PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-658
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-24-00008 - Arrêté 2025-01410 du 24 octobre 2025 portant
interdiction partielle d'une manifestation déclarée
le 25 octobre
2025 à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 4
75-2025-10-27-00008 - Arrêté 2025-01415 du 27 octobre 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à
Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de Noël le
9 novembre 2025 (3 pages) Page 8
75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025 (6
pages) Page 12
75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre
2025 (5 pages) Page 19
75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 (5 pages) Page 25
75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du
Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre 2025
(5 pages) Page 31
75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025 (5 pages) Page 37
75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre
2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club
Bayern Munich (5 pages) Page 43
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-10-27-00005 - Arrêté n°2025-1222 du 27 octobre 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (1 page) Page 49
2
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2025-10-24-00011 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 51
3
Préfecture de Police
75-2025-10-24-00008
Arrêté 2025-01410 du 24 octobre 2025 portant
interdiction partielle d'une manifestation
déclarée
le 25 octobre 2025 à l'aéroport de Paris-Charles
de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00008 - Arrêté 2025-01410 du 24 octobre 2025 portant interdiction partielle d'une manifestation
déclarée
le 25 octobre 2025 à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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PREFECTURE PDE POLICE ERLiberté YEgalitéFraternité

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01410
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
le 25 octobre 2025 à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle


Le préfet de police,


Vu le code des transports, notamment le II de l'article L.6332-2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la déclaration de manifestation transmise le 16 octobre 2025 aux services préfectoraux, complétée
par une seconde déclaration du 23 octobre 2025, par lesquelles M. Nicolas PEREIRA DA SILVA, Mme
Cécile JALAT et M. Patrick BRISSET déclarent, au nom de l'Union locale CGT Roissy, une manifestation
le 25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00 sur la platefor me aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle, au
Terminal T2B, comprenant une déambulation à travers les voies de circulation du Terminal T2 jusqu'à la
place Jacques Cartier, en passant par les linéaires du terminal 2 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que 73-1 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ; que, en application
de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle
notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les c onditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code,
le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente sur l'emprise aéroportuaire de Paris-
Charles-de-Gaulle de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le parcours
déclaré emprunte des axes routiers avec une forte densité du trafic automobile ; que la manifestation
déclarée impliquera de fermer les axes routiers en amont et en aval de l'aéroport, conduisant à isoler les
terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F et 3 pendant l'inté gralité de la déambulation ; que cette fermeture
aurait pour effet d'emboliser le trafic routier aux abords de l'aéroport, d'empêcher l'arrivée et le départ
des salariés, y compris des personnels navigants et des contrôleurs aériens ; que faute d'accès par des
voies latérales, la fermeture de ces axes routiers ralentirait fortement les interventions des sapeurs -
pompiers et des démineurs dans le cadre du secours d'urgence aux personnes ; qu'au suplus, la
fermeture des linéaires à proximité des aérogares r eviendrait à bloquer pendant plusieurs heures les
Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00008 - Arrêté 2025-01410 du 24 octobre 2025 portant interdiction partielle d'une manifestation
déclarée
le 25 octobre 2025 à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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automobilistes dans les parkings situés à proximité des terminaux (4400 places), ce qui est susceptible
d'occasionner des troubles à l'ordre public, ainsi que de ralentir l'évacuation du public en cas
d'incendie ; qu'enfin, la journée du samedi 25 octobre sera marquée par un trafic aérien important en
raison des départs et arrivées liés aux vacances scolaires ; qu'ainsi, l'itinéraire déclaré de la manifestation
occasionnerait des retards ou des annulations de vols et causerait, outre des troubles à l'ordre public,
un préjudice important à l'écosystème aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle ; qu'au regard des
éléments précités, l'itinéraire déclaré de cette manifestation déambulatoire est incompatible avec les
impératifs de l'ordre public ;

Considérant que les services de la direction de l'o rdre public et de la circulation ont proposé le 21
octobre 2025 aux déclarants de tenir un rassemblement statique le 25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00
au Terminal T2B, sur le linéaire exclusivement, sans déambulation vers les autres terminaux, de manière
à réduire les incidences sur la circulation et la s écurité des personnes ; que les déclarants n'ont pas
accepté cette proposition ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1
er – L'itinéraire susvisé de la manifestation déclarée pour le 25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00
sur la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle, avec un rassemblement au Terminal T2B,
comprenant une déambulation à travers les voies de circulation du Terminal T2 jusqu'à la place Jacques
Cartier, en passant par les linéaires du terminal 2, est interdit.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sous la forme d'un rassemblement statique en extérieur le
25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00 au Terminal T2B, s ur le dépose-minute départ exclusivement, sans
déambulation vers les autres terminaux et sans gêne à la circulation.

Article 2 - La présence et la circulation des personnes partici pant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites au sein
des aérogares et des bâtiments connexes ouverts au public le samedi 25 octobre 2025.

Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de polic e, le préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police
en ce qui concerne son article 2, sera notifié à M. Nicolas PEREIRA DA SILVA, Mme Cécile JALAT et M.
Patrick BRISSETou à toute autre personne représentant l'Union locale CGT Roissy, publié au recueill des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 24 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00008 - Arrêté 2025-01410 du 24 octobre 2025 portant interdiction partielle d'une manifestation
déclarée
le 25 octobre 2025 à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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2025-01410
2025-01410
Annexe de l'arrêté n°2025-01410 du 24 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification ou de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALI TE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00008 - Arrêté 2025-01410 du 24 octobre 2025 portant interdiction partielle d'une manifestation
déclarée
le 25 octobre 2025 à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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Préfecture de Police
75-2025-10-27-00008
Arrêté 2025-01415 du 27 octobre 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de
Noël le 9 novembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00008 - Arrêté 2025-01415 du 27 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de Noël le 9 novembre 2025
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PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 octobre 2025
A R R E T E N °2025-01415
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de Noël
le 9 novembre 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant le lancement des illuminations de Noël par le Comité du Faubourg
Saint-Honoré le 9 novembre 2025, à Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulation et de stationnement dans plusieurs
voies à Paris 8ème le 9 novembre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout type de véhicule sont interdits le 9
novembre 2025 de 13h00 à 21h30, dans les voie et portions de voies suivantes à Paris
8ème :
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la rue d'Anjou et la rue Royale ;
- rue Boissy d'Anglas, entre la rue de Surène et la rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Royale ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00008 - Arrêté 2025-01415 du 27 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de Noël le 9 novembre 2025
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- rue Saint-Honoré, entre la rue Royale et la rue Saint-Florentin.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route et
aux véhicules officiels des institutions autorisés à circuler sur ces voies et portions de
voies.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00008 - Arrêté 2025-01415 du 27 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de Noël le 9 novembre 2025
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Annexe à l'arrêté n° 2025-01415 du 27 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00008 - Arrêté 2025-01415 du 27 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème
à l'occasion du lancement des illuminations de Noël le 9 novembre 2025
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Préfecture de Police
75-2025-10-27-00007
Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 10ème
journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
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PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01417
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
mercredi 29 octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
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Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
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de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles
de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra, le mercredi 29 octobre 2025 à 21h05, un match de football pour
le compte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (PFC) et de l'Olympique Lyonnais
(OL) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Football Club et l'Olympique Lyonnais au stade Jean Bouin à Paris 16 ème le mercredi 29
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le mercredi 29 octobre 2025 de 18h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur de la rue de l'Arioste ;
2025-01417 2
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
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- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
2025-01417 3
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
15
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la
Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué à la mairie
de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01417 4
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
16
Annexe de l'arrêté n°2025-01417 du 27 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
2025-01417 5
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00007 - Arrêté 2025-01417 du 27 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le mercredi 29 octobre 2025
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Préfecture de Police
75-2025-10-27-00002
Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la
paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025 19
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-01412
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2025-977 du 7 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la huitième édition du Forum de Paris sur la Paix ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025 20
2025-01412 2
Considérant que se tiendra les 29 et 30 octobre 202 5, au Palais de Chaillot à Paris, la 8 ème
édition du Forum de Paris sur la paix ; que le Président de la République, plusieurs membres
du Gouvernement, des chefs d'États et de gouvernements étrangers ainsi que des dirigeants
d'organisations internationales, d'entreprises, de la société civile et du monde universitaire
seront présents à cette occasion ; que dans le contexte actuel national et international de
menace très élevée, cet événement est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables les 29 et 30 octobre 2025 instituant un périmètre de
protection autour du Palais de Chaillot répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le mercredi 29 octobre 2025 et le jeudi 30 octobre 2025, chaque jour de 06h00
à 21h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue du Président Wilson et de l'avenue Albert de Mun ;
- à l'angle de la place de Varsovie et de l'avenue Gustave V de Suède ;
- à l'angle de la place de Varsovie et de l'avenue Albert 1
er de Monaco ;
- à l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la rue Le Tasse ;
- à l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la place du Trocadéro et du 11 novembre.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025 21
2025-01412 3
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairie
de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025 22
2025-01412 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01412 du 27 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025 23
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2025-01412 5



Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00002 - Arrêté n°2025-01412 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix à Paris les 29 et 30 octobre 2025 24
Préfecture de Police
75-2025-10-27-00003
Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la
paix le 30 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 25
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-01413
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que le Président de la République effec tuera un déplacement au centre de
conférence ministériel à Paris le jeudi 30 octobre 2025, afin d'assister à la conférence de
soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, en marge de la 8
ème édition
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 26
2025-01413 2
du Forum de Paris sur la paix ; que plusieurs chefs d'Etats et de gouvernements é trangers
seront présents à cette occasion ; que dans le contexte actuel national et international de
menace très élevée, cet événement est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le 30 octobre 2025 in stituant un périmètre de
protection autour de cet événement répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le jeudi 30 octobre 2025, de 11h00 à 20h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue du Capitaine Ménard et de la rue de Javel ;
- à l'angle de la rue des 4 Frères Peignot et de la rue de Javel ;
- à l'angle de la rue de Javel et de la rue Gutenberg ;
- à l'angle de la rue de la Convention et de la rue Saint-Christophe ;
- à l'angle de la rue Paul Hervieu et de la rue du Capitaine Ménard.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 27
2025-01413 3
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairie
de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 28
2025-01413 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01413 du 27 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 29
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2025-01413 5



Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-01413 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix le 30 octobre 2025 30
Préfecture de Police
75-2025-10-27-00004
Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris
sur la paix les 29 et 30 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre
2025
31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtüG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01414
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris
sur la paix les 29 et 30 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret n° 2025-977 du 7 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1
du code de la sécurité intérieure à la huitième édition du Forum de Paris sur la Paix ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat
du troisième grade, directeur de cabinet du Préside nt de la République, est nommé
préfet de police (groupe 1) ;

Vu la demande en date du 23 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements , la prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport à Paris les 29 et 30 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre
2025
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2025-01414 2
Considérant que se tiendra les 29 et 30 octobre 2025, au Palais de Chaillot à Paris, la
8ème édition du Forum de Paris sur la paix ; que le Président de la République, plusieurs
membres du Gouvernement, des chefs d'États et de go uvernements étrangers ainsi
que des dirigeants d'organisations internationales, d'entreprises, de la société civile et
du monde universitaire seront présents à cette occa sion ; qu'il convient de prévenir
les troubles éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des participants ainsi que
la régulation des flux de transport autour de cet é vénement ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevée, cet événement est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et, le cas échéant,
d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment
en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du Forum de
Paris sur la paix les 29 et 30 octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le merc redi 29 octobre 2025 et
le jeudi 30 octobre 2025 de 07h00 à 20h00 chaque jour pour l'ensemble des finalités
précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre
2025
33
2025-01414 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs du département
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre
2025
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2025-01414 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01414 du 27 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre
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2025-01414 5


Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-01414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris applicables à l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 29 et 30 octobre
2025
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Préfecture de Police
75-2025-10-27-00006
Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
mercredi 29 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01416
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la
10ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le mercredi 29 octobre 2025 au
stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
38
Considérant que se tiendra, le mercredi 29 octobre 2025 à 21h05, un match de football pour le
compte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris 16
ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (PFC) et de l'Olympique Lyonnais (OL) ; qu'à
cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient lieu autour de l'enceinte  ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à
l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
2025-01416 2
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
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- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercredi 29 octobre 2025 à 18h00 au jeudi
30 octobre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
40
Annexe de l'arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
41
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Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00006 - Arrêté n°2025-01416 du 27 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le mercredi 29 octobre 2025
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Préfecture de Police
75-2025-10-24-00010
Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4
et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de
phase de poule de l'UEFA Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le
Football Club Bayern Munich
Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
43

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 OCT. 2025
ARRETE N°2025-01408
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de
phase de poule de l'UEFA Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich




LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation du match de phase de pou le de l'UEFA Ligue des
Champions, au Parc des Princes à Paris 16 ème entre le Paris Saint-Germain Football Club et
le Football Club Bayern Munich qui se déroulera le 4 novembre 2025 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public, il convient de prendre des mesu res de restriction du stationnement et de
la circulation les 4 et 5 novembre 2025, dans plusi eurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 4 novembre 2025 à 08h00 au
5 novembre 2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
44
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue de la Porte Molitor, côté impair, entre la r ue Nungesser et Coli et le
boulevard d'Auteuil ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue du Parc et la rue du Belvédère ;
- rue de la Tourelle, côté impair, entre la rue du Belvédère et la place de l'Europe.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.

Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 4 novembre 2025 à 17h00 au
5 novembre 2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue de Paris et la place de l'Europe.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
45

Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice adj. de
cabinet
Signé
Elise LAVIELLE











Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
46
ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2025-01408 du 24 OCT. 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
47
PARC DES PRINCES
INTERACTION - STATIONNEMENT - CHRCULATION
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ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2025-0 1408 du 24 OCT. 2025


Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00010 - Arrêté n°2025-1408 du 24 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 4 et 5 novembre 2025 à l'occasion du match de phase de poule de l'UEFA Ligue des
Champions
entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
48
Préfecture de Police
75-2025-10-27-00005
Arrêté n°2025-1222 du 27 octobre 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00005 - Arrêté n°2025-1222 du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 49
| =PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
la[0G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2025 - 1222
du 27 octobre 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police M. Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n° 2025-01372 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société CGM INSPECTION reçue
le 23 juillet 2025 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
CGM INSPECTION, SIREN n° 310 146 295, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-046 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L' adjointe du sous-directeur de la
sécurité du public
Madame Marie-Josée MIRANDA
Préfecture de Police - 75-2025-10-27-00005 - Arrêté n°2025-1222 du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 50
Préfecture de Police
75-2025-10-24-00011
Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025
portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00011 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
51
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00011 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
52
2

Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroal imentaire et de la Souveraineté Alimentaire
en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des con-
séquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé fense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1
er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
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en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
53
3

la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la dir ectrice des usagers et des polices adminis-
tratives, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, les directeurs départementaux des
territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.





Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00011 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
54
4



Fait à Paris, le 24 octobre 2025



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Béatrice STEFFAN














Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Préfecture de Police - 75-2025-10-24-00011 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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