VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-195
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
83-2025-04-24-00015 - Décision n° 2025.016 - Nomination du
Président et du Vice-Président de la CDU du CHD (1 page) Page 3
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants
Carnoules (32 pages) Page 5
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Centre hospitalier Dracénie
83-2025-04-24-00015
Décision n° 2025.016 - Nomination du Président
et du Vice-Président de la CDU du CHD
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-04-24-00015 - Décision n° 2025.016 - Nomination du Président et du Vice-Président de la CDU
du CHD 3
Centre D àHospitalier| Oracenie


Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2025.016


Objet : Nomination du Président et du Vice-Président du Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD)

Le Directeur du centre hospitalier de la Dracénie,

Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,

Vu la loi n° 2021 -502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,

Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu le Décret n° 2022 -202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de
santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7-3, L.6146-1, L.6146-1-1, R.6146-4 à
D6146-5-1,

Considérant l'avis favorable de la Comission Médicale d'Etablissement dans sa séance du 24 avril 2025,

D E C I D E N T C O N J O I N T E M E N T

Article 1 : De nommer Monsieur le Docteur Laurent FIGNON aux fonctions de Président du Comité de
Lutte contre la Douleur.

Article 2 : De nommer Monsieur le Docteur Willème KACZMAREK aux fonctions de Vice-Président du
Comité de Lutte contre la Douleur.

Article 3 : La présente décision prend effet le 24 avril 2025. Les décisions antérieures en la matière sont
abrogées.

Draguignan, le 24 avril 2025


Le Directeur,





Ludovic VOILMY
Le Président de la CME,





Jean-Marc MINGUET





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Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-04-24-00015 - Décision n° 2025.016 - Nomination du Président et du Vice-Président de la CDU
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-06-10-00002
AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA
arrosants Carnoules
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 5
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 024 du 10 juin 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Carnoules
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu l'arrêté de mise en conformité des statuts du 08 juin 2009;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 ocotobre 2024 ;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la modification statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'association syndicale autorisée des Arrosants de Carnoules
sont modifiés.
Article 2 : L'association syndicale autorisée des Arrosants de Carnoules est régie par les
statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'association syndicale autorisée des Arrosants de
Carnoules notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la
commune de Carnoules, territoire sur lequel s'étend le périmètre de l'ASA dans un délai
de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Carnoules , Monsieur le
Maire de Carnoules, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Brignoles, le 10/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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Statuts ASAACChapitre 1 : Les éléments identifiant de l'ASAArticle 1 Constitution de l'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans sonpérimètre. La liste des terrains compris dans le périmètre précise notamment :e Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;e Leur surface cadastralee L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'Ordonnance du2004632 du 1' juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 22/07/1947L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles comprisdans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou laréduction du périmètre. Ainsi, tout propriétaire d'immeuble ou de partie d'immeuble situé dans le périmètrearrosable est membre de droit de l'association sans qu'il lui soit possible de s'exonérer de cetteappartenance.Tout propriétaire au 1° janvier de l'année est redevable de la redevance attachée auximmeubles ou parties d'immeubles qui lui appartiennent pour l'établissement du rôle de l'année.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachésà ces parcelles,e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doitêtre donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au ditarticle pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiéeau Président de l'association par le notaire qui en fait le constat ou par le vendeur qui devra indiquerobligatoirement les noms, prénoms et adresse du nouvel acquéreur.A défaut, tout propriétaire ayant omis de déclarer à l'ASA ou faire déclarer dans les formesexpressément susvisées, une mutation ayant eu lieu avant le 1°' janvier de l'année en cours, conserverala qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite annéeconformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 Siège et NomLe siège de l'association est situé à CARNOULES (Var) 27 Cours Victor Hugo dans les locaux de l'hôtelde ville.Elle prend le nom de: Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Carnoules (A.S.A.A.C.)
Article 4 Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet de faire exécuter l'entretien des canaux d'irrigation de la commune deCarnoules, la réalisation de toutes mesures propres à maintenir ou à augmenter leur débit et la répartitionde leurs eaux entre les parcelles di aia L'association a pour devoir de défendre les droits fondés entitres dont elle bénéficie.
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Statuts ASAAC
Les canaux d'irrigation doivent être entretenus, réparés, nettoyés par les propriétaires riverains.Le curage de ces canaux se fera deux fois par an pour enlever les racines,herbes, houes, pierres. qui pourraient gêner le cours des eaux, le Président fixera l'époquequi sera annoncée par affiche et publication. L'état des marteliéres sera constaté par procès-verbauxd'un agent assermenté. Ces travaux pourront être effectués d'office par le Syndicat aux frais desintéressés après une mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception et qui serarestée sans effet sous quinzaine.Les contrevenants pourront être cités devant le tribunal de simple police enapplication de la délibération de l'Assemblée Générale à Carnoules le 7 Février 1998.Les ouvrages conçus pour l'amélioration du débit des eaux, pose de tuyauteries souterraines,seront entretenus par le budget de l'association à l'exception des vannes individuelles qui demeurent à lacharge des irrigants intéressés.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, lePrésident et le Vice-Président.Article 6 Modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires réunit tous les propriétaires membres de l'association, à égalitéde voixLes propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui pourront être sonconjoint, ses enfants ou son locataire. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule consultation. Ilest toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personneest de 4 (soit 5 voix maxi)Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires est tenu à jourpar le Président de l'ASA.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sontavisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avecvoix consultative.
Article 7 Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérationsL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1°semestre.Les convocations à l'assemblée générale sont téléchargeables sur le site internet del'association à compter du 1er avril de chaque année et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jourde la séance. Elles sont également adressées, par courrier électronique, à tous les adhérents qui aurontfourni au préalable une adresse de courriel valide, 15 jours au moins avant la réunionEn cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée le même jouraprès que la première séance soit levée. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombrede voix présentes et représentées. L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinairedans les cas suivants :e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1°juillet 2004e Ala demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisionsqui relevent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire,
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Statuts ASAAC
e Alademande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurémentau mandat des membres du Syndicat.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans leregistre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents etreprésentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président estprépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents statuts.Article 8 Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque lepréfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours àcompter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courriermentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont remis ouadressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cecourrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter.Le cachet de la poste faisant foi il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite desa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majoritédes voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :e Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004,Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur.e Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004.e L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office,e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Article 10 Composition du SyndicatLe nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 6 titulaires etde 6 suppléants.Les fonctions des membres du Syndicat durent 3 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les ans.Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : Lesmembres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont lessuivantes : La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour êtreélu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
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Statuts ASAAC
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'a ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat aprés avoirconstaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené a occuper ce poste. Saufdélibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire unnouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinairesuivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement a cette occasion, le sont pour la durée restantà courir du mandat qu'ils remplacent. L'organisme qui apporte à une opération une subventiond'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voixconsultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la duréede leur mandat.
Article 11 Nomination du Président et Vice-PrésidentLors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'und'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditionsde délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus dela moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9ci-dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pourla durée de leur mandat.Article 12 Attributions du SyndicatSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment de délibérer sur :e Les catégories de marchés qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent êtresoumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président,e Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres del'association,e Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires,e Le compte de gestion et le compte administratif,e La création des régies de recettes et d'avances,e Eventuellement, les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues auxarticles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;L'autorisation du Président à agir en justice,Sur l'adhésion a une fédération d'ASA,Sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuventprévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence decette dernière,e D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service,
Article 13 Délibérations du SyndicatLe syndicat se réunira au minimum 2 fois par an au siège de l'association ainsi qu'à la demandedu Président ou du 1/3 de ses membresLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres titulaires duSyndicat présents ou représentés.
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Statuts ASAACElles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de 3 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valablequel que soit le nombre de présents.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par un autre membredu Syndicat.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué àune même personne en réunion du Syndicat est de 1. La durée de validité d'un mandat est limitée à uneseule réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président etcomporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peutaussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui déterminele nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par leCode des Marchés PublicsPeuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par lePrésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur généralde la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du1% juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.e len convoque et préside les réunions.Il est son représentant légal.Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par leSyndicat. Il est la personne responsable des marchés.e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire.e Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social.Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l'ASA.Il prépare et rend exécutoires les rôles.Il tient la comptabilité de l'engagement des dépensesIl est le chef des services de l'associationll recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, ilélabore le règlement intérieur du personnele Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sousson autorité.e Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif.e Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.e Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
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Statuts ASAACChapitre 3 : dispositions financiéresArticle 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptabledirect du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :Les redevances dues par ses membres ;Le produit des emprunts ;Les subventions de diverses origines :Le cas échéant, l'amortissement les provisions et le résultat disponible de la section d'investissementLes redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées oupubliques ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1® juillet 2004relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.e Les dons et legs.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association :A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des redevances syndicales dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membresappartenant a l'association au 1°' janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon desmodalités fixées par le SyndicatLe Syndicat :- détermine l'assiette des redevances- arrête les modifications de tarificatione Un exemplaire du budget prévisionnel et un registre destiné à recevoir les observations des membresde l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.e Ce dépôt est annoncé par affichage dans la commune de l'association ou publication dans un journald'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité auchoix du Syndicat.e A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. Il fixeensuite les bases de répartition des dépenses.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives àl'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membrebénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
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Statuts ASAAC
Chapitre 4 : Les dispositions relatives a l'intervention de l'ASAArticle 18 Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédactioninitiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du 1® juillet 2004.Il s'agira notamment :e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, établies enconformité des usages anciens, édictés par le Parlement de Provence en 1783, codifiés par leConseil Général du Var en sa séance du 20 décembre 1963 et repris par les art. L152-7 et suivantsdu Code Rural. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sontimplantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.- les constructions et les clôtures devront se tenir à une distance minimum de 1,50 m comprenantl'assiette du canal sur le fonds desservi- les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 1m audroit de la canalisatione De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité demaitre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en fait assurer l'entretien.Cependant, les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcellesur laquelle ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le-ditpropriétaire en assurera aussi l'entretien.ll en est de même pour la catégorie d'ouvrages suivante :e Les ouvrages d'adduction à ciel ouvert à exclusion des têtes de canauxe Les martellières
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Statuts ASAACChapitre 5: Modification des statuts — DissolutionArticle 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'unedélibération de l'assemblée des propriétaires convoqués en session extraordinaire à cet effet par leprésident puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixéespar les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.Article 22 Agrégation volontaireLa décision d'extension ou de diminution est prise par simple délibération du Syndicat puissoumise à l'autorisation du préfet lorsque :e L'extension ou la diminution du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,e Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre ou exclu dudit périmètree Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillipar écrit.
Article 23 Dissolution de l'associationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitiéde la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et del'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçantla dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'associationjusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ouun organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Le PrésidentLionel BERTORELLOnn LEEDS Le Président —
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Association Syndicate Autorisée des Arocints de C amciles27 Cours Victor Hugo 83660 - CARNOULESasaac83@gmail.comhttps://association-syndicale-autorisee-des-arrosants-de-carnoules.neopse-site.com/fr/
PROCES VERBALAssemblée Générale Extraordinairedu 20 Octobre 2024Etaient présents ou représentés :Mesdames et Messieurs : AMOUROUX LUC, ANDRE GERARD, ASTE DENIS, BASSO COLETTE,BERTORELLO LIONEL, BIANCO MARC, BONARDI JACQUES, BONIFACINO CHRISTOPHE, BONDILJEAN-PAUL, BORELLI MARC, BORELLI VINCENT PAUL, BOYER JEAN-LOUIS, BRISSY ANDRE, BRUNERIC, CARLA PATRICIA, CARLETTO JEAN-MARIE, CASCAO DAVID, CERDAN ALAIN, CHAILLAN ERIC,CHESSA CLAUDE ALAIN, CHIPAN RAPHAEL, COGNON PASCAL, COMMUNE DE CARNOULES,CORTES CHRISTOPHE, COSTA DANIELLE, DUMENIL THIERRY, EICHENBERGER DANIELA, ESMIOLLAURENT, FERAUD MAURICE, FRESIA GILBERT, GALLI REINA NADINE, GALZIN ALBERT, GARCONMICKAEL, GAUDIN RAYMOND, GAUDIN SANDRINE, GIACCHI MARYSE, GIVERSO ERIC, GOLETTOJEAN PIERRE, GOMES ADRIEN, GOMEZ STEPHANE, GRILL ALAIN, GUEIT YVETTE, HADDADJ FAZIA,HENTZEN ROBERT, HINFRAY CLAUDE, HIREL CHRISTOPHE, HIREL HELENE, JACQUEMARDFRANCK, LAMESTA RAFFAELE, LAMMA ROGER, PROVILLARD GUILLAUME, LEPOT ARNAUD, LIGIJOSE, LOPEZ RUSSO, LOTIVAL, LOUIS JOELLE, MAMMOLITI DANIEL, MAMMOLITI GEORGES,MARCELLINI LAVIGNE GENEVIEVE, MARI JACQUELINE, MARSAUDON MAX, MATHE JEAN MICHEL,MATTAR BERNARD, MICHENEAU JEAN CLAUDE, MILLIER AUDREY, MONIER DOMINIQUE, MORELLIMAURICE, PALAYER XAVIER, PAUL NADINE, PELLISSIER MADELEINE, PENNACHIO EVELYNE,PEREZ RENE, PERRIN MAURICE, PILLET FREDERIC, PLAZANET NICOLAS, POUYADOU KASIELSKISANDRA, RAMPIN HENRIETTE JACQUELINE, RAMPIN HENRIETTE LUCETTE, RICHARD JEAN-FRANCOIS, RODIER STEPHANE, ROUSSEL MICKAEL, SABATIER MICHEL, SANTUCCI ROSELINE,SCALA MARJOLAINE, SERRE DAVID, SIMON GUY, SORANO JEAN LOUIS, SORIANO PASCALE,SUBIRA JEAN CLAUDE, TODISCO DANIELLE, VELLY EVELYNE, VUYLSTEKE RAPHAEL, VUYLSTEKEFERON ELISABETH, WILMART ROMAIN, ZAMMIT CLAUDETTE, ZERLINI PHILIPPE, ZITO SALVATORE,ZOLEZZI ETIENNE.Président de séance : M. Lionel BERTORELLO (Président de l'ASAAC).
Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre à 9h30Le quorum de 400 voix n'étant pas atteint à neuf heures trente, heure du début de l'AssembléeGénérale Extraordinaire, l'Assemblée Générale Extraordinaire est reportée à neuf heures quarante-cinq sans quorum.L'Assemblée Générale commence par un bref historique de l'ASAAC : depuis sa création en 1947jusqu'à aujourd'hui, aucune parcelle n'a été sortie du périmètre initial. L'urbanisation des terrainsagricoles ainsi que la perte de certains usages ont fait qu'aujourd'hui, certaines parcelles n'ont plusla possibilité d'être reliées aux canaux d'arrosage et il parait nécessaire de les sortir de l ASAAC.
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C'est dans le but de débloquer la situation qu'a été initiée une consultation écrite à partir del'Assemblée Générale 2023. Cette consultation écrite a récolté plus de la moitié des signatures desmembres de l'association, lesquels ont approuvé la sortie des 275 parcelles proposées. Encomplément de la consultation écrite, la Préfecture a demandé à l'ASSAC de refaire voter enAssemblée Générale les décisions ci-dessous :
Décision n°1Il est proposé lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire de voter pour une modification desstatuts de l'association afin de faciliter les sorties nécessaires dans le futur :Modification du paragraphe initial de |' Article 22Agrégation ou distraction volontaire« La décision d'extension ou de diminution est prise par simple délibération du Syndicat puissoumise à l'autorisation du préfet lorsque :° L'extension ou la diminution du périmétre porte sur une surface inférieure 4 7% de lasuperficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association° a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre ou exclu dudit périmètre° à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillipar écrit. »
Décision n°1 : Modification de l'Article 22 des statuts de l''ASAACLa modification est soumise au vote et approuvée à l'unanimité.
Décision n°2Une part non négligeable des dépenses de l'ASAAC peut être économisée chaque année enchangeant certaines pratiques. Par exemple, l'envoi des convocations aux Assemblées Généralesreprésentent cette année une dépense de 770 euros ; cet argent serait mieux employé pour réaliserdes travaux. En modifiant l'article 7 des statuts de l'association, l'envoi par courrier électroniquesera privilégié pour ceux qui auront fourni une adresse mail lisible et valide. L'association s'engageégalement à mettre en ligne les convocations et l'ordre du jour le 1% avril de chaque année afin queles informations soient disponibles sur le site internet.Le Président de l'ASAAC propose donc de modifier l'article 7 en remplaçant le paragraphe initial :« Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électroniqueou remise en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. »Par le paragraphe suivant :« Les convocations à l'assemblée générale sont téléchargeables sur le site internet de l'association àcompter du ler avril de chaque année et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de laséance. Elles sont également adressées, par courrier électronique, à tous les adhérents qui aurontfourni au préalable une adresse de courriel valide, 15 jours au moins avant la réunion. »
Décision n°2 : Modification de l'Article 7 des statuts de l'ASAACLa modification est soumise au vote et approuvée à l'unanimité.
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Décision n°3En complément de la consultation écrite largement diffusée par le tractage, l'envoi de courriels etde courriers avec accusé de réception, le Président de l' ASAAC propose aux personnes présentes deprendre part au vote donnant l'autorisation au conseil syndical de procéder à la distraction des 275parcelles représentant 4.91% de la surface totale de l'ASAAC.
Décision n°3 : Autorisation donnée au conseil syndical de procéder à la distraction des 275parcelles représentant 4.91% de la surface totale de l'ASAAC.L'autorisation est soumise au vote et approuvée à l'unanimité.Le conseil syndical devra valider cette sortie lors d'un futur conseil syndical.
Fin de l'Assemblée Générale Extraordinaire et début de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le PrésidentLionel BERTORELLOASSOCIATION SYNDICDES ARROSANTS DE CARNOULESLe Présigént
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01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 1
comptage Code de la parcelle Surface cadastrée en m²
01 AB 0019 35
02 AB 0023 256
03 AB 0026 500
04 AB 0027 250
05 AB 0027 P 250
06 AB 0030 129
07 AB 0031 75
08 AB 0034 708
09 AB 0036 140
10 AB 0037 146
11 AB 0039 220
12 AB 0040 155
13 AB 0041 605
14 AB 0048 372
15 AB 0049 357
16 AB 0050 391
17 AB 0051 402
18 AB 0052 350
19 AB 0053 350
20 AB 0054 363
21 AB 0055 400
22 AB 0056 327
23 AB 0057 331
24 AB 0058 351
25 AB 0059 351
26 AB 0060 408
27 AB 0061 369
28 AB 0062 396
29 AB 0072 800
30 AB 0073 220
31 AB 0074 2096
32 AB 0077 120
33 AB 0078 279
34 AB 0079 686
35 AB 0080 48
36 AB 0093 145
37 AB 0094 251
38 AB 0142 349
39 AB 0150 138
40 AB 0171 1266
41 AB 0172 1200
42 AB 0173 506
43 AB 0214 351
44 AB 0233 1215
45 AB 0234 2917
46 AC 0024 1900
47 AC 0026 311
48 AC 0027 1858
49 AC 0028 1910
50 AC 0029 1510
51 AC 0030 1020
52 AC 0031 672
53 AC 0032 416
54 AC 0033 1311
55 AC 0035 561
56 AC 0036 540
57 AC 0037 825
58 AC 0038 1044
59 AC 0041 442
60 AC 0047 528
61 AC 0051 1403
62 AC 0052 500
63 AC 0053 500
64 AC 0054 488
65 AC 0055 182
66 AC 0056 922
67 AC 0057 1049
68 AC 0058 858
69 AC 0059 790
70 AC 0060 790
71 AC 0063 702
72 AC 0064 865
73 AC 0065 611
74 AC 0066 765
75 AC 0067 310
76 AC 0068 314
77 AC 0069 384
78 AC 0070 205
79 AC 0072 346
80 AC 0073 304
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 19
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 2
81 AC 0074 326
82 AC 0075 306
83 AC 0076 306
84 AC 0077 352
85 AC 0078 518
86 AC 0079 448
87 AC 0080 371
88 AC 0081 307
89 AC 0082 322
90 AC 0083 96
91 AC 0084 505
92 AC 0085 435
93 AC 0086 109
94 AC 0088 418
95 AC 0089 1910
96 AC 0090 4322
97 AC 0091 2148
98 AC 0092 2220
99 AC 0093 3668
100 AC 0094 2110
101 AC 0095 1190
102 AC 0096 1340
103 AC 0098 830
104 AC 0099 1531
105 AC 0100 1900
106 AC 0101 1912
107 AC 0102 293
108 AC 0103 1531
109 AC 0104 1950
110 AC 0105 1010
111 AC 0109 180
112 AC 0110 1342
113 AC 0111 2610
114 AC 0112 1325
115 AC 0115 620
116 AC 0121 2985
117 AC 0122 2985
118 AC 0123 1560
119 AC 0124 2400
120 AC 0125 2335
121 AC 0126 1200
122 AC 0127 1200
123 AC 0128 1200
124 AC 0129 1080
125 AC 0130 1290
126 AC 0131 1000
127 AC 0132 1095
128 AC 0133 1960
129 AC 0134 2164
130 AC 0135 1668
131 AC 0136 1870
132 AE 0001 11
133 AE 0002 12
134 AE 0003 11
135 AE 0004 12
136 AE 0005 11
137 AE 0006 11
138 AE 0007 12
139 AE 0008 17
140 AE 0009 12
141 AE 0010 12
142 AE 0011 12
143 AE 0012 11
144 AE 0013 12
145 AE 0014 12
146 AE 0015 11
147 AE 0016 12
148 AE 0017 11
149 AE 0018 100
150 AE 0019 96
151 AE 0020 87
152 AE 0021 87
153 AE 0022 87
154 AE 0023 87
155 AE 0024 92
156 AE 0025 100
157 AE 0026 87
158 AE 0027 87
159 AE 0028 72
160 AE 0029 75
161 AE 0030 99
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 20
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 3
162 AE 0031 1435
163 AE 0032 11
164 AE 0033 12
165 AE 0034 12
166 AE 0035 12
167 AE 0036 11
168 AE 0037 11
169 AE 0038 12
170 AE 0039 11
171 AE 0040 12
172 AE 0041 11
173 AE 0042 17
174 AE 0043 12
175 AE 0044 12
176 AE 0045 12
177 AE 0046 382
178 AE 0047 12
179 AE 0048 11
180 AE 0049 11
181 AE 0050 12
182 AE 0051 1552
183 AE 0052 2393
184 AE 0053 1489
185 AE 0055 3050
186 AE 0056 518
187 AE 0059 1030
188 AE 0062 520
189 AE 0064 72
190 AE 0067 312
191 AE 0076 1437
192 AE 0080 168
193 AE 0081 51
194 AE 0083 88
195 AE 0086 92
196 AE 0087 1987
197 AE 0088 377
198 AE 0089 539
199 AE 0090 747
200 AE 0091 518
201 AE 0092 778
202 AE 0093 556
203 AE 0094 500
204 AE 0095 222
205 AE 0096 1805
206 AE 0097 421
207 AE 0098 547
208 AE 0099 479
209 AE 0100 1941
210 AE 0101 1209
211 AE 0103 659
212 AE 0108 93
213 AE 0111 84
214 AE 0112 365
215 AE 0115 1532
216 AE 0116 1663
217 AE 0117 477
218 AE 0118 152
219 AE 0120 280
220 AE 0121 300
221 AE 0122 800
222 AE 0123 1440
223 AE 0124 1030
224 AE 0125 811
225 AE 0126 762
226 AE 0128 2293
227 AE 0129 3082
228 AE 0130 340
229 AE 0131 752
230 AE 0134 2685
231 AE 0135 5590
232 AE 0136 3050
233 AE 0137 870
234 AE 0138 6400
235 AE 0139 2830
236 AE 0142 1000
237 AE 0144 400
238 AE 0145 400
239 AE 0146 400
240 AE 0147 400
241 AE 0148 400
242 AE 0149 400
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 21
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 4
243 AE 0150 412
244 AE 0151 400
245 AE 0152 400
246 AE 0153 400
247 AE 0154 967
248 AE 0155 400
249 AE 0156 400
250 AE 0157 400
251 AE 0158 400
252 AE 0159 433
253 AE 0160 400
254 AE 0161 400
255 AE 0162 400
256 AE 0163 400
257 AE 0164 400
258 AE 0201 1603
259 AE 0202 630
260 AE 0203 1080
261 AE 0204 28
262 AE 0206 1731
263 AE 0216 335
264 AE 0217 335
265 AE 0218 335
266 AE 0219 335
267 AE 0220 444
268 AE 0221 390
269 AE 0222 346
270 AE 0223 401
271 AE 0224 361
272 AE 0225 366
273 AE 0226 350
274 AE 0227 350
275 AE 0228 349
276 AE 0229 350
277 AE 0230 351
278 AE 0231 351
279 AE 0232 359
280 AE 0233 436
281 AE 0234 350
282 AE 0235 350
283 AE 0236 355
284 AE 0237 375
285 AE 0238 350
286 AE 0239 383
287 AE 0240 369
288 AE 0241 332
289 AE 0242 318
290 AE 0243 345
291 AE 0244 366
292 AE 0245 332
293 AE 0246 308
294 AE 0247 360
295 AE 0248 349
296 AE 0249 349
297 AE 0250 319
298 AE 0251 182
299 AE 0252 182
300 AE 0253 182
301 AE 0254 182
302 AE 0255 182
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 22
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 23
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 26
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 27
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 28
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 11
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 29
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 12
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 30
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 13
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 31
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 14
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 32
01-liste parcelles-annexe_AP statuts_ASAAC
ASA CARNOULES Page 15
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 33
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 34
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-10-00002 - AP-avec annexes-Modifications statuts-ASA arrosants Carnoules 35
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