PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-032-2024-08
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-08-20-00003 - Arrêté accordant à FINANCIÈRE
MONCEAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
IDF-2024-08-20-00002 - Arrêté accordant à SEINE PARC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-20-00003
Arrêté accordant à FINANCIÈRE MONCEAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-20-00003 - Arrêté accordant à FINANCIÈRE MONCEAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme3
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à FINANCIÈRE MONCEAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FINANCIÈRE MONCEAU, réceptionnée le 11/07/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/087 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet est situé dans un secteur d'urbanisation préférentielle destiné au développement
industriel de la commune en limite de front urbain et qu'il convient de préciser ses caractéristiques afin de
garantir sa bonne intégration environnementale et paysagère au regard des espaces agricoles voisins ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
FINANCIÈRE MONCEAU, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à ESMANS (77 940), route
du Petit Fossard (lieu-dit du Petit Fossard), une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 21 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 17 500 m² (construction neuve)
Bureaux : 4 200 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Article 3 : Les caractéristiques du projet devront être précisées au regard des enjeux d'insertion
environnementale et paysagère et le pétitionnaire devra montrer dans quelle mesure elles permettent de
respecter les unités paysagères existantes. Ces éléments justificatifs devront être apportés à l'appui de la
demande de permis de construire.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
FINANCIÈRE MONCEAU
42 avenue Montaigne
75 008 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Pour Le Préfet de région et par délégation
Le Préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
SIGNE
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-20-00002
Arrêté accordant à SEINE PARC l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SEINE PARC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEINE PARC, réceptionnée le 11/06/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/077 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante sur une parcelle vierge de toute construction mais ayant été remblayée par
des déchets pollués et ayant subi une certaine artificialisation durant les différentes phases de travaux de la
ZAC ; que, compte-tenu de la nécessité d'éviter la pollution des eaux souterraines, le demandeur devra prendre
en compte les observations complémentaires qui pourraient être formulées au titre de la police de l'eau sur les
dispositions constructives qui seront fixées dans la définition ultérieure du projet soumis à autorisation
d'urbanisme ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à S EINE PARC, en
vue de réaliser à CROISSY-SUR-SEINE (78 290), rue Ernest Gouin, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 2 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 400 m² (construction neuve)
Entrepôts : 900 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEINE PARC
51 boulevard Carnot
78 110 LE VÉSINET
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Pour Le Préfet de région et par délégation
Le Préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
SIGNE
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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