PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-111
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection
des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de
Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la
commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la commune
de Lanquais. (12 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) (6
pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC
SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 (2 pages) Page 23
24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME
VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN DE L'HERM-arrêté
1839-23042025 (2 pages) Page 26
24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté
2083-25112025 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure
n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait fait l'objet M. Lionel
BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt
de véhicules hors d'usage sur la commune de BRANTOME EN PERIGORD.
(2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (7
pages) Page 35
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DDT
24-2025-11-28-00006
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection
des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la
commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière
souterraine des Combarelles, sur la commune des
Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur
la commune de Lanquais.
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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| |PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte duRajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles,sur la commune des Eyzies et de la carriére souterraine des Roques, sur la commune deLanquais.
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6, R.411-1 àR.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.411-15-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 23 juin 2025 ;Vu les avis favorables et réputés favorables des communes de Lanquais, de Terrasson-Lavilledieu etdes Eyzies sur le territoire desquelles sont situés les biotopes ;Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitainedans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 23 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de la Dordogne dans le cadre de la consultationélectronique réalisée en date du 23 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la délégation de Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriétéforestiére (CNPF) dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 23 juin 2025 ;Vu le rapport de synthése établi dans le cadre de la procédure de consultation du public réaliséesur le site internet des services l'État en Dordogne du 10 au 31 octobre 2025, en application del'article L123-19-1 du code de l'environnement;
Direction départementale
des territoires
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Considérant que la grotte du Rajol (connue localement sous le nom de « grotte du Lion »), sur lacommune de Terrasson-Lavilledieu, la carrière souterraine des Combarelles sur la commune desEyzies, et la carriére souterraine des Roques sur la commune de Lanquais abritent une importantepopulation des espèces suivantes: minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii), rhinolopheeuryale (Rhinolophus euryale), murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), petit murin (Myotis blythii),grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), murin a oreilles échancrées (Myotis emarginatus),murin a moustaches (Myotis mystacinus), barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), murind'Alcathoé (Myotis alcathoe), murin de Daubenton (Myotis daubentonii), grand murin (Myotismyotis), murin de Natterer (Myotis nattereri), oreillard roux (Plecotus auritus), sérotine commune(Eptesicus serotinus), petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;Considérant ainsi que la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, la carrièresouterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies, et la carrière souterraine des Roques sur lacommune de Lanquais constituent les biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, aurepos et à la survie des espèces protégées susvisées, et doivent donc être préservées de touteatteinte susceptible de provoquer la dégradation de leur état de conservation, ou leur disparition ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1" — AbrogationCet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-106 du 2 janvier 2025portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrièresouterraine des Roques, sur la commune de Lanquais.
Article 2 — DélimitationIl est créé trois zones de protection de biotope afin de garantir l'équilibre biologique et laconservation des biotopes des espèces susvisées : aire de reproduction, d'alimentation et de reposnécessaire à la survie des espèces de chiroptères.Ces zones sont constituées des parcelles suivantes et délimitées sur les cartes annexées au présentarrêté :Commune de Terrasson-Lavilledieu :Section BD — Parcelle 30 - Surface totale du site : 0,79 hectaresCommune des Eyzies :Section B - Parcelles 486, 959, 962 - Surface totale du site : 4,54 hectaresCommune de Lanquais :Section B - Parcelles 491, 492, 493, 495, 496, 499, 500, 501, 503 - Surface totale du site: 1,91hectaresSurface totale 7,24 hectares
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DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Article 3 ~ Mesures de protectionAfin de préserver les biotopes dans les zones de protection de la grotte du Rajol, de la carriéresouterraine des Combarelles et de la carriére souterraine des Roques, tout en limitant les activitésanthropiques susceptibles de porter atteinte a la bonne conservation des espéces animalesremarquables présentes sur ces sites, sont interdits :a) la pénétration de personnes dans les parties souterraines de la zone, tout au long deannée;b) l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, outout autre produit, substance ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, del'air, du sol ou du site;c) le retournement du sol;d) l'extraction ou le dépôt de matériaux ;e) les coupes de bois susceptibles de dégrader ou de modifier notablement le site àl'exception des coupes répondant à un enjeu sanitaire ou sécuritaire ;f) la cueillette de plantes sauvages;g) l'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu'ils soient;h) les activités de bivouac, camping et caravaning;i) la réalisation de tout type de feu (feu de camp, brülage de matériaux, écobuage...) ycompris aux abords des sites ;j) la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient ;k) l'installation de sources lumineuses permanentes ;
Article 4 — Dispositions dérogatoiresPar dérogation aux dispositions de l'article 3, les interdictions édictées ne s'appliquent pas dès lorsque sont mises en œuvre des opérations de protection nécessaires au maintien ou à uneamélioration notable du biotope, des actions de police, des actions de secours ou de mise ensécurité des biens et des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.De plus, certaines de ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux propriétaires des lieux : dispositions a) et j)- aux personnes chargées de l'animation des sites Natura 2000 FR7200666 « Vallées des Beunes » etFR7200808 « Carrière de Lanquais — Les Roques », pour les opérations courantes de suivi annueldes populations de chiroptères occupant les sites : disposition a) uniquement;Tout projet nécessitant de déroger à une des dispositions de l'article 3 sera soumis à l'accord de lapréfète de la Dordogne, après avis d'une commission locale composée des organismes suivants : leservice départemental de l'Office français de la biodiversité, la direction départementale desterritoires de la Dordogne, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, les mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, lesorganismes en charge de la mission d'animation des sites Natura 2000 FR7200666 « Vallées desBeunes » et FR7200808 « Carrière de Lanquais - Les Roques », ainsi que les propriétaires.
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DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Article 5 - Comité de suiviUn comité de suivi est institué. Il est composé d'un représentant :- de la direction départementale des territoires de la Dordogne;- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;- de l'Office français de la biodiversité ;- de la délégation Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété forestière ;- du comité départemental de spéléologie de la Dordogne ;- du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;- du groupe chiroptères Aquitaine ;- des mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais.À l'initiative de la direction départementale des territoires de la Dordogne et/ou à la demande d'undes membres, des réunions de ce comité seront organisées pour faire le point sur l'efficacité desmesures de protection mises en œuvre dans le présent arrêté. La fréquence des réunions serafonction des actualités des sites. Ces réunions pourront, en outre, se tenir dans le cadre d'uncomité de suivi élargi se rapportant à d'autres arrêtés préfectoraux de protection de biotopetraitant des chiroptères.Ce comité sera informé des autorisations de dérogation accordées au présent arrêté,conformément à l'article 4.
Article 6 — SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine prévue à l'article R.415-1du code de l'environnement.
Article 7 — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne,notifié aux propriétaires et publié dans deux journaux diffusés dans tout le département.Il sera également affiché en mairie de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, et uneinformation sera apportée aux abords des sites.
Article 8 — RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique dans le mêmedélai de 2 mois.
Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat, le sous-préfet de Bergerac, les mairesde Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, de Lanquais, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du servicedépartemental de l'Office français pour la biodiversité ainsi que tous les agents habilités àconstater les infractions en matière de police de la protection de la nature sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 uf 2sPérigueux, leLa préfète
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DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexes : Cartes de localisation et dedélimitation des sites
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de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexe 1 :Carte sur fond topographiqueGrotte du Rajol, Terrasson-Lavilledieu
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| 3PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Légende:Zonages naturels réglementaires% Localisation Grotte du Rajol
A0 250 500 m
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
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de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexe 2:Carte sur fond orthophotographique et cadastralGrotte du Rajol, Terrasson-Lavilledieu
Légende:Zonages naturels réglementairesE = oan2 > APPB ChiroptèresPREFETE Grotte du RajolDELA JDORDOGNE AdministratifLiberté ParcellesEgalitéFraternité 0 25 50 mÀ | ÀRéalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
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de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexe 3 :Carte sur fond topographiqueCarrière des Combarelles, les Eyzies
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|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Légende:Zonages naturels réglementairesDE Localisation Carrière des CombarellesA0 250 500 m| |
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
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de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexe 4 :Carte sur fond orthophotographique et cadastralCarriere des Combarelles, Les Eyzies
Légende:A Zonages naturels réglementairesÉ FE APPB Chiroptèresia = Carriéres des CombarellesDORDOGNE AdministratifLiberté ParcellesÉgalité 0 50 100 mFraternité
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
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de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexe 5:Carte sur fond topographiqueCarriere des Roques, Lanquais
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Légende:E ,PRÉFÈTE Zonages naturels réglementairesLocalisation Carrière des RoquesDE LA %DORDOGNELiberté 0 250 500 mÉgalité / ÀFraternité
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
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de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Annexe 6:Carte sur fond orthophotographique et cadastralCarriere des Roques, Lanquais
| 3PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Légende:Zonages naturels réglementairesAPPB Chiropteres[1 Carrière des RoquesAdministratifParcelles
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
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DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune
de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la
commune de Lanquais.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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PREFETE Direction départementaleDE LA , e e L e LaDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésar et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 àR.228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro2511126052462 01 en date du 27/11/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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ARRETE :Article 1°:Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrété.Article 2 : RecoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 28 novembre 2025la préfète,
Le Directeur Départemental Adjoint
a
NÉE IN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208BOURROU 24061SAINT PAUL DE SERRE 24480MANZAC sur VERN - partie sud - est 24251CREYSSENSAC ET PISSOT 24146DOUVILLE ~ partie est - 24155BEAUREGARD ET BASSAC 24031
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeCHALAGNAC 24094DOUVILLE 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123MANZAC SUR VERN - partie Nord Ouest 24251FOULEIX 24190SANILHAC - Sud A839 - ouest de la route de Vergt - | 24312au sud D2VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la route | 24362de la diligenceSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de chemin des | 24405étangs - route de voie romaineSALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380COURSAC 24139MONTREM 24295GRIGNOLS 24205SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426MONTAGNAC la CREMPSE 24285CAMPSEGRET- partie Nord- 24077SAINT GEORGES DE MONTCLARD - partie nord - 24414
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00004
VIDEOPROTECTION-CIC
SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 23
| | .PRÉFÈTE CabinetDE LA | | oo,DORDOGNE Direction des Sécuritésdgulte Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leChargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST, établissement situé au 22, route de Ribérac - 24650 CHANCELADE,enregistrée sous le numéro 20100673-OP.20103932_2095 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé 22, route de Ribérac - 24650 CHANCELADE.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 24
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Ly [AA lusLa Préfète
e Cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00018
VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME
VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN
DE L'HERM-arrêté 1839-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT
CERNIN DE L'HERM-arrêté 1839-23042025 26
| CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEpin Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4:VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - Communauté de Communes - DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD, établissement situé à (au)140, route du Platane - 24250 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM, enregistrée sous le numéro 20103601_1839 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Maire - Communauté de Communes - DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 140, route du Platane— 24250 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT
CERNIN DE L'HERM-arrêté 1839-23042025 27
Ce systeme composé de 4 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 3 AVR. 2025+ %
Le PréfetPour le Bxéfet et par délégation,le Sous- fat Directefirfle Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-25-00001
VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté
2083-25112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté 2083-25112025 29
PREFETE CabinetSe case Direction des Sécuritéségalité Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - UNITANCH, établissement situé au 31, rue André Cheminade — 24600 RIBERAC, enregistrée sous lenuméro 20103850_2083 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Gérant - UNITANCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé au 31, rue André Cheminade - 24600 RIBERAC.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le LS:4 [edset pAr Aglégation,La Préfète Pourle Préle Sous-Préf
>
varin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté 2083-25112025 31
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-28-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure
n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait
fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de
la situation administrative d'un dépôt de véhicules
hors d'usage sur la commune de BRANTOME EN
PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022
dont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage sur la commune
de BRANTOME EN PERIGORD.
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| 3 Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2k-%595-M1-28000%du 2 8 NOV. 2025portant levée de la mise en demeureà l'encontre de M. Lionel BALLANexploitant d'un dépôt de véhicules hors d'usagesis Les Baléares - 24310 BRANTOME EN PERIGORDcommune déléguée de SAINT-CRÉPIN-DE-RICHEMONT
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 mettant en demeure M. LionelBALLAN de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage exploité surla commune de BRANTOME EN PERIGORD;Vu le rapport du 9 octobre 2025 de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 9 octobre 2025, il a été constaté que l'exploitant adéféré à la mise en demeure dont il avait fait l'objet en évacuant l'ensemble des déchets présentssur le site ;Considérant dès lors, que la mise en demeure à l'encontre de M. Lionel BALLAN doit être levée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Objet.L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 est abrogé.Article 2 - Délais et voies de recours.Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEX, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté...
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022
dont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage sur la commune
de BRANTOME EN PERIGORD.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 — Notification et exécution.Le présent arrêté sera notifié à M. Lionel BALLAN.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement deNontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREALN-A), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A et la maire de la commune de BRANTOME EN PERIGORD, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsiqu'au procureur de la République.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022
dont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage sur la commune
de BRANTOME EN PERIGORD.
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portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
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En Service de la coordinationPRÉFÈTEDE LA des politiques publiquesDORDOGNE et de l'appui territorialFait Bureau de l'environnement
Arrêté n°du 28 NOV. 2925portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction dunombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-0521-00002 du 21 mai 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-08-1400002 du 14 août 2025 portant prorogation du mandat desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission ;Considérant les propositions de désignations des différents collèges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°24-2025-08-1400002 du 14 août 2025 portant prorogation du mandat desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, présidéepar le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »1° collège :Représentants desservices de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.
2° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsSerge LEONIDASDaniel BONNEFONDMaires Maire du Bugue Maire de La Tour Blanche-CerclesPascal BOURDEAU Dominique BOUSQUETConseillers Conseiller départemental du Conseiller départemental dudépartementaux canton du Périgord Vert canton du canton Haut PérigordNontronnais NoirReprésentants Stéphane ROUDIER Joseph RUIZd'établissements publicsde coopérationintercommunaleCommunauté de communes duTerrassonnais en Périgord NoirThenon HautefortCommunauté de communesIsle et Crempse en Périgord
3° collège :
Personnalités qualifiées enmatière de sciences de lanature, de protection dessites ou du cadre de vie
Jean-Michel RAVAILHEPrésident de la Fédération deDordogne pour la pêche etla protection du milieu aquatique
Alain DALYTrésorier de la Fédération deDordogne pour la pêche etla protection du milieu aquatiqueReprésentantsd'associations agréées deprotection de :l'environnementSerge FAGETTESEPANSO DordogneBernard BOUSQUETSEPANSO Dordogne
Représentantsd'organisations agricolesou sylvicolesRémi DUMAUREPrésident de la chambred'agricultureCéline LAMBERTVice-présidente de la chambred'agriculture
4°" collège : Personnes ayantcompétence en matièrede protection de la floreet de la faune sauvageainsi que des milieuxnaturels
Cassandra LHÔTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO)Nyls DE PRACONTALConservatoire d'Espaces Naturelsde Nouvelle-Aquitaine (CEN)Pierre GRANGERFédération départementaledes chasseurs de la Dordogne
Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'AquitaineMaxime COSSONConservatoire d'Espaces Naturelsde Nouvelle-Aquitaine (CEN)Michel AMBLARDFédération départementaledes chasseurs de la DordogneLorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invitésà y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre Un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes,d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés.
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FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »1° collège :Représentantsdes services del'Etat
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°" collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsChristian LEOTHIERHenri BOUCHARDMaires Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac. Pascal BOURDEAU Florence GAUTHIERConseillers Cc iller dé Id illere dé leddépartementaux onsei er épartemental du canton Conseillère départementale dudu Périgord Vert Nontronnais canton Vallée de l'HommeReprésentantsd'établissementspublics decoopérationintercommunaleintervenant en matiéred'urbanisme etd'aménagement duterritoire
Serge ORHANDPrésident de la communauté decommunesVallée Dordogne Forét Besséde
| Jean-Paul COUVYPrésident de la communauté decommunesDronne et Belle
Personnalitésqualifiées en matièrede sciences de lanature, de protectiondes sites ou du cadrede vie
Vincent LEFEBVREPaysagiste concepteurMarine VIGIERPaysagiste concepteur
ame a Représentants Georges BARBEROLLE Marc GADY3 college : d'associations agréées Association Protection Association Protectionde protection de et Avenir du Patrimoine et Avenir du Patrimoinel'environnement et de l'Environnement en Dordogne | et de l'Environnement en DordogneReprésentants Rémi DUMAURE Céline LAMBERTd'organisations Président de la chambre Vice-présidente de la chambreagricoles ou sylvicoles d'agriculture d'agricultureDominique MARSACAssociation NDPatrimoine-Environnement; Par Aurélie BRUNAT Yannick COULAUDDossiers non éoliens . . orpaysagiste conceptrice écologue ingénieur4° collège : CAUE CAUEPersonnes ayantcompétence en Hélène COQ Noémie COQmatière Architecte Architected'aménagementet d'urbanisme,de paysage,d'architecture etd'environnementDossiers éoliens
Aurélie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEHélène COQArchitecteMathieu BERNARDValoremFrance Renouvelables
Yannick COULAUDécologue ingénieurCAUENoémie COQArchitecteAnaïs NAZARIESEngie GreenSyndicat des EnergiesRenouvelables
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »1°" collège :Représentants desservices de l'EtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°7° collège :Représentants élus descollectivités territoriales
CompositionTitulairesSuppléantsMichel FLORENTYMaire de Saint-Médard-de-Jean-Jacques DUMONTETMaire de PazayacMussidanMaires Raymond MARTYStéphane ROUDIER Maire de RouffignacMaire de Condat-sur-Vézère Saint-Cernin-de-Reilhac. Jean-Michel SAUTREAU Christelle BOUCAUDConseillers . À ns ,dé Conseiller départemental du Conseillére départementale duepartementaux arcanton de Trélissaccanton de Montpon-MénestérolPersonnalitésqualifiées en matièrede sciences de lanature, de protectionValérie DUPISpaysagiste urbanisteAurélie BRUNATpaysagiste conceptricedes sites ou du cadre CAUE CAUEde vie3° collège : Dominique MARSACSCOTCÉE : Association NDReprésentants Patrimoine-Environnementd'associations agrééesde protection de :l'environnement Serge LASTERE NDFédération DéveloppementDurable (FED)Stéphane TILLARD Anne LAFON
4°" collège : Professionnelsreprésentant lesentreprises depublicité et lesfabricants d'enseignes
Société GIRAUDYSyndicat National de la PublicitéExtérieure (SNPE)
Charlotte VIALARDSociété JC DecauxUnion de la Publicité Extérieure(UPE)
Marion FERHATDéléguée généralede FESPA France
Société GIRAUDYSyndicat National de la PublicitéExtérieure (SNPE)
Olivier DUPINSociété JC DecauxUnion de la Publicité Extérieure(UPE)
ND
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISEE « DES CARRIERES »1" collège :Représentantsdes services deEtat
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°" collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsConseil départemental dela DordogneM. le président du Conseildépartemental de la DordogneOU son représenta nt
Jean-Michel MAGNE Dominique BOUSQUETcorse ers eaux Conseiller départemental Conseiller départementalP du canton Vallée de l'Isle du canton Haut Périgord Noir
. Alain MEYZIE Joël GADAUDMaires Maire de SarlandeMaire d'AngoissePersonnalités qualifiées enmatiére de sciences de la Jean-Paul OLIVIERMickael MOREAUHydrogéologue agréé en matiérenature, de protection des Hydrogéologue he ;sites ou du cadre de vie d'hygiène publiqueReprésentantsd'associations agréées de Nelly DAUSSE Marie-Christine BOUTHEAUprotection de SEPANSO DordogneSEPANSO Dordognee à .3-collège : environnementReprésentants Alain DAVASE | Michel BARDO |d' . . Syndicat des propriétaires Syndicat des propriétairesorganisations agricoles £ . IVicul d forest Nicul dou sylvicoles orestiers sylviculteurs de orestiers sylviculteurs deDordogne (SPFS 24) Dordogne (SPFS 24)
Jean-Claude POUXVIEL Antoine BASTIEREurovia Chaux de Saint-AstierUNICEM Aquitaine UNICEM AquitaineReprésentants desexploitants de carrièresXavier OTERO Jean-Pascal GAILLARD4eme collège : Calcaires et Diorite du Périgord Lafarge GranulatsUNICEM AquitaineUNICEM Aquitaine
Représentants desutilisateurs de matériauxde carrièresGilles DOYEUXSyndicat des entrepreneursde travaux publics de la DordogneEmmanuel BONNEFONDSyndicat des entrepreneursde travaux publics de la Dordogne
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à laséance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »1" collège :Représentantsdes services del'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.
2° collège :
CompositionTitulairesSuppléantsSerge LEONIDASMaire du Bugue Jean-Michel DREUILMaire de Lamonzie-MontastrucReprésentants | Mairesélus des Daniel BONNEFOND Joseph RUIZcollectivités Maire de La Tour Blanche-Cercles Maire de Beleymasterritoriales. Olivier CHABREYROU Raphaëlle LAFAYEConseillers . ' ns .départementaux Conseiller départemental Conseillére départementaledu canton de Brantôme du canton Pays de La ForceReprésentants
3° collége :
d'associationsagréées dans ledomaine de laprotection de lanature
Cassandra LHOTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO)Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine
Scientifiquescompétents enmatiére de faunesauvage captive
Cindy BRAUDDocteur vétérinaireFauneVET
Dominique DUCRETEnseignant biologiste
Romain POTIERDocteur vétérinaireFauneVET
Docteur VétérinaireAlexandre RICHOUXConseil Régional de l'ordre desvétérinaires de Nouvelle-Aquitaine(COM)
aire collège :
Responsablesd'établissementspratiquantl'élevage, lalocation, la venteou la présentationau publicd'animauxd'espèces nondomestiques
Benjamin GOULETTEPrésident de Natur'Ophiaresponsable de formationEric MARTINAnimalerie Jardiland TrélissacEmmanuel MOUTONDirecteur de la réserve zoologiquede Calviac
Gérard GADEAUElevage d'autruches
Sébastien MACEcloserie de la RoinelièrePatrick MERCIERFauconnerieChâteau des Milandes
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Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable, il court doncjusqu'au 28 novembre 2028. Le membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restanta courir, par une personne désignée dans les mémes conditions.
Article 3: Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettreun avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée a formuler ses observations.La commission délibère en son absence.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formationspécialisée, présents ou représentés, le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale, intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou àl'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus àleur demande.
Article 4 : Le secrétariat des formations spécialisées suivantes de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites est assuré dans les conditions suivantes :- Nature: par la direction départementale des territoires / service eau, environnement etrisques.- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance :=# Unité départementale de l'architecture et du patrimoine,= Direction départementale des territoires / service aménagement etdéveloppement durables/ pôle urbanisme, aménagement et ville durable,= Préfecture / service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial / bureau de l'environnement.- Publicité: par la direction départementale des territoires - service aménagement etdéveloppement durables.- Carrières : par le bureau de l'environnement de la préfecture.- Faune sauvage captive: par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations / service santé et protection animales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux — 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux, le 28 NOV 2995
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