SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-121
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere (5
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-18-00002
AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere
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EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le jeudi 19 juin 2025 sur le territoire de la commune de Rouen.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le mercredi 18 juin 2025 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le traficde stupéfiants prévue le jeudi 19 juin 2025 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;qu'une recrudescence des incivilités liée a des points de deal identifiés a étéconstatée sur le territoire de la commune de Rouen dans le périmètregéographique visé par le présent arrêté et dont la cartographie figure en annexe ;les multiples opérations ayant eu lieu avec interpellations et AFD stupéfiants ouroutières sur ce secteur ces derniers mois ; que les points de deal occasionnentun sentiment d'insécurité pour l'ensemble des résidents de la rue mais égalementdes piétons ; que le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérienen plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements ainsique le bon déroulé de l'opération ; que l'utilisation de ce dispositif permettrait aumoment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles ; qu'un visuel des divers déplacements d'auteurspotentiels de détention de stupéfiant permettra une meilleure coordination deseffectifs au sol; que la zone concernée n'étant pas couverte en totalité par desmoyens de vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une visiongrand angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par unesurveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regardde ces éléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précisdes individus participants au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou danslieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances"liées aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle estsusceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part de délinquants, ce quiconstitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositifsollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficacedes divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants,d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôleet la sécurité des policiers engagés et des tiers ;
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 19 juin2025 de 15h00 à 18h30 sur le territoire de la commune de Rouen.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :Quartier de la Sablière ;* Boulevard de l'Europe* Rue de Sotteville-lès-Rouen* Rue Pierre Corneille* Rue Vincent AuriolArticle 4 La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 juin 2025 de 15h00 à 18h30.Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, lePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Clément VIVES
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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