PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-04-2026
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare
aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) à effectuer des travaux
d'aménagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des
Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant
d'intérêt général (7 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-10-00004 - arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril
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D77-2026-04-10-00005 - arrêté modificatif n°2026-CAB-SESR 550 du 10
avril 2026 (2 pages) Page 14
D77-2026-04-10-00003 - arrêté n° 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-15-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière
École, du ru de la Mare aux Évées et de leurs
Affluents (SEMEA) à effectuer des travaux
d'aménagement dans le lit mineur du ru de la
Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la
commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte
des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) à effectuer des travaux
d'aménagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
déclarant d'intérêt général
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e .PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté eeEealité des territoiresFraternitéArrété n° 2026/DDT/SEPR-80autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants de la riviére Ecole,du ru de la Mare aux Evées et de leurs Affluents (SEMEA)à effectuer des travaux d'aménagement dans le lit mineur du ru de la Saussaiedans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierryet les déclarant d'intérét généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 a L. 151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
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travaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappe de Beauce et milieux aquatiquesassociée (SAGE), approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 11 juin 2013 ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 28 mai 2025 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne et complété le 16 octobre 2025 par le Syndicat Mixtedes bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA)pour la réalisation de travaux d'aménagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le boisdes Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ;
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des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) à effectuer des travaux
d'aménagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 21 janvier 2026 au 5 février 2026;VU le bilan de la consultation du public;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après. |CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le Bois desAulnaie est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que les aménagements envisagés permettront de retenir l'eau dans les secteurs àfaibles enjeux d'habitations et de transport, et limiter ainsi les risques d'inondation en aval sur lessecteurs urbanisés.CONSIDÉRANT que les aménagements envisagés consistent à ralentir les écoulements dans le ru de laSaussaie dans le bois des Aulnaies et limiter le risque d'inondation de la D607.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-MarneARRÊTEArticle premier : BénéficiaireLe Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leursAffluents dont le siège est situé Mairie de Villiers-en-Bière Rue Cambot 77190 VILLIERS-EN-BIEREdésigné ci-après «le pétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement dans le litmineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le | Mise en place de redents Déclarationlit mineur d'un cours d'eau, constituant : en fascine dans le litUn obstacle à la continuité écologique : mineur du cours d'eauEntraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installationLe projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
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Article 3 : Caractéristiques du projetLa zone de projet se situe sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le bois des Aulnaies, où lecours d'eau classé nommé « ru de la Saussaie » borde les parcelles privées AC 0023, AC 0024, AP 0093,AP 0095, AR 0019, AR 0020 et AR 0022.L'objectif du projet est de permettre de retenir l'eau au droit du bois des Aulnaies pour limiter lesrisques d'inondation en aval sur les secteurs urbanisés ainsi que l'effet drainant de la zone humide.Le programme de travaux est le suivant :- installer 7 redents perméables de fagots de saule fixés avec des pieux de saule ou d'acacia,d'une hauteur maximale de 49 cm dans le lit du ru dans le bois des Aulnaies, espacésd'environ 60 ml le long du linéaire, comme montré ci-dessous ;- les pieux sont positionnés en berge du ru pour permettre un bon ancrage.
Légende :fagot de sauleHauteur de berge moyenne derive droite (D) et gauche (G) pieux d'acacia ou deG > 120cm saulehauteur de bergerive gauche
HauteurLe ee — = =
Hauteur maximalede l'aménagement hauteur de bergerive droiteangle moyen du rude la Saussaie dansle bois des Aulnaies-SEMEADupe ee
60 métres
Longueur
Article 4 : Période de réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en période d'étiage lorsque les conditions hydrologiques sont les plusfavorables, en dehors d'une période de crue.La durée estimée des travaux est de moins d'une semaine.
TITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêtgénéral déposé le 28 mai 2025 et complété le 16 octobre 2025 sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages où installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.
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Article 6 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxMesures de préservation des milieux aquatiquesPour éviter d'impacter le milieu en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- l'accès au chantier se fera par le chemin agricole nommé « CR de Corbeil à Tilly ». L'accès desengins s'effectuera uniquement par cette voie. Aucune préparation des travaux n'estnécessaire au vu de la simplicité des ouvrages et de leur mise en place ;- les engins a chenilles sont privilégiés pour limiter la compression des sols en place ;- en cas de crue débordante exceptionnelle, tout le matériel et les engins susceptibles de faireobstacle a l'écoulement des eaux seront démontés, évacués et transportés hors d'atteinte dela crue dans un délai de 24h;- les engins utilisés privilégient les huiles végétales biodégradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur sera limité au strict minimum.Mesures de préservation du milieu physique- Surveillance de la pluviométrie :Un suivi quotidien des prévisions météorologiques sur les bassins versants associés à la zonede projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, via lesstations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant la période detravaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par la pluviométrie.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident71 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont prévenus 15 jours avant le début des travaux.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, étant donné que les travaux sont réalisés en régie, aucune réunion de chantiern'est organisée. Cependant une réunion « fin de chantier » avec les services de la mairie et de police del'eau est organisée afin de rendre compte des aménagements effectués.Le chantier est réalisé en interne et dure moins d'une semaine. Dans ce cadre un retour par mail est faitaux services chargés de la police de l'eau à la fin des travaux retraçant le déroulement des travaux.711 - Points d'attentionLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Les espèces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adaptées (d'élimination, de lutte contreleur expansion...).71.2- Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.21 - Suivi faune-floreCette structure permet la création de gîtes pour la faune ou microfaune. Un suivi faune-flore est réaliséà la suite des travaux afin d'étudier leur impact.
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7.21 - Suivi des milieux aquatiquesLes effets des aménagements du ru ne seront que ponctuels, car mobilisés pour ralentir lesécoulements qu'en cas de crues importantes ou d'évènements exceptionnelsUn suivi post-évènements exceptionnels sera réalisé afin de s'assurer du bon fonctionnement hydrique,sédimentaire et de lutte des inondations des aménagements. Leur simplicité permettra en effetd'ajuster l'effet et l'impact des redents sur le milieu.7.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsLe système consistant à installer 4 piquets par redents et d'accumulation de fagots est ajustable auniveau de la hauteur (par ajout ou enlèvement de fagots) et en termes de perméabilité en fonction dela quantité de bois accumulée.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivièreÉcole, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) dans le cadre de son programmepluriannuel d'entretien.Article 8 : Droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichement ontlibre accès à l'ensemble des aménagements.Article 9 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 10 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat Mixtedes bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents à partir de ladate de notification du présent arrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 11: Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 12 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général al'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.
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La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès du servicechargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77), l'OFB ainsi que le maire de la commune sont tenusinformé de l'incident dans les plus brefs délais.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 15 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises au maire dela commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.
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Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,—soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)
À Melun, le 15 AVR. 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Med
Laurent BEDU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-10-00004
arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00004 - arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril 2026 11
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresPE SEINE ET-MARNE Bureau des droits à conduireZoalité et des professions réglementéesFraternité ;
ARRETE n° 2026-CAB-SESR 551modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025portant agrément du centre de sensibilisation a la sécurité routière«ATOUT POINTS PERMIS»Agrément n° R 20 077 0002 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules a moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 portantrenouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer des stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ATOUT POINT PERMIS» exploité parMonsieur Joël D'ARBAUD :Considérant la demande de modification d'agrément (changement de lieu du siège social)présentée par Monsieur Joël D'ARBAUD relative à l'exploitation de son établissementchargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
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2/2ARRETEArticle 1° _ L'article 1 de l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 est modifiécomme suit :Monsieur Joël d'ARBAUD est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 077 0002 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière,dénommé «ATOUT POINTS PERMIS» situé 2 allée des Garays - 91120 PALAISEAU.Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 est modifiécomme suit :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de l'arrêté n°2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 soit jusqu'au 22 septembre 2031. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies ;Article 3 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 4 - la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 5 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Melun, le 10 Avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits àconduire et des professionsréglämentées
Yvonne DUMAS
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PREFET | Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE( Bureau des droits à conduireLibertéEgalité et des professions réglementéesFraternité
ARRETE n° 2026-CAB-SESR 550modifiant l'arrété n° 2024-CAB-SESR 1496 du 30 octobre 2024portant agrément du centre de sensibilisation a la sécurité routiére«MOBILITE CLUB FRANCE»Agrément n° R 13 077 0009 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande de modification d'agrément (changement de dénominationsociale et changement de dénomination de lieu de stage) présentée par Monsieur VincentCLEVENOT relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages desensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°: Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R13 077 0009 0,un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé MOBILITE CLUB FRANCE (ex AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION) situé 38avenue du Rhin — CS 80049 - 67027 STRASBOURG Cédex. 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00005 - arrêté modificatif n°2026-CAB-SESR 550 du 10 avril 2026 15
2/2Article 2- L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :- Hôtel Kyriad — 32 avenue de la Victoire - 77100 MEAUX- Centrale Affaires — 2 rue du Pré des Aulnes — 77340 PONTAULT-COMBAULT- Cailles Centre d'Affaires — 36 rue Pascal - 77100 MEAUXArticle 3: Cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date del'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1135 du 15 septembre 2023 soit jusqu'au 15 septembre 2029. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies;Article 4 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 5 — la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 6 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Melun, le 10 Avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits àconduire et des professionsréglementées
yYvorine DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00005 - arrêté modificatif n°2026-CAB-SESR 550 du 10 avril 2026 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-10-00003
arrêté n° 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00003 - arrêté n° 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026 17
E = |PRÉFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEI NE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire1D0eTleÉgalité et des professions réglementéesFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-CAB-SESR-557modifiant l'arrêté n° 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022portant agrément du centre de sensibilisation a la sécurité routiére«ANPSR SYSCO»Agrément n° R 13 077 0008 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'arrêté n° 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 portant renouvellementd'agrément d'un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé «ANPSR SYSCO» exploité par Monsieur Bruno SIMEON! ;Considérant la demande de modification d'agrément (changement de lieu du siège social)présentée par Monsieur Bruno SIMEONI relative à l'exploitation de son établissementchargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00003 - arrêté n° 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026 18
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ARRETEArticle 1°- L'article 1 de l'arrêté n° 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 est modifiécomme suit :Monsieur Bruno SIMEONI est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 077 0008 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé ANPSR SYSCO situé 25 avenue Franklin Roosevelt - 77210 AVON.Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n° 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 est modifiécomme suit:Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de l'arrêté n°2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 soit jusqu'au 21 octobre 2028 . Sur demande del'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 4 - la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 5 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Melun, le 10 avril 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau desdroits à conduire et des professionsréglementées
Yvorihe DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00003 - arrêté n° 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026 19