PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-007-2024-05
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cabinet
IDF-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024/004 du 02/05/2024 portant
habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l□action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre
SEVIGNAC
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Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/58
portant
autorisation de gérance d□une officine de pharmacie après le décès de son
titulaire
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2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-02-00004
Arrêté n° 2024/004 du 02/05/2024 portant
habilitation pour rechercher et constater les
infractions au code de l□action sociale et des
familles et au code du tourisme - Alexandre
SEVIGNAC
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024/004
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331 -6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412 -2 et R. 412 -15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 1 5 et 28 ;

VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431 -2 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 25 mars 2024 portan t titularisation dans le corps d es inspecteurs des affaires
sanitaires et sociale s de Monsieur Alexandre SEVIGNAC ,

ARRETE


ARTICLE 1er :


Monsieur Alexandre SEVIGNAC est habilité à rechercher et constater les infraction s
prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme .

ARTICLE 2 : La présen te habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Île-de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de Monsieur Alexandre SEVIGNAC est valable jusqu'à son retrait.
Toutefois l'habilitation d'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au
sein de l'A gence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre du Travail, de la Santé
et des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les
deux mois suivant la notification de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 4
siQr1é



ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.

Fait à Saint -Denis le 02/05/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-02-00004 - Arrêté n° 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 5



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024 /004

Portant habilitation pour rechercher et constater les infractio ns
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Conformément à l'article 1er du présent arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, est habilité pour rechercher et constater les infractions au code de l' action
sociale et des familles et au code du tourisme l'agent mentionné ci-dessous :
Nom Prénom Qualité Date de l'arrêté portant
nomination dans le corps
SEVIGNAC Alexandre Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 25/03 /2024
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constater les infractions au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-26-00012
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/58
portant autorisation de gérance d□une officine
de pharmacie après le décès de son titulaire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/58
portant autorisation de gérance d□une officine de pharmacie après le décès de son titulaire 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024 /58
portant autorisation de gérance d'une officine de pharmacie
après le décès de son titulaire

LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -16, R. 4235 -51,
R. 5125 -39 et R. 5125 -43 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution à Madame Sophie MARTINON fonction de
Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du
4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 2024 -011 du 4 mars 2024 , publié le 4 mars 2024 , portant délégation de signature
de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU la demande de Monsieur Idris VALLY déposée en date du 03 avril 2024 et le certificat
d'inscription du Conseil Central de la Section D en date du 24 janvier 2023 accordant
l'enregistrement de Monsieur Sélime FIGUA , pharmacien, en vue d' être autorisé à gérer
l'officine de pharmacie sise 35 rue Maurice Lachatre à la Courneuve (93120 ) ;

VU l'acte de décès n° 778 ayant constaté le décès de Monsieur Rafikhoussen VALLY le 04 mars
2024 ;

VU le courrier en date du 20 mars 2024 de Madame Chenize VALLY conjoint e survivant e et
Monsieur Idris VALLY héritier de Monsieur Rafikhoussen VALLY , nommant Monsieur Sélime
FIGUA gérant de l'officine de pharmacie sise 35 rue Maurice Lachatre à la Courneuve
(93120 ) ;

VU le contrat de gérance en date du 22 mar s 2024 conclu entre Madame Chenize VALLY ,
représentant e de la succession et Monsieur Sélime FIGUA , pharmacien ;

VU l'acte de notoriété en date du 26 mars 2024 établi sur la dévolution successorale ;



CONSIDERANT que Monsieur Sélime FIGUA justifie être insc rit au tableau de l'Ordre national des
pharmaciens ;

CONSIDERANT que Monsieur Sélime FIGUA n'aura pas d'autre activité professionnelle pendant la
durée de la gérance de l'officine de pharmacie après décès du titulaire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/58
portant autorisation de gérance d□une officine de pharmacie après le décès de son titulaire 8

CONSIDERANT qu'après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers
peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à
cet effet par la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France ne peut excéder deux ans et peut être prorogé pour une période ne pouvant
excéder un an en cas de situation exceptionnelle ;

CONSIDERANT le contrat par lequel Madame Chenize VALLY conjoint e survivant e de Monsieur
Rafikhoussen VALLY confie la gérance de l'officine de pharmacie à Monsieur Sélime
FIGUA est conclu pour une durée de six mois et 12 jours à compter du 20 mars 2024
et prendra fin le 30 septembre 2024 au soir ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Monsieur Sélime FIGUA , pharmacien, est autorisé à gérer l'officine de pharmacie sise
35 rue Maurice Lachatre à la Courneuve (93120 ), suite au décès de son titulaire.

ARTICLE 2e : La présente autorisation prendra fin le 30 septembre 2024 au soir.

ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4e : La Directr ice général e par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024


Pour la Directr ice général e par intérim
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGN֤É



Fabien PÉ RUS Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/58
portant autorisation de gérance d□une officine de pharmacie après le décès de son titulaire 9