HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-034
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-02-10-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul à Mme ROESLIN Sandrine (1 page) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-02-10-00008 - Récépissé de déclaration GRABER MICHEL (2
pages) Page 6
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-02-10-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en
faveur des cadres relevant de sa direction (3 pages) Page 9
70-2025-02-10-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels
de sa direction (3 pages) Page 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-02-10-00002 - Arrêté portant Modification de l'aménagement
de la forêt communale de Belonchamp pour la période 2024-2027 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2025-02-10-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Demie pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 20
70-2025-02-10-00004 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Lantenot pour la période 2024-2026 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril
2027 (8 pages) Page 26
70-2025-02-07-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien MERVEAUX jusqu'au 30 avril
2025 (6 pages) Page 35
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 02 2025 clôture régie PM de
Villersexel (2 pages) Page 42
70-2025-02-10-00005 - Arrêté portant modification du périmètre du
syndicat mixte de l'école départementale de musique et de théâtre
de la Haute-Saône (2 pages) Page 45
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-02-07-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à
assurer la surveillance sur la voie publique lors de la Foire de Grammont, le
samedi 22 février 2025 (4 pages) Page 48
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-02-10-00007
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul à Mme ROESLIN
Sandrine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à Mme
ROESLIN Sandrine 4
RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°01/2025Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe 1V;. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances- publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article1%Délégation de signature est donnée à I'effet de signer à Madame ROESLIN Sandrine, contrôleur desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 €. ' - '
Article 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du 'département de la Haute-Saône etprendra effet à cette date,
A VESOUL, le 10 Février 2025Aude PEIL '
/ = |Le C,or{ptable publiResponsable du servicŸdes impôts des I:Î ,(P>
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à Mme
ROESLIN Sandrine 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-10-00008
Récépissé de déclaration GRABER MICHEL
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00008 - Récépissé de déclaration GRABER MICHEL 6
E.JLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938622024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GM LE BRICOLAGE, 21F rue de l'église70400 CHALONVILLARS, le 30 janvier 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 30 janvier 2025 par M. GRABER MICHEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGM LE BRICOLAGE dont l'établissement principal est situé 21F rue de l'église 70400 CHALONVILLARSet enregistré sous le N° SAP938622024 pour les activités suivantes:< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populati
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00008 - Récépissé de déclaration GRABER MICHEL 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne — Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00008 - Récépissé de déclaration GRABER MICHEL 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-10-00009
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône,
en faveur des cadres relevant de sa direction
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres
relevant de sa direction
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail et des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,en faveur des cadres relevant de sa directionLe Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de commerce ;VU _ le code de la consommation ;VU _ le code de l'environnement ;VU _ le code de la santé publique ;VU _ le code rural et de la pêche maritime ;VU le code dutourisme ;VU _ la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'Etat ;VU laloin° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République, notamment en son article 4 ;VU _ le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU _ les décrets des 19 et 24 décembre 1997 modifiés, pris pour l'application du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 susvisé ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU e décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres
relevant de sa direction
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VU le décret n° 2020-1545360 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU _ l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16 00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;VU _ l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 ;SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ; ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LAMBERT, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature quilui est consentie aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16 00011 sera exercée par :- Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.- Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LAMBERT, de Mme Nadége CALENDINI etde Mme Catherine CHEVIGNY, la délégation de signature sera exercée par :M. Laurent DUDNIK, chef du service emploi et développement des compétences ouMme Nathalie HOFFMANN, cheffe de service adjointe emploi et développement des compétences,pour ce qui concerne les attributions et les compétences du service « emploi et développement descompétences ».Mme Carole MARCHINI, cheffe de service insertion sociale et solidarités ouMme Adeline MOUSTAKIMA, cheffe de service adjointe insertion sociale et solidarités, pour ce quiconcerne les attributions et les compétences du service « insertion sociale et solidarités».Mme Adeline MOUSTAKIMA, pour ce qui concerne :- le conseil de famille des pupilles de I'Etat - Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.Mme Marie-Elisabeth BURGEL, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :- le conseil médical départemental.Mme Catherine LALLEMAND, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :— les décisions relatives au fonds départemental de compensation du handicap (MDPH),- les cartes européennes de stationnement.Mme Caroline LOPEZ-GUZMAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en cequi concerne ses attributions.Mme Edwige FLEUTIAUX, cheffe de service protection des animaux, ou M. Fabrice LOMBARDOT, chefde service adjoint protection des animaux, en ce qui concerne les attributions et les compétences duservice "protection des animaux".
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres
relevant de sa direction
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M. Jean-François DESMARTIN, chef de service adjoint « protection sanitaire des consommateurs », ence qui concerne les attributions et les compétences du service « protection sanitaire desconsommateurs ».M. Ludovic PETIT, chef de service protection économique et sécurité des consommateurs ou M. GaëlDUDOUET, chef de service adjoint protection économique et sécurité des consommateurs en ce quiconcerne les attributions et les compétences des agents concurrence, consommation et répressiondes fraudes, et notamment l'article L.531-6 du code de la consommation (amendes pour prélèvementsnon conformes), en application de la convention relative à la délégation de gestion par la préféte deHaute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort, des missions de concurrence, consommation etrépression des fraudes au préfet du Doubs, du 14 novembre 2016 et de son avenant du 06 novembre2018.Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, les actes, documentset décisions visés à |'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, ainsi que les correspondances aux maires et auxprésidents d'établissements publics intercommunaux, qui restent soumis à la signature du préfet.Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :Pour le préfet et par subdélégation,(svivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et seront adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 5 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens"accessible à partir du site : www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Saône, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés communiqué au préfet dudépartement de la Haute-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.Fait à VESOUL, le 10 février 2025. Pour le Préfet et par délégation,
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres
relevant de sa direction
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-10-00010
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône,
en faveur des personnels de sa direction
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône, en faveur des personnels de sa direction
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E.PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsthertéÊgalzî'éFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairede M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône, |en faveur des personnels de sa directionLe Préfet de la Haute-Saône
VU laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du codede la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-07-00002 du 7 février 2025 ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône, en faveur des personnels de sa direction
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SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1er : Conformément aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.Article 2: Conformément aux termes de l'article 7 de l''arrêté préfectoral susvisé,M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, subdélègue sa signature à :* Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe,* Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe,Pour les contractualisations d'un montant supérieur à 40 000,00 € HT, la subdélégationconcerne exclusivement ces agents.D'autres subdélégations sont par ailleurs consenties aux personnels suivants :* Mme Adeline MOUSTAKIMA, attachée d'administration de l'Etat,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.* Mme Valérie BOROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.* Mme Jeanne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.< Mme Catherine LALLEMAND, attachée d'administration de l''État, et MmeAurélie SARTELET, contractuelle de catégorie A, déléguée du préfet aux fins de validerdans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification de service faitet ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale et concernantl'établissement des actes attributifs, l'édition de la lettre d'accompagnement et lanotification des actes attributifs dans l'interface GISPRO/OSIRIS/CHORUS dans le cadre duBOP 147 "politique de la ville".Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-07-00002 du 7 février 2025 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application"télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône, en faveur des personnels de sa direction
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Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Sadne et les personnels précités, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à VESOUL, le 10 février 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalil, des solidaritésdes populations,
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône, en faveur des personnels de sa direction
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-10-00002
Arrêté portant Modification de l'aménagement
de la forêt communale de Belonchamp pour la
période 2024-2027 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00002 - Arrêté portant Modification de l'aménagement de la forêt communale de
Belonchamp pour la période 2024-2027 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17
PREFET É Direction régionale de 'alimentation,Eéfifigog'&"—' de I'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéËËÏ'ÏÏ: Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNE- NFCForêt communale de BELONCHAMPContenance cadastrale : 102,3333 haSurface de gestion : 102,33 haModification de l'aménagement :2024-2027Arrêté d'aménagement n° 7> . 2025- 0210 - 00 &portant modification du document d'Aménagement de la forêt communalede BELONCHAMP (70) pour la période 2024-2027avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code ForestierVU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU 1le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11/08/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale deBELONCHAMP pour la période 2008 - 2027 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Belonchamp en date du 01/10/2024,visé par la Préfecture de Haute-Saône le 08/10/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de BELONCHAMP (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de102,33 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00002 - Arrêté portant Modification de l'aménagement de la forêt communale de
Belonchamp pour la période 2024-2027 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 18
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 102,33 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (50%), Hétre (20%), Autres Résineux (12%), Epicéa commun (12%), Autres Feuillus(4%), Chéne indigène (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 75,11 ha, Futaie jardinée dont conversion en futaie jardinée sur19,08 ha,Dans le cadre de cette modification d'aménagement, la carte des essences-objectif n'a pas étémodifiée. On note simplement que les peuplements d'Epicéa commun et de Sapin pectinévictimes de coupes rases sanitaires ont été remplacés par des essences adaptées localement auxchangements climatiques à savoir Chêne sessile, Cèdre de l'Atlas, Pin sylvestre, Douglas.Compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Article 3 : Concernant les unités de gestion, seulement le classement des parcelles sinistrées,ayant fait l'objet d'une coupe rase sanitaire est modifié. Le groupe de régénération d'unecontenance de 21,64 ha en sylviculture est entièrement renouvelé au cours de la période. Pour lereste, il n'y a pas de modification par rapport à l'aménagement initial.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Belonchamp de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt dans la forêt entrainant lanécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place. Ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BELONCHAMP,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000relative au site Natura 2000 FR4312028 « Plateaux des milles étangs », instaurée au titre de laDirective européenne « Oiseaux et Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 73 %de sa surface dans le site NATURA 2000.Article S: L'arrêté préfectoral en date du 11/08/2008, réglant l'aménagement de la forêtcommunale de BELONCHAMP pour la période 2008 - 2027, est modifié.Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE. |Besançon, le Ao (Si ue Lo2sPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Ré/gi,onal—dÿa Forêt et du BoisC
/'/// ; A/—"/_:j:?Pierre LAMBÆE É p.-—'/
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00002 - Arrêté portant Modification de l'aménagement de la forêt communale de
Belonchamp pour la période 2024-2027 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-10-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Demie pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La-Demie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20
PREFET | Direction régionale de I'alimentation,Eäôâäâä'fig de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ - Bourgogne-Franche-Comté2h Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de LA-DEMIFContenance cadastrale : 67,3765 haSurface de gestion : 67,38 haPremier aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 70- 2025S- 0Z - c0003portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede La-Demie pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de La-Demie en date du 03/10/2024,visée par la Préfecture de Vesoul le 10/10/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de LA-DEMIE (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de67,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 67,38 ha, composée de Chêne sessile(61%), Charme (12%), Autres Feuillus (9%), Pin noir (8%), Hêtre (7%), Sapin pectiné (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La-Demie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 64,78 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le cortège naturel associé (Tilleul à grandes feuilles, érable champétre, ...).Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, avec renouvellement prioritaire, d'une contenance de64,78 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'unestructure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;= Un groupe d'intérêt écologique général de 2,60 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LA-DEMIEde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution despopulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forét communale de LA-DEMIE, présentementarrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de Conservation ZSC n°FR 4301338 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine », instaurée au titrede la Directive européenne « Habitats naturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPSn° FR4312014 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » instaurée autitre de la Directive européenne « Oiseaux » et ; considérant que la forêt est située pour 6 %de sa surface dans les sites NATURA 2000;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le {o Î{»Ïv-u'e«_ 2025(Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de)la Forét et du BoisP A [0 000 e
P F;» Pierre LAMBARÉ __ v
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La-Demie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-10-00004
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Lantenot pour la
période 2024-2026 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00004 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Lantenot pour la période 2024-2026 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23
PREFET Direction régionale de I'alimentation,Eäûââââll\?EN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalité 'Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE-NFCForêt communale de LANTENOTContenance cadastrale : 82,9940 haSurface de gestion : 82,99 haModification du document d'aménagement2024-2026Arrêté d'aménagement n° 70-2025- 072 40 0000 Ÿportant modification du document d'Aménagement de la forêt communalede Lantenot pour la période 2024-2026avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU _ l'article R212-4 du Code Forestier ;VU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 07/03/2007 réglant 'aménagement de la forêt communale deLANTENOT pour la période 2007 - 2026 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lantenot en date du 19/11/2024, visée parla Préfecture de Haute-Saône le 20/11/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU e décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet àMadame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du 29 octobre2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forét communale de LANTENOT (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de 82,99 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurantsa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 82,95 ha, actuellement composée de Chénessessile et pédonculé (60%), Hêtre (20%), Autres Résineux (13%), Charme (4%), Autres Feuillus (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00004 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Lantenot pour la période 2024-2026 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversionen futaie régulière sur 72,17 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 10,78 ha.Dans le cadre de cette modification d'aménagement, la carte des essences-objectif n'a pas été modifiée.On note simplement que les peuplements d'Epicéa commun et de Sapin pectiné victimes de coupesrases sanitaires ont été remplacés par des essences adaptées localement aux changements climatiquesà savoir Chéne sessile Chêne pédonculé, Pin Laricio de Calabre. Compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ougroupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.
Article 3 : Concernant les unités de gestion, seulement le classement des parcelles sinistrées, ayant faitI'objet d'une coupe rase sanitaire est modifié. Le groupe de régénération d'une contenance de 16,96 haen sylviculture est entièrement renouvelé au cours de la période. Pour le reste, il n'y a pas de modificationpar rapport à I'aménagement initial.- I'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de Lante-not de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét dans la forêt entrainant la nécessité de protégertous les plants qui pourraient être mis en place. Ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-saires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des de-mandes de plans de chasse concernant la forét est adapté compte tenu de I'évolution des populations degrand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de LANTENOT, présentement arrété, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et detravaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site Natura 2000FR4301344 « Vallée de la Lanterne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux et Habitatsnaturels » ; considérant que la forêt est située pour 62 % de sa surface dans le site NATURA 2000.Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 07/03/2007, réglant 'aménagement de la forét communale deLANTENOT pour la période 2007 - 2026, est modifié.Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le DirecteurTerritorial de I'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le - Xz'«u'@\ 2ozs
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du ServiËRégionat)de la Forét et du Bois
Pierre LAMBARE ——
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-10-00004 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Lantenot pour la période 2024-2026 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-07-00005
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
26
E . Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour |'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles; -Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale deI'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinées à la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13novembre 2024 formulée par Bruno TISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 LeCordonnet;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-22-00004 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BrunoTISSERAND jusqu'au 30 avril 2027;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
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Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de I'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi péche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est des lors encadrée par un arrétéréglementaire permanent relatif à l'exercice de la péche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code del''environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention desanimaux;
Considérant que la détention d''un animal ne doit entraîner, en fonction de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portantpas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son airede répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d''utiliserde façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animaleprotégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse;Considérant que l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-22-00004 portant dérogation au titre del'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation- commerciale ou non de grenouilles roussesattribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027 comporte un vice de formeconcernant le quota et les parcelles cadastrales qui doivent être corrigés.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu'au 30 avril 2027
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bruno TISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 Le Cordonnet.Il est autorisé a déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dériogation, sont : TISSERAND Pascale,TISSERAND Natacha, TISSERAND Emilie, MARTINOTY Arnold.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informerdes termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 1 bis — Abrogation :En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration,I'arrété préfectoral n°70-2025-01-22-00004 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BrunoTISSERAND jusqu'au 30 avril 2027 est abrogé par le présent arrêté.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 9000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommeés à titre personnel, ou morts.Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1°" février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.
Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Cordonnet 70190 , sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales : ZI 31-32.
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Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Le Petit Montarlot 70190 LeCordonnet.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Le Petit Montarlot 70190 LeCordonnet.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casou le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département etde la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bacrelatif à leur lieu de capture. |Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espéce visée à l'article 1. Les autres especesprotégées capturées accidentellement doivent faire I'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessairesau bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et detétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélevement distinctesgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)selon le protocole annexé au présent arrété.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture. '
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Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique: 20971184.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions-définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracneux adressé à M. |le préfet de la Haute- Saone 1 rue de la préfecture BP429— 70 013 VESOUL Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et exécution :Le présent arrété sera notifié au bénéficiaire de |'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :« M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
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- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, lele PréfetPoutr'-le Préfet ot par délégation,È'L.a acrétaire GénéraleAnnick PÂQUET
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes wadders r'épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi #rendre efficace la désinfection.2) DESINFECTIONmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante a large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
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janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Julien
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E . | Direction régionale de I'environnement,| de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non degrenouilles rousses attribuéeà Julien MERVEAUX jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des derogatlons définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de I' enwronnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction généraledel'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire desaliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses degrenouilles destinéesà la consommation humaine;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29septembre 2024 formulée par Julien MERVEAUX résidant 1 Rue de la Corvée Neuve 70000Pusey;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;- Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-22-00003 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à JulienMERVEAUX jusqu'au 30 avril 2025 ; :
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Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsides dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêtéréglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eauxcloses ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code del'environnement ;Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent êtremaintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans desbatiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformémentà l'article1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention desanimaux;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction .de sescaractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucuneffet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatifà l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d''un nombre despécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portantpas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son airede répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliserde fagon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animaleprotégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état deconservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Considérant que l'arrété préfectoral n°70-2025-01-22-0003 portant dérogation au titre deI'arrété du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles roussesattribuée à Julien MERVEAUX jusqu'au 30 avril 2025 comporte un vice de formeconcernant le quota et la parcelle cadastrale qui doivent être corrigés.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Julien MERVEAUX résidant1 Rue de la Corvée Neuve 70000 Pusey.Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter etutiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur lesite. |Article 1 bis - Abrogation :En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration,l'arrêté préfectoral n°70-2025-01-22-00003 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à JulienMERVEAUX jusqu'au 30 avril 2025 est abrogé par le présent arrêté.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del''autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de"... Grenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou toutindividu vivant ou mort, ainsi-que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf oud'un animal. |Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3- Durée :L'autorisation mentionnée à l'article1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 février au 30 avrilinclus, chaque année autorisée.Article 4- Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,située dans le département de Haute-Saône, Vellemlnfroy (70240) sur la ou les parcellesayant pour références cadastrales: OA33.Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 Rue de la Corvée Neuve70000 Pusey.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 Rue de la Corvée Neuve70000 Pusey.
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockéessur le méme site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casou le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département etde la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bacrelatif à leur lieu de capture.Article 5. Conditions d'exgloitatioh :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur leplan d'eau de prélèvement. A cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mortqu'après avoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessairesau bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et detétards est interdite.Le stockage, ainsi que toute operatlon destinéeà exporter des individus provenant deszones de prélèvement mentionnéesà l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, audomicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasaltérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélevement distinctesgéographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protectionsanitaire dans la manlpulatlon des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytrldes)selon le protocole annexé au present arrêté.Article G. Suivi des prélèvements :- Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante: sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de lacapture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20001177.
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Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 etsuivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.Le fait de porter atteinte à des espèces protegees constitue un délit sanctionné parl'article L.415-3 du Code de I'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône 1 rue de la préfecture BP429 — 70 013 VESOUL Cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .- Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adresséeà :- M.le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le16 PIÉFBErot et par délégation,Secrétaire GénéraleAnhick PÂQUET
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathogènes et d'espéces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes ...)à l'aide d ''une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection. '2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et englns le lavage à l'eau chaude (textileà 60°C en[ . Ô ; /machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux: pulvériser unesolution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).
ous pouvez par exemple utiliser := Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action: >10 min,Js" Ethanol 70%: non dilué / temps d'action: >3 min,- > Eau de Javel 1,5% NaCl: dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionlarge spectre).$ |Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu" (>50m zone humide): chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon laréglementation locale en vigueur. =
xUn rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-11-00001
Arrêté du 11 02 2025 clôture régie PM de
Villersexel
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 02 2025 clôture régie PM de Villersexel 42
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle budgétaire et de légalité
Arrêté N°70-2025-Prononçant la clôture de la régie de recettes de la police municipale de la commune deVILLERSEXEL
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-5 et L2212-5-1;VU le code de la route notamment les articles R130-2 à R 130-5;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfectureà compter du 13 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n°70-2016-12-02-011 du 2 décembre 2016 portant institution d'unerégie de recettes auprès de la police municipale de Villersexel;
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 02 2025 clôture régie PM de Villersexel 43
VU l'arrété préfectoral n°70-2016-12-02-011 du 2 décembre 2016 portant institution d'unerégie de recettes auprès de la police municipale de Villersexel;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-12-02-012 du 2 décembre 2016 portant nomination durégisseur et du régisseur suppléant de la régie de recettes de la police municipale deVillersexel;VU la lettre du maire de Villersexel du 4 février 2025 sollicitant la suppression de la régie derecettes de la police municipale;VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de laHaute-Saône en date du 6 février 2025;CONSIDERANT que la régie n'a plus d'activité;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article ler: les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés portant création d'une régie derecettes auprès de la police municipale de VILLERSEXEL et nomination du régisseur et de sonsuppléant sont abrogées à compter du 1°" mars 2025.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridictionadministrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.frArticle 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au maire de VILLERSEXEL. |
//PFait à Vesoul, le AA '_.f;c»_'çf'u_w L0 2SPour le Préfet et par délégation,la Secr îire générale,
Annic !ÿ/ÂQUET
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-10-00005
Arrêté portant modification du périmètre du
syndicat mixte de l'école départementale de
musique et de théâtre de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00005 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte de l'école
départementale de musique et de théâtre de la Haute-Saône 45
p Direction des collectivités territorialesPREFET - . . . . ¥ LDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ;portant modification de périmètre du syndicat mixte pour le fonctionnementde l'école départementale de musique et de théâtre de la Haute-Saône parI'intégration de la communauté de communes du Pays de Montbozon etdu Chanois et portant modification de I'arrété préfectoral modifié n° 1941du 9 août 1985 homologuant la constitution du syndicat mixte pour lefonctionnement de l'école départementale de musique et de théâtre dela Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5721-1 etsuivants ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -" M. Romain ROYET ; :VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 1941 du 9 août 1985 modifié homologuant la constitution du syndicatmixte pour le fonctionnement de l'école départementale de musique de la Haute-Saône etl'arrêté n° 70-2019-04-10-002 du 10 avril 2019 portant modification de périmètre de cesyndicat;VU les statuts du syndicat mixte pour le fonctionnement de l'école départementale de musique,de danse et de théâtre de la Haute-Saône ;VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Paysde Montbozon et duChanois du 4 avril 2024 demandant son adhésion au syndicat mixte pour le fonctionnementde l'école départementale de musique et de théâtre de la Haute-Saône ;VU la délibération du 25 novembre 2024 par laquelle le comité du syndicat mixte pour lefonctionnement de l'école départementale de musique et de théâtre de la Haute-Saône accepte l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Montbozon et duChanois;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1* : Il est prononcé l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Montbozon etdu Chanois au syndicat mixte pour le fonctionnement de l'école départementale de musique etde théâtre de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00005 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte de l'école
départementale de musique et de théâtre de la Haute-Saône 46
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté n° 1941 du 9 août 1985 modifié homologuant la constitution dusyndicat mixte pour le fonctionnement de l'école départementale de musique de la Haute-Saôneest modifié ainsi qu'il suit :Le périmètre du syndicat mixte pour le fonctionnement de l'école départementale de musique etde théâtre de la Haute-Saône comprend les membres suivants (modification en gras) :- Conseil Départemental de la Haute-Saône- communes ... d'Aboncourt-Gésincourt, Jussey, Luxeuil-les-Bains, Marnay, Plancher-Bas,Port- sur- Saône,- communautés de communes (CC) des Combes, CC des Quatre Rivières, CC du Val de Gray,CC du Pays de Lure, CC du Pays Riolais, CC du Pays de Villersexel, CC de la Haute-Comté,CC du Pays de Montbozon et du Chanois.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes finances publiques de la Haute-Saône, la présidente du syndicat mixte pour lefonctionnement de l'école départementale de musique et de théâtre de la Haute-Saône, lesmaires et les présidents et présidentes des collectivités membres, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecturede la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le * & FEV, 2025le Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
"=
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-07-00003
Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer
la surveillance sur la voie publique lors de la Foire
de Grammont, le samedi 22 février 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance sur la voie publique
lors de la Foire de Grammont, le samedi 22 février 2025 48
EnPREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE Service des Sécurités
Fraternité
Arrêté n°70-2025-02-07-00003Autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance sur la voie publique lors de la Foire de
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Grammont, le samedi 22 février 2025
Le préfet de la Haute-Saône
le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; |la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutementdes personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, deprotection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection, notamment sonarticle 6 ;le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour I'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à I'aptitude professionnelle desdirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvantdonner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalableet à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1%, à l'article11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12juillet 1983 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance sur la voie publique
lors de la Foire de Grammont, le samedi 22 février 2025 49
CONSIDÉRANT que la Foire de Grammont, évènement festif en Haute-Saône, attire de nombreuxvisiteurs, que les possibilités de stationnement sont limitées et nécessitent une surveillance accrue afind'éviter les actes de malveillance et un stationnement unilatéral permettant le passage des véhiculesde secours-incendieCONSIDÉRANT le nécessaire appui d'une société de sécurité privée pour surveiller le stationnementsur une partie de la D126 reliant Grammont à Melecey;Sur proposition de la Directrice du Cabinet;ARRÊTE
Article 1La société SGS SAGE, représentée par M. Emmanuel SAGE, située 25 Rue Raymond Poincaré, 70 000Vesoul, est autorisée à assurer ses missions, de manière itinérante sur la voie publique lors de la Foirede Grammont le samedi 22 février 2025 à Grammont, et notamment sur l'axe D126 reliant Grammontà Melecey, de 10h00 à 17h00 : (Cf annexe)
Article 2Les agents assurant la surveillance de la manifestation ne pourront pas être armés.
Article 3Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet1983 susvisée.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous:Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfetde la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé:o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr |Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique).
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Article 5La Directrice du Cabinet et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental degendarmerie de Haute-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Sadne et dont copie sera adressée à Madame leMaire de Grammont et à M. Emmanuel SAGE, représentant la société SGS SAGE.
Fait à Vesoul, le
Pour le Préfet et par délégation
-Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Annexe :Plan de la D126
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