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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 113 du 12 juillet 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-202, en date du 12 juillet 2024 récapitulant les fermetures de
zones conchylicoles en cours dans le département, ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou
de moûts consécutivement aux précipitations et au froid du printemps 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°693 du 12 juillet 2024 portant diverses mesures
d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024-663, en date du 9 juillet 2024, portant fermeture d'une
plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Père-en-Retz.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant dissolution de l'association syndicale autorisée de
l'avenue des Jonquilles à NANTES.
| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-202
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-195 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 12 juillet 2024;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 12 juillet 2024 ;
Considérant les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur des moules prélevées le 08 juillet
2024 dans la zone n°1: baie de Pont Mahé, démontrant la présence de phycotoxines lipophiles à un
taux de 91 ug eqAO/kg, inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eqAO/Kg,
Considérant les résultats des analyses d'autocontréles effectuées par INOVALYS sur des moules préle-
vées le 10 juillet 2024 dans la zone n°1 : baie de Pont Mahé, démontrant la présence de phycotoxines li-
pophiles à un taux de 81 ug eqAO/Kg, inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg eqAO/Kg,
Considérant que ces 2 séries de résultats favorables obtenues à 48 h d'intervalle permettent de ré-au-
toriser les activités conchylicoles dans la zone n°1,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations
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Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-195.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi qué le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélève-
concernées par l'arrê- ment
té
Zone 3 : de la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes espèces 27/05/24
quel au port dela Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23
pointe de St Gildas à l'étier du chevaux »
collet
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.
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Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe du service sécurité
sanitaire des ali
Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- - Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 12 juillet 2024
ASSERAC
YA fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX
fermeture de la péche a pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquillages
fermeture de la péche professionnelle pour les les coques et les palourdes

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Pot
Fraternité
Arrêté portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts
consécutivement aux précipitations et au froid du printemps 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72,
(CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôt et son annexe Il;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L.361-4 du
code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains
risques agricoles; |
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges, de moûtset vins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur :
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ; |
CONSIDÉRANT que les textes susvisés autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant la liste des
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives ;
CONSIDÉRANT les dégâts constatés par la mission d'enquête du 25 juin 2024 sur des exploitations du
département,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARTICLE 1° : L'ensemble du vignoble du département de la Loire-Atlantique est reconnu avoir subi des
dégâts significatifs dus aux précipitations et au froid du printemps 2024.
Service économie agricole et territoire
Secrétariat
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/2
Tél : 02 40 67 28 17
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2 : Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur
récolte située sur le territoire de la Loire-Atlantique peuvent alors bénéficier au titre du millésime 2024
du dispositif dérogatoire prévu par l'arrété ministériel du 4 août 2017 susvisé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects,
le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NANTES, le 14 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et la Mer,
Mathieu BATARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

Eu
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°693
portant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024
la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; |
le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
e décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT les modalités d'organisation relatives à la fête du 14 juillet 2024 dans les communes du
département de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Urgence
attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête
du 14 juillet 2024 dans le département de Loire-Atlantique ; que des familles accompagnées d'enfants
sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence
de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la
traditionnelle fête du 14 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées
dans le département de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments
publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins,
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de
divertissement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l'égard des participants de la fête du 14 juillet 2024 ou à l'égard
des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de
nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/4
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que
des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement
les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le
transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
CONSIDÉRANT que de multiples véhicules ont été incendiés, et que des feux de poubelles ont été
recensés en 2023 et 2024, notamment dans l'agglomération nantaise ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins,
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
CONSIDÉRANT que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un
usage détourné du carburant à des fins de dégradations ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés e, et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou troubles à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles,
de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre
la distribution, l'achat et la vente ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°" - Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00
Article 2 - L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00
Article 3 - Le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens des
dispositions de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00
Article 4 - Par dérogation à l'article 1*, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 5 - par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3/4
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 .

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les maires
des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le Le Préfet,12 JuIL. 2024
Pour le préfet At par délégati
inet adjointe
Sophie PAUZAT
® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 4/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Ex
PREFET ABINETDE LA LOIRE- CABIN
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°663
portant fermeture d'une plate-forme aérostatique
sur la commune de Saint-Père-en-Retz
VU le code des transports; oa 389 'S #00 34
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats
non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-
forme aérostatique permanente sur la commune de Saint-Père-en-Retz ;
VU la déclaration de cessation d'activité, transmise par courrier en date du 22 avril 2024, présentée par
Monsieur Xavier GERVOSON, président de la société « S.A.S ST MICHEL BISCUITS », sise 2, boulevard de
l'Industrie - Contres — 41700 Le Controis-en-Sologne, à l'effet de fermer définitivement la plate-forme
aérostatique permanente sur la commune de Saint-Père-en-Retz ;
CONSIDÉRANT le caractère précaire et révocable de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 5
novembre 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT ainsi et au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 5
novembre 2019 susvisé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 autorisant la société « S.A.S ST MICHEL BISCUITS »,
sise 2, boulevard de l'Industrie - Contres - 41700 Le Controis-en-Sologne, représentée par Monsieur
Xavier GERVOSON, à créer et utiliser une plate-forme aérostatique permanente, située au lieu-dit « le
Tél : 02 40 47 20 20
Mé mr atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP $3515 - 44085 NANTES Cedex 1 V2

Mesnil du Sud - Château Gaillard », parcelle cadastrale YR 22, sur le territoire de la commune de Saint-
Pére-en-Retz, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional
des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier GERVOSON, président de la société «
S.A.S. ST MICHEL BISCUITS » et dont un exemplaire sera adressé, pour information, au ministre de la
transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile).
Nantes le 09 juillet 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation _
La Directrice de gabinet adjointe
S i ZAT
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai C BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ape

EN
PRÉFET | |
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE a, Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
de l'avenue des Jonquilles
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment es articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1967 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant A de l'avenue des Jonquilles à Nantes sous le nom « d'association syndicale
des propriétäires de l'avenbe des Jonquilles » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue des Jonquilles après leur mise en conformité ;
Vu la délibération du 21 janvier 2024, de l'assemblée extraordinaire des propriétaires de l'association
syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue des Jonquilles se prononçant pour une dissolution de
l'association et la création de l'association syndicale libre pour la gestion des Jonquilles ;
Vu la publication au JORF du 9 avril 2024 de la création de l'association syndicale libre des propriétaires
de l'avenue des Jonquilles ;
Vu l'état de la balance réglementaire du budget de l'association syndicale autorisée des propriétaires
des Jonquilles, arrêté à la date du 3 juillet 2024, transmise par les services de la direction régionale des
finances publiques :
CONSIDERANT qu'il résulte de la délibération du 21 janvier 2024, que l'assemblée des propriétaires de
l'association syndicale autorisée des propriétaires des Jonquilles s'est prononcée, dans les conditions de
majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, en faveur de la dissolution
de l'association syndicale autorisée et de la création d'une association syndicale libre pour la gestion
des Jonquilles ; |
CONSIDERANT que les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi
que la dévolution du passif et de l'actif peuvent être déterminées par le syndicat et doivent tenir
compte des droits des tiers et que les propriétaires membres de l'association sont redevables des
dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale en application de l'article 42 de l'ordonnance
susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ntique.gouv.fr

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent et au
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
et à la Maire de Nantes ;
Article 3 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le f} 5 All. 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau du contrôle budgétaire et de
la gestion des dotations,
se.
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (wwwtelerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».