Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 276.2024 - édition du 28/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES
sted Service eau agriculture
Fraternité foréts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-409 Nice,le 28 NOV. 2026
ARRETE PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL
POUR L'ENTRETIEN DU VALLON DE LA FOUX
COMMUNES DE CANNES, LE CANNET ET MOUGINS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L211-7,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et
L411-7,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
Corse approuvé le 21 mars 2022,
Vu la demande de déclaration d'intérêt général concernant le programme pluriannuel
d'entretien du vallon de la Foux sur les communes de Cannes, de Mougins et de Le Cannet,
déposée par la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins le 8 septembre 2023 au
guichet unique de la police de l'eau puis complété le 2 février 2024,
Vu la décision n°E24000027/06 du 5 août 2024 du Tribunal administratif de Nice portant
désignation de Monsieur Jean-Marc GUSTAVE en qualité de commissaire enquéteur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-385 du 20 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 9 octobre 2024,
Vu la note de la CACPL produite en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire
enquêteur et transmise en date du 21 octobre 2024
1/4

Vu l'avis favorable et le rapport d'enquête du commissaire enquéteur, Monsieur Jean-Marc
GUSTAVE, 14 novembre 2024,
Considérant les observations présentées par le pétitionnaire sur le projet d'arrété préfectoral
en phase de contradictoire en date du 20 novembre 2024,
Considérant la récurrence et la dangerosité des inondations sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins,
Considérant la nécessité d'entretenir les vallons pour limiter le risque inondation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Est déclaré d'intérêt général les travaux d'entretien du vallon de la Foux sur le territoire des
communes de Cannes, du Cannet et de Mougins.
Les travaux d'entretien sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins.
Article 2 : Consistance de l'intervention
Les travaux d'entretien doivent être conformes aux dispositions prévues dans le dossier de |
demande.
Sont autorisés :
*__ Entretien de la végétation : Débroussaillage et coupe sélective
* Curage
> Suppression des atterrissements
> Enlèvement des embâcles naturels et anthropiques
* Travaux de petites maçonneries reprises de fissures au niveau des voûtes, piédroits et
radiers dans les sections artificialisées.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Ces travaux nécessitent une occupation temporaire des propriétés riveraines des cours d'eau.
La liste des parcelles cadastrales concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Financement des travaux et entretien
La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins ne sollicite pas de participation
financière particulière des propriétaires riverains des vallons.
2/4

Article 4 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre
accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation.
Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous
les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et
le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
Un bilan des interventions sera transmis annuellement aux services police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-maritimes (ddtm-spe@alpes-
maritimes.gouv.fr).
Article 5 : modification des travaux d'entretien
Toute modification de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui pourra
exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la
situation.
Article 6 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable 5 ans à compter de sa date de publication
Il peut être reconduit 5 ans sur demande formalisée du bénéficiaire. Cette demande doit être
adressée au préfet des Alpes-Maritimes au plus tard 6 mois avant l'échéance du présent
arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'informer le service
de la police de l'eau, de tout incident ou accident intéressant le programme d'entretien et
portant atteinte à l'environnement, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des
eaux Ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou
faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte à l'environnement, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
3/4

Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 11 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le président de la communauté
d'agglomération Cannes pays de Lérins sont chargés, chacun en ce qui les concernce, de
l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes
administratifs et transmis aux maires des communes de Cannes, du Cannet et de Mougins
pour être affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de cette
formalité sera adressé au préfet.
* # Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
LA — |
patrick AMOUSSOU-ADÉELES,#
f
4/4

ETAT PARCELLAIRE
Commune identification parcelle Superficie parcelle en m2
Cannes BT0082 263
Cannes BT0088 73
Cannes BT0089 28
Cannes BT0090 99
Cannes BT0091 186
Cannes BT0092 223
Cannes BT0093 | 107
Cannes BT0094 96
Cannes BTO095 28
Cannes BT0096 31
Cannes BT0097 464
Cannes BT0103 134
Cannes BT0104 67
Cannes BT0105 82
Cannes BT0106 408
Cannes BT0109 395
Cannes BT0110 291
Cannes BT0193 596
Cannes BT0197 357
Cannes BT0199 180
Cannes BT0202 378
Cannes BT0204 229
Cannes BT0205 207
Cannes BT0207 331
Cannes BT0208 254
Cannes BT0209 412
Cannes BT0258 627
Cannes BT0268 40
Cannes BT0269 79
Cannes BTO271 313
Cannes BTO275 360
Cannes BVO066 3542
Cannes BVO220 62
Cannes BV0221 18
Cannes BV0224 285
Cannes — BV0238 179
Cannes BVO240 25
Cannes BVO241 15
Cannes BV0244 14
Cannes BVO245 42
Cannes BVO246 16
Cannes BV0248 79
Cannes BVO258 3
Cannes BVO259 37
Cannes BV0261 10

Cannes BV0262 6
Cannes BVO271 115
Cannes CP0014 142
Cannes CPO024 2124
Cannes CP0027 186
Cannes CP0028 718
Cannes CP0056 118
Cannes CP0057 124
Cannes CP0058 112
Cannes CP0060 307
Cannes CP0063 184
Cannes CP0064 656
Cannes CP0065 785
Cannes CP0067 198
Cannes CP0068 501
Cannes CP0069 489
Cannes CP0070 127
Cannes CP0071 216
Cannes CP0074 260
Cannes CP0081 1828
Cannes CP0082 284
Cannes CP0092 342
Cannes CP0093 1874
Cannes CP0094 2862
Cannes CP0099 131
Cannes CP0100 180
Cannes CP0129 718
Cannes CP0134 886
Cannes CP0135 474
Cannes CP0136 136
Cannes CP0137 125
Cannes CP0138 130
Cannes CP0139 96
Cannes CP0140 148
Cannes CP0163 220
Cannes CP0164 57
Cannes CP0174 91
Cannes CP0175 1087
Cannes CP0176 98
Cannes CP0177 230
Cannes CP0187 1086
Cannes CcP0191 86
Cannes CP0192 100
Cannes CS0045 284
Cannes CS0046 1003
Cannes CS0047 165
Cannes CS0050 188
Cannes CS0051 134
Cannes CS0052 135
Cannes CS0053 186

Cannes CS0066 3380
Cannes CS0070 596
Cannes CS0199 1011
Cannes CS0222 231
Cannes CTO008 1532
Cannes CTO009 1125
Cannes CT0015 5163
Cannes CT0019 4100
Cannes CT0023 1312
Cannes CT0100 386
Cannes CT0101 142
Cannes CT0102 203
Cannes CT0109 1251
Cannes CT0113 840
Cannes CT0135 347
Cannes CT0137 255
Cannes CT0148 214
Cannes CT0154 1163
Cannes CT0157 417
Cannes CT0159 1044
Cannes CV0055 1460
Cannes CVO056 1421
Cannes CV0057 1483
Cannes CV0060 538
Cannes CVO075 1323
Cannes CV0076 1345
Cannes CV0078 1301
Cannes CV0080 2949
Cannes CV0098 350
Cannes CV0102 290
Cannes CV0103 192
Cannes CV0104 217
Cannes CVO105 328
Cannes CV0106 401
Cannes CV0107 491
Cannes CV0123 3050
Cannes CVO201 22227
Cannes CVO206 829
Cannes : CV0207 1327
Cannes CV0208 1434
Cannes CV0226 1436
Cannes CVO290 1307
Cannes CV0317 2524
Cannes CV0318 766
Cannes CV0320 20
Cannes CV0322 1123
Cannes CV0329. 8867
Cannes CV0336 482
Cannes CV0341 2966
Cannes CV0370 857

Cannes CV0371 624
Cannes CV0399 798
Cannes : CVO400 153
Cannes Cw0038 5410
Cannes CW0067 1028
Cannes CWO0068 968
Cannes CW0069 1230
Cannes Cwo0075 344
Cannes CW0076 1472
Cannes Cw0078 295
Cannes Cw0079 228
Cannes Cwo0081 336
Cannes Cw0082 673
Cannes Cw0083 2252
Cannes Cw0084 1133
Cannes CW0090 950
Cannes Cwo0091 1072
Cannes Cwo0092 1678
Cannes Cw0094 443
Cannes CW0099 1292
Cannes CW0100 1018
Cannes Cw0102 3879
Cannes Cw0105 1616
Cannes Cw0106 1728
Cannes Cw0148 380
Cannes Cw0163 1700
Cannes Cw0164 1503
Cannes CW0167 1515
Cannes Cw0184 267
Cannes CW0187 400
Cannes CW0189 956
Cannes CW0190 3520
Cannes CW0191 1760
Cannes CW0192 722
Cannes Cw0193 1916
Cannes CW0194 28
Cannes Cw0195 58
Cannes Cw0196 88
Cannes CW0197 4280
Cannes Cw0199 1945
Cannes Cw0213 287
Cannes Cw0224 7677
Cannes CW0228 816
Cannes : CW0234 697
Cannes Cw0235 83
Cannes Cw0236 675
Cannes CX0063 562
Cannes CX0064 381
Cannes CX0065 356
Cannes CX0066 556

Cannes CX0067 151
Cannes CX0068 289
Cannes CX0071 252
Cannes CX0072 90
Cannes CX0073 29
Cannes CX0074 64
Cannes CX0076 155
Cannes CX0080 54
Cannes CX0081 69
Cannes CX0085 500
Cannes CX0086 297
Cannes CX0104 144
Cannes CX0105 78
Cannes CX0106 79
Cannes CX0107 190
Cannes CX0108 183
Cannes CX0109 211
Cannes CX0110 206
Cannes Cx0111 364
Cannes Cx0115 222
Cannes Cx0119 268
Cannes CX0123 520
Cannes CX0124 533
Cannes CX0127 248
Cannes CX0128 121
Cannes CX0129 213
Cannes CX0130 1335
Cannes CX0131 287
Cannes CY0016 6301
Cannes CY0019 319
Cannes CY0024 285
Cannes CY0025 222
Cannes CY0026 55
Cannes CY0027 105
Cannes CY0028 146
Cannes CY0029 125
Cannes CY0030 72
Cannes CY0031 52
Cannes CY0033 140
Cannes CY0034 254
Cannes CY0037 438
Cannes CY0041 299
Cannes CY0042 499
Cannes CY0043 217
Cannes CY0044 309
Cannes CY0045 309
Cannes CY0046 130
Cannes CY0048 530
Cannes CY0049 335
Cannes cy0050 263

Cannes CY0051 221
Cannes CY0052 212
Cannes CY0068 2168
Cannes CY0069 20408
Cannes CY0120 64
Cannes CY0123 76
Cannes CY0131 442
: Cannes CY0132 55
Cannes CY0137 34
Cannes CY0138 53
Cannes CY0139 10
Cannes CY0182 26
Cannes CY0183 267
Cannes CY0191 60
Cannes CY0193 3
Cannes CY0194 6
Cannes CY0211 163
Cannes CY0212 125
Cannes CY0213 133
Cannes CZ0025 615
Cannes CZ0027 878
Cannes CZ0032 1564
Cannes CZ0033 511
Cannes CZ0035 428
Cannes CZ0036 160
Cannes CZ0037 267
Cannes CZ0038 91
Cannes CZ0039 50
Cannes CZ0041 37
Cannes CZ0042 152
Cannes CZ0043 386
Cannes . CZ0054 380
Cannes CZ0055 936
Cannes CZ0092 415
Cannes CZ0094 1300
Cannes CZ0097 1463
Cannes CZ0115 566
Cannes CZ0136 164
Cannes CZ0137 178
Cannes CZ0138 129
Cannes DE0004 110
Cannes DE0008 1991
Cannes DE0014 142
Cannes DE0015 186
Cannes DE0018 289
Cannes DE0023 1211
Cannes DE0024 235
Cannes DE0031 221
Cannes DE0032 622
Cannes DE0042 1023

Cannes DE0044 1313
Cannes DE0047 69
Cannes DE0109 1320
Cannes DH0013 830
Cannes DHOO15 2242
Cannes DH0036 2793
Cannes DH0047 5086
Cannes DH0053 2197
Cannes DH0054 1516
Cannes DHO055 1135
Cannes DH0067 1255
Cannes DH0068 1255
Cannes DH0134 1800
Cannes DH0143 1746
Cannes DH0144 286
Cannes DH0145 6809
Cannes DH0153 1231
Cannes DH0160 8580
Cannes DH0161 715
Cannes DH0162 246
Cannes DH0176 4021
Cannes DH0181 1585
Cannes DHO211 6827
Cannes DH0230 2794
Cannes DH0232 2984
Cannes DH0233 1058
Cannes DH0234 27
Cannes DH0235 1386
Cannes DHO255 24179
Cannes DH0257 4650
Cannes DH0259 9665
Cannes DH0266 10973
Cannes DH0267 853
Cannes DH0270 1735
Cannes DHO271 142
Cannes DH0274 6099
Cannes DH0276 6760
Cannes DH0277 1001
Cannes DH0278 10933
Cannes DI0001 248
Cannes DI0010 1915
Cannes DI0013 1519
Cannes DI0014 1333
Cannes DI0015 257
Cannes DI0016 305
Cannes DI0017 180
Cannes DI0019 614
Cannes DI0021 332
Cannes DI0062 3170
Cannes DI0064 3310

Cannes DI0065 1191
Cannes DI0066 2900
Cannes DI0067 1227
Cannes DI0068 1232
Cannes DI0069 1061
Cannes DI0075 4058
Cannes DI0101 11
Cannes DI0104 2752
Cannes D10105 3688
Cannes DI0108 85
Cannes D10111 - 9151
Cannes DI0112 9340
Cannes DI0126 2732
Cannes DI0128 430
Cannes DI0129 241
Cannes D10130 4630
Cannes DI0134 3078
Cannes DI0135 220
Cannes DI0136 155
Cannes DI0154 5575
Cannes D10155 24270
Cannes DK0O001 590
Cannes DK0002 2420
Cannes DK0011 890
Cannes DK0012 1620
Cannes — DKOO15 1760
Cannes DK0016 1852
Cannes DKO017 1110
Cannes DK0019 2150
Cannes DK0020 1050
Cannes DK0021 1100
Cannes DKO0031 3202
Cannes DK0032 2860
Cannes DK0042 13890
Cannes DK0048 1890
Cannes DK0049 2910
Cannes DKOOSO 1020
Cannes DKOOS2 > 1670
Cannes DKO053 5100
Cannes DK0054 19200
Cannes DKO055 13750
Cannes DK0061 4700
Cannes DK0066 5476
Cannes DKO067 470
Cannes DK0O075 6753
Cannes DK0076 7320
Cannes DK0083 2120
Cannes DK0084 260
Cannes DKOO85 500
Cannes 750 DK0086

Cannes DK0087 811
Cannes DKO088 5090
Cannes DKO0089 1180
Cannes DK0098 9846
Cannes DKO099 3140
Cannes DK0110 1770
Cannes DK0112 3450
Cannes DK0113 2675
Cannes DK0114 210
Cannes DK0121 1260
Cannes DK0130 4
Cannes DK0131 4560
Cannes DK0132 5660
Cannes DK0134 5620
Cannes DK0135 6000
Cannes DK0136 94
Cannes DK0137 3534
Cannes DK0144 6283
Cannes DKO145 2730
Cannes DK0146 1950
Cannes DK0152 2010
Cannes DKO155 3080
Cannes DK0157 43
Cannes DK0180 4140
Cannes DK0182 2080
Cannes DK0186 3720
Cannes DK0187 5650
Cannes DK0189 5650
Cannes DK0190 2900
Cannes DK0191 4480
Cannes DK0192 3844
Cannes DK0204 2390
Cannes DKO205 2080
Cannes DK0238 4690
Cannes DK0245 3042
Cannes DK0252 5390
Cannes DK0294 2420
Cannes DK0295 2540
Cannes DK0378 15360
Cannes DK0379 2900
Cannes DK0380 3390
Cannes DK0421 12722
Cannes DK0422 11470
Cannes DK0424 16550
Cannes DK0426 2600
Cannes DK0429 1550
Cannes DK0443 192
Cannes DK0444 5768
Cannes DK0471 260
Cannes DK0472 67

Cannes DK0496 2525
Cannes DK0511 372
Cannes DK0513 218
Cannes DK0526 2245
Cannes DK0528 38
Cannes DK0533 22
Cannes DK0543 2560
Cannes DK0552 2909
Cannes DK0O553 281
Cannes DKO560 1817
Cannes DKO565 2774
Cannes DK0598 1579
Cannes DK0623 553
Cannes DK0629 6673
Cannes DKO668 694
Cannes DK0669 39
Cannes DK0672 59
Cannes DK0673 1648
Cannes DK0674 3373
Cannes DK0682 1456
Cannes DK0683 1799
Cannes DKO685 294
Cannes DK0686 117
Cannes DK0691 1706
Cannes DKO719 2005
Cannes DK0732 1292
Cannes DK0733 2933
Cannes DK0803 133
Cannes DK0804 553
Cannes DK0805 186
Cannes DK0813 251
Cannes DK0814 209
Cannes DK0837 9600
Cannes DK0838 4634
Cannes DK0867 2885
Cannes DK0876 2626
Cannes DK0877 553
Cannes DKO909 8485
Cannes DK0914 380
Cannes DK0916 155
Cannes DK0920 2408
Cannes DK0922 520
Cannes DK0947 768
Cannes . DK0952 3778
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Le Cannet AY0179 4020
Le Cannet AY0180 1420
Le Cannet AY0181 325
Le Cannet AY0184 373
Le Cannet AY0192 1427
Le Cannet AY0211 175
Le Cannet AY0213 1255
Le Cannet AY0215 505
Le Cannet AY0216 618
Le Cannet AY0217 658
. Le Cannet AY0218 615
Le Cannet AY0219 618
Le Cannet AY0220 584
Le Cannet AY0224 3418
Le Cannet AY0229 680
Le Cannet AY0230 1640
Le Cannet AY0231 1415
Le Cannet AY0234 3583
Le Cannet AY0286 515
Le Cannet AY0287 617
Le Cannet AY0290 130
Le Cannet AY0291 175
Le Cannet AY0292 150
Le Cannet AY0293 144
Le Cannet AY0297 232
Le Cannet AY0298 193
Le Cannet AY0299 278

Le Cannet AY0302 243
Le Cannet AY0303 84
Le Cannet AY0304 143
Le Cannet AY0309 350
Le Cannet AY0311 42
Le Cannet AY0312 423
Le Cannet AY0313 333
Le Cannet AY0314 134
Le Cannet AY0315 112
Le Cannet AY0316 194
Le Cannet AY0317 1980
Le Cannet AY0318 320
Le Cannet AY0380 158
Le Cannet AY0386 695
Le Cannet AY0387 148
Le Cannet AY0389 405
Le Cannet AY0401 670
Le Cannet AY0402 60
Le Cannet AY0406 910
Le Cannet AY0417 686
Le Cannet AY0418 115
Le Cannet AY0421 4163
Le Cannet AY0422 658
Le Cannet AY0428 531
Le Cannet AY0430 794
Le Cannet AY0436 20
Le Cannet AY0437 74
Le Cannet AY0439 174
Le Cannet AY0440 573
Le Cannet AY0441 877
Le Cannet AY0442 3596
Le Cannet AY0452 822
Le Cannet AY0458 220
Le Cannet AY0460 894
Le Cannet AY0463 1067
Le Cannet AY0478 44
Le Cannet AY0479 12
Le Cannet AY0480 47
Le Cannet AY0520 1786
Le Cannet AY0526 924
Le Cannet AY0554 8750
Le Cannet AY0560 443
Le Cannet AY0569 23
Le Cannet AY0570 1054
Le Cannet AY0574 306
Le Cannet AY0584 601
Le Cannet AY0603 1097
Le Cannet AY0607 442
Le Cannet AY0638 25
Le Cannet AY0639 33

Le Cannet AY0649 221
Le Cannet AY0650 188
Le Cannet AY0655 537
Le Cannet AY0671 3025
Le Cannet AY0672 195
Le Cannet AY0673 24
Le Cannet AZ0116 7985
Le Cannet AZ0130 2317
Le Cannet AZ0135 502
Le Cannet AZ0160 3468
Le Cannet AZ0163 1291
Le Cannet AZ0164 304
Le Cannet AZ0165 2025
Le Cannet AZ0181 638
Le Cannet AZ0185 292
Le Cannet AZ0186 116
Le Cannet AZ0417 210
Le Cannet AZ0452 127
Le Cannet AZ0453 628
Le Cannet AZ0454 358
Le Cannet AZ0456 112
Le Cannet AZ0465 50
Le Cannet AZ0665 2710
Le Cannet AZ0704 728
Le Cannet AZ0705 463
Le Cannet AZ0717 1900
Le Cannet AZ0721 1032
Le Cannet AZ0753 165
Le Cannet AZ0758 4012
Le Cannet AZ0815 3305
Le Cannet AZ0820 2444
Le Cannet AZ0857 37
Le Cannet AZ0860 3158
Le Cannet AZ0861 40
Le Cannet AZ0862 33
Mougins — AE0092 54
Mougins AE0094 7
Mougins AE0096 69
Mougins AE0113 618
Mougins AE0114 1577
Mougins AE0115 35
Mougins AE0116 228
Mougins AE0117 678
Mougins AE0118 1802
Mougins AE0123 2505
Mougins AE0124 1824
Mougins AE0125 1849
Mougins CLO012 2327
Mougins CLO020 1446
Mougins CLOO21 1075

Mougins CLO022 1040
Mougins CLOO24 94
Mougins CLOO27 3896
Mougins CLO028 558
Mougins CLOO29 82
Mougins CLO031 762
Mougins CLO042 438
Mougins CLO043 1205
Mougins CLO044 72
Mougins CLO045 804
Mougins CLO046 69
Mougins CLO047 67
Mougins CLO048 539
Mougins CLO053 179
Mougins CLOO54 2037
Mougins CLOO55 24
Mougins CLOOS6 596
Mougins CLO060 1263
Mougins CLO061 171
Mougins CLO062 333
Mougins CLO065 1706
Mougins CLOO66 1020
Mougins CLO068 1851
Mougins CLOO69 65
Mougins CLO070 341
Mougins CLOO72 1557
Mougins CLOO96 528
Mougins CLO097 181
Mougins CLO098 349
Mougins CLO099 111
Mougins CLO100 230
Mougins CLO158 1050
Mougins CLO159 1102
Mougins CLO165 1741
Mougins CLO171 2565
Mougins CLO172 175
Mougins CLO173 5341
Mougins CLO174 1480
Mougins CLO175 1384
Mougins CLO178 401
Mougins CLO208 3082
Mougins CLO209 2117
Mougins CLO211 300
Mougins CLO215 26667
Mougins CLO261 1835

eat pee: Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits,
à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024-1223
portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATIAM
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011 autorisant la création du service MJPM géré par l'association
ATIAM sur le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27/10/2023 ;
Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire en date de
10/09/2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et
de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est
de 2530 mesures ;
Considérant le dialogue entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et
l'établissement qui s'est tenu le 13/11/2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
Arrête
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service ATIAM est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 2550 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle, de tutelle, et d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrété sera notifiée au service concerné, au Procureur de la république et aux
juges des contentieux de la protection du département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23 nÜv. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
| ee
_z7" Benoît HUBER

ESTES: Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits,
à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - 4 2 4
portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
APOGE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011 autorisant la création du service MJPM géré par l'association
APOGE sur le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31/10/2023 ;
Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire en date de
10/09/2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et
de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est
de 1220 mesures ;
Considérant le dialogue entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et
l'établissement qui s'est tenu le 04/11/2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
Arrête
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service APOGE est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 1220 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle, de tutelle, et d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. :
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au Procureur de la république et aux
juges des contentieux de la protection du département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 3 nOŸ. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le
Le care de cabinet
AB 4
Benoît HUBER

a eae: Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
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Fraternité
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à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - /2&S
portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ASSIM
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011 autorisant la création du service MJPM géré par l'association
ASSIM sur le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31/10/2023, et les propositions budgétaires
modifiées remises en mains propres le 05/06/2024 ;
Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire en date de
10/09/2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et
de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est
de 920 mesures ;
Considérant le dialogue entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et
l'établissement qui s'est tenu le 12/11/2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
Arrête
ARTICLE 1® : L'arrêté d'autorisation du service ASSIM est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 920 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle,
de tutelle, et d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrété sera notifiée au service concerné, au Procureur de la république et aux
juges des contentieux de la protection du département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23 NOV. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le préfet,
Le sous-préfet, di binet
— Benoit HUBER

ats —_ Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits,
à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - À 2 $C
portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
UDAF
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011 autorisant la création du service MJPM géré par l'association
UDAF sur le département des Alpes-Maritimes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30/10/2023, et les propositions budgétaires
modifiées reçues par mail le 29/05/2024 ;
Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire en date de
10/09/2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et
de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est
de 793 mesures ;
Considérant le dialogue entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et
l'établissement qui s'est tenu le 18/11/2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
Arrête
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service UDAF est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 800 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle,
de tutelle, et d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ii est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au Procureur de la république et aux
juges des contentieux de la protection du département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 3 WOV. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour foret |
Le sous-préfet, dirasteur binet mt
CAB #7 ä
as
Benoit HUBER

PREFET ptectGn ae
DES ALPES- irection départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits,
à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 -A ? 8?
portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
MSA 3A 06
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-156 en date du 19 février 2016 autorisant l'extension sur le département des
Alpes-Maritimes de l'autorisation accordée à l'association MSA 3A Accompagnement et Aide aux Adultes,
domiciliée 143, rue Jean Aicard — 83013 DRAGUIGNAN CEDEX ;
Vu les propositions budgétaires du service MJPM MSA 3A 06 pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la
plate-forme e-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23/10/2023 ;
Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement du service MJPM MSA 3A 06 pour l'année 2024 en date de
10/09/2024 ;
Considérant que le service MJPM MSA 3A 06 est de fait autorisé dans le département des Alpes-Maritimes
depuis le 19 février 2016 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et
de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est
de 380 mesures ;
Considérant le dialogue entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des
Alpes-Maritimes et le service MJPM MSA 3A 06 qui s'est tenu le 07/11/2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
Arrête
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service MSA 3A 06 est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 380 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle,
de tutelle, et d'accompagnement judiciaire.

ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrété sera notifiée au service concerné, au Procureur de la république et aux
juges des contentieux de la protection du département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 3 NOV. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le pré
Le sous-prétet, dirpet cabinet
457
= _
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je
Benoit HUBER

Direction régionale de l'environnement,
E = de l'aménagement et du logement
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024e 4289 Nice, le 2 6 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « GRAND ARENAS »
EN RIVE GAUCHE DU VAR
PROTÉGEANT LE CADAM, LE GRAND ARENAS ET LA PLATEFORME AEROPORTUAIRE
CONTRE LES CRUES DU VAR
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5217-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.213-12, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 459;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative a l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2011, modifié le 12 février 2019 portant agrément d'organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2023-074 du 17 avril 2023 autorisant le système
d'endiguement « Grand Arénas » en rive gauche du Var protégeant le CADAM, le Grand
Arénas et la plateforme aéroportuaire contre les crues du Var ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant transformation en établissement public territorial de bassin
(EPTB) du Syndicat Mixte pour les Inondations l'Aménagement et la Gestion de l'Eau
Maralpin (SMIAGE Maralpin) et délimitation de son périmètre d'intervention signés par les
préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var respectivement le
11/09/2019, le 25/07/2019 et le 07/08/2019 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
SDAGE 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
1/13

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le
préfet coordonnateur de bassin ;
le contrat territorial deuxième période entre le SMIAGE Maralpin (dénommé SMIAGE par la
suite) et la Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) portant délégation de mission et relative à la
GEMAPI signé le 16/05/2023 et arrivant à échéance le 31/12/2026 ;
la convention relative aux missions attachées à la compétence GEMAPI dans la basse vallée
du Var signée entre MNCA, le département des Alpes-Maritimes et le SMIAGE signée le
20/12/2019 ;
la convention MNCA-SMIAGE relative à la gestion et l'entretien des ouvrages englobés dans
les systèmes d'endiguement signée le 08/01/2021 ;
la convention Etat — Escota - MNCA- SMIAGE de superposition de domanialité et de gestion
relative à un ouvrage (digue A8) intéressant la sécurité publique signée le 4 septembre 2023 ;
la convention Etat - Escota - MNCA- SMIAGE de mise à disposition d'un ouvrage (digue A8)
intéressant la sécurité publique signée le 4 septembre 2023 ;
la convention département 06 - MNCA- SMIAGE de mise à disposition d'un ouvrage (digue
CADAM MIN) intéressant la sécurité publique signée le 26 mai 2023 ;
le projet de convention département 06 - SMIAGE de mise à disposition et cession de
moyens dans la cadre du transfert des compétences et missions à la GEMAPI d'un ouvrage
(digue CADAM MIN) intéressant la sécurité publique ;
la convention Etat — société ACA - MNCA- SMIAGE de superposition de domanialité et de
gestion relative a un ouvrage (digue aéroport) intéressant la sécurité publique signée le 23
octobre 2024 ;
la convention Etat — société ACA - MNCA- SMIAGE de mise à disposition d'un ouvrage (digue
aéroport) intéressant la sécurité publique signée le 23 octobre 2024 ;
l'étude de dangers du 17 octobre 2023 révisée pour intégrer les travaux non substantiels de
rehausse ponctuelle réalisés sur la digue de l'autoroute A8 et sur la digue de l'aéroport (P9)
au droit de la zone protégée amont, et complétée pour tenir compte des remarques du
service de police de l'eau;
le courrier d'avis de la DREAL PACA en date du 9 octobre 2024 sur l'étude de dangers ainsi
complétée,
Considérant que le pétitionnaire, le SMIAGE, est délégataire de la compétence GEMAPI pour la
gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation jusqu'au 31/12/2026, en
appui de l'autorité Gémapienne, la Métropole, sur la période 2023-2026 ;
Considérant que le débit de référence de la tempête Alex est de 3000 m?/s ;
Considérant que la situation de référence de la tempête Alex n'a pas conduit à observer de
débordement en aucun point du système d'endiguement du Grand Arenas pour un débit de
3000 m/s ;
Considérant que le système d'endiguement du Grand Arénas a été autorisé par l'arrêté
préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2023-074 du 17 avril 2023 susvisé, en application des dispositions
prévues à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Considérant que cet arrêté prescrivait la réalisation de travaux visant à rétablir les conditions du
PPRI, dont des travaux non substantiels de rehausse des digues à l'amont du pont Napoléon lil,
qui devaient être intégrés dans une mise à jour de l'étude de dangers ;
Considérant que le SMIAGE a réalisé ces travaux courant 2023 et transmis une étude de dangers
le 17 octobre 2023 mise à jour pour intégrer ces travaux, ainsi que les remarques du service de la
police de l'eau du 11 août 2022 et du 26 avril 2024 ;
2/13

Considérant que l'étude de dangers et les compléments apportés permettent de retenir un
niveau de protection de la zone protégée à l'amont à 3800 m/s, sous réserve de respecter
certaines prescriptions ;
Considérant que l'étude de dangers et les compléments apportés ont été réalisés par un bureau
d'études agréé, conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
Considérant que l'agrément du bureau d'études ayant rédigé l'étude de danger et les
compléments est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
Considérant que la tempête Alex a mis en évidence des évolutions naturelles du lit mineur du Var
entre le Pont Napoléon III et la mer conduisant a une aggravation des conditions d'écoulement
du fleuve ;
Considérant que le pétitionnaire justifie la maîtrise foncière de l'emprise du système
d'endiguement ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au
SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au
PGRI 2022-2027 ;
Considérant que par courrier du 18 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait part de son
accord pour les travaux programmés de rehausse des digues de l'aéroport et de CAP 3000, d'une
hauteur comprise entre 0,80 et 1,00 m en aval du pont Napoléon Ill, en vue de rétablir les
conditions du PPRI à l'aval du Pont Napoléon III,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes,
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « Grand Arenas », dont ia composition est détaillée dans le dossier
de demande d'autorisation, situé en rive gauche du Var sur la commune de Nice, est autorisé au
titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « gestionnaire », est délégataire de la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce
qui concerne la compétence relative à Ja gestion du système d'endigyement objet de la présente
autorisation.
En vertu du contrat territorial SMIAGE-MNCA et de la convention entre le SMIAGE-Département
des Alpes-Maritimes-MNCA susvisés, le SMIAGE, représenté par son Directeur général des services,
Monsieur Cyril MARRO, dont le siège est situé au centre administratif départemental, route de
Grenoble, CS 23182 06204 Nice est le bénéficiaire de la présente autorisation.
3/13

Titre ll: CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du systeme d'endiguement
Le système d'endiguement « Grand Arenas », défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation
figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude de dangers susvisée) :
* de la digue de l'autoroute A8 en rive gauche du Var, implantée sur la commune de Nice, du
PM Cardigue 4150 en amont au PM Cardigue 2600 en aval et réalisée sur la base des
caractéristiques géométriques suivantes :
+ largeur de la crête : de 3 à 5,80 m
°__ hauteur côté zone protégée : entre 0,2 et 3m;
+ hauteur côté Var : entre 2,7 met 4,9 m:
* fruit côté zone protégée : 3H/2V ;
°__ fruit côté Var : de 1H/1V à 3H/2V ;
* linéaire total de la digue : 1 550 m
* dela digue MIN-CADAM en rive gauche du Var, implantée sur la commune de Nice, du PM
Cardigue 2390 en amont au PM Cardigue 1620 en aval et réalisée sur la base des
caractéristiques géométriques suivantes :
* largeur de la crête: 5 m
* hauteur côté zone protégée : de l'ordre de 3m
* hauteur côté Var : de l'ordre de 3 m
+ fruit côté zone protégée : 3H/1V ;
+ fruit côté Var : 1H/1V
* linéaire total de la digue : 770 m
* de la digue de l'Aéroport en rive gauche du Var, implantée sur la commune de Nice, du PM
Cardigue 1620 en amont au PM Cardigue O en aval et réalisée sur la base des
caractéristiques géométriques suivantes :
* largeur de la crête : 5 à 70m
* hauteur côté zone protégée : entre0et4m;
+ hauteur côté Var: entre 20met 48 m;
* fruit côté zone protégée : de 1H/1V à 15H/1V ;
¢ fruit côté Var :de 1H/1V à 4,2H/1V ;
*__ linéaire total de la digue :1620m
* des ouvrages hydrauliques traversants détaillés en annexe 1.
Les raccordements situés à l'extrémité du système d'endiguement et entre la digue de l'autoroute
A8 et la digue MIN-CADAM ne sont pas inclus dans le système d'endiguement. Ils concourent
toutefois à la protection procurée par ce système.
Les caractéristiques de ces raccordements sont les suivantes :
* le raccordement amont au PM Cardigue 4150 est constitué d'une terrasse alluviale du Var,
près de l'échangeur de l'A8 Saint-lsidore, dont le niveau est situé hors d'eau pour une crue
millénale.
* le raccordement de 200 m de long entre la digue de l'autoroute A8 au PM excuigae 2600 et
la digue MIN-CADAM au PM Cardigue 2390, est constitué par le remblai de l'ordre de 100 m
de large de l'échangeur autoroutier du CADAM. La cote de crête de cette jonction est
strictement supérieure a la cote de créte des 2 digues.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut atteindre
l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de
4/13

la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement quand l'inondation
provient directement du cours d'eau concerné.
Plusieurs niveaux de protection garantis par le système d'endiguement ont été retenus par le
gestionnaire et par l'autorité gémapienne, chacun étant associé à une des trois sous-zones
protégées (amont, centrale et aval) telles que définies à l'article 7, conformément au tableau
suivant :
Zone protégée telle eave eut Débit de pointe Période de retour de crue
que définie à l'article 7 (m NGF) estimé estimée
ZP Amont 712 m 3800 m?/s 100 ans
ZP Centrale 6,67 m 3000 m°/s 50 ans
ZP Aval 712 m 3600 m/s 100 ans
La hauteur d'eau maximale est mesurée à la station hydrométrique du pont Napoléon Ill, figurant
sur la carte en annexe 1.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à plus de 30 000 personnes la population de la zone
protégée, la classe du système d'endiguement de Grand Arenas, au titre de l'article R. 214-113 du
code de l'environnement, est A.
ARTICLE 6: Défaillance structurelle du système d'endiguement
La hauteur du Var retenue par le gestionnaire qui génère une défaillance structurelle pour chaque
partie délimitée de la zone protégée est définie conformément au tableau suivant :
Zone protégée Hauteur d'eau maximale Débit de pointe | Période de retour de crue
Protes (m NGF) estimé estimée
ZP Amont 747 m 4200 m?/s 300 ans
ZP Centrale 747 m 4200 m/s 300 ans
ZP Aval 7,47 m 4200 m°/s 300 ans
La hauteur d'eau maximale est mesurée à la station hydrométrique du pont Napoléon Ill, figurant
sur la carte en annexe 1.
5/13

Titre Ill : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Var
par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est décomposée en 3 sous-zones protégées :
* 1zones protégée amont de 3800 m/s ;
* 1zone protégée centrale de 3000 m/s ;
* 1zone protégée aval de 3600 m/s.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La zone protégée est intégralement comprise dans le territoire de la commune de Nice.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9 : Hypothèses hydrauliques et prescriptions de suivi
Le niveau de crue de la tempête Alex sur la basse vallée du Var est fixée à 3000 m/s.
Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement du Var entre la
confluence avec l'Estéron et l'embouchure.
Le gestionnaire présente et interprète dans le rapport de surveillance les observations et les
mesures réalisées sur la capacité d'écoulement du Var. L'analyse prend en compte les évolutions
antérieures et justifie que les hypothèses hydrauliques ayant prévalu la détermination des
performances du système d'endiguement sont maintenues.
Après chaque crue d'un débit supérieur ou égal à 2050 m/s en aval de l'Estéron, le gestionnaire
réalise un relevé topographique du lit du Var et réalise une comparaison avec les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu la détermination des performances du système d'endiguement .
ARTICLE 10: Travaux permettant le rétablissement des conditions du PPRI, à l'aval du pont
Napoléon III
Dans un délai d'un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire
s'assure de la restauration des conditions qui ont prévalu à l'approbation du plan de prévention des
risques inondations de la basse vallée du Var et en particulier de la capacité d'écoulement du Var,
notamment via :
* la rehausse, en, aval du Pont Napoléon III, des systèmes d'endiguement de CAP 3000 et du
Grand Arénas, sur des hauteurs comprises entre 0,8 et 1m
* la fourniture d'une étude de dangers mise à jour pour intégrer ces travaux
Ces éléments conduiront à modifier le présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 11 : Maîtrise foncière
Le gestionnaire s'assure, via les conventions susvisées, de disposer de la maîtrise foncière sur
l'emprise du système d'endiguement.
6/13

ARTICLE 12 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs à tous les ouvrages du système d'endiguement, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de
ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du
maire de la commune de Nice, des services de secours de l'État dans le département, et du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué, par le gestionnaire, dès parution du présent arrêté, et à
l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans à compter de la date de la première
échéance de transmission, fixée au 31/12/2023.
7/13

ARTICLE 16 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et
l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
L'actualisation de l'étude de dangers est fixée tous les 10 ans.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à
l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-
2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
http://www.reseaux-et-canalisations.zouv.fr/
ARTICLE 20 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire.
ARTICLE 21 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par
le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en
service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de
l'environnement.
8/13

ARTICLE 23 : Abrogation de la précédente autorisation
L'arrêté préfectoral N°2023-074 du 17 avril 2023 autorisant le système d' Elie pUEMENt dit « Grand
Arénas » en rive gauche du Var est abrogé.
ARTICLE 24 : Accident - Incident
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit
code.
ARTICLE 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié par le
préfet sur le site internet de la préfecture du Département des Alpes Maritimes pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
9/13

ARTICLE 31: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes Maritimes ainsi que le maire de la commune de Nice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Le Préfet des Alpes-Mfritimes
1B R31
Hugties M( UTOUK
7
10/13

Annexe à l'arrêté autorisant le svsteme d'endiguement dit « Grand Arenas»
Les cartes sont extraites de l'étude de dangers susvisée.
Annexe 1: CARACTERISTIQUES DES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT
Carte 2 : localisation des ouvrages hydrauliques traversant du système d'endiguement « Grand
Arenas»

4005 11,66 m NGF 12,0 OH traversant ouvert
3920 Non levé 3,1 OH des Arboras condamné (OH13)
2670 728 m NGF waxenm hante
1505 ar 0.1 OH ican PON 4 Parking de
1495 = 4,5 m NGF ? OH flee tobi ba pied sous
1235 3,72 m NGF 0,8 OH traversant avec clapet
1085 0,62 m NGF 6,3 OH traversant avec clapets {2 buses)
725 4,39 m NGF 0,2 OH traversant avec clapet
605 0,35 m NGF 3,1 = ae
440 1,56 m NGF 0,8 OH traversant avec martelière
12/13

Annexe 2 : CARACTÉRISTIQUES DES ZONES PROTÉGÉES
Carte 4 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement « Grand Arenas »
Fae F0 OZ x~~ LB Saint
Dai de Spagnot
Baie des
Anges
0 1.5 3km

Cabinet
E = Direction des sécurités
PREFET Service interministériel de défense et de protection civiles
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP N° 2024 - 1280
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles D.711-10, D.711-11 et
D.711-12 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et
notamment son article 13 ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et
VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, modifiant le décret
susvisé et codifiant la création du conseil départemental de sécurité civile ;
VU le décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil
national de sécurité civile ; |
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-977 du 4 octobre 2021 portant modification du conseil
départemental de sécurité civile ;
VU le courrier de l'Association des maires et présidents d'intercommunalités des Alpes-
Maritimes du 17 septembre 2024 désignant ses représentants ;
VU la séance plénière de l'assemblée départementale du 4 octobre 2024 désignant les
nouveaux conseillers départementaux représentant le département au conseil
départemental de sécurité civile ;

VU les propositions des organismes consultés ;
CONSIDÉRANT que ce conseil ne s'est pas valablement réuni depuis le 11 janvier
2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil incarne une des modalités de mise en œuvre des
grandes orientations en matière de sécurité civile au regard de la note ministérielle du
26 mai 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1- Attributions
Il est procédé dans le département des Alpes-Maritimes à la modification du conseil
départemental de sécurité civile (CDSC).
Cette instance participe, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques
encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion
des crises ainsi qu'à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection
de la population, et à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Article 2 - Composition
Le conseil départemental de sécurité civile, présidé par le Préfet ou son représentant,
est constitué comme suit :
> Collège représentant les services de l'État (13 membres)
* Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
* Madame la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;
+ Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités
(DDETS) ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;
* Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ;
+ Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes
(GGD 06);
+ Monsieur le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
(DSDEN) ;
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ;
+ Madame la déléguée militaire départementale (DMD) ;

* Monsieur le chef de l'unité interdépartementale des Alpes-Maritimes et du Var
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(UD-DREAL) ;
+ Monsieur le délégué départemental de l'Agence régionale de santé (DD-ARS) ;
* Monsieur le délégué territorial Côte-d'Azur de l'aviation civile (DT-DGAC) ;
* Madame la cheffe du bureau de la communication interministérielle (BCI) ;
ou leurs représentants.
> Collège représentant les collectivités territoriales (4 membres titulaires et 4
membres suppléants)
Conseillers départementaux :
Titulaires :
° Mme Carine PAPY ;
Vice - Présidente du Conseil Départemental
Conseillère municipale de Cagnes-sur-Mer
¢ M. Bernard ASSO;
Conseiller départemental
Chargé de mission auprès du président
Suppléants :
+ Mme Vanessa LELLOUCHE ;
Conseillère départementale
Adjointe au maire d'Antibes - Direction de la petite enfance
+ M. Kevin LUCIANO.
Conseiller départemental
Chargé de mission auprès du président
Maire de Vallauris Golfe - Juan
Maires :
Titulaires :
* Monsieur Sébastien LEROY, Maire de Mandelieu-la-Napoule
+ Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens
Suppléants :
+ Monsieur Jean-Pierre VASSALLO, Maire de Tende
* Monsieur Paul BURRO, Maire de Belvédère

Collége représentant les services, organismes et professionnels spécialisés dans
le domaine de la prévention et des secours (7 membres)
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
(SDIS) ;
Monsieur le directeur médical du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;
Monsieur le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile de Cannes ;
Monsieur le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française (CRF);
Monsieur le président de l'association départementale des radio-transmetteurs
au service de la sécurité civile (ADRASEC) ;
Monsieur le responsable du centre d'information et de gestion du trafic (CIGT) ;
Monsieur le président du centre d'information pour la prévention des risques
majeurs (CYPRES) ; .
ou leur représentant.
> Collége représentant les opérateurs de services publics et des organismes et
établissements experts et privés, concourant à la sécurité civile (8 membres)
Monsieur le directeur territorial d'ENEDIS ;
Monsieur le directeur régional de la Société nationale des chemins de fer
(SNCF) ;
Monsieur le directeur régional du réseau de transport d'électricité (RTE) ;
Monsieur le président de la Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte-
d'Azur (CCl);
Monsieur le directeur régional de la société d'autoroute ESCOTA ;
Monsieur le Directeur interrégional Sud-Est de Météo-France ;
Monsieur le directeur régional de VÉOLIA EAU ;
Monsieur le directeur régional de l'opérateur de téléphonie ORANGE.
ou leur représentant.
Le conseil départemental de sécurité civile comprend également des membres
associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le Préfet aux séances
qui les concernent avec voix consultative.
Il est créé au sein du conseil départemental de sécurité civile une formation
spécialisée chargée de l'étude et de la promotion du volontariat dans le corps des
sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile.

Article 3 - Mandat
Le mandat des membres susvisés du conseil départemental de sécurité civile est
valable pour une durée de trois ans, renouvelable.
Lorsque le mandat d'un membre du conseil est interrompu par le décès, la démission
ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de
son suppléant ne court que pour la durée restant à courir.
Dans ce dernier cas, il sera nécessaire, sur la période de mandat restant à courir, de
désigner un nouveau suppléant.
Article 4 - Règles de fonctionnement
Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit, au moins une fois par an, en
assemblée plénière sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil départemental de sécurité civile est assuré par le service
interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5 - Quorum
La séance plénière ne peut être valablement tenue qu'en présence de 50% des
membres titulaires.
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée et est reportée lors d'une
prochaine séance en respectant les délais francs de convocation de sept jours. Lors de
cette nouvelle séance, la règle du quorum n'est plus applicable.
Article 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2021-977 du 4 octobre 2021 portant renouvellement du conseil
départemental de sécurité civile est abrogé.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :
v soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du
préfet - direction des sécurités) ;
v soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).

L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
soit d'un recours contentieux :
* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des
Fleurs - 06000 Nice ;
+ par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr
dans le délai de deux mois suivant sa notification, ou dans le délai de deux mois
suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aux recours administratifs.
Article 8 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et les chefs de service
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 9 6 NOV. 2024
Le Préfet des "Noks-
CAR +
Hugues MOUTOUH

PREFET Cabinet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 28 NG 2024
ARRETE
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales
des communes du Rouret, du Bar-sur-Loup, de Chateauneuf-Grasse, de Mouans-
Sartoux, de Tourrettes-sur-Loup, de Roquefort-Les-Pins et de Valbonne
dans le cadre du marché de Noél de la commune du Rouret,
le dimanche 1er décembre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention de mise à disposition de fonctionnaires conclue entre le maire de la
commune du Rouret et le maire de la commune de Bar-sur-Loup en date du 7
novembre 2024 ;
VU la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire conclue entre le maire de
la commune du Rouret et le maire de la commune de Chateauneuf-Grasse en date du
4 novembre 2024;
VU la convention de mise a disposition de fonctionnaires conclue entre le maire de la
commune du Rouret et le maire de la commune de Mouans-Sartoux en date du 26
novembre 2024 ;
VU la convention de mise à disposition de fonctionnaires conclue entre le maire de la
commune du Rouret et le maire de la commune de Roquefort-Les-Pins en date du 5
novembre 2024 ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes. gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

VU la convention de mise a disposition de fonctionnaires conclue entre le maire de la
commune du Rouret et le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup en date du 5
novembre 2024 ;
VU la convention de mise a disposition de fonctionnaires conclue entre le maire de la
commune du Rouret le maire de la commune de Valbonne en date du 26 novembre
2024 ;
VU le courrier du maire du Rouret, en date du 15 novembre 2024, sollicitant du préfet
des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de
Rouret et du Bar-sur-Loup, de Chateauneuf-Grasse, de Mouans-Sartoux, de Tourrettes-
sur-Loup, de Roquefort-Les-Pins, de Valbonne dans le cadre de l'édition 2024 du
marché de Noël qui se tiendra le dimanche 1° décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune du Rouret organise l'édition 2024 du marché de
Noël, le 1°' décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et
culturel donnera lieu à un afflux important de population ; qu'ainsi, elle nécessite la
mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de
l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ter: Les maires des communes du Rouret, de Bar-sur-Loup, de Chateauneuf-
Grasse, de Mouans-Sartoux, de Roquefort-Les-Pins, de Tourrettes-sur-Loup et de
Valbonne sont autorisés a mettre en commun leurs services de police municipale sur
le territoire de la commune du Rouret, le dimanche 1° décembre 2024 entre 5h00 et
19h00, à l'occasion de l'édition 2024 du marché de Noël, aux fins de:
- Veiller au respect de tous les arrêtés municipaux et exercer toutes les attributions
qui leurs sont dévolues par le code général des collectivités territoriales, le code de
procédure pénale et le code de la route ;
- Surveiller les abords immédiats de la manifestation et sécuriser la traversée des
piétons ;
- Effectuer tous les contrôles routiers relevant de leurs compétences en application
des dispositions du code de la route et du code de procédure pénale ;
- Prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique sur le territoire de la
commune du Rouret pendant le temps de cette mise en commun ;
Article 2 : La mise en commun autorisée à l'article 1% concerne la mise à disposition
des effectifs suivants :
- deux agents du service de police municipale de la commune de Bar-sur-Loup, de
9h00 jusqu'à 19h00 ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

- un agent du service de police municipale de la commune de Chateauneuf-Grasse, de
5h00 jusqu'a 17h00 ;
- quatre agents du service de police municipale de la commune de Mouans-Sartoux,
de 9h00 jusqu'à 19h00 ;
- cinq agents du service de police municipale de la commune de Roquefort-les-Pins,
de 9h00 jusqu'à 19h00 ;
- deux agents du service de police municipale de la commune de Tourrettes-sur-Loup,
de 9h00 jusqu'à 19h00 ;
- trois agents du service de police municipale de la commune de Valbonne, de 9h00
jusqu'à 19h00.
Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du
dispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,
pleine et entière du maire de la commune du Rouret, en lien avec le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.
Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne
peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
la publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de
l'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les
maires du Rouret, de Bar-sur-Loup, de Chateauneuf-Grasse, de Mouans-Sartoux, de
Roquefort-Les-Pins, de Tourrettes-sur-Loup et de Valbonne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, sont chacun
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Grasse.
Pour le ,
Le sous-préfarcyreÀ e cabinet
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Recueil special 276.2024 28/11/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.409 DIG Entretien vallon de la Foux......................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................31
Mandataire judiciaire.................................................31
AP 2024.1283 Atiam AP capacite...................................31
AP 2024.1284 Apoge AP capacite...................................33
AP 2024.1285 Assim AP capacite...................................35
AP 2024.1286 UDAF AP capacite....................................37
AP 2024.1287 MSA 3A 06 AP capacite...............................39
Direction regionale.............................................................41
DREAL PACA.................................................................41
Environnement.........................................................41
AP 2024.1289 Aut.systeme endiguemt Grand Arenas crues Var........41
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................54
Direction des Securites....................................................54
Securite civile.......................................................54
AP 2024.1280 Conseil Depart. Securite Civile renouv..............54
Securite publique.....................................................60
Le Rouret Marche de Noel MEC polices municipales.................60
Index Alphabétique
AP 2024.1280 Conseil Depart. Securite Civile renouv..............54
AP 2024.1283 Atiam AP capacite...................................31
AP 2024.1284 Apoge AP capacite...................................33
AP 2024.1285 Assim AP capacite...................................35
AP 2024.1286 UDAF AP capacite....................................37
AP 2024.1287 MSA 3A 06 AP capacite...............................39
AP 2024.1289 Aut.systeme endiguemt Grand Arenas crues Var........41
AP 2024.409 DIG Entretien vallon de la Foux......................2
Le Rouret Marche de Noel MEC polices municipales.................60
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................31
DREAL PACA.................................................................41
Direction des Securites....................................................54
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................41
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................54