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EÈÉÆÎËRE ä CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2223 - 00FLYréglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi quedes substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dujeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de lasécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeà la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis deI'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° duditarticle le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 ducode de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuitdepuis le mardi 27 juin dernier à I'encontre des forces de l'ordre par des individusisolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers del'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, enparticulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways duréseau de transport public francilien et de bâtiments publics tels que des annexesde mairie et des écoles ;

Considérant qu'il appartient à 'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant a garantir la sécurité despersonnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesureréglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou demélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1% — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dansdes conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interditsdujeudi 29 juin 2023 à 18H00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à O6H00.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sontégalement interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime,dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à briler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogéaux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de lapolice nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète duVal-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 29 ä\nm 223
Laurent NUNEZ
Al N° %93 - 00F4 du 49 Juin. 2023 2

ANNEXEA L'ARRETEN° 950% — DOF 1LYy œ 29 .%Lu'?\ 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police ;
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contéstée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.