PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-074
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-05-13-00002 - arrêté mesures d'urgence logement 1er étage 2 place
Jean Jaurès SOMMIERES (2 pages) Page 3
30-2024-05-13-00001 - main levée l insalubrité d un logement situé 124
chemin de bourret BARJAC (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du Gard pour la période 2024 - 2027 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-05-13-00004 - arrêté de retrait et refus à une déclaration préalable
n° DP 030 175 24 R0002 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MONTCLUS (2 pages) Page 14
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-05-07-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation
N°2024/13-PREF30/SR portant fermeture des échangeurs N°1 Nîmes-Centre
sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 17
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et l e domaine
public routier (6 pages) Page 21
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-05-10-00001 - Arrêté portant état définitif des candidatures
enregistrées à la sous-préfecture du Vigan pour le premier tour de l'élection
partielle complémentaire du 26 mai 2024. (2 pages) Page 28
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-13-00002
arrêté mesures d'urgence logement 1er étage 2
place Jean Jaurès SOMMIERES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-13-00002 - arrêté mesures d'urgence logement 1er
étage 2 place Jean Jaurès SOMMIERES 3
PREFETD_U _GARD Agence Régionale de SantéÊË,Ï,ÇÇÇ Délégation Départementale du GardFraternité
Arrêté n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement du 1¢" étagede l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès à Sommières
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 àL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 20 avril 2024,dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement n°1 situé au 1 étage (au-dessus du magasinLa Dinette) de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès à Sommières, sur la parcelle cadastrée AC 0213 ;Considérant que le rapport susvisé fait état d'une situation de danger imminent pour la sécurité des occupants,du fait de la dangerosité de l'installation électrique pour les utilisateurs et les biens;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques d'électrisation voired'électrocution et de départ d'incendie ;Considérant que les autres désordres constatés ne présentent pas un danger imminent mais sont égalementconstitutifs de la situation d'insalubrité, ils feront en parallèle l'objet de I'engagement d'une procédure detraitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les mesuresd'urgence visant à faire cesser cette situation et assurer la sécurité des personnes et du voisinage, dans un délaifixé.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement n°1 du 1° étage (au-dessus du magasin La Dinette)de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès 30250 Sommiéres, sur la parcelle cadastrée AC 0213, Monsieur SergeSautet, propriétaire de 'immeuble sus visé, domicilié 1828 Avenue de Maurin 34070 Montpellier, est tenu, dansun délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de :- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement de façon à éliminer tout risquepour les personnes et les biens. Les travaux devront être effectués, dans les règles de l'art, par unprofessionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation électrique ne présenteplus de danger pour les personnes et les biens.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-13-00002 - arrêté mesures d'urgence logement 1er
étage 2 place Jean Jaurès SOMMIERES 4
Page 2 sur 2Le document remis par le professionnel devra être transmis, dans le délai imparti, à la délégation départementaledu Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail CS 21001 - 30906 Nimes Cedex 2, à l'attention de l'unitéprévention et promotion de la santé environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Article 2 :En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification du présentarrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés, dans les conditions précisées àI'article L. 511-16 du CCH. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du CCH.Article 3 :Conformément à I'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être d à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification duprésent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du CCH,est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du CCH.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, dela réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du logement.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tout justificatif attestant de la bonneréalisation des travaux.Article 6 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux occupants.Il sera également affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de I'immeuble.Il sera transmis au maire de Sommières, au président de la communauté de communes du Pays de Sommières,aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du département.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de deux moissuivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux moissuivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimes situé 16 avenueFeuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départemental des territoireset de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification. Nimes, le 12,/<5/ Y_qLe Préfet,Pour le préfet,le so!'s-oréfet,secréts -3 z:<réral adjoint
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-13-00002 - arrêté mesures d'urgence logement 1er
étage 2 place Jean Jaurès SOMMIERES 5
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-13-00001
main levée l insalubrité d un logement situé 124
chemin de bourret BARJAC
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-13-00001 - main levée l insalubrité d un logement
situé 124 chemin de bourret BARJAC 6
@ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 124 Chemin de BourretCommune de Barjac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1°" janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU larrété préfectoral n°30-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021, portant déclarationd'insalubrité irrémédiable le logement susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 16avril 2024 ;Considérant que I'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du |l de l'article L1331-28 duCSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le caséchéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie, endate du 16 avril 2024, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans I'arrété préfectoral n°30-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 ;Considérant que dès lors, le logement susvisé peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement situé 124 Chemin de Bourret à Barjac, sur laparcelle cadastrée B 2553.Ce logement est la propriété de monsieur et madame GRENOUILLER Frédéric, domiciliés 150Mas de Bourret à Barjac.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-13-00001 - main levée l insalubrité d un logement
situé 124 chemin de bourret BARJAC 7
Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 portant déclaration d'insalubritéirrémédiable le l'immeuble susvisé, est abrogé.Article 3Le présent arrété sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Barjac ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais des propriétaires, le présent arrété sera publié à la conservation deshypothéques dont dépend le logement.Il sera notamment transmis au maire de Barjac, au président de la communauté descommunes de Cèze-Cévennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département(FSL) et à la chambre des notaires.Article 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique aupres du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Barjac, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le A3/05/ 24
Le préfet,
Pour le préfet,ie sous-orefet,secréta're zéréral adjointMathias NIEPS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-13-00001 - main levée l insalubrité d un logement
situé 124 chemin de bourret BARJAC 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard pour la
période 2024 - 2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour la période 2024 - 2027 9
= Direction départementalePREFET d N € eDU GARD es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027; Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014-366 du. 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le Code de commerce et notamment les dispositions visées aux alinéas f) et g) de l'article L. 751-2 etcelles rappelées au premier paragraphe de l'article R.751-1.VU les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée, modifiant le contenu desparagraphes I, IIl et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce, relatif à la composition descommissions départementales d'aménagement commercial.VU les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce qui prévoient en son paragraphe Il, que lescommissions départementales d'aménagement commercial, dans les départements autres que Paris, sontcomplétées désormais de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignéepar la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de I'artisanat etune désignée par la chambre d'agriculture.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour la période 2024 - 2027 10
VU la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 portant sur l'annulation de I'article 1" du décretn°2019-331 du- 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementale d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation- d'exploitationcommerciale, en ce qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des métiers et de l'artisanat. La décision susvisée porte aussi surl'annulation des dispositions de l'article 2 du décret référencé, relatives au nombre desdites personnalitésqualifiées siégeant en commission.VU la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 qui précise toutefois, eu égard aux missionsdévolues aux chambres d'agriculture, résultant des dispositions des articles L. 510-1 et 511-1 du Code ruralet de la péche maritime, que ces chambres ne peuvent être regardées comme constituées d'opérateursconcurrents des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale faisant obstacie à ce qu'ellesdésignent une personnalité qualifiée au sein des commissions départementales d'aménagementcommercial et que, par conséquent, l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne,ne s'applique pas à cette instance.VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, modifié par l'arrêté préfectoraln°30-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021, fixant à trois ans le mandat des membres appelés à siéger enCDAC, au cours de l'exercice 2021 - 2024. .VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-19-00005 du 19 janvier 2022, modifiant l'arrêté préfectoraln°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021 pour application de la décision du Conseil d'État du22 novembre 2021 qui réduit au seul représentant de la chambre d'agriculture, les personnalités qualifiéesreprésentant le tissu économique. .VU le courrier électronique du 6 février 2024 de l'association de défense des consommateurs UFC QueChoisir de Nîmes portant désignation d'une personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection du consommateur.VU le courrier de la société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon du 7 février 2024 portantdésignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.VU le courrier électronique du 18 février 2024 de l'association de défense des consommateurs UFC QueChoisir d'Alès portant de3|gnat|on d'une personnalité qualifiée en- matière de consommation et deprotection du consommateur.VU le courrier de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard du 28 mars 2024 portaritdésignation de trois représentants des maires et trois représentants d'intercommunalités au niveaudépartemental.VU le courrier électronique du 30 avril 2024 de la chambre d'agriculture du Gard portant désignation despersonnalités qualifiées représentant le tissu économique.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTEARTICLE T"* :La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionnepour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de lacommune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence ducommerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communeslimitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la communed'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour la période 2024 - 2027 11
La composition'de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard, placée sous laprésidence de Monsieur le préfet du Gard est établie comme suit :| -— LES ÉLUS :- le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant ;- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnéà l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune laplus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;- la présidente du conseil départemental ou son représentant ;- la présidente du conseil régional ou son représentant ;- un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi dans le collège des membres desorganes délibérants des communes défini ci-dessous :- Monsieur Pierre AIGUILLON, maire de la commune de Saint-Jean du Gard- Monsieur Jacques DURAND, maire de la commune de Saint-Bauzély- Monsieur Pierre MAUMEJEAN, maire de la commune d'Aigues-Mortes- trois membres représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi dans le collège desorganes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale défini ci-dessous :- Monsieur Cyril MOH, Vice-Président de la communauté de communes du Piémont Cévenol- Monsieur Bruno MONTET, Vice-Président de la communauté de communes du Pays Viganais- Monsieur Pierre PRAT, Président de la communauté de communes du Pont du GardIl - LES PERSONNALITES QUALIFIEES :- Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, choisiesparmi les membres du collège défini ci-dessous :Association AFOC 30Titulaire- Madame Sabine TORREGROSA. Suppléante- Madame Aimée COUDERC-NETANGEAssociation UFC Que Choisir AlèsPE 'l;j,tu_laire- Madame NäthalièMARTRE' Association UFC Que Choisir Nîmes' Titulaire- Madame Marie-Claude MERLET-FAJON- Deux personnalitésqualifiées en'matière de développement durable et d'aménagement du territoire,choisies parmi les membres du collège défini ci-dessous :
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour la période 2024 - 2027 12
Association SPNTitulaires- Monsieur Jean-Francis GOSSELIN- Monsieur Jean-Clément TERMOZSuppléant.- Monsieur Christian CAMELISChambre d'agriculture du GardTitulaire- Monsieur Georges ZINSSTAGSuppléant- Monsieur Jean-Louis PORTAL
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la composition de lacommission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chacun des autresdépartements concernés.La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part auvote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers etde l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente etI'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agricultureprésente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et- de l'artisanat et la chambred'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'État dans le département, des étudesspécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terresagricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Dans ce cas, le représentant de l'État adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossierpar la commission départementale d'aménagement commercial.
" ARTICLE 2 :Les dispositions visées à l'article 1 du présent arrêté prendront effet à compter du 5 mai 2024. Lesdispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021 précité et celles des arrêtéspréfectoraux ultérieurs le modifiant, sont caduques à la date du 4 mai 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera adresséaux membres de la.commission ainsi qu'aux différentes institutions auxquelles ils sont rattachés.
Nimes, le 13 MAI 2024Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour la période 2024 - 2027 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-13-00004
arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 175 24 R0002 déposée par
SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
MONTCLUS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00004 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 175 24 R0002 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONTCLUS
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dossier n° DP 030 175 24 RO002ExPDIÎJEÈÎRD date de dépôt : 16 février 2024; ; demandeur : SAS MELVAN, représenté parËlglî:î{ttê Monsieur TUSCH MatthieuFraternité pour : le projet consiste en l'installationd'un parc photovoltaique sur un sited'extraction de pierres, pour unepuissance maximale 999 kWc.'Le parc s'accompagne d'un batiment de24 m?, à usage de poste de transformationet de livraison. Le site sera clôturé etaccessible par un portail. Les haires nebordure de site seront conservées.adresse terrain : Le Terme lieu-dit Cante\Perdrix, à Montclus (30630)ARRÊTÉportant retrait et refus d'une déclaration préalableau nom de l'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 16 février 2024 par SAS MELVAN, représenté parMonsieur TUSCH Matthieu demeurant 2 RUE Saint-Etienne, Orléans (45000) ;Vu l'objet de la déclaration :- 'pour le projet qui consiste en l'installation d'un parc photovoltaique sur un sited'extraction de pierres, pour une puissance ... maximale 999 kWe.Le parc s'accompagne d'un bâtiment de 24 m°, à usage de poste de transformation etde livraison. Le site sera clôturé et accessible par un portail. Les haires ne bordure de siteseront conservées.« ' sur un terrain situé Le Terme lieu-dit Cante Perdrix, à Montclus (30630) ;« pour une surface de plancher créée de 24 m°;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuvée le 20/02/2009 ;Vu le plan de prévention des risques inondations Cèze aval approuvé le 19/10/2071 ;Vu la carte d'aléas feu de forét (MTDA)'du 17/09/2021 portée à connaissance de lacommune le 11/10/2021 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 07/03/2024 ;Vu l'avis du conseil départemental du 02/04/2024 ;Vu l'autorisation tacite en date du 16/03/2024 ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire envoyée le 08/04/2024 et notifiée le10/04/2024 ;Vu l'absence de réponse du demandeur à la procédure contradictoire à la date du 24/04/2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R:111-2 du code de l'urbanisme, leprojet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sasituation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximitéd'autres installations ;Considérant que le terrain d'implantation du projet est situé dans un secteur de risque de feude forét d'aléa faible à très fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) portée à laconnaissance de la commune le 1'1"/'!0/2021 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00004 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 175 24 R0002 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONTCLUS
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Considérant l'avis du SDIS en date du 07/03/2024 qui prescrit 'aménagement d'une pistepériphérique carrossable à l'extérieur de la clôture correspondant aux caractéristiques d''unepiste DFCI de 2ème catégorie, avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabiliséeet débroussaillée de part et d'autre sur une longueur de 10 mètres (coupe à blanc).L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit être périodique et lesobligations légales de débroussaillement (OLD) d'une profondeur de 50 mètres autour del'installation clôturée doivent également être mise en œuvre ;Considérant qu'il existe une incohérence entre la notice du projet qui indique, en page 12que les pistes externes ont une largeur de 5 mètres et que le plan de masse représente unepiste de 4 mètres ;Considérant que le dossier présenté ne permet de vérifier que les prescriptions émises ci-dessus par le SDIS pourront être respectées ;Considérant que les éléments du dossier n'identifient pas l'importance et le type de traficengendré par le projet, le parcours envisagé par les véhicules aux différentes phases du projetet les options de tracé pour le raccordement ;Considérant qu'en conséquence le conseil départemental n'est pas en mesure de seprononcer ;Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementairesapplicables ;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 16/03/2024 est retirée.Article 2!l est fait opposition à la déclaration préalable.
Le pyéfet,: par délégation,
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DP 030 175 24 R0002 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00004 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 175 24 R0002 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONTCLUS
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Prefecture du Gard
30-2024-05-07-00003
Arrêté temporaire de police de circulation
N°2024/13-PREF30/SR portant fermeture des
échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute
A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation N°2024/13-PREF30/SR portant fermeture des
échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 17
Œx CabinetPRÉFET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporaire de police de circulation N° 2024/13 - PREF30/SRportant fermeture temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 etN°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la demande du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 30/04/2024 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Gard du03/05/2024 ;Vu les observations sur les horaires de fermeture formulées par la direction régionale des ASF en date du03/05/2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard sur la modification deshoraires de fermeture en date du 03/05/2024Vu l'avis favorable de la mairie de Nîmes en date du 03/05/2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (direction interdépartementale des routesMéditerranée - DIRMED) en date du 02/05/2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (conseil départemental du Gard) en datedu 03/05/2024 ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation N°2024/13-PREF30/SR portant fermeture des
échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 18
Considérant qu'à l'occasion de la Féria qui a lieu à Nimes du 16 au 20 mai 2024, un très grand nombre depersonnes vont rejoindre la ville avec leur véhicule en empruntant les grands axes de circulation etnotamment l'A54 et l'A9 ;Considérant que durant cette période festive de forte affluence, la consommation d'alcool estimportante et qu'il convient, de ce fait, de renforcer les contrôles routiers pour assurer la sécurité desusagers de la route ;Considérant que la densité du maillage du réseau routier nécessite la mise en place d'un plan de contrôleroutier efficient pour tenir compte des moyens des forces de l'ordre ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du GardARRÊTE
ARTICLE 1 : Dates de fermetureLes échangeurs autoroutiers N°1 Nîmes-Centre de l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est de l'autoroute A9seront fermés, en ENTRÉE, les jours suivants :« _ samedi 18 mai 2024 de 01h00 à 07h00 ;« dimanche 19 mai 2024 de 01h00 à 07h00 ;° lundi 20 mai 2024 de 01h00 à 07h00 .
ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :* par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute ;< _ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et sécurité* Des panneaux de déviation seront mis en place par les services de la mairie de Nîmes ;* La mise en place de séparateurs modulaires plastiques aux entrées des échangeurs de Nîmes-Centre et Nîmes-Est sera effectuée par Vinci Autoroutes.
ARTICLE 4 : AnnulationDans le cas où la Feria serait annulée, quelle qu'en soit la raison, le présent arrêté serait considéré commecaduc.En cas de nécessité, l'échangeur A54/A9 pourra être rouvert à la circulation afin de pouvoir accueillir dessinistrés au Parnasse.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation N°2024/13-PREF30/SR portant fermeture des
échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 19
ARTICLE S : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, legénéral commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Nîmes etMarguerittes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à Narbonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DirMed) district Rhône Cévennes et auConseil départemental du Gard. Nîmes, le 0 7 MAÏ MÇLe préfet,Pour le préfet et par délégétion,Pour le directeur de cabine/Gu préfetLe responsable de la cellule |Coordinateur Secyrit
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Prefecture du Gard
30-2024-05-13-00005
AP portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et l e domaine public routier
Prefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif
sur la voie publique et l e domaine public routier 21
PREFETDU GARD ' Cabinet}fäî. Direction d_es sécuritésFraternité Service d'animation despolitiques de sécurité intérieure
Arrêté N°portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatifsur la voie publique et le domaine public routier
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R 610-1, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R 48-1, R 49, R 49-3, R 49-7 etR 251 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-26-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière notamment son article L 111-1 ;Vu le.règlement de voirie départementale notamment son article 1 ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pourparticipation à une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juilet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ; .Vu le programme de la Féria de Pentecôte 2024 organisée du jeudi 16 mai au lundi 20 mai 2024 àNîmes notamment en ce qui concerne les manifestations taurines ; -Vu les manifestations revendicatives déclarées par le mouvement anti-corrida lors des différenteséditions de la Féria de Pentecôte et de la Féria des Vendanges pour des actions organisées :- le samedi 1" juin 2019 dans le contexte de la Féria de Pentecôte 2019 ;- le jeudi 17, le samedi 19 et le dimanche 20 septembre 2020, dans le contexte de la féria desVendanges 2020 ; ;- le samedi 18 septembre 2021 dans le cadre de la Féria des Vendanges 2021 ;- le samedi 4 juin 2022 dans le contexte de la Féria de Pentecôte 2022 ;- le samedi 17 septembre 2022 et le dimanche 18 septembre 2022 dans le contexte de la féria desVendanges 2022 ;- le samedi 27 mai 2023 dans le contexte de la Féria de Pentecôte 2023 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Vu l'appel lancé sur les réseaux sociaux par le mouvement anti-corrida, prônant la désobéissance civiledans le cadre d'une manifestation non 'déclarée, afin de perturber le bon déroulement de la corridaprogrammée le samedi 18 mai 2024 à compter de 17h30, sur le parvis des arènes, à l'occasion de lacorrida qui se déroulera dans les arènes à 18h00 ;Vu les autres type de blocage, perturbation ou encore saut dans les arènes que pourraient être initiéespar les militants anti-corrida, comme ce fut le cas par le passé ;Vu la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » ;Vu l'urgence ;Considérant que la Féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large public français etétranger, évalué à près d'un million de personnes sur 'ensemble de l'évènement, avec une forteconcentration du public dans l'hyper centre-ville et notamment aux abords des arènes ; que ce largepublic n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaiseset corridas) mais vient profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas,vendanges, espace taurin, spectacle équestre, concerts, etc) ; 'Considérant les actions revendicatives susvisées, déclarées ou non, leur proximité avec lesarènes, les activités et animations organisées et les espaces aménagés à proximité des arénesdans le contexte de la Féria de Pentecôte 2024 organisée du jeudi 16 au lundi 20 mai 2024 àNîmes, avec une affluence concentrée notamment sur les journées du samedi, dimanche et lundi ;Considérant les actions possibles des manifestants anti-corridas sur les lieux de parcage. destaureaux et les risques pour la vie humaine, en cas d'échappée d'un taureau de combat en zoneurbaine :Considérant notamment les actions violentes et récurrentes entreprises par le mouvement anti-corrida lors de précédentes éditions de la Feria de Pentecôte ou des Vendanges (dans le cadre demanifestations non déclarées le 23 mai 2015, le 3 juin 2017 et le 19 mai 2018, et d'unemanifestation déclarée le 18 septembre 2021) notamment à l'encontre des personnes détentricesde l'autorité publique ;Considérant que la manifestation projetée par le mouvement anti-corrida pour la féria dePentecôte 2024 n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités administratives, selon lestermes des articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;Considérant qu'en cas d'absence d'organisateur déclaré la préfecture ne peut faire modifier le lieude rassemblement ou s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes etinternes à la manifestation ;Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux etviolents survenus dans le cadre du mouvement anti-corrida ou à l'occasion de celui-ci, excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard du public'et de touristes présents aux abords des lieux àforte fréquentation du centre-ville de Nîmes et notamment des arènes ;Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives et desmanifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et à proximité desarènes de Nîmes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corridas, d'autre part, il existe un risque avéré de troubles à l'ordre. public: susceptible d'étreaccentué par la consommation d'alcool lors d'évènements festifs ;Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corridas lors de la Féria de Pentecôte à Nimesayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placements en garde à vue, le 3 juin 2017 à 68interpellations et à 66 placements en garde à vue; les troubles à l'ordre public engendrés par les militants
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anti-corridas, dans le cadre d'une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 à Nîmes ; qu'àcette occasion des heurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant 'usage de gaz lacrymogène parles effectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes; que l'intervention des forces de l'ordrea été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation et tentatives de pénétrationdans les arènes; que cette manifestation sous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles, qui àlissue des sommations d'usage et face à linertie de manifestants très déterminés, ont refoulé lesmanifestants engendrant la dislocation de la manifestation et le départ de ses éléments les plus radicauxvers 20h30 ; que les violences à personne détentrice de I'autorité publique, les dégradations volontaireset la participation à un attroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ont conduit à sixinterpellations le jour-même et fait six blessés parmi les forces de l'ordre ; que le 21 septembre 2021, lerassemblement anti corrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes a nécessitél'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, après sommations, en dehors du périmètred'interdiction. de manifester défini par arrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont étéinterpellés pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnairesde police ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18 H le mouvement anti-corrida a procédé à unemanifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit à douze interpellations.Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violentssurvenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l'occasion de celui-ci, excèdent le cadre de laliberté de manifestation et les désagréments qu''un mouvement revendicatif peut entraîner, de manièregénérale, à I'égard du public et /ou de touristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation ducentre-ville de Nîmes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant que la prévention des troubles à l'ordre public pouvant être générée par la tenue simultanéede manifestations récréatives ou festives et revendicatives doit être conciliée avec la liberté d'expressionde leurs participants ; qu'il convient d'assurer une distance suffisante entre les différentes activitésfestives et les manifestations revendicatives, qu''elles soient ou non déclarées ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défautde l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité despersonnes et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement mobilisées,notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel que la féria de Pentecôte, pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est pas garanti à la date designature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des manifestantseux-mêmes ;Considérant que les voies de circulation du boulevard de Bruxelles, du boulevard de Prague et del'avenue Feuchères constituent les voies d'accès des véhicules de secours ; qu'il est donc nécessaire deprévenir toute concentration de personnes sur ces voies pour permettre la circulation desdits véhicules ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné etmentionné à l'article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de maniére proportionnée lestroubles à I'ordre public ;Considérant que le domaine public routier comprend I'ensemble des biens du domaine public de I'Etat,des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception desvoies ferrées ; S
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Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances,les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus,les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à l'entretien des routes, lesparcs de stationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur lesdépendances du domaine public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du GardARRETE
Article 1" : Tout rassemblement ou manifestation revendicatif sur la voie publique et le domainepublic routier est interdit du jeudi 16 mai 2024 à compter de 17h00 au lundi 20 mai 2024 à 22h00 àNîmes, au sein des périmètres figurant en annexe du présent arrêté. "Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dumême code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3 : Le présent arrêté peut.faire l'objet d'un recours administratif auprés du préfet du Gard(préfecture du Gard - 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministrede l'Intérieur — 11 place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie. départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 3 MAI 2024Le\préfet,
Jérôme BONET
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PERIMETRE D'INTERDICTION DE MANIFESTATIONSREVENDICATIVES - FERIA PENTECOTE 2024
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Lycee prive, Saint-VincentMuseeye ; de Pautz fla Romanité o¥ o% P P 1' ) o ?- T2 »d4 se -Ê drix Chamnee èo Rue Vitepesar! de Commerte ñ2 =1 d'industrie ';:\1= Porte de France =3 - ' b % 3« a - ÊC_ \ à* %« — >2 æ ue Roufhaio Efi " - Âa e x o
Prefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif
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Périmetre 2
E g. RGrenan
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Sous-préfecture du Vigan
30-2024-05-10-00001
Arrêté portant état définitif des candidatures
enregistrées à la sous-préfecture du Vigan pour
le premier tour de l'élection partielle
complémentaire du 26 mai 2024.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-05-10-00001 - Arrêté portant état définitif des candidatures enregistrées à la sous-préfecture du
Vigan pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire du 26 mai 2024. 28
ExPRÉFET ; ÇDU GARD Sous-préfecture du ViganLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2024-05-047Portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Viganpour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairedu 26 mai 2024commune de LES PLANTIERS
La Sous-préfète du Vigan,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L 225-4 et R 28 ;Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 portant convocation desélecteurs ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors-classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-004 du 10 avril 2024 fixant la date de l'électionmunicipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS, portant convocation des électeurset fixant le délai de dépôt des candidatures :Considérant que le conseil municipal de LES PLANTIERS compte quatre (4) sièges vacants à lasuite de la démission du maire M. Robert ODDOS depuis le 11 mars 2024 et des conseillersmunicipaux M. Christophe BENAROUS-FRAPPART depuis le 4 mars 2024, M. Gérard ROTGERdepuis le 26 février 2024, M. Bernard AMAR depuis le 16 novembre 2023 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément au Code électoral, de procéder à l'organisationd''une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal deLES PLANTIERS selon les dispositions des articles L.2122-14 et L.2122-8 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant les candidatures régulièrement déposées à la Sous-préfecture du Vigan ;Sur proposition de la Sous-préfète du Vigan,
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN CEDEXTél : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr1/2
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Vigan pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire du 26 mai 2024. 29
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTEL'état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour lepremier tour de l'élection municipale partielle compiémentaire du 26 mai 2024 dela commune de LES PLANTIERS, afin d'y pourvoir quatre (4) sièges de conseillermunicipal, est le suivant :» Philippe MANOEL» Dominique SWINNEN
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentéespar ordre alphabétique des candidats.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard, inséré sur le site internet de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et affichéaux emplacements habituels dans la commune de LES PLANTIERS.La secrétaire générale de la Sous-préfecture du Vigan et la commune de LESPLANTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Vigan, le 10 mai 2024Pour la sous-préfète, et par délégation,la secrétaire générale déa sous-préfecture,
Véronique BOISS
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