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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS









N° Spécial 10 janvier 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDPP du 10 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA
PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
n° 2024-021 09.01.2024 Arrêté portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations
des Hauts-de-Seine 3

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPUL ATIONS

Arrêté DDPP n° 2024-021 du 9 janvier 2024 portant o rganisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux Directions Départementales Intermi nistérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et à l'action des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France, modifié en dernier lieu par le
décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet du département des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DCPPAT n° 2020-116 en date du 11 août 2020 portant organisation de
l'inspection des installations classées dans le dép artement des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n ° 2020-152 en date du 28 décembre 20 20 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental des Hau ts-de-Seine ;

Vu l'avis du Comité Social d'Administration de la Dire ction départementale de la protection
des populations des Hauts-de-Seine du 28 novembre 2 023 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Hauts-
de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-
Seine (DDPP) exerce, sous l'autorité du Préfet des Hauts de Seine, en application de
l'article 23 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 susvisé, les attributions définies à l'article
5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
Départementales Interministérielles.

4Elle comprend :

- la directrice, à laquelle est directement rattach é le bureau juridique et contentieux de la
DDPP, ainsi que la cellule qualité ;
- le directeur adjoint ;
- le « Service d'appui transversal » (SAT) ;
- et les cinq services techniques :
• le service « Santé et protection animales » (S1 - SPA) ;
• le service « Sécurité sanitaire des aliments » (S2 - SSA) ;
• le service « Loyauté et qualité des aliments » (S3 - LQA) ;
• le service « Loyauté, qualité et sécurité des prod uits industriels – Actions
économiques locales » (S4 - PI) ;
• le service « Loyauté, qualité et sécurité des pres tations de service » (S5 - PS).
ARTICLE 2 : Le « Service d'appui transversal » est chargé des m issions suivantes :

- l'accueil et l'orientation des publics ainsi que le standard téléphonique ;
- le secrétariat technique des services ;
- la gestion budgétaire et comptable des BOP « méti ers » ;
- la formation « métiers » ;
- le secrétariat de la Commission de conciliation d es baux commerciaux ;
- la conduite du dialogue social en appui des direc teurs.

et assure l'interface avec les différents pôles du Secrétariat général commun départemental
(SGCD).

ARTICLE 3 : Le service « Santé et protection animales » est c hargé des missions suivantes :

- attribution des habilitations sanitaires aux vété rinaires et suivi de leur activité ;

- mise en œuvre des mesures concernant les maladies animales réglementées :
enregistrement des déclarations, mesures de police sanitaire, prévention de la rage,
organisation et suivi des prophylaxies et des quali fications sanitaires dans les
établissements détenant des animaux de rente, suivi sanitaire de l'apiculture, gestion des
urgences et des crises sanitaires liées à des malad ies animales ;

- préparation et actualisation des plans d'interven tion sanitaire d'urgence à l'égard de
certaines maladies animales réputées contagieuses ;

- contrôle du bien-être animal dans les domaines su ivants : expérimentation animale,
animaux de compagnie et équidés, élevages d'animaux de rente, transports ;

- contrôle de la distribution de détail du médicame nt vétérinaire et enquêtes ponctuelles ;

- contrôle de l'application de la réglementation re lative à l'alimentation animale ;

- contrôle de l'application de la réglementation re lative aux sous-produits animaux ;

- contrôle des mouvements d'animaux vivants et des introductions illégales ;

- certification pour les échanges intra-communautai res et à l'exportation (animaux vivants,
sous-produits animaux et alimentation animale) ;

5- contrôle de l'application de la réglementation re lative à la faune sauvage captive,
notamment en bien être animal et pour la protection des espèces animales menacées ;

- instruction des demandes d'autorisation liées à l a détention d'espèces non domestiques ;

- autres missions concernant les animaux vivants, à la demande de la Préfecture ou des
collectivités locales.

ARTICLE 4 : Le service « Sécurité sanitaire des aliments » es t chargé des missions
suivantes :

- contrôle de la qualité et de la sécurité sanitair e des produits alimentaires ;
- gestion des alertes et des signalements auprès de s établissements susceptibles d'être
impliqués dans la commercialisation de denrées alim entaires dangereuses pour la santé ;
- gestion des suspicions de toxi-infections aliment aires (TIAC) : identification des causes,
actions préventives ou correctives, réalisation de prélèvements ;
- l'instruction des demandes d'agrément sanitaire e t l'inspection des établissements agréés
mettant sur le marché des produits contenant des de nrées d'origine animale, notamment
pour l'activité de cuisine centrale, transformation des viandes et poissons, mareyages,
traiteurs et entrepôts ;
- délivrance d'avis sur projet concernant des const ructions dépendant des collectivités
locales ou des installations de restauration à cara ctère public ou présentant une sensibilité
particulière ;
- inspection des sites de restauration collective, de remise directe, de produits végétaux et
des industries alimentaires spécialisées ;
- délivrance des certificats à l'exportation ;
- contrôle des véhicules transportant des denrées a limentaires ;
- suivi du respect du cahier des charges relatif au désossage des colonnes vertébrales dans
le secteur de la boucherie ;
- plans de surveillance et plans de contrôle nation aux et communautaires et prélèvements
d'échantillons ;
- gestion de la délégation remise directe et de son délégataire ;
- gestion de la délégation des plans de surveillanc e et de contrôle (PSPC), et de son
délégataire.

ARTICLE 5 : Le service « Loyauté et qualité des aliments » es t chargé des missions
suivantes :

A tous les stades de la première mise sur le marché jusqu'à la vente au consommateur
final :

- contrôle de la loyauté des produits alimentaires et des transactions les
concernant (pratiques commerciales trompeuses ou ag ressives, tromperie, information du
consommateur sur les prix, etc.) ;

- contrôle de la qualité et de la conformité des pr oduits alimentaires (étiquetage de
composition, indications d'origine et de qualité, d e quantité - dont contrôle métrologique)
selon les modalités suivantes :

- gestion et suivi des signalements ;

6- réalisation de Tâches Nationales ou Régionales au près des sièges sociaux, des
fabricants, des importateurs et des grossistes ;

- contrôles à la production et à la distribution : sur initiative, plaintes ou
programmation locale, régionale ou nationale ;

- réalisation de prélèvements à la production ou à la distribution.

ARTICLE 6 : Le service «Loyauté, qualité et sécurité des prod uits industriels – Actions
économiques locales» est chargé des missions suivan tes :

A tous les stades de la première mise sur le marché jusqu'à la vente au consommateur
final :

- contrôle de la loyauté des produits industriels e t des transactions les concernant (pratiques
commerciales trompeuses ou agressives, tromperie, i nformation du consommateur sur les
prix, etc.) ;

- contrôle de la qualité et de la sécurité physique des produits industriels (marquage
informatif, indications d'origine, de quantité - do nt contrôle métrologique) selon les modalités
suivantes :

- gestion et suivi des alertes et des signalements ;

- contrôles à la production dans le cadre du progra mme de contrôle de la première
mise sur le marché (CPMM) ;

- contrôles à la distribution : sur initiative, pla intes ou programmation locale,
régionale ou nationale ;

- réalisation de prélèvements à la production ou à la distribution.

Par ailleurs, le service «Loyauté, qualité et sécur ité des produits industriels – Actions
économiques locales» :

- exerce la mission de veille concurrentielle dans la commande publique afin de détecter les
pratiques anticoncurrentielles ;

- contrôle dans les secteurs de l'énergie et de la vente à distance, le respect de la loyauté
des pratiques commerciales et des règles d'informat ion du consommateur ;

- instruit les demandes du Préfet concernant certai ns prix réglementés et tarifs publics.

ARTICLE 7 : Le service « Loyauté, qualité et sécurité des pre stations de service » est
chargé des missions suivantes :

- contrôle de la loyauté des transactions commercia les des prestations de service (pratiques
commerciales trompeuses ou agressives, tromperie, i nformation du consommateur sur les
prix, etc.) ;
- contrôle du respect des règles de protection des consommateurs pour les prestations de
service (information sur les prix et les conditions de ventes, respect des réglementations en
matière de démarchage, vente à distance, etc.) ;
- contrôle de la sécurité des prestations de servic e, notamment dans les secteurs d'activité
suivants: cabines de bronzage (UV), piscines, laver ies, etc ;
Il est également chargé de la coordination des acti ons de la direction départementale dans
le cadre du CODAF.
7ARTICLE 8 : Les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations
des Hauts-de-Seine sont implantés à Nanterre, au se in du Centre Administratif
Départemental.

ARTICLE 9 : L'arrêté n° DDPP 2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la
Direction départementale de la Protection des popul ations est abrogé.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine et la Directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 9 janvier 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX



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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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