PREFECTURE kfl';
DE POLICE E
I,_f'bc/m'
Egalité
Fraternité
de I'agglomération parisienne ;
d
niveau des n° 8 à 14 ou en proximité immédiate, jusqu'a l'intersection avec la rue Catherine de



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00554
portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans certains secteurs des rues de
la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au 30 mai 2024 inclus


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610 -5, R. 623 -1, R. 623 -2 et R. 644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, no tamment ses art icles R.1337 -7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses ar ticles ;
Vu le s rapport s du 20 mars et du 26 avril 2024 établi s par la direction de la sécurité de proximité

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécuri té des personnes et des biens ;
-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que la rue de la Tour des Dames à Paris 9ème est le lieu de rassemblements
dus sur la voie publique qui génèrent des tensions avec les riverains, en particulier au
la Rochefoucauld et ses abords ; que ces rassemblements occasionnent des nuisances,
lité publics, en particulier en
soirée ;
Considérant, en outre, que deux r ixes liées à ces rassemblements ont eu lieu dans la ru e de la
Tour des Dames , le 20 décembr e 2023
n° 14 de cette rue et le 19 février 2024 devant les n° 8 à 12 ; que les surveillances opérées par les
services de police montrent par ailleurs que plusieurs individus parties prenantes de ces
rassemblements se livrent à des actes de délinquance, en particulier des atteintes aux biens
personnes et des biens et les troubles à I'ordre public sans porter une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de ; qu'il convient de renouveler l'interdiction
inclus et entre les n° 1 à 13 inclus ainsi qu'à l'intersection
La préfète, directrice du cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce 2 dont le recel de vol ou des tentatives de vols avec effraction commis notamment le 14 mars
2024 ;
Considérant que les regroupements sur la voie publique ont été int erdits dans certains
secteurs déterminés des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld par arrêté
n°2024 -00440 du 5 avril 2024 ; que sur le fondement de cet arrêté, les ser vices de police ont
procédé à huit verbalisations ; que cet arrêté a permis une améliora tion de la situation
localement
venir
, dans certains secteurs
déterminés de ces rues , de rassemblements sur la voie publique au mois de mai 2024 ;



ARRETE :


Article 1er : Du mercredi 1er mai 2024 au jeudi 30 mai 2024 inclus de 22 h00 à 03h00 , les
rassemblements non déclarés ou regroupements de personnes sur la voie publique sont
interdits rue de la Tour des Dames à Paris 9ème
comprise entre la rue de la Tour des
Dames et les n°7 à 11 inclus de la rue Catherine de la Rochefoucauld.

Article 2

entrera en vigu eur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la maire du 9ème
arrondissement.


Fait à Paris, le 30 avril 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. 3
2024 -00554 du 30 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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