YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-283
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant
subdélégation OS (4 pages) Page 3
89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de
subdélégation de signature de MCW DDETSPP (15 pages) Page 8
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 (3 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-12-00006
Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant
subdélégation OS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n°
DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 3
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidarités. et de la Protection des PopulationsFraternité
' Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0188 'portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l"Yonne;VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationspar intérim ;VU l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne ;
DDETSPP de I'Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n°
DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 4
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du départementde l"Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :- — accès et retour à I'emploi - programme 102 ;- _ accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103 ;« amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail - programme 111 ;- — expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et dispositiflocal d'accompagnement) - programme 159 ;* intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;< _ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135 ;« — handicap et dépendance - programme 157 ;- _ prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177;* _ protection maladie —- programme 183 ;- — immigration et asile - programme 303 ;< inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.. S'agissant des missions relevant de la protection des populations :* — paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;- — développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;< _ prévention des risques - programme 181 ;- sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation — programme 206.
Article 2: Subdélégation de signature est consentie pour toutes décisions et tous documents afin deprocéder à l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement desdépenses ainsi qu'au rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire concernant les BOPvisés à l'article 1" du présent arrété, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leurseraient confiées dans le cadre d'un intérim, à chaque cadre suivant :< Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la protection des populations;- Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments établis par ce pôle portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;- Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle socio-professionnelle portant sur les BOP102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;- - Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, portant sur les BOP102, 103 et 111 ; '< Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,portant sur le BOP 134 ; :- Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement, portantsur le BOP 206 ;» Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation, portant sur le BOP 206 ;- Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable deI'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, portant sur le BOP 206 ;- Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, portant sur le BOP 206. :Article 3: Compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leursattributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifsà ces opérations est donnée à :« Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;< Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle;- Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle;
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n°
DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 5
. Madame Pascale CORNU, gestionnaire BOP du pôle insertion socio-professionnelle ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service systeme d'inspection du travail ;» Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;< Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement ;< Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation ; :< Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ;« Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de I'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY;« Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP métiers ;< Monsieur Gaël FOURNIER, gestionnaire des BOP métiers ;« Madame Morgane DUFOUR, gestionnaire des BOP métiers.Article 4 : La compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :< Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;< Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle;« Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;« Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement desentreprises ; ;< Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail ;« _ Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;< Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement ;< Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation ;< Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ;« Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de I'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY;« Monsieur Hadrien MINIER, chef du service pôle d'appui au pilotage.Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim, devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet,et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,Article 6 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.Article 7: La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l"Yonne.À AUXERRE, le 12 août 2025La directrice de la DDETSIJF:' de l'Yonne par intérim,D H
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n°
DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 6
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n°
DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-12-00005
Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de
subdélégation de signature de MCW DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 8
PREFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0187portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim
VU la loi organique n° 2001—692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; 'VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementalesinterministérielles ; _VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; 'VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne;VU l'arrété du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 9
VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de lYonne ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est consentie aux agents désignés agissant dans le cadre desattributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne tel que défini ci-après (annexes | à VIII) :* Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;* Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments établis par ce pôle ;* Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pourles actes et documents établis par ce pôle ;- Monsieur Yann LE TROQUER, chargé de mission demandeurs d'asile et intégration des réfugiés,pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle ;- Madame Corinne COGNERAS, chargée de mission autonomie et protection des personnesvulnérables, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle ;- Monsieur Jean-François SILVAN, chargé de mission hébergement et logement, pour les actes etdocuments relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle;- Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement desentreprises, pour les actes et documents établis par ce service ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, pour les actes etdocuments établis par ce service ;» Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,pour les actes et documents établis par ce service ; -* Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement,pour les actes et documents établis par ce service ;- Madame Cécile MENETRIER, cheffe d'unité « environnement » (ICPE, gestion des sous-produitsanimaux et faune sauvage captive), pour les actes et documents relatifs à cette mission au seindu service santé, protection animale et environnement, et pour les actes et documents établispar ce service ;* Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef d'unité protection animale, pour les actes et documentsrelatifs à cette mission au sein du service santé, protection animale et environnement;» Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle en charge des exports, pour les actes etdocuments relatifs au service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;* Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, pour les actes et documents relatifs à cettemission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;
2/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 10
< Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable deI'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents relatifs à cettemission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation.
| - Pôle emploi, travail et solidaritésPôle insertion socio-professionnelle (annexe |) :« mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ;* Mmission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ;e mission relative à l'hébergement et au logement;* mission relative à l'insertion professionnelle.Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe ) :- mission relative aux mutations économiques ;- mission relative au développement de I'emploi et de l'activité des territoires.Service système d'inspection du travail (annexe II!) :< mission relative à l'accueil et renseignements;e Mission relative à la section centrale travail ;« mission relative à l'inspection du travail.Il —- Pôle protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe |V) :< mission relative à la protection économique des consommateurs ;« mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service ;- mission relative à la régulation concurrentielle des marchés.Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :* mission relative à la santé et la protection animales ;* mission relative à l'environnement.Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :* mission relative à l'inspection et contrôle des établissements préparant, transformant,manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denréesvégétales, animales ou d'origine animale ;* inspection des abattoirs.IIl - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)V - Administration générale (annexe VIII) :- |es actes administratifs ;« conseil médical.Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim, devront sauf pour les décisions concernantl'inspection du travail, être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet,et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,
3/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 11
Article 3 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.Article 4 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 12 août 2025
La directrice de la DDETSPP de l"Yonne par intérim,V.Marie-Christine WENCEL
Délais et voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication.
4/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 12
| - Pôle emploi, travail et solidarités ANNEXE |Pôle insertion socio-professionnellePour l'ensemble du pôle : .conventions et arrétés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avecune collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de façon importante ;réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP (secteursocial).Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés :gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt;coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;interprétariat.Mission relative à l'autonomie et protection des personnes vulnérables :prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 àL. 562-1)gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridiquedes majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes(CDAPH commission adultes — article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsdépartemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maisondépartementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et del''autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départementalde la citoyenneté et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextralégales (fonds de compensation du handicap) ;délivrance des cartes mobilité insertion — transports collectifs (article R. 24118 du Code del'action sociale et des familles) ;secrétariat du conseil de famille des pupilles de I'Etat: établissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l'action sociale et des familles);vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des personneshandicapées dans le cadre du dispositiff «vacances adaptées» ... (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pourpersonnes handicapées majeures.Mission relative à l'hébergement et au logement:En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :< gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS etnotamment en matiére de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et des
5/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 13
familles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise enœuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;* conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETSet notamment en matière de tarification ;* élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables(grand froid, canicule...) ;e aide sociale ;e aide alimentaire;< aide médicale d'État;- TVA à taux réduit.En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :» commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et del'habitation) ;* gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis enplace une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par unrèglement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETSPP) ;° — politiques sociales du logement ;secrétariat de la commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;e secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée.Mission relative aux travailleurs handicapés :représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux médailles du travail :décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84-591 du 04/07/1984relatif à la médaille d''honneur du travail).Mission relative à l'emploi :rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part complémentaire de l'Étaten cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail);remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de larémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail) ;conventions du Fonds national de l''emploi — FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail);exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail) ;diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002) ;
6/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 14
- agrément des organismes de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 à 17 du code dutravail) ;< déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de servicesà lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);< toutes décisions relatives aux conventions de promotion de [I'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl''Insertion et la Qualification — GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24) ; ,* Sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 ducode du travail) ;* aides à la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative à la formation professionnelle :* remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 à 48 du code dutravail). .Mission relative à l'insertion professionnelle :* toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par I'activité économique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).
7/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 15
ANNEXE IlService développement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative à I'emploi :décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1,. R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ; 'rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocationcomplémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4) ;convention d'appui à l''élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations économiques :notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicapés :conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;représentation au sein des instances de la MDPH — commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de |'action sociale et des familles).
8/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 16
ANNEXE IIIService système_d'insgection du travailMission relative à la section centraleMission relative à l'hébergement collectif :récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17juin 1973.Mission relative aux salaires:établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travallleurs àdomicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail);fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ;fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail);radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 1232-12 du code du travail) ;décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).Mission relative aux congés - repos hebdomadaire :dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative à l'emploi :agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction —- SCOP (loi n°47-1775, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276,décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 - article 13) ;agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif —- SCIC (loi n°2001-624 - article 36) ;dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilitésociale » (article L. 3332-17-1 du code du travail). |Mission relativeà I'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ;fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail);délivrance, renouvellement, retrait de lagrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16a 18 ans suivant une formation en alternance (artlcles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).Mission relative à l'inspection du travail :Conflits collectifs :engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articlesL. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).
9/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 17
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :- 'mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 4524-1 à 9 du codedu travail).Apprentissage et alternance :< décision d'opposition à I'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 à 3, R .6225-4 à R. 6225-8).Placement privé :< déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).
10/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 18
Il - Pôle protection des populations ANNEXE IVService concurrence, consommation et répression des fraudesMission relative a la protection économique des consommateurs :* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.
Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service :< conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :« régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
11/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 19
ANNEXE VService vétérinaire santé, protection animales et environnementActes et décisions :Mission relative à la santé et la protection animales :» domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle desmaladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapéche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textesd'application ;< domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance descertificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditionsde détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et dela pêche maritime et de ses textes d'application ;< domaine de la maîtrise des résiduset des contaminations présents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural etde la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;* domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leursvalorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêchemaritime et de ses textes d'application ;< domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deses textes d'application ;< domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;« domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de l'habilitation sanitaire etde fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, codede la santé publique et de leurs textes d'application ;* domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;< domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;< domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code ruralet de la pêche maritime et de ses textes d'application.Mission relative à l'environnement :< domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementationeuropéenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.
12/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 20
ANNEXE VI
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentationActes et décisions :Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées :< domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;< domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la péche maritime et de leurs textes d'application ;e domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certificationde leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs : |- domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application ;« domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'a leur abattage, en applicationde la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application.
13/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 21
ANNEXE VII
Délégation départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommesDélégation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents administratifs àcaractère technique portant sur le champ de.la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. '
14/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 22
ANNEXE VIIIAdministration généraleLes actes administratifs
Les décisions et les documents concernant :les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires ;les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacation deplus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois;tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en matière de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents proposés ;les décisions relatives à la mobilité des agents ;les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ;l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;l'utilisation des congés accumulés sur un CET ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.Instances médicales :tous les actes relatifs au conseil médical.
15/15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté
n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 23
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-14-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef du vendredi 15
août 2025 au dimanche 31 août 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 24
| ,. Direction des sécuritésPREFET . Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'be rtéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- OUSSautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août2025 inclus
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure ei' notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu les éléments d'informations portés à la connaissance des services de gendarmerie indiquant que letournage d'un clip de rap est prévu dans le quartier de la Morlande, à Avallon, du 15 août 2025 au 31décembre 2025 ;Vu la demande en date du 13 août 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de"l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion du tournage de ce clip de rap du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat» dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forcés de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 25
que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre .au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que le tournage d'un clip de rap est susceptible de se dérouler dans le quartier de laMorlande, à Avallon, du 15 ao_ût 2025 au 31 août 2025, inclus, et que des débordements sont susceptiblesd'avoir lieu en marge de ce tournage;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant 'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de pre'vehirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du tournage d'un clip de rap dans lequartier de la Morlande, à Avallon, est également strictement limitée dans la durée, du vendredi 15 août2025 au dimanche 31 août 2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait'pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de I'Yonne sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des -personnes et des biens à l'occasion du tournage du clip de rap, dans le quartier de la Morlande, à Avallon,du vendredi 15 août 2025 au 31 août 2025 inclus.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août inclus, etpour les secteurs suivants :- Rue de Pépinster- Route de Champien- Avenue du 1°' régiment du Morvan- Avenue Victor Hugo- Rue de la Liberté- Allée du Pommier rouge- Rue du Stade- Impasse Potot- Place Saint-Exupéry- Rue John Kennedy- Rue Jean de la Fontaine- Rue Guynemer
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 26
- Avenue de la République- Rue Président Paul-Étienne Flandin- Rue Jean Mermoz '- Rue du Docteur Schweitzer- Rue Jean Cocteau- Rue Alphonse de Lamartine- Rue du Général Habert- Rue Romain Rolland- Rue de l'Abbé Ferrand- Rue Beaumarchais- Avenue de la Morlande- Chemin de la Maladière- Chemin du Château d'Alger- Stade Léon LaurentArticle 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicàtion le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre. '
Fait a Auxerre, le 14/08/2025Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,
LNHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 27