000Dossier : A24083géomètres-experts associés Date d'édition : 10/04/2024
YA a
SSX il\ ee 184Êrm}inLe
2676
Castelnau-d'Estretefonds"
|
LASPEYROUNES:
"À Ferrets ou2 3 OCT. 2405
2668
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Castelnau-d'Estrètefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
12
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00023
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00023 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 13
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 23 octobre 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame MARQUET Carole, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00023 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 14
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Madame MARQUET Carole est autorisée à exploiter, sous le numéro E 13 031 0038 0,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « K-ROLL FRONTON » et situé 6 rue des Bourdisquettes, 31620FRONTON ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressée.
Le Délégué à l'Et
Guillaume MERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00023 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 15
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00024
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 16
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Merite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1a L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 a 213-6:Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 a R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation, à titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Monsieur CLIPET Jimmy, en vue d'être autorisé à exploiter, àtitre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 17
ARRETE
Article 1er_-— Monsieur CLIPET Jimmy est autorisé à exploiter, sous le numéroE 25 031 0005 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINTJEAN » et situé 14, allée Victor Hugo, 31240 SAINT-JEAN ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 — L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
La Déléguée à l'Éducation Routière
#7
Gilianne SKENDO
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 18
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00025
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00025 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 19
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 23 octobre 2025portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et RR. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Monsieur CLIPET Jimmy, en vue d'être autorisé à exploiter, atitre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00025 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 20
ARRETE
Article 1er _ — Monsieur CLIPET Jimmy est autorisé à exploiter, sous le numéroE 25 031 0006 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINTJEAN » et situé 16, avenue de Castelnau, 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants :AM,A1, A2, A, B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
La Déléguée à hte Routière_A | ii ——Psa
—Gilianne SKENDO
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00025 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 21
PREFECTURE 31
31-2025-10-21-00005
Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
22
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL : de l'économie, de l'emploi,ae DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitaniethertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronneLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésB Ppde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,Vu la décision du DREETS 2025-31-01.8 du 1°' octobre 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDEArticle1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail,- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,- Unité de contrôle n° 3 : Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail,- Unité de contrôle n° 4: Agnès BONZOMS, directrice adjointe du travail,- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
23
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agentssuivants :1- Unité de contrôle n°1Section 1.1: Mathieu DEGY, directeur adjoint du travail.Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail.Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail.Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail.Section 1.5 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail.Section 1.6 : VacanteL'intérim de la section 1.6 est réparti entre le responsable de l'unité de contrôle MatthiasBOULICAULT et le contrôleur du travail Yannick GARDIN, selon la répartition figurant à l'article 3 dela présente décision.Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail.Matthias BOULICAULT, responsable de l'unité de contrôle, assure l'intérim sur cette section pourprendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu dedispositions législatives ou réglementaires.2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (Siret 34206914300085) et éditions Milan (siret38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail.Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan(38420987000052) : Loic ABRASSART, inspecteur du travail.Section 2.3 : Nadège LEBLAIS-HOULES, inspectrice du travail.Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (Siret 50974487600053) : Céline MAZARS,inspectrice du travail.Section 2.5 plus l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (Siret 50974487600053): Elisabeth CHEVER,inspectrice du travail.Section 2.6: Éric DUCHON, inspecteur du travail.Section 2.7 : Liliane LEVIF, inspectrice du travail.Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail.Section 2.9 : Plus les établissements GEODIS D&E SUD-OUEST (Siret 393 200 167 00137), 2 rue del'Euro, 31150 BRUGUIERES et (Siret 393 200 167 00228), 80 route de Toulouse 31150 RUGUIERES :
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
24
Fabien BENEZECH, inspecteur du travail.
3- Unité de contrôle n° 3Section 3.1: Cédric ROBINEL, inspecteur du travail.Section 3.2 : Delphine MAZARS, inspectrice du travail.Section 3.3 : Lisa MULLER, inspectrice du travail.Section 3.4: Simon PICOU, inspecteur du travail.Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail.Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail.Section 3.7 Excepté les établissements FIT GESTION (Siret: 38432726800064), 1 Place du Parlement31 000 TOULOUSE, Voyages d'Occ (SIRET 32292680900060), 31 RUE DU LANGUEDOC, 31000TOULOUSE : Florent BOSCH, inspecteur du travail.Section 3.8 et en plus, les établissements FIT GESTION (Siret : 38432726800064),1 Place du Parlement31 000 TOULOUSE, Voyages d'Occ (SIRET 32292680900060), 31 RUE DU LANGUEDOC, 31000TOULOUSE: | |Louise FASSO MONALDI, inspectrice du travail.Section 3.9: Richard BLANCO, inspecteur du travail.
4- Unité de contrôle n° 4Section 4.1: Excepté les établissements GEODIS D&E SUD-OUEST (Siret 393 200 167 00137), 2 rue del'Euro, 31150 BRUGUIERES et (Siret 393 200 167 00228), 80 route de Toulouse 31150 RUGUIERES :Perrine CLAUSTRE, inspectrice du travail.Section 4.2 :Plus l'établissement STUDIO EXPERIENCES (Siret 488 271 669 00027), 5 bis chemin du Boulodrome31200 TOULOUSE).Excepté CENTRAKOR STORES (Siret 38079451100523) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC Saint Martin duTouch Toulouse 31300, CENTRAKOR WEB (Siret 80348884000015) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch TOULOUSE 31300 , ROLDAN (Siret 42500756400049) 8 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch TOULOUSE 31300, CARGO (Siret 48310855100027) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch TOULOUSE 31300, CARGOLOG (Siret 50314571600018) 6 Avenue Saint-Garnier ZACSaint Martin du Touch TOULOUSE 31300, MERCH ET CIE (Siret 53406414200019) 6 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300 ; AVIACOMP (siret 50431389100021) 7 rue de Caulet 31300TOULOUSE ; AVIACOMP (siret 50431389100039) 5 rue de Caulet 31300 TOULOUSE.Noémie RENAUD, inspectrice du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
25
Section 4.3:- Jusqu'au 31 décembre 2025 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail.- À compter du 1* janvier 2026 : vacante.Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail.Section 4.5 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail.Section 4.6Plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret49955382400016),Excepté l'entreprise Clinique Ambroise Paré (Siret 30037976500021) :Laure K'DELANT, inspectrice du travail.Section 4.7:Plus les établissements CENTRAKOR STORES (Siret 38079451100523) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch Toulouse 31300, CENTRAKOR WEB (Siret 80348884000015) 6 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300 , ROLDAN (Siret 42500756400049) 8 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300, CARGO (Siret 48310855100027) 6 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300, CARGOLOG (Siret 50314571600018) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300, MERCH ET CIE (Siret 53406414200019) 6 AvenueSaint-Garnier ZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300; AVIACOMP (siret 50431389100021) 7 ruede Caulet 31300 TOULOUSE ; AVIACOMP (siret 50431389100039) 5 rue de Caulet 31300 TOULOUSE :Excepté l'établissement STUDIO EXPERIENCES (Siret 488 271 669 00027 - 5 bis chemin du boulodrome31200 Toulouse) :Marion IMBACH, inspectrice du travail.Section 4.8 Plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (Siret 30037976500021), .Excepté l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (Siret49955382400016) :Margaux MORA, inspectrice du travail.
5 Unité de contrôle n° 5Section 5.1: Aurélie STRZELECKI, inspectrice du travail.Section 5.2 : Excepté Ecole de Danse JAMES CARLES (SAS THE PATHS) 51 Bis rue des Amidonniers31000 Toulouse (Siret: 41825546900037)Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail.Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail.Charlotte DOITEAU, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
26
compétence exclusive de I'Inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.Section 5.4 : Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail.Section 5.5 Plus l'entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (Siret 513 929 919 00050): Nathalie GRASSection 5.6: Stéphanie KNOLL, inspectrice du travailSection 5.7: Plus l'entreprise SAS du Mont du Centre SIRET 982 766 479 00066 (enseigne : IBISToulouse centre), l'entreprise Société d'Exploitation Hôtelière économique EXHOTEL SIRET31136231300539 (Enseigne : IBIS BUDGET Toulouse centre Gare)Olivier DANIEL, directeur adjoint du travail. |Section 5.8 Excepté l'entreprise SAS du Mont du Centre SIRET 982 766 479 00066 (enseigne : IBISToulouse centre), l'entreprise Société d'Exploitation Hôtelière économique EXHOTEL SIRET31136231300539 (Enseigne : IBIS BUDGET Toulouse centre Gare), l'entreprise BP2Z SIRET80750199400022 (enseigne : IBIS STYLES Labège), l'entreprise BP2Z SIRET 80750199400055 (enseigne :IBIS BUDGET Labège), et l'entreprise AUXITAN LABEGE SIRET 513 929 919 00050 :Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail.Section 5.9 : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail.- Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissementsd'au moins 50 salariés situés à Labège de la section 5.9. Elle est en outre compétente pour prendre lesdécisions relevant de la compétence exclusive de I'Inspecteur du travail en vertu de dispositionslégislatives ou réglementaires, concernant les établissements de la section 5.9 situés à Labège,- Magalie GRASSAUD, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'aumoins 50 salariés situés à Toulouse de la section 5.9. Elle est en outre compétente pour prendre les dé-cisions relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du travail en vertu de dispositions législa-tives ou réglementaires, concernant les établissements de la section 5.9 situés a Toulouse,Section 5.10: Plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) Labège (Siret 80750199400022), l'entreprise BP2ZSIRET 80750199400055 (enseigne IBIS BUDGET Labège), Ecole de Danse JAMES CARLES (SAS THEPATHS) 51 Bis rue des Amidonniers 31000 Toulouse (Siret: 41825546900037)Section VacanteArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérimest organisé selon les modalités ci-après :
1- Unitéde contrôle n° 1, Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargéSection , ' ey padcompétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie VERGIAT Vanessa1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali1-3 BRES Magali VERGIAT Vanessa SAFFORES Frédéric
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
27
1-4 SAFFORES Frédéric BRES Magali DEGY Mathieu1-5 VERGIAT Vanessa SAFFORES Frédéric DE BARGAS Emilie1-6 Vacante * BRES MagaliContrôleur ouSection Contrôleur du travail Contrôleur et /ou Inspecteur du | Inspecteur du travailcompétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par| défaut1-7 GARDIN Yannick ia BRES Magali* L'intérim de la section 1-6 est organisé comme suit:- Yannick GARDIN assure l'intérim pour les communes de la section 1-6 situées au nord de l'autorouteA68, à l'exception de Toulouse,- Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-6 sur le reste du département.Il assure en outre l'intérim de la section 1-6 pour les décisions administratives et leurs actespréparatoires relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail.** Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-7 :- Pour les décisions administratives et leurs actes préparatoires (cf. article 2);- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.
2- Unité de contrôle n° 2
I :
. | Inspecteur du travail Inspecteur du travail nspecter dy travailSection à : er chargé de l'intérim parcompétent chargé de l'intérim ,défaut2-1 SIMONET Renaud ABRASSART Loic BENEZECH Fabien2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth2-3 LEBLAIS-HOULES Nadège |*2-4 MAZARS Céline SIMONET Renaud ABRASSART Loic2-5 CHEVER Elisabeth DUCHON Éric LEBLAIS-HOULES Nadège2-6 DUCHON Éric LEBLAIS-HOULES Nadège IMAZARS Céline2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine2-8 MC ALEER Catherine LEVIF Liliane2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth DUCHON Éric*Modalités spécifiques d'organisation :- Toute décision administrative sur le ressort de la section 2-3 : Fabien BENEZECH ;- Tout accident du travail sur le ressort de la section 2-3 : Paul ARTUSOTout le reste de l'activité de la section 2-3 est réparti par secteur géographique:- Entreprises situées sur les communes de BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, BRAGAYRAC,CAMBERNARD, EMPEAUX, FONSORBES, FONTENILLES, LAMASQUERE, SAIGUEDE, SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS : Paul ARTUSO- Entreprises situées sur les IRIS Saint Simon est et ouest (5502 et 5503): Elisabeth CHEVER;- Entreprises situées sur l'IRIS Basso Cambo (5601) : Loic ABRASSART
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
28
3- Unité de contrôle n° 3 InspecteurInspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | InspecteurInspecteur du du travail du travail du travail du travail du travail du travail du travail du travailSection | travail chargé de chargé de | chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de chargé decompétent l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérimRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 83-9 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-231 ROBINEL BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARSCédric Richard MONAL | Florent Béatrice | Mathilde | Simon Lisa DelphinDI Louise e3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-33-2 MAZARS ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLERDelphine Cédric Richard | MONALD | Florent Béatrice | Mathilde | Simon Lisa| Louise3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 '| 3-6 3-5 3-43.3 MULLER MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOULisa Delphine | Cédric Richard | MONAL | Florent Béatrice | Mathilde | Simon7 DI Louise :3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-53:4 PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLETSimon Lisa Delphin | Cédric Richard | MONAL | Florent | Béatrice | Mathildee DI Louise3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-63.5 CHOLET PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH | LEDEVICMathilde Simon Lisa Delphine | Cédric Richard | MONAL | Florent BéatriceDI Louise3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-73.6 LEDEVIC CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCHBéatrice Mathilde | Simon Lisa Delphin | Cédric Richard | MONAL | Florente DI Louise3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-83.7 BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSOFlorent Béatrice | Mathilde | Simon Lisa Delphin | Cédric Richard | MONAL| e DI LouiseFASSO 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 | 3-1 3-93-8 MONALDI BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCOLouise Florent Béatrice | Mathilde | Simon Lisa Delphine | Cédric Richard| 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-13.9 BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINELRichard MONAL | Flore Béatrice | Mathilde | Simon Lisa . Delphin | CédricDI Louise | nt e
4- Unité de contrôle n° 4Sect | Inspecteur du Inspecteur du | Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteurion | travail travail chargé | chargé de chargé de chargé de chargé de chargé decompétent de l'intérim l'intérim par |Vintérim par |l'intérim par l'intérim par l'intérim pardéfaut 2 défaut 3 défaut 4 défaut 5 défaut 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
29
4-1 CLAUSTRE IMBACH K'DELANT FREPPEL MORA Margaux | GOUTTENOIRE | RENAUDPerrine Marion Laure Christophe Delphine Noémie4-2 | RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANT 'TPREPPEL MORA Margaux | GOUTTENOIRENoémie Perrine Marion Laure Christophe Delphine4-3 |MAZZARESE Intérim organisé selon tableau ci-dessous_ | Véronique *4-4 |GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANT FREPPEL MORADelphine Noémie Perrine Marion Laure Christophe Margaux4-5 | FREPPEL MORA GOUTTENOIRE] RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANTChristophe Margaux Delphine Noémie Perrine Marion Laure4-6 | K'DELANT FREPPEL MORA GOUTTENOIRE] RENAUD CLAUSTRE IMBACHLaure Christophe Margaux Delphine Noémie Perrine Marion4-7 | IMBACH K'DELANT FREPPEL MORA GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTREMarion Laure Christophe Margaux Delphine Noémie Perrine4-8 |MORA GOUTTENOIRE] RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANT FREPPELMargaux Delphine. Noémie Perrine Marion Laure Christophe
L'intérim de la section 4-3 est organisé comme suit :PériodeLicenciement de salaries protégésAutres sujets relevant de l'intérimJusqu'au 30 novembre 2025du 1er au 31 décembre 2025 Perrine CLAUSTREChristophe FREPPELDelphine GOUTTENOIREdu 1erjanvier 2026 au 28 février 2026 Laure K'DELANTMarion IMBACHdu jer mars 2026 au 31 avril 2026 Noémie RENAUD Christophe FREPPELdu ter mai 2026au 30 juin 2026 Marion IMBACH Noémie RENAUDdu 1er au 31 juillet 2026 Margaux MORA Laure K'DELANT5- Unité de contrôle n° 5Inspecteur du travail ou Contrôleurs, Directeur adjoint | Contrôleurs, Directeur adjoint duSection Directeur adjoint du travail du travail ou Inspecteur du travail ou Inspecteur du travailcompétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut5-1 STRZELECKI Aurélie DANIEL Olivier GRASSAUD Magalie5-2 GRASSAUD Magalie DANIEL Olivier STRZELECKI Aurélie5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie SARRATO RAYNAL Elisabeth5-5 GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie DANIEL Olivier5-6 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte GRAS Nathalie5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth DOITEAU Charlotte5-8 SARE eRe NEAL STRZELECKI Aurélie GRAS NathalieElisabeth5-10 Section Vacante GRAS Nathalie KNOLL Stéphanie
5 I : +
: Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur du onthe pe animals ex _Section . x À Gia 5 4 travail ou Inspecteur du travailcompétent travail chargé de l'intérim . vei bs ;chargé de l'intérim par défaut8
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
30
5-3 MESLE Jean-Jacques DOITEAU Charlotte LAMOTHE Philippe5-9 LAMOTHE Philippe MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier
Article 4La présente décision entre en vigueur le 1° novembre 2025.Article 5La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS 2025-31-01.8 du ter octobre 2025 ettoute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
31
Article 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et leDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede département de la Haute-Garonne.
Fait à ToulouseLe 21 octobre 2025,Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Occitanie,Julien TOGNOLA
10
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - Décision n° 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne
32