PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°012 DU 31/01/2025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-21-00006 - Arrêté modificatif SAP/922281910 portant agrément d'un organisme de services à la
personne, à Saint Max (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-01-21-00007 - Décision SAP/931983415 portant refus d'agrément d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-01-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/977757145 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité social
d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 12
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-01-31-00003 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation de signature par
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 2025 (5 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de fauchage sur la RN57 (4 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de l'immigration et l'intégration
Acte n° 54-2025-01-31-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00006
Arrêté modificatif SAP/922281910 portant agrément d'un
organisme de services à la personne, à Saint Max
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté modificatif
SAP/922281910 portant agrément d'un organisme de services à la personne, à Saint Max 3
PREFET ection déDirection départementale de I'emploi,
DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
pa
sgalité
Fraternité
Service « Insertion Professionnelle/
Economie Sociale et Solidaire »
Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉ MODIFICATIF
SAP/922281910
Portant agrément
d'un organisme de services à la personne, à Saint Max
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services a la personne,
VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,
VU l'agrément sous réserve accordé le 24 juillet 2023, avec effet au 1° août 2023, a la SAS
JMBH SERVICES sise 50 avenue Carnot à Saint Max (54130), pour les activités de garde et
d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
VU les éléments complémentaires produits le 16 décembre 2024,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SAS JMBH SERVICES sise 50 avenue Carnot à Saint Max (54130) est accordé
pour une durée de cinq ans, avec effet au 1° août 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
La SAS JMBH SERVICES est agréée pour la fourniture de services à la personne dans le cadre
suivant :
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté modificatif
SAP/922281910 portant agrément d'un organisme de services à la personne, à Saint Max 4
e Activités :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
e Mode d'intervention: prestataire.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, si la SAS JMBH SERVICES envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle
est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elle est
agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêté
d'agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SAS JMBH SERVICES doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
2 1 JAN. 2025
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de 1' Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté modificatif
SAP/922281910 portant agrément d'un organisme de services à la personne, à Saint Max 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00007
Décision SAP/931983415 portant refus d'agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Décision SAP/931983415
portant refus d'agrément d'un organisme de services à la personne 6
PREFET rection déDirection départementale de l'emploi,
DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Service « Insertion Professionnelle/
Economie Sociale et Solidaire »
Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
DECISION
SAP/931983415
Portant refus d'agrément d'un organisme de services à la personne
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relatif à la déclaration et a l'agrément des organismes de
services a la personne,
VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,
VU la demande d'agrément déposée le 05 novembre 2024 par l'entreprise individuelle TAVERA
Elodie sise 35 ter rue du Doyen Parisot à Flavigny-sur-Moselle (54630), pour les activités de
garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode
prestataire,
VU l'avis demandé au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle resté sans réponse,
CONSIDERANT que l'entreprise individuelle en l'absence d'accueil physique n'assure qu'un
accueil téléphonique cinq jours sur sept dans le non respect du point 4 du cahier des charges,
CONSIDERANT que l'entreprise individuelle n'a pas justifié d'une procédure de traitement des
réclamations dans les conditions prévues au point 21 du cahier des charges,
CONSIDERANT que l'entreprise individuelle, ne disposant pas de salariés, n'a pas justifié d'une
organisation contractuelle avec d'autres organismes agréés garantissant la continuité des
interventions (point 38 du cahier des charges) dans les conditions prévues aux points 35, 36 et
37 du cahier des charges,
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Décision SAP/931983415
portant refus d'agrément d'un organisme de services à la personne 7
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle,
DECIDE
Article unique
La demande d'agrément de l'entreprise individuelle TAVERA Elodie sise 35 ter rue du Doyen
Parisot à Flavigny-sur-Moselle (54630) pour les activités de garde et d'accompagnement
d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode prestataire, est refusée.
Fait à Nancy, | 2 À JAN. 2025
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
(DGE — Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 -
75703 PARIS CEDEX 13),
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière —
CO n°20038 - 54036 NANCY CEDEX)
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ». Article R414-6 du CRPA
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Décision SAP/931983415
portant refus d'agrément d'un organisme de services à la personne 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/977757145 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/977757145 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail9
< Direction départementale de I'emploi,De EL dut iletd olidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidaritésiets
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/977757145
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 02/04/2024 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ERARD Sylvianne sise 57 rue
Saint-Charles à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ERARD
Sylvianne sous le n° SAP/977757145.
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/977757145 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail10
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ERARD Sylvianne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-
10 du code de la sécurité sociale, à compter du 31/01/2025.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
économie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/977757145 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail11
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
de la direction départementale de la protection des
populations de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle12
E 3 Direction départementale
PRÉFET _ | de la protection des populations
DE MEURTHE-ET-MOSELLE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025
portant modification de la composition du comité social d'administration
et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du
prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités
sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner. des représentants du personnel au comité social d'administration (CSA) et à la formation
spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
(DDPP 54);
VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin de sigle pour le
comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection des populations
de Meurthe-et-Moselle ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du comité
social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant composition du comité social d'administration et de
la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
VU. l'arrêté préfectoral modifié du 1° février 2024 portant composition du comité social
d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande de modification de la CFDT-CCRF en date du 1er février 2024 ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle13
VU la demande de modification de Solidaires Fonction publique en date du 16 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de la direction départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1
Le comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection des
populations 'de Meurthe-et-Moselle (DDPP 54) et sa formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail, sont composés comme suit :
> Représentants de l'administration :
* la directrice de la DDPP 54, ou son représentant, présidente
« le directeur adjoint de la DDPP 54
> Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Lors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le, ou les représentants de
l'administration, exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de
textes soumis à l'avis de ces instances.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Titulaires Suppléants ~
° Sarah ALESI, FO ° Emmanuelle HULMANN, FO
¢ Etienne CHAZAL, FO + Catherine DESLANDES, FO
« Claire CHAFFOTTE, CFDT e Laurent DUFOUR, CFDT
¢« Sylvie FOUYAT, SOLIDAIRES FONCTION + Clémence FLAMENT, SOLIDAIRES
PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matiére
de santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :
Titulaires — Suppléants
« Sarah ALESI, FO + Emmanuelle HULMANN, FO
* Etienne CHAZAL, FO * Catherine DESLANDES, FO .
° Claire CHAFFOTTE, CFDT « Laurent DUFOUR, CFDT
+ Sylvie FOUYAT, SOLIDAIRES FONCTION e Clémence FLAMENT, SOLIDAIRES
PUBLIQUE . FONCTION PUBLIQUE
Article 4
L'arrêté du 1er février 2024 portant composition du comité social d'administration et de la formation
spécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction départementale
de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle susvisé est abrogé ;
Article 5
La directrice de la direction départementale de la protection des populations de.Meurthe-et-Moselle
(DDPP 54) et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisations syndicales mentionnées
dans le présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy
La directri30 janvier 2025
la DDPP 54
i
Florence FRRRAND
2/3
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle14
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée en formant dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou, pour les tiers à comp-
ter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
° soit un recours gracieux adressé à la directrice de la DDPP 54 - Cité Administrative - Bâtiment P - 45 Rue Sainte-Catherine CS
84303, 54000 Nancy
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -
75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, dé-
Jai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative).
= Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telere-
cours.fr *
3/3
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle15
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-01-31-00003
Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant
délégation de signature par Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de conservation du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives à
effet au 1er février 2025
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation
de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 202516
z La Région
PREFET =DE MEURTHE-ET-MOSELLE Grand =st
Liberté
Egalité
Fraternité
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025
Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
à effet au 1° février 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 du 19 décembre 2024 pris par Madame la Préféte de Meurthe et Moselle, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, a effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
mm
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
FraternitéLa Région , .^Grand l:st
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentadon de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
àeffet au 1er février 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acdon des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 du 19 décembre 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes -Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation
de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 202517
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | AQ | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X x x X x x X X X x X x X
Julia WOJCIK Adjointe Chef x x X Xx x x x Xx x x x x x
SPR
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE- x x x x x x x x xX X x x
CRUZ DEM
Hugo GUIGLION Adjoint Chef Xx x x X x x X X Xx x X x
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X x X x x x X x x X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x X x x x x x X
SREI-FC
Ethel JACQUOT Cheffe District x X X
Nancy
Pascal PETITJEAN | Adjoint Chef X Xx X
District Nancy
Sébastien Chef District x X Xx
DELBIRANI Metz
Yannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x Xx X
trict Metz
Emmanuel Chef District X X X
NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef X x X
District
Vitry-le-François
Franck ESMIEU Chef District x x x
Besancon
Bertrand CLAUDOIN | Adjoint Chef Dis- | x X X
trict Besançon
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'auû-es services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadon
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions ] AO | A1 |A2 |A3 |A4 |A5 |A6 |A7 |A8 |A9 l A10 l A11 l A12 l A13
Florian STREB Chef SPR xxxx xxxxxxxxx
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPRxxxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GE-
DEMxx xxxxxxxxxx
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GExx x xxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC xx x xxxxxX IX IX IX
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCxx x xxxxxxxxx
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancyx x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancyx x x
Sébastien
DELBIRANIChef District
Metzx x x
Yannick SODOYER Adjoint Chef Dis-
trict Metzx x x
Emmanuel
NICOMETTEChef District
Vitry-le-Françoisx x x
François WEBER Adjoint Chef
District
Vitry-le-Françoisx x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x
Bertrand CLAUDOIN Adjoint Chef Dis-
trict Besançonx x xDirection interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation
de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 202518
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le systéme auto-
matisé prévu par |' arrété en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après : |
Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
Agents Fonction A4
Nadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT x
Poste Vacant Adjoint Cheffe du CISCT x
Ouahid SABR Responsable pôle temps réel / Chef de x
salle
Pascal THOLEY Chargé d'étude information routiére x
Stéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé x
Stéphane GIRSCH Opérateur
Sébastien MARTIN Opérateur x
Noël HELIG Opérateur x
Frédéric BLANCHET Opérateur x
René GUILLAUME Opérateur x
Boris GALBE Opérateur x
Patrick ZNAK Opérateur x
Romain VEGEZZI Opérateur X
Thierry DRUAUX Opérateur X
Lionel THEOBALD Opérateur x
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP Xx X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François Chef SREI-FC x
BEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
Agents Fonction A4
Nadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT x
Poste Vacant Adjoint Cheffe du CISCT x
Ouahid SABR Responsable pôle temps réel / Chef de
sallex
Pascal THOLEY Chargé d'étude information routière x
Stéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé x
Stéphane GIRSCH Opérateur
Sébastien MARTIN Opérateur x
Noël HELIG Opérateur x
Frédéric BLANCHET Opérateur x
René GUILLAUME Opérateur x
Boris GALBE Opérateur x
Patrick ZNAK Opérateur x
Romain VEGEZZI Opérateur x
Thierry DRUAUX Opérateur x
Lionel THEOBALD Opérateur x
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Christophe TEJEDO
CRUZChef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x
C - Gestion du domaine nublic routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation
de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 202519
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)dis-
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)aé-
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x X
Julia WOJCIK Adjointe Chef x Xx X x x x
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef x X x X X X
SPR/CGP
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE- x x x x x x x x
CRUZ DEM
Hugo GUIGLION Adjoint Chef x x X X x X Xx Xx
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X x X X X X x X
SREI-FC
Ethel JACQUOT Cheffe District Xx Xx x x
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X x x X
District Nancy
Sébastien Chef District Metz Xx X x x
DELBIRANI
Yannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- x x x x
trict Metz
Emmanuel Chef District x x x x
NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef X X x x
District
Vitry-le-François
Franck ESMIEU Chef District X x x X
Besancon
C3 : Pour les autorisaUons concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
ti-ibuteurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire IP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire no5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes aa-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : ApprobaUon d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'enûreden et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
ponant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x xx x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPRx x xx x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x xx x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGPx x xx x x
Christophe TEJEDO
CRUZChef SREX-GE-
DEMxx x xx xxx
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GExx x xx xxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC xx x xx xxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancyx x x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancyx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz x x x x
Yannick SODOYER Adjoint Chef Dis-
trict Metzx x x x
Emmanuel
NICOMETTEChef District
Vitry-le-Françoisx x x x
François WEBER Adjoint Chef
District
Vitry-le-Françoisx x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x xDirection interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation
de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 202520
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —- Code de la
procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X x x
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe x Xx x
Letitia LE Cheffe du SG/ x Xx x
BCAG
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
A Nancy, le .__/2025
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les pardes du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Equipement,du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge adminisû-atif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, presentadon d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x x
Laetitia LE Cheffe du SG/
BCAGx x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstT)IR7SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
A Nancy, le /01/2025
Jérôme MEYERLe Dir£û£UtIj^erdépa4einenîatl des Routes Est,
31 Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/54-02-2025 portant délégation
de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er février 202521
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-01-31-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
fauchage sur la RN57
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN5722
Ex
PREFET |
DE LA REGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-5488-06
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux aux travaux de fauchage sur la RN57
LA PRÉFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 5 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfete des Vosges ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 88-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 du 1er janvier 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN5723
VU l'arrêté préfectoral N° 319-2018 du 22 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers
exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 27 janvier 2025 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 30 janvier 2025;
VU l'avis du district de Nancy en date du 27 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN5724
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57 (
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 60+470 (54) au PR47+800 (88)
SENS Sens Nancy-Remiremont (sens 1) et Remiremont-Nancy (sens 2)
SECTION 2x2 voies - section courante
NATURE DES TRAVAUX Travaux de fauchage et débroussaillage en TPC
PÉRIODE GLOBALE du 03 au 07 février 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation des voies de gauche
SIGNALISATION
TEMPORAIREA la charge de :
CEI de CharmesMise en place par :
CEI de Charmes
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1La journée du 03
février 2025
De 06h00 à
16h00 RN 57 sens 1
AK5 PR 60+470 (54)
B31 PR 67+100 (54)
RN57 sens 2
AK5 PR 68+190 (54)
B31 PR 62+900 (54) Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2La journée du 04
février 2025
De 06h00 à
16h00RN 57 sens 1
AK5 PR 69+100 (54)
B31 PR 5+100 (88)
RN57 sens 2
AK5 PR 7+600 (88)
B31 PR 70+900 (54)Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3La journée du 05
février 2025
De 06h00 à
16h00RN 57 sens 1
AK5 PR 13+300 (88)
B31 PR 21+000 (88)
RN57 sens 2
AK5 PR 22+000 (88)
B31 PR 16+400 (88)Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
4La journée du 06
février 2025
De 06h00 à
16h00RN 57 sens 1
AK5 PR 18+350 (88)
B31 PR 24+500 (88)
RN57 sens 2
AK5 PR 25+600 (88)
B31 PR 20+900 (88)Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
5La journée du 07
février 2025
De 06h00 à
16h00RN 57 sens 1
AK5 PR 38+050 (88)
B31 PR 45+600 (88)
RN57 sens 2
AK5 PR 47+800 (88)
B31 PR 39+900 (88) Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN5725
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLIONHugo GUIGLION
hugo.guiglionSignature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.01.31 12:01:40 +01'00'Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-5488-06 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage sur la RN5726
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-31-00002
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
des étrangers
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers 27
| 3
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'immigration et de l'intégration
Bureau de l'asile et de l'éloignement
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION D'EXPULSION DES ÉTRANGERS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment l'article
L.632-1 et suivants;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale d'expulsion des étrangers ;
a
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1: La commission instituée par L. 632-1 du CESEDA dite commission d'expulsion des
étrangers, est ainsi composée :
1) Président: Monsieur BOCCIARELLI, vice-président et Madame MALITCHENKO, vice-
présidente, en alternance, désignés par le président du tribunal judiciaire de Nancy ;
2) Membres :
a) désignés par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Nancy :
* Madame Estelle GARNIER-VAGOST, juge, titulaire
* Madame Laura NAKIC, vice-présidente, suppléante
* Monsieur Jérôme PAUZAT, 1° vice-président, suppléant
* Madame Sandra DEGAFFET, vice-présidente, suppléante
* Madame Céline CALAME, vice-présidente, suppléante, et
* Madame Nathalie WEBER, vice-présidente, suppléante
b) désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy :
* Madame Clémence SOUSA-PEREIRA, première conseillère au tribunal
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers 28
administratif, titulaire,
* Madame Laétitia CABECAS, première conseillère au tribunal administratif,
suppléante, et
* Madame Céline MARINI, première conseillère au tribunal administratif,
ARTICLE 2: Les précédentes décisions relatives à la composition de la Commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Meurthe-et-Moselle sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle est chargé de l'application
de cet arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à chaque
membre de la commission.
Fait à Nancy, le 3 1 JAN 2025
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54638 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 31/01/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers 29