SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-256
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN (8 pages) Page 3
76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC
TERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE (6 pages) Page 12
76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifiés EPCC TERRES DE
PAROLES (12 pages) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-11-24-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de controle des listes électorales de la commune de Bardouville (2 pages) Page 32
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCANCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU23 JUIN 2025 — 10H00 en visioconférenceListe des présents| Présent | Pouvoir | ExcuséETATM. Jean-Benoit ALBERTINI Pouvoir à Monsieur Julien XDELOTM. Jean-Michel KNOPM. Julien DELOT x
M. Charles DESSERVY
VILLE DU HAVREM. Edouard PHILIPPE Pouvoir à Fabienne xDELAFOSSEMme Fabienne DELAFOSSE xM. Pierre MICHEL xM. Pascal CRAMOISAN xREGION NORMANDIEM. Patrick GOMONT xPERSONNALITES QUALIFIEESMme Florence GAMBLIN x
Nomination en cours (Ville du Havre)
Madame Isabelle ROYER x
REPRESENTANTS DU PERSONNELMme Sabine LE BARBE x
M. Félicien LALOUELLE Xx
Personnes invitées au Conseil d'administration :Mme Camille Barnaud, Directrice du VolcanM. Samuel Weddle, Administrateur du VolcanMme Claire Baclet, DGA chargée de la Culture, Ville du Havre]Mme Marie-France Lucchini, Directrice Arts de la Scéne et Arts Contemporains, Ville du HavreMme Agnès Decour, Chargée de projets théâtre, Région Normandie
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Les membres absents excusés :- Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Normandie, Préfet de la Seine-Maritime — Pouvoir aMonsieur Julien DELOT, Conseiller théâtre, DRAC Normandie- M. Edouard PHILIPPE, Maire du Havre — Pouvoir a Mme Fabienne DELAFOSSE, Maire adjointe a laCulture du Havre ;
(1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par la Ville du Havre)
Le quorum est atteint à 7 membres.Le CA peut donc valablement se tenir et prendre des décisions.
Validation du Procés-Verbal du CA du 28 avril 2025La Vice-Présidente demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections a apporterau compte rendu du précédent conseil d'administration.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 21 novembre 2024 est voté et validé à l'unanimité.
Fabienne DELAFOSSE passe la parole à Camille BARNAUD qui présente à nouveau les grandes lignes deson projet pour la période 2026/2029 puisque déjà présenté lors de la séance précédente.« Ce projet est présenté aujourd'hui pour un mandat prévu à partir de juillet 2026, et une prochaineCPO débutant en janvier 2027 : il sera donc amené à évoluer et à s'affiner au cours des prochainsmois.Il est entre autres le fruit de l'autoévaluation présentée lors du CA d'avril dernier, ainsi que deséchanges, riches et nombreux, de ce premiers mandat — avec les artistes, les partenaires du Havre, dela région, et d'au-deld, des collègues, de l'équipe du Volcan.
Un projet dans la continuité, donc, caractérisé par
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- une ligne artistique pluridisciplinaire et diversifiée — depuis les classiques tant du répertoiremusical, théâtral, chorégraphique et même opératiques — classiques revisités, bien sûr, depuis lesgrandes formes familiales et fédératrices en cirque ou ballets contemporains, par exemple, auxartistes français et internationaux qui marquent la création actuelle, des artistes havrais auxinternationaux — mon souhait est que les spectateurs et spectatrices du Havre et de ses alentoursaient la possibilité de découvrir tout le paysage du spectacle vivant contemporain d'aujourd'hui,de la même façon qu'à Paris, Avignon, Bruxelles.- un développement des dispositifs de mutualisation — notamment en ce qui concerne le soutien àla création - comme c'est déjà le cas avec le réseau PAN, la plateforme Volcan TBD pour la jeunecréation, le PIPD, les réseaux régionaux, nationaux et internationaux — mais aussi la circulation desœuvres et des publics, j'y reviendrai,- par une attention et une considération à tous les publics, — qu'ils fréquentent déjà ou pas encorela scène nationale — sur tout le territoire, avec une stratégie de médiation construite toujours àpartir de l'artistique, sous forme de parcours qui font forcément pousser la porte du théâtre à unmoment ou un autre, même si ces parcours ont débuté dans un établissement par des ateliers etrencontres— sauf pour les personnes vraiment empêchées (hospitalisées ou autre).- une gestion à la fois économiquement et écologiquement responsable, et à la fois humaine pourles équipes.Toujours animée par l'élan de ces premières saisons, j'ajoute à ces quatre points « pivots », quatre axestransversaux qui me semblent, au vu de ces premiéres années de direction du Volcan, découler de sespotentialités :- La programmation à destination de l'enfance et de la jeunesse, au Volcan et sur tout leterritoire à travers le Ad Hoc festival. 37,4% de notre public a entre quelques mois et 18 ans, et39,4% moins de 30 ans. Avec, sur le territoire du Havre et de la CU une trés forte implicationdes enseignants qui est totalement en adéquation avec le dynamisme et l'inventivité desspectacles destinés aux enfants, puisque les artistes osent pour ce public toutes les disciplineset tous les mélanges - avec les disciplines classiques comme le théâtre, la marionnette,l'acrobatie, mais aussi le dessin en direct, le numérique, la musique baroque voire minimaliste(cf. John Cage pour enfants de 3 ans à Rolleville ..et succès), la radio ; qui leur permet d'adapterles sujets et les styles narratifs complètement différents suivant qu'ils s'adressent à des toutpetits ou à des ados.A cela s'ajoute la reconnaissance des réseaux professionnels du festival Ad Hoc, pour lerepérage et l'accompagnement de la création Jeune Public. C'est d'ailleurs l'un des axes duPIPD.- Les partenariats territoriaux, qui consolident et structurent les programmations de chacun etfont circuler la création au-delà des seuls cœurs de ville. Avec le souhait de ne pas êtreseulement « unidirectionnel », du gros Volcan de centre-ville vers les plus petits partenaires oucommunes, mais de valoriser vraiment les atouts et connaissances de terrain de chacun, enrhizome (décentraliser la décentralisation).- En parallèle de la programmation fédératrice de la saison, une attention particulière auxnouvelles formes de narrations et aux croisements disciplinaires, qui peuvent rééquilibrer lerapport œuvre-public, à l'occasion notamment du temps fort Déviations.Mais aussi, pour aller dans le sens de l'échange, et donc de l'écoute, évoquée précédemment,une exploration croisée de formes d'adresse au spectateur souvent plébiscitées des personnes: l'humour et le « stand-up », les cultures urbaines, les bals et formes festives...sans sortir ducahier des charges Scène nationale, mais explorer les croisements.Donc Le jeune public, l'attention aux nouvelles formes de narration, les partenariatsterritoriaux, mais aussi, l'un ne va pas sans l'autre, mon 4° axe transversal:
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L'ouverture sur l'international, pour valoriser le potentiel peu commun de la Scène nationaledu Havre, en capacité de construire des projets liant des acteurs locaux à des collaborationsnationales et européennes.4 grands axes pivots, de ce projet, 4 points transversaux ...et des perspectives à court et plus longtermes :- Le Pôle International de Production et Diffusion normand, mutualisé avec la Comédie deCaen, pour un accompagnement consolidé d'artistes dans leur parcours du régional vers lenational puis l'international, dans la suite de ce que je viens d'évoquer.- Le second équipement en préfiguration dans le quartier du Mont-Gaillard dont, s'il seconfirme, toute la phase d'implémentation, de préparation, d'ancrage sectoriel, sera à mettreen œuvre durant cette période. Et qui, désormais largement plus qu'une simple 2" salle duVolcan — et même si une salle de plateau et jauge moyenne, permettant l'alternance ne serapas superflue du tout — un véritable projet d'implantation de scène nationale hors centre-ville,avec des liens à tisser entre le quartier et le Havre grâce à ses studios et salles, et pourquoipas son espace de restauration convivial, permettant d'accueillir les ateliers et restitutions deprojets montés avec nos partenaires — conservatoires, options artistiques, établissementsscolaires, mais aussi associations du quartier ; permettant aussi d'accueillir des répétitionspour des artistes havrais, normands, nationaux et internationaux — ou de libérer la grandesalle du Volcan pour ce faire.- £t surtout d'accueillir une programmation encore plus diversifiée, grâce à cette salle moyennemodulable, dans toutes les disciplines, avec l'idée que ce panorama du spectacle vivantd'aujourd'hui dont je parlais comme 1° axe pivot de la programmation, soit accessible de lamême façon au Havre que dans une grande capitale européenne, mais donc également de lamême façon en Ville Haute qu'au Centre-Ville.- Ici encore, le jeune public constituera un public cible, la salle moyenne étant particulièrementadapté pour les publics scolaires, dont ne parvenons pas à ce jour à satisfaire toutes lesdemandes, et qui constitue un public dit « captif », qui pourra donc être mobilisé très vite àl'ouverture du lieu.I! serait malhonnéte de ma part de présenter ce préprojet pour mon second mandat, sans mentionnerles craintes et appréhensions que le contexte actuel - économique, politique, voire géopolitique —génèrent.Et pourtant, c'est essentiellement avec confiance et enthousiasme que je l'envisage, poussée par cespremières saisons sources de rencontres stimulantes entre artistes de tous profils, spectateurs curieux,collègues et partenaires, mais aussi par l'engagement et le professionnalisme peu commun de l'équipedu Volcan, que je tiens à remercier ici très particulièrement ; ainsi que vous-mêmes, partenaires etmembres du Conseil d'administration, pour votre écoute, vos conseils, votre soutien. Je sais que tousles EPCC ne bénéficient pas de conseils d'administration aussi sereins.Tout ceci me faisant envisager avec impatience tout le champ des possibles projets communs à réaliserensemble, malgré les contraintes.J'avais orienté mon 1° projet autour des verbes Inventer, Partager et Rayonner, j'aurais envie pour cesecond opus de renforcer ces directions et de les remplacer par les verbes Créer, échanger et déployer.(Pour Créer, échanger et déployer des liens artistiques et culturels entre tous ces mondes qui se croisentchaque jour dans un théâtre, du plus proche au plus lointain.) »
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Julien DELOT prend la parole au nom de l'état pour souligner la parfaite adéquation entre le projetartistique et culturel proposé et le cahier des charges des scènes nationales. Il affirme le plein soutiende l'Etat et de la DRAC Normandie à la poursuite du projet porté par Camille BARNAUD à la directiondu Volcan.Agnès DECOUR informe qu'un courrier sera transmis très prochainement par le Président de la RégionNormandie au Président de l'EPCC confirmant le soutien de la Région à la reconduction du contrat deCamille BARNAUD. Elle précise que la Région portera une attention particulière à la composition desfuturs artistes associés avec une articulation souhaitée entre artistes à rayonnement international etartistes ancrés en région. Elle mentionne également l'intérêt de réinterroger la place accordée auxmusiques de création dans le projet artistique.Fabienne DELAFOSSE s'associe aux propos précédents et confirme, au nom de la Ville du Havre, sonsoutien à la poursuite du projet de la scène nationale ainsi qu'à la reconduction du mandat de sadirectrice. Elle souligne la fluidité des relations entre le Volcan et les structures culturelles de la Villedu havre, et tient également à adresser ses remerciements à l'ensemble des équipes du Volcan pourleur engagement.Camille BARNAUD remercie les membres du Conseil d'administration pour leur confiance renouveléeainsi que l'ensemble des équipes pour leur très grande implication au service du projet de la scènenationale.Fabienne DELAFOSSE propose de procéder au vote de la délibération relative à la reconduction dumandat de la directrice à compter du 1° juillet 2026.Il est précisé que le projet d'avenant au contrat de travail est annexé à la présente délibération.
Délibération n°2025-07 — Approbation du projet artistique et culturel de la directrice /Reconduction de son mandat pour la période du 1°' juillet 2026 au 30 juin 2029Conformément à l'article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LEVOLCAN, le Conseil d'Administration doit délibérer sur le renouvellement ou le non-renouvellementdu mandat de sa Directrice et, en conséquence, la reconduction ou non de son contrat de travail, quidevra lui être stipulée de façon expresse au minimum douze mois avant le terme du contrat en cours.Le terme actuel du contrat de travail à durée déterminée de Madame Camille BARNAUD, Directrice del'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, est le 30 juin 2026.
Conformément à l'article L1431-5 du Code Général des collectivités territoriales, chapitre IIIEtablissements Publics de Coopération Culturelle, le renouvellement du mandat d'un directeurd'EPCC est soumis à l'approbation par le Conseil d'administration du projet présenté par ce directeurpour la période de renouvellement.
Madame Camille BARNAUDa présenté son nouveau projet pour la période 2026/2029 au Conseild'Administration de l'EPCC du 28 avril 2025.Il est proposé la délibération suivante :
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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération culturelle;Vu les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif a la participation des collectivités territorialeset de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leursagents;Vu l'arrété préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle LE VOLCAN et arrétant ses statuts;Vu les arrétés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portantmodification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LEVOLCAN du 31 mars 2022 relative à la nomination de Madame Camille BARNAUD au poste deDirectrice;Vu le contrat de travail de Madame Camille BARNAUD en date du 29 avril 2022;Vu le projet de Madame Camille BARNAUD, présenté à l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle LE VOLCAN en date du 28 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver le nouveau projet présenté par Madame Camille BARNAUD pour la période2026/2029.- De proposer a Madame Camille BARNAUD la reconduction de son contrat de travail pour unenouvelle durée de 3 ans du 1° juillet 2026 au 30juin 2029.- De proposer a Madame Camille BARNAUD une nouvelle rémunération annuelle brute fixée a82 250€.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
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En l'absence d'autres questions, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h45
Edouard PHILIPPEPrésident
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COMMISSION PERMANENTEDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEConvocation en date du 13 octobre 2025SEANCE du 17 novembre 2025PRESIDENCE : Bertrand BELLANGER, Président du DépartementDELIBERATION N° 4.21Approbation des nouveaux statuts de l'EPCC Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie etdésignation des représentants supplémentaires du Département au sein du Conseil d'administrationLA COMMISSION PERMANENTEVU :- la loi du 2 mars 1982- la loi du 6 février 1992- le code général des collectivités territoriales- la délibération du Conseil départemental n°0.4 du 1°" juillet 2021 portant délégationde compétences du Conseil départemental à la Commission permanente- les propositions de M. le Président entendues. après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres
Vu l'adhésion statutaire du Département à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle "Terres de Paroles- Seine-Maritime - Normandie",Vu la délibération n° 3.10 du Conseil départemental du 28 mars 2019 approuvant les modifications statutairesde l'EPCC "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie" et fixant à 600 000 euros la participation annuelledu département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 relatif à l'établissement public de coopération culturelle "Terres deParoles - Seine-Maritime - Normandie", entérinant la modification des statuts de l'EPCC adoptée par le Conseildépartemental lors de sa séance du 28 mars 2019,Vu la délibération n° 4.1 du Conseil départemental du 28 mars 2024 adoptant le nouveau plan culture2024-2029,Vu la délibération n° 4.13 du Conseil départemental du 27 janvier 2025 décidant de verser à l'EPCC "Terresde Paroles - Seine-Maritime - Normandie" une avance de 400 000 euros sur la participation statutaire 2025du département de la Seine-Maritime,Vu la délibération n° 3.9 du Conseil départemental du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice2025,Vu la délibération n° 4.19 de la Commission permanente du 7 juillet 2025 décidant l'adoption de la convention
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fixant les modalités de partenariat au titre de 2025 entre l'Établissement Public de Coopération Culturelle(EPCC) "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie" et le département de la Seine-Maritime - Secondversement sur la contribution départementale,Vu la délibération 2025-05 du Conseil d'administration du 10 juin 2025 décidant d'adopter les statuts modifiésde l'EPCC "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie",Vu la délibération 2025-06 du Conseil d'administration du 10 juin 2025 approuvant le changement d'adressedu siège social de "Terres de Parole - Seine-Maritime - Normandie",Vu le règlement budgétaire et financier du département de la Seine-Maritime,Considérant que les villes de MONTIVILLIERS et JUMIÈGES ont délibéré pour adhérer à l'EPCC "Terres deParoles - Seine-Maritime - Normandie",Considérant la décision du Conseil d'administration de l'EPCC "Terres de paroles - Seine-Maritime -Normandie" de procéder à des modifications statutaires pour prendre en compte de nouvelles participationset certains ajustements d'ordre technique (siège social, locaux...),Décide d'adopter les nouveaux statuts modifiés de l'EPCC "Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie"ci-annexés à la délibération prévoyant notamment de désigner trois administrateurs supplémentairesreprésentant le département de la Seine-Maritime au sein du Conseil d'administration de l'EPCC.Désigne pour représenter le Département au sein du Conseil d'administration de l'EPCC "Terres deparoles - Seine-Maritime - Normandie" : Madame Armelle Biloquet, Monsieur Jérôme Lheureux et .Madame Séverine Botte.
Nombre de Conseillers départementaux en exercice : 48Sont présents : M. Alain BAZILLE, M. Bertrand BELLANGER, M. Nicolas BERTRAND, Mme Séverine BOTTE,Mme Pierrette CANU, M. Bastien CORITON, Mme Louisa COUPPEY, M. Guillaume COUTEY,M. Julien DEMAZURE, Mme Tacko DIALLO, Mme Florence DURANDE, Mme Caroline DUTARTE,Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Marie FOUQUET, Mme Maryline FOURNIER, Mme Valérie GARRAUD,M. André GAUTIER, Mme Séverine GEST, Mme Claire GUEROULT, Mme Christelle GUEROUT,Mme Sophie HERVE, M. David LAMIRAY, M. Nicolas LANGLOIS, Mme Nathalie LECORDIER,Mme Julie LESAGE, M. Jérôme LHEUREUX, Mme Virginie LUCOT-AVRIL, M. Didier MARIE,M. Pascal MARTIN, M. Dominique MÉTOT, M. Joachim MOYSE, Mme Léa PAWELSKI,M. Alexis RAGACHE, M. Olivier ROCHE, Mme Cécile SINEAU-PATRY, M. Patrick TEISSERE,Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Mme Imelda VANDECANDELAERESont absents : M. Stéphane MARTOTSont représentés : M. Christophe BOUILLON (pouvoir à Mme Pierrette CANU), Mme Chantal COTTEREAU(pouvoir à M. Nicolas BERTRAND), M. Jérôme DUBOST (pouvoir à M. Guillaume COUTEY),M. Christian DUVAL (pouvoir à Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT), Mme Charlotte GOUJON (pouvoir àMme Valérie GARRAUD), M. Laurent GRELAUD (pouvoir à M. Julien DEMAZURE), M. Frédéric MARCHE(pouvoir à M. Bertrand BELLANGER), Mme Nadia MEZRAR (pouvoir à Mme Tacko DIALLO),
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M. Florent SAINT MARTIN (pouvoir a M. Patrick TEISSERE)
Résultatdu vote :
Pour: 42- M. Alain BAZILLE, M. Bertrand BELLANGER, M. Nicolas BERTRAND, M. Christophe BOUILLON,Mme Pierrette CANU, M. Bastien CORITON, Mme Chantal COTTEREAU, Mme Louisa COUPPEY,M. Guillaume COUTEY, M. Julien DEMAZURE, Mme Tacko DIALLO, M. Jérôme DUBOST,Mme Florence DURANDE, Mme Caroline DUTARTE, M. Christian DUVAL, Mme Catherine FLAVIGNY,Mme Marie FOUQUET, Mme Maryline FOURNIER, Mme Valérie GARRAUD, M. André GAUTIER,Mme Séverine GEST, Mme Charlotte GOUJON, M. Laurent GRELAUD, Mme Claire GUÉROULT,Mme Sophie HERVE, M. David LAMIRAY, M. Nicolas LANGLOIS, Mme Julie LESAGE,Mme Virginie LUCOT-AVRIL, M. Frédéric MARCHE, M. Didier MARIE, M. Pascal MARTIN,M. Dominique METOT, Mme Nadia MEZRAR, M. Joachim MOYSE, Mme Léa PAWELSKI,M. Alexis RAGACHE, M. Olivier ROCHE, M. Florent SAINT MARTIN, Mme Cécile SINEAU-PATRY,Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Mme Imelda VANDECANDELAEREContre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote: 5- Mme Séverine BOTTE, Mme Christelle GUÉROUT, Mme Nathalie LECORDIER, M. Jérôme LHEUREUX,M. Patrick TEISSÈRE
Le Président du Département de Seine-Maritime Le Président du Départementcertifie le caractère exécutoire de cette délibérationen application de l'article L.3131-1 du C.G.C.T.Délibération reçue en Préfecture le :Délibération publiée le : Bertrand BELLANGER
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FESTIVAL LITTÉRAIRES Terres de ParolesTERPAROLES Seine-Maritime Normandie
11 avenue du Grand Cours 76100 Rouen 02 32 10 87 O0 terresdeparoles.com
STATUTS MODIFIÉSDe l'Établissement public de Coopération culturelle« Terres de Paroles — Seine- Maritime — Normandie »
Titre 1°" - DISPOSITIONS GENERALES' Article 1 - CréationIl est créé sur le fondement de l'article L.1431-1 du code général des collectivités territoriales,entre les collectivités territoriales ci-après dénommées :- Le Département de la Seine-Maritime,- La Ville du Havre |- La Ville de Duclair- La Commune nouvelle de Terres de Caux- La Commune de Montivilliers- La Commune de JumiègesUn établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial (EPCC)régi notamment par les articles L. 1412-3, L.1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois etrèglements qui lui sont applicables.Il jouit de la personnalité morale et à compter de la date de publication à l'arrêté préfectoraldécidant de sa création et approuvant les présents statuts.Article 2 - Dénomination et siège de l'établissementL'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Terres de Paroles - Seine-Maritime -Normandie ».Son siège social est domicilié au 11 avenue du Grand Cours, 76100, Rouen.Le siège pourra être transféré à tout moment et en tout autre lieu par décision du Conseild'Administration à la majorité simple dans le cadre de l'article R.1431-7(5) du CGCT.
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Article 3 - MissionsL'établissement « Terres de Paroles - Seine-Maritime — Normandie » participe à l'animationartistique et culturelle du territoire, son projet s'articule autour des politiques culturelles descollectivités membres fondatrices.A ce titre, l'établissement a pour missions :- de mettre en œuvre l'organisation et la gestion d'une manifestation littéraire et artistiquesur le territoire de la Seine-Maritime. Cette manifestation fait l'objet d'un cahier des chargesapprouvé par le Conseil d'Administration qui prévoit la diffusion d'une offre artistiquepluridisciplinaire de qualité dans le cadre du développement d'une action territoriale etculturelle, mobilisant les acteurs du territoire;- de participer activement à la formation des professionnels du secteur culturel (en particuliercelui du livre, de la lecture et du spectacle vivant) en concevant et mettant en œuvre desformations, stage et master class pouvant faire l'objet d'agréments divers (AFDAS et autresorganismes de financement de la formation),- d'accompagner et d'encouragerles pratiques culturelles amateurs en favorisant les échangesavec des artistes ou intervenants professionnels,- d'apporter son appui et/ou son savoir-faire concernant le développement, la conception etla mise en œuvre d'autres manifestations et projets pour le compte et à la demande exclusivedes collectivités territoriales citées à l'article 1 des présents statuts, dans le domaine de laculture et du patrimoine.Article 4 - Moyens d'actionsPour mener à bien ses missions l'EPCC pourra :- acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à ses missions ;- coopérer et contractualiser avec des organismes, fondations, associations, collectivitésfrançaises ou étrangères poursuivant un ou des objectifs complémentaires au sien ;- accueillir ou susciter toute initiative s'inscrivant dans ses objectifs ;- s'associer dans le cadre de « Sociétés en Participation » ayant pour but de faire vivre desproductions de spectacle vivant ;- réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sesmissions (en particulier des livres, ouvrages et objets dérivés) ;- acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;- agir comme producteur délégué et diffuseur de productions de spectacle vivant, deperformance, d'œuvres ou expositions en lien avec son activité ;- percevoir des financements publics ou privés, français ou étrangers ;- produire, éditer et diffuser toute production éditoriale en lien avec son activité ;
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- mutualiser ou proposer à la location ses véhicules, équipements techniques etscénographiques, incluant sa librairie itinérante.Article 5 - Mise a disposition de moyens5-1 Locaux de |'EPCCIl est mis a disposition de l'EPCC par le Département de Seine-Maritime un ensemble debureaux situé 11 avenue du Grand-cours dans des locaux appartenant au Département de laSeine-Maritime. Celui-ci pourra accueillir l'administration de l'EPCC, et tant que faire se peut,le public dans les périodes d'ouverture de billetterie. |Cet ensemble de bureaux est mis à disposition de l'EPCC par convention sans transfert depropriété. Les conditions seront précisées par voie conventionnelle entre la collectivitépropriétaire et l'EPCC.En cas de départ pour quelque raison que ce soit de l'ensemble immobilier précité, lesmembres de l'EPCC s'engagent à mettre à sa disposition de nouveaux locaux.5-2 Opérations de communicationLe Département de la Seine-Maritime fera apport en industrie de ses moyens en termes decommunication au service des activités et évènements mis en œuvre par l'EPCC. Ces apportsseront valorisés et pris en charge par le Département. Ils pourront porter sur tous les moyensde communication dont dispose la collectivité (impressions d'affiches et de programmes,"impression sur tout autre support (bâches, akilux, dibond...) communication numérique,presse et médias, diffusion des documents, réseaux d'affichage, etc.). Un plan decommunication sera établi chaque année entre la direction de l'EPCC et les responsables dela communication du Département de Seine-Maritime. |Article 6 - Admission, retrait, dissolution et modification statuaires6-1 Nouveaux membresUne ou des collectivités territoriales, un groupement de collectivités ou un établissementpublic national ne figurant pas à l'article 1 ci-dessus peuvent être admis à adhérer à |'EPCC surproposition du Conseil d'Administration et après décisions concordantes des assemblées ouorganes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et desétablissements publics nationaux qui le constituent. Le/la représentant/e de l'Etat qui à décidéde la création de l'EPCC approuve cette décision par arrêté.6-2 Retrait d'un membreUn membre de l'EPCC peut se retirer de celui-ci dans les conditions et règles fixée par l'articleR.1431-19 du code général des collectivités territoriales.
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6-3 Dissolution de l'EPCCLa dissolution peut avoir lieu conformément aux articles R.1431-20 et R.1431-21 du codegénéral des collectivités territoriales.6-4 Modifications statutairesLes dispositions des présents statuts peuvent donner lieu a modification sur propositiond'un/e administrateur/trice, du/de la Directeur/trice de l'EPCC, ou de Madame/Monsieur le/laPréfet/ète de Région en cas notamment de changement du droit positif. La proposition demodification est soumise par le/la Président/e à l'examen du Conseil d'Administration qui seprononce a la majorité simple des voix avant d'étre approuvée par chacune des collectivitéspuis définitivement entérinée par arrêté préfectoral.Titre Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticle 7 - Organisation généraleL'établissement est administré par un Conseil d'Administration et son/sa président/e Il estdirigé par un/e directeur/trice.Article 8 — Composition du conseil d'AdministrationLe Conseil d'administration comprend 18 membres répartis en quatre colléges :1°" college : 9 administrateurs représentant le Département de la Seine-Maritime2"d collège : 5 administrateurs représentant les communes et intercommunalités membres :- 1 représentant/e de la Ville du Havre,- 1 représentant/e de la Ville de Duclair,- 1 représentant/e de la Commune nouvelle de Terres de Caux,- 1 représentant/e de la Commune de Montivilliers,'- 1 représentant/e de la Commune de Jumièges.Les représentant/es des collectivités membres (1° et 2" collèges) sont désigné/es en leur seinpar leur assemblée délibérante. Les représentant/es désigné/es au sein des collectivités lesont pour la durée restant à courir de leurs mandats électifs. Une nouvelle désignation auralieu a l'occasion du renouvellement des assemblées concernées.Chaque collectivité (1° et 2"4 collèges) a la possibilité de nommer autant de représentant/esuppléant qu'il dispose de membres titulaires au sein du Conseil d'Administration. Cesmembres suppléants sont nommé/es dans les mêmes conditions et pour la même durée quele même titulaire qu'il/elle est susceptible de remplacer.
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3ème collège: 3 personnes qualifiées désignées par les collectivités territoriales et leursgroupements (article L 1431-4 alinéa 2 CGCT).4ème collège : 1 représentant/e du personnel élu/e pour une durée de trois ans renouvelables.Les modalités d'élection sont fixées par le règlement intérieur. Un/e suppléant/e est élu/edans les mêmes conditions que pour le même titulaire et pour la même durée.Le nombre de voix total des administrateurs du 1° collège est égal au nombre de voixcumulées des membres appartenant aux 24, 3ème et 4e collèges.Le / la Directeur/trice participe avec voix consultative au Conseil d'Administration.Le/la Président/e peut inviter au conseil d'Administration pour avis toute personne dont il/ellejuge la présence utile au regard de l'ordre du jour.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de 6 mois avant l'expirationdu mandat de l'un des membres, un/e autre représentant/e est désigné/e ou élu/e dans lesmêmes conditions pour la durée du mandat restant à effectuer.Les modalités d'élection sont fixées par le règlement intérieur.En l'absence de son suppléant, un membre du Conseil d'Administration peut donner pouvoirà un autre membre du Conseil d'Administration afin qu'il le représente. Ce pouvoir doit êtreécrit. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.Les membres du conseil d'Administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, cesfonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par laréglementation en vigueur. : -Article 9 - Réunion du conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son/sa Président/e qui en fixe l'ordredu jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est réuni de droit à la demande de la moitiéde ses membres.Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de sesmembres est présente où représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est denouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alorsvalablement quel que soit le nombre de membres présents.Les membres ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil d'Administrationpar des moyens de visioconférence ou de télécommunication (dispositions applicables depuisle 14 septembre 2024) dans le respect des dispositions de l'article L5211-11-1 du CGCT poursécuriser l'usage de la visioconférence.
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Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Encas de partage égal des voix, celle de la Présidence est correspondante.Article 10 - Attributions du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration délibère sur- Les orientations générales de la politique de l'établissement ;- Les propositions de modifications statutaires ;- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;- Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; |- Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;- Les projets d'achat ou de prises de baux d'immeubles et, pour les biens dontl'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;- Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;- Les projets de concessions et de délégations de services public ; |- Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;- Les créations de filiales et les participations a des sociétés d'économie mixte ;- L'acceptation des dons et des legs ;- Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuventétre engagées par la Direction ;- Les transactions;- Le règlement intérieur de l'établissement ;- Les suites a donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont I'établissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leurnature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et cellesdont il délègue la responsabilité à la Direction de l'établissement. Celle —ci rend compte, lorsde la plus proche séance du Conseil d'Administration, des décisions qu'elle a prise en vertu decette délégation.Article 11 - Le Président du Conseil d'AdministrationLe/la Président/e du Conseil d'administration est élu/e par celui-ci en son sein à la majoritédes deux tiers pour une durée de trois ans, renouvelable, ne pouvant excéder son mandatélectif (art. R.14-31-8 du CGCT). Le/la Président/e est assisté/e d'un/e vice-président/edésigné/e dans les mémes conditions.Le/la Président/e convoque et préside les séances du Conseil d'Administration.
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En cas d'absence ou d'indisponibilité du/de la Président/e et du/de la Vice-Présidente a uneréunion du Conseil d'Administration, le/la Président/e pourra déléguer a un autre membre duConseil d'Administration le soin d'assumer la présidence du Conseil d'Administration dans lastricte limite de ce qui est prévu par le présent article.Il propose au Conseil de se délibérer sur la nomination et la cessation de fonction du/deDirecteur/trice de l'établissement. .Article 12 - La Direction12-1 NominationLes personnes publiques représentées au sein du Conseil d'Administration procèdent à unappel à candidatures en vue d'établir une liste des candidat/es au poste de la Direction. Aprèsréception et examen des candidatures, elles établissent d'un commun accord la liste descandidat/es auxquels/les sera communiqué le cahier des charges et décident des modalitésde leur audition.Après audition des candidat/es, le/la Directeur/trice de |'EPCC est nommé/e par le/laPrésident/e du Conseil d'Administration, sur proposition du Conseil d'Administration prise àla majorité des deux tiers sur la base des propositions d'orientations artistiques et culturellesprésentées, pour un mandat de trois ans, renouvelable par période de trois ans, selon lesmodalités décrites à l'article 12-2.12-2 Projet artistiqueLe/la Directeur/trice propose des orientations artistiques conformes au cahier des charges del'établissement. Une fois recruté/e, il/elle formalise ces orientations et les décline en un projetartistique correspondant a la durée de son mandat. Une fois le projet soumis au Conseild'Administration, le/la Directeur/trice s'engage a mettre en ceuvre le projet artistique, il/ellegarantit son suivi ainsi que son évaluation au regard des objectifs fixés. Pour ce faire, il/elles'adjoint l'expertise et la compétence des conseils artistiques extérieurs qualifiés dans diverschamps disciplinaires.12-3 Évaluation et renouvellementLe/la directeur/trice bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la duréede son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le Conseild'Administration du nouveau projet présenté par le/la Directeur/trice, le contrat de ce dernierfait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
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Au plus tard six mois avant l'échéance du mandat en cours, le Conseil d'Administrationinforme le/la Directeur/trice selon la procédure définie à l'article 12-1.12-4 RévocationLe/la Directeur/trice ne peut être révoqué/e que pour faute grave à la majorité des deux tiersdes membres du Conseil d'Administration.12-5 FonctionsLe/la Directeur/trice dirige l'établissement et à ce titre :- élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'établissement et rend comptede l'exécution de ce projet au Conseil d'Administration ;- s'adjoint l'expertise et la compétence des conseils artistiques extérieurs qualifiés dans diverschamps disciplinaires à qui il peut déléguer tout ou partie de la mise en œuvre du projet ;- assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement ; |- est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;- prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement ;- prépare l'état provisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications et en assurel'exécution ;.- assure la direction de l'ensemble des services- a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ;- passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseild'Administration ;- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs deservice placés sous son autorité. |12-6 IntérimEn cas de motifs graves (décès, démission, révocation) ou de vacance du poste de direction,le/la Président/e du Conseil d'Administration nomme, sur proposition du Conseild'Administration un ordonnateur pour assurer l'intérim avant la nomination d'un/enouveau/elle directeur/trice. Le Conseil délibère sur les attributions exactes données à lapersonne chargée de cet intérim.Article 13 — Régime juridique des actesLes délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire del'établissement feront l'objet d'une publicité et d'une mise à disposition du public. Ils seront
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publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Département oul'établissement a son siège. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions dutitre Ill du livre | de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relativesau contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementalessont applicables à l'établissement.Titre IIL REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 14 — Dispositions généralesLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du codegénéral des collectivités. territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptablespublics sont applicables à l'établissement.Sauf les dispositions contraires des articles R.1431-1 à R.1431-21 du Code Général desCollectivités Territoriales, les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du Code Généraldes Collectivités Territoriales sont applicables à l'établissement.Article 15 — Le budget15-1 Présentation budgétaireSauf dispositions contraires au titre 3°"€ du CGCT, afin de tenir compte des particularités del'activité artistique :- en matière de mode de production et d'exploitation des spectacles,-en matière de temporalité saisonnière,- en matière de variabilité des natures des charges selon les choix opérés, et dans le cadre deson plan comptable professionnel, l'établissement peut utiliser un chapitre globaliséspécifique « crédits artistiques à répartir » dont la présentation budgétaire se fait par secteursartistiques (analytique) et non par nature des charges. Cette présentation permet dedistinguer clairement ce qui est du ressort du fonctionnement et ce qui est du ressort desactivités.15-2 Vote du budgetLe budget conformément aux instructions codificatrice M4, peut-être adopté le 1° janvier del'exercice auquel il se rapporte ou jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.Conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, l'ordonnateur est en droit du 1° janvier jusqu'àl'adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider etmandater les dépenses de section d'exploitation dans la limite de celle inscrite au budget del'année précédente.
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Le budget est voté par chapitre, selon le plan compatible M4. Pour être adopté, le budget doitêtre approuvé par le Conseil d'Administration a la majorité simple.15-3 Clôture de |'exerciceConforme a l'instruction M4, la journée comptable du 31 décembre se prolonge jusqu'à laclôture de l'exercice l'année suivante pour permettre l'exécution des opérations de la sectiond'exploitations non soldées au 31 décembre et l'exécution des opérations d'ordre de chacunedes deux sections.15-4 Décisions modificativesAu cours d'un exercice, le budget primitif peut être modifié, selon les mêmes dispositions quecelles adoptées pour le vote du budget primitif, par des décisions modificatives (DM) pourtenir compte des différents évènements qui pourraient intervenir.Article 16 — Le comptableLe/la. comptable de l'établissement est un comptable direct de la DDFIP ou un agentcomptable. Il/elle est nommée) par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration,après avis de la DDFIP. Son remplacement ou sa révocation ne peut intervenir que dans desformes identiques.Article 17 — Régies d'avances et de recettesSur avis conforme du comptable et par délégation du Conseil d'administration, le/laDirecteur/trice peut créer des règles d'avances et de recettes.Article 18 - RecettesLes recettes de l'établissement comprennent notamment :. Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;. Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;. Le produit de la location d'espaces et de matériels ;. Les dons et les legs ;. Le revenu des biens et placements ;Les contributions financiéres statutaires ainsi que les participations et subventions
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spécifiques des personnes publiques membres ;7. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements et de toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;
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8. Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.Article 19 — ChargesLes charges de l'établissement comprennent notamment :Les frais de personnel ;Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;Les dépenses d'équipement ; |Les impôts et contributions de toute nature ;Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.Titre IV — DISPOSITIONS LEGALESArticle 20 — Dispositions relatives aux personnelsLes personnels de l'établissement sont soumis aux dispositions du code du travail à l'exceptiondu/de la Directeur/trice qui relève du statut contractuel de droit public et du/de la ComptablePublic/que.Article 21 — Dispositions relatives aux apports et aux contributionsLes apports et le cas échéant, les contributions nécessaires au fonctionnement de l'EPCC, sontfixés au montant suivant :- Département de Seine Maritime :- contribution : 550 000 eurosVille du Havre :Contribution : 10 000 euros-Commune de Montivilliers :- contribution : 2000 euros-Ville de Duclair :- contribution : 2000 euros-Commune nouvelle de Terres de Caux :- contribution : 2000 euros-Commune de Jumièges :- contribution : 500 euros**La Commune de Jumiéges met à disposition de l'EPCC un local de stockage valorisé à hauteurde 2400€ / an, bien nécessaire au bon fonctionnement de l'EPCC et lié à son implantationrécurrente sur la commune. Article R 1431-2 du CGCT.
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Ces contributions sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions a prendre par leConseil d'Administration dans le cadre de I'établissement de budgets annuels, ce quinécessitera alors une modification ultérieure des statuts. A défaut d'évolution, lescontributions seraient renouvelées pour les années suivantes.Ces contributions sont distinctes d'apports en nature ou de subventions spécifiques pour desopérations ponctuelles décidées annuellement par chacune des personnes publiques. Celles-ci peuvent faire l'objet de conventions bilatérales.
Article 22 — DuréeL'Etablissement est constitué sans limitation de durée. Il pourra être dissout et liquidé dansles conditions définies par les dispositions de l'article 6.Après l'adoption des statuts modifiés par les assemblées délibérantes des collectivitéspubliques fondatrices, les présents statuts entreront en vigueur à la date de publication del'arrêté préfectoral de modification instituant les nouveaux statuts de l'Établissement.
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commission de controle des listes électorales de
la commune de Bardouville
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELiberté.EgalitéFraternitéArrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite:Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7aR.11;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des :commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Rouen ; .Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande de la commune de Bardouville ;Vu l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rouen du 07 novembre 2025.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit : Communes de moins de 1 000 habitantsS léant LE Suppléant Déléguée |S léantConseiller VRP ta Déléguée de Eee é ide aid aeCommune ed Conseiller , oie délégué du Tribunal | Tribunalmunicipal ees l'administration 3 ; eee acamunicipal administration | Judiciaire | JudiciaireMme RégineBardouville |M. Frédéric] M. Anthony | Mme Narcisse M. Serge PIGACHE, /: DURAND MARAIS LANDRIN CRAMPON néeDARTOIS
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Le reste de l'arrêté modifié, et de son annexe, sont sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le maire de la communede Bardouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 4 NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le "Ok
eeZoheir ROUAOWICHE
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