VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-169
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-05-06-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 3
83-2025-05-06-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 16
83-2025-05-06-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 29
83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 42
83-2025-05-06-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 55
83-2025-05-06-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 (13 pages) Page 68
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025
portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, pour la commune de Brignoles
(4 échéance).ᵉ
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25
juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par
an, dans le département du Var (4ème échéance) ;
Vu l'étude technique produite par le CEREMA et l'Université Gustave Eiffel dans le cadre des
cartes de bruit stratégiques de l'échéance 4 du réseau communale sur la commune de
Brignoles de laquelle découle le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement –
échéance 4 – de la commune de Brignoles ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que les autoroutes et routes d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine public, sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent
ces infrastructures, conformément à l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;
1/3
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 4
Considérant que lorsque le représentant de l'État constate qu'une autorité n'a pas établi,
réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des
articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après
mise en demeure, conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la commune de Brignoles n'a pas donné de suite au courrier de mise en
demeure en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant la consultation du public du 5 décembre 2024 au 5 février 2025 inclus
permettant la mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du réseau
communal sous gestion de la commune de Brignoles et son dispositif, à savoir le lieu de
consultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée sur le portail
de l'État : www.var.gouv.fr permettant à toute personne d'être informée et de s'exprimer ;
Considérant l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) –
échéance 4 – des infrastructures de transports terrestres de la commune de Brignoles, assorti
d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : décision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de
la commune de Brignoles
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres de la commune de Brignoles , supportant un trafic annuel de plus de 3
millions de véhicules, dans leurs délimitations à la date de la consultation du public en 2024,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : mise à disposition
Le PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Brignoles, ainsi que la
note exposant les résultats de la consultation sont tenus à la disposition du public.
La consultation est possible selon les modalités suivantes :
– en support papier aux heures habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var à Toulon – Service planification et prospective – Pôle SIG et
Accélération vers l'Ecologie ;
– documents mis en ligne et téléchargeables sur le portail de l'État de la Préfecture du Var à
l'adresse : www.var.gouv.fr
La commune concernée devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments
d'information relatifs au PPBE.
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Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
(DDTM 83), le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
– au Ministre de la transition écologique – Direction Générale de la Prévention des Risques
(DGPR) – Mission Bruit :
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
– au directeur général de l'Agence Régionale de Sante (ARS) – délégation territoriale de
Toulon ;
– au directeur du CEREMA Méditerranée ;
– aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concernées ;
– au président de l'association des maires du Var ;
– aux présidents de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ;
– au maire de la commune concernée.
Fait le, 06 mai 2025
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 6
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
commune de Brignoles
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Document approuvé
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
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SOMMAIRE
1 Rapport de présentation............................................................................................. 5
2 Prise en compte des « zones calmes ».......................................................................7
3 Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées......................................8
4 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années..................................... 8
5 Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les
cinq années à venir........................................................................................................... 8
6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 8
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et
grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit
Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires
ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de
gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des
populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire
cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et
suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de
plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE
a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les
cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Var ont été
approuvées et publiées le 30 juin 2022.
La seconde étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global
d'actions sur la période 2024-2029.
Par courrier du 21 octobre 2024, il a été demandé à la commune de Brignoles de
s'engager avant le 15 novembre 2024 à réaliser sont PPBE et à en transmettre le résumé
pour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite opérationnelle n'ait pu être donnée.
Conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'environnement, en l'absence
d'éléments tangibles attestant de la possibilité pour la collectivité gestionnaire de
rendre le résumé de son plan dans les délais fixés par la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune de Brignoles a été réalisé par
substitution du représentant de l'État dans le département.
Il a été mis en consultation du public du 05 décembre 2024 au 05 février 2025.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 9
Dans le cadre de la procédure de substitution prévue à l'article L. 572-10 du Code de
l'environnement, le PPBE a été approuvé par le préfet du Var le 06 mai 2025, et est
publié sur le site internet à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.
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1 Rapport de présentation
1. 1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel
de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
5
Réseau routier communal concerné par un PPBE
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1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit,
a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux
indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi
que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés
par tranche de niveau de bruit.
Exposition diurne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 743 0 7
60 à 65 385 3 4
65 à 70 213 0 1
70 à 75 142 0 4
>75 1 0 2
Total >55 1484 3 18
Exposition nocturne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 402 5 4
55 à 60 212 0 7
60 à 65 143 3 4
65 à 70 3 0 1
>70 0 0 4
Total >50 760 8 20
Analyse des cartes de type C
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs
limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition diurne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 175 0 4
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Exposition nocturne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 59 3 7
Évaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale
ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
3 262 52
2 Prise en compte des « zones calmes »
2. 1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,
comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au
bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
La procédure de substitution ne permet pas de déterminer s'il existe des zones calmes
ayant vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
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3 Objectifs de réduction du bruit dans les
zones exposées
La procédure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de réduction du bruit.
4 Bilan des actions entreprises sur les dix
dernières années
La procédure de substitution ne permet pas de réaliser le bilan des actions arrêtées par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5 Programme d'action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5. 1 Description des actions prévues ou en cours de
réalisation
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et
analyse des coûts/avantages attendus
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé
car aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est
inscrite dans le présent PPBE.
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6 Bilan de la consultation du public
6. 1 Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public
s'est déroulée du 05 décembre 2024 au 05 février 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis
préalable par voie de presse dans le journal Var Matin dans son édition du 21 novembre
2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet de la Préfecture du Var : www.var.gouv.fr
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique
avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
6.2 Remarques du public
Lors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du
public.
6.3 Réponses aux observations
Absence de remarque du public.
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la
collectivité
En l'absence de remarques du public, le PPBE a été approuvé par substitution du Préfet
du Var le 06 mai 2025.
Il est publié sur le site internet de la Préfecture du Var à l'adresse suivante :
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025
portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
(4 échéance).ᵉ
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25
juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants
pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain régulièrement convoqué le 27 février 2025,
approuvant les Cartographies de Bruit Stratégiques de la métropole Toulon Provence
Méditerranée (4ème échéance) ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures des agglomérations de plus de 100 000 habitants telles que désignées par
l'arrêté du 14 avril 2017 , sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces
agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores ;
Considérant que lorsque le représentant de l'État constate qu'une autorité n'a pas établi,
réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des
articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après
mise en demeure, conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les suites données par la Métropole Toulon Provence Méditerranée au
courrier de mise en demeure en date du 10 septembre 2024 ne permettent pas de satisfaire
aux exigences de la Directive 2002/49/CE ;
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Considérant la consultation du public du 11 octobre 2024 au 11 décembre 2024l inclus
permettant la mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 des
infrastructures de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et son dispositif, à savoir le lieu
de consultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée sur le
portail de l'État : www.var.gouv.fr permettant à toute personne d'être informée et de
s'exprimer ;
Considérant l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) –
échéance 4 – des infrastructures de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, assorti d'une
note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : décision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée, dans leurs délimitations à la date de la consultation
du public en 2024, annexé au présent arrêté, est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : mise à disposition
Le PPBE 4 des infrastructures de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, ainsi que la note
exposant les résultats de la consultation sont tenus à la disposition du public.
La consultation est possible selon les modalités suivantes :
– en support papier aux heures habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var à Toulon – Service planification et prospective – Pôle SIG et
Accélération vers l'Ecologie ;
– documents mis en ligne et téléchargeables sur le portail de l'État de la Préfecture du Var à
l'adresse : www.var.gouv.fr
Les communes concernées devront faire figurer en annexe du document d'urbanisme les
éléments d'information relatifs au PPBE.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 18
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
(DDTM 83), le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
– au Ministre de la transition écologique – Direction Générale de la Prévention des Risques
(DGPR) – Mission Bruit :
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
– au directeur général de l'Agence Régionale de Sante (ARS) – délégation territoriale de
Toulon ;
– au directeur du CEREMA Méditerranée ;
– aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concernées ;
– au président de l'association des maires du Var ;
– aux présidents de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ;
– aux maires des communes concernées.
Fait le, 06 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
3/3
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 19
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Document approuvé
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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SOMMAIRE
1 Rapport de présentation............................................................................................. 5
2 Prise en compte des « zones calmes ».......................................................................7
3 Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées......................................7
4 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années..................................... 7
5 Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les
cinq années à venir........................................................................................................... 7
6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 8
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RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et
grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit
Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires
ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de
gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des
populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire
cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L. 572-1 et
suivants, R. 572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de
plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE
a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les
cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée ont été approuvées par délibération du Conseil
Métropolitain en date du 27 février 2025.
La seconde étape consiste à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global
d'actions sur la période 2024-2029.
Par courrier du 10 septembre 2024, i l a été demandé à la Métropole Toulon Provence
Méditerranée de s'engager avant le 20 septembre 2024 à réaliser sont PPBE et à en
transmettre le résumé pour le 29 novembre 2024. Bien que les travaux soient en cours,
aucune suite opérationnelle n'a, pour l'heure, pu être donnée.
Conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'environnement, en l'absence
d'éléments tangibles attestant de la possibilité pour la collectivité gestionnaire de
rendre le résumé de son plan dans les délais fixés par la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR), le PPBE de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
a été réalisé par substitution du représentant de l'État dans le département.
Il a été mis en consultation du public du 11 octobre 2024 au 11 décembre 2024.
3
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 22
Dans le cadre de la procédure de substitution prévue à l'article L. 572-10 du Code de
l'environnement, le PPBE a été approuvé par le préfet du Var le 06 mai 2025, et est
publié sur le site internet à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.
4
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 23
1 Rapport de présentation
1. 1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières métropolitaines supportant un trafic
annuel de plus de 3 millions de véhicules, la voie ferrée Marseille – Vintimille, l'aéroport
civil Toulon – Hyères et les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) situées sur le territoire métropolitain.
1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit,
a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux
indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi
que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés
par tranche de niveau de bruit.
Exposition diurne aux routes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée > 3 millions
véh/an*
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
60 à 65 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
65 à 70 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
70 à 75 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
>75 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
Total >55 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
Exposition nocturne aux routes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée > 3 millions
véh/an*
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
55 à 60 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
60 à 65 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
65 à 70 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
>70 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
Total >50 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
* Pour consulter la synthèse du diagnostic, se reporter au projet de cartes de bruit
stratégiques approuvées le 27 février 2025
5
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 24
Analyse des cartes de type C
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs
limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition diurne aux routes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée > 3 millions
véh/an*
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
Exposition nocturne aux routes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée > 3 millions
véh/an*
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 Non renseigné Non renseigné Non renseigné
Évaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale
ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles*
Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
Non renseigné Non renseigné Non renseigné
* Pour consulter la synthèse du diagnostic, se reporter au projet de cartes de bruit
stratégiques approuvées le 27 février 2025
6
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 25
2 Prise en compte des « zones calmes »
2. 1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,
comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au
bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
La procédure de substitution ne permet pas de déterminer s'il existe des zones calmes
ayant vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
3 Objectifs de réduction du bruit dans les
zones exposées
La procédure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de réduction du bruit.
4 Bilan des actions entreprises sur les dix
dernières années
La procédure de substitution ne permet pas de réaliser le bilan des actions arrêtées par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5 Programme d'action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5. 1 Description des actions prévues ou en cours de
réalisation
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
7
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 26
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et
analyse des coûts/avantages attendus
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé
car aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est
inscrite dans le présent PPBE.
6 Bilan de la consultation du public
6. 1 Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public
s'est déroulée du 11 octobre au 11 décembre 2024. Elle a fait l'objet d'un avis préalable
par voie de presse dans le journal Var Matin dans son édition du 27 septembre 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet de la préfecture : www.var.gouv.fr
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique
avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
6.2 Remarques du public
La procédure de consultation du public a fait l'objet de trois remarques par courriers
électroniques, deux concernent les autoroutes A57 et A8, la troisième a trait à la prise
en compte des nuisances sonores induites par le trafic maritime en centre-ville de
Toulon.
Les participants s'interrogent également sur l'absence d'actions dans le plan consulté.
6.3 Réponses aux observations
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est bien engagée dans la démarche de
réalisation de son PPBE échéance 4. Compte-tenu de l'importance du linéaire
cartographié et des infrastructures prises en compte, les délais de rendu annoncés
allant au-delà des dates fixées par la Directive Européenne, il a été décidé par le préfet
du Var le lancement d'une procédure de substitution. L'objectif étant qu'un document
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 27
puisse être rapporté aux instances européennes et ainsi attester de la bonne volonté
des autorités françaises à l'heure où la saisine de la Cours de Justice de l'Union
Européenne par la Commission, fait courir un risque important de condamnation du
pays.
La Préfecture n'ayant pas vocation à établir un plan d'actions pour la Métropole Toulon
Provence Méditerranée, ce PPBE de substitution présente un état des lieux de
l'exposition au bruit des populations sur l'aire métropolitaine. Les travaux en cours de la
Métropole établiront, dans un second temps, les actions qui seront mises en place dans
les années à venir pour lutter contre les nuisances sonores sur son réseau.
Par ailleurs, les autoroutes A8 et A57 , sous gestion du concessionnaire Escota font l'objet
d'un plan d'action exposé dans le PPBE des infrastructures de l'État approuvé le 10 juillet
2024 par arrêté préfectoral.
Concernant le transport maritime, ce dernier n'entre pas dans le champs de la Directive
européenne, seuls le transport routier, ferroviaire et aériens sont pris en compte, ainsi
que les ICPE dans le cadre du PPBE Agglomération en cours de réalisation par MTPM.
La réflexion a toute fois été portée à la connaissance de la Métropole TPM afin qu'elle
puisse intégrer la problématique des nuisances liés au transport maritime dans son plan
d'action.
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la
collectivité
Considérant que les réponses ont été intégrées dans le PPBE, le PPBE a été approuvé par
substitution du Préfet du Var le 06 mai 2025.
Il est publié sur le site internet de la collectivité à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025
portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, pour la commune de Draguignan
(4 échéance).ᵉ
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25
juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par
an, dans le département du Var (4ème échéance) ;
Vu l'étude technique produite par le CEREMA et l'Université Gustave Eiffel dans le cadre des
cartes de bruit stratégiques de l'échéance 4 du réseau communale sur la commune de
Draguignan de laquelle découle le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement
– échéance 4 – de la commune de Draguignan ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que les autoroutes et routes d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine public, sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent
ces infrastructures, conformément à l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;
1/3
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 30
Considérant que lorsque le représentant de l'État constate qu'une autorité n'a pas établi,
réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des
articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après
mise en demeure, conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la commune de Draguignan n'a pas donné de suite au courrier de mise en
demeure en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant la consultation du public du 5 décembre 2024 au 5 février 2025 inclus
permettant la mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du réseau
communal sous gestion de la commune de Draguignan et son dispositif, à savoir le lieu de
consultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée sur le portail
de l'État : www.var.gouv.fr permettant à toute personne d'être informée et de s'exprimer ;
Considérant l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) –
échéance 4 – des infrastructures de transports terrestres de la commune de Draguignan ,
assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : décision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de
la commune de Draguignan
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres de la commune de Draguignan, supportant un trafic annuel de plus de 3
millions de véhicules, dans leurs délimitations à la date de la consultation du public en 2024,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : mise à disposition
Le PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Draguignan, ainsi que
la note exposant les résultats de la consultation sont tenus à la disposition du public.
La consultation est possible selon les modalités suivantes :
– en support papier aux heures habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var à Toulon – Service planification et prospective – Pôle SIG et
Accélération vers l'Ecologie ;
- documents mis en ligne et téléchargeables sur le portail de l'État de la Préfecture du Var à
l'adresse : www.var.gouv.fr
La commune concernée devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments
d'information relatifs au PPBE.
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Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
(DDTM 83), le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
– au Ministre de la transition écologique – Direction Générale de la Prévention des Risques
(DGPR) – Mission Bruit :
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
– au directeur général de l'Agence Régionale de Sante (ARS) – délégation territoriale de
Toulon ;
– au directeur du CEREMA Méditerranée ;
– aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concernées ;
– au président de l'association des maires du Var ;
– aux présidents de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ;
– au maire de la commune concernée.
Fait le, 06 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
3/3
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Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
commune de Draguignan
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Document approuvé
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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SOMMAIRE
1 Rapport de présentation............................................................................................. 5
2 Prise en compte des « zones calmes ».......................................................................7
3 Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées......................................8
4 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années..................................... 8
5 Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les
cinq années à venir........................................................................................................... 8
6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9
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RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et
grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit
Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires
ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de
gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des
populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire
cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et
suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de
plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE
a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les
cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Var ont été
approuvées et publiées le 30 juin 2022.
La seconde étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global
d'actions sur la période 2024-2029.
Par courri er du 21 octobre 2024 il a été demandé à la commune de Draguignan de
s'engager avant le 15 novembre 2024 à réaliser sont PPBE et à en transmettre le résumé
pour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite opérationnelle n'ait pu être donnée.
Conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'environnement, en l'absence
d'éléments tangibles attestant de la possibilité pour la collectivité gestionnaire de
rendre le résumé de son plan dans les délais fixés par la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune de Draguignan a été réalisé par
substitution du représentant de l'État dans le département.
Il a été mis en consultation du public du 05 décembre 2024 au 05 février 2025.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 35
Dans le cadre de la procédure de substitution prévue à l'article L. 572-10 du Code de
l'environnement, le PPBE a été approuvé par le préfet du Var le 06 mai 2025 , et est
publié sur le site internet à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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1 Rapport de présentation
1. 1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel
de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
5
Réseau routier communale concerné par un PPBE.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 37
1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit,
a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux
indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi
que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés
par tranche de niveau de bruit.
Exposition diurne aux routes de la commune de Draguignan > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 699 0 1
60 à 65 644 0 3
65 à 70 457 0 1
70 à 75 81 0 0
>75 102 0 0
Total >55 1983 0 5
Exposition nocturne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 639 1 6
55 à 60 422 0 1
60 à 65 81 0 3
65 à 70 102 0 1
>70 0 0 0
Total >50 1244 1 11
Analyse des cartes de type C
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs
limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition diurne aux routes de la commune de Draguignan > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 348 0 0
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 38
Exposition nocturne aux routes de la commune de Draguignan > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 165 0 3
Évaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale
ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
6 387 86
2 Prise en compte des « zones calmes »
2. 1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,
comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au
bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
La procédure de substitution ne permet pas de déterminer s'il existe des zones calmes
ayant vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
7
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 39
3 Objectifs de réduction du bruit dans les
zones exposées
La procédure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de réduction du bruit.
4 Bilan des actions entreprises sur les dix
dernières années
La procédure de substitution ne permet pas de réaliser le bilan des actions arrêtées par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5 Programme d'action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5. 1 Description des actions prévues ou en cours de
réalisation
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et
analyse des coûts/avantages attendus
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé
car aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est
inscrite dans le présent PPBE.
8
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 40
6 Bilan de la consultation du public
6. 1 Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public
s'est déroulée du 05 décembre 2024 au 05 février 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis
préalable par voie de presse dans le journal Var Matin dans son édition du 21 novembre
2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet de la Préfecture du Var : www.var.gouv.fr
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique
avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
6.2 Remarques du public
Lors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du
public.
6.3 Réponses aux observations
Absence de remarque du public.
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la
collectivité
En l'absence de remarques du public, le PPBE a été approuvé par substitution du Préfet
du Var le 06 mai 2025.
Il est publié sur le site internet de la Préfecture du Var à l'adresse suivante :
www.var.gouv.fr
9
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025
portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, pour la commune des Arcs-sur-Argens
(4 échéance).ᵉ
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25
juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par
an, dans le département du Var (4ème échéance) ;
Vu l'étude technique produite par le CEREMA et l'Université Gustave Eiffel dans le cadre des
cartes de bruit stratégiques de l'échéance 4 du réseau communale sur la commune des Arcs-
sur-Argens de laquelle découle le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement
– échéance 4 – de la commune des Arcs-sur-Argens ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que les autoroutes et routes d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine public, sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent
ces infrastructures, conformément à l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 43
Considérant que lorsque le représentant de l'État constate qu'une autorité n'a pas établi,
réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des
articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après
mise en demeure, conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la commune des Arcs-sur-Argens n'a pas donné de suite au courrier de mise
en demeure en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant la consultation public du 5 décembre 2024 au 5 février 2025 inclus permettant la
mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du réseau communal
sous gestion de la commune des Arcs-sur-Argens et son dispositif, à savoir le lieu de
consultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée sur le portail
de l'État : www.var.gouv.fr permettant à toute personne d'être informée et de s'exprimer ;
Considérant l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) –
échéance 4 – des infrastructures de transports terrestres de la commune des Arcs-sur-Argens,
assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : décision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de
la commune des Arcs-sur-Argens
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres de la commune des Arcs-sur-Argens, supportant un trafic annuel de plus
de 3 millions de véhicules, dans leurs délimitations à la date de la consultation du public en
2024, annexé au présent arrêté, est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : mise à disposition
Le PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune des Arcs-sur-Argens,
ainsi que la note exposant les résultats de la consultation sont tenus à la disposition du public.
La consultation est possible selon les modalités suivantes :
– en support papier aux heures habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var à Toulon – Service planification et prospective – Pôle SIG et
Accélération vers l'Ecologie ;
- documents mis en ligne et téléchargeables sur le portail de l'État de la Préfecture du Var à
l'adresse : www.var.gouv.fr
La commune concernée devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments
d'information relatifs au PPBE.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 44
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
(DDTM 83), le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
– au Ministre de la transition écologique – Direction Générale de la Prévention des Risques
(DGPR) – Mission Bruit :
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
– au directeur général de l'Agence Régionale de Sante (ARS) – délégation territoriale de
Toulon ;
– au directeur du CEREMA Méditerranée ;
– aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concernées ;
– au président de l'association des maires du Var ;
– aux présidents de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ;
– au maire de la commune concernée.
Fait le, 06 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
3/3
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 45
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
commune des Arcs-sur-Argens
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Document approuvé
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 46
SOMMAIRE
1 Rapport de présentation............................................................................................. 5
2 Prise en compte des « zones calmes ».......................................................................7
3 Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées......................................8
4 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années..................................... 8
5 Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les
cinq années à venir........................................................................................................... 8
6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 47
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et
grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit
Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires
ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de
gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des
populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire
cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et
suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de
plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE
a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les
cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Var ont été
approuvées et publiées le 30 juin 2022.
La seconde étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global
d'actions sur la période 2024-2029.
Par courrier du 21 octobre 2024, il a été demandé à la commune des Arcs-sur-Argens de
s'engager avant le 15 novembre 2024 à réaliser sont PPBE et à en transmettre le résumé
pour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite opérationnelle n'ait pu être donnée.
Conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'environnement, en l'absence
d'éléments tangibles attestant de la possibilité pour la collectivité gestionnaire de
rendre le résumé de son plan dans les délais fixés par la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune des Arcs-sur-Argens a été réalisé
par substitution du représentant de l'État dans le département.
Il a été mis en consultation du public du 05 décembre 2024 au 05 février 2025.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 48
Dans le cadre de la procédure de substitution prévue à l'article L. 572-10 du Code de
l'environnement, le PPBE a été approuvé par le préfet du Var le 06 mai 2025, et est
publié sur le site internet à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.
4
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 49
1 Rapport de présentation
1. 1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel
de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
5
Réseau routier communal concerné par un PPBE
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 50
1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit,
a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux
indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi
que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés
par tranche de niveau de bruit.
Exposition diurne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 61 1 0
60 à 65 28 0 1
65 à 70 17 0 0
70 à 75 17 0 1
>75 42 0 0
Total >55 165 1 2
Exposition nocturne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 28 0 2
55 à 60 17 1 0
60 à 65 17 0 1
65 à 70 42 0 0
>70 0 0 1
Total >50 104 1 4
Analyse des cartes de type C
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs
limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition diurne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 66 0 1
6
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Exposition nocturne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 57 0 1
Évaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale
ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
0 41 10
2 Prise en compte des « zones calmes »
2. 1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,
comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au
bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
La procédure de substitution ne permet pas de déterminer s'il existe des zones calmes
ayant vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 52
3 Objectifs de réduction du bruit dans les
zones exposées
La procédure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de réduction du bruit.
4 Bilan des actions entreprises sur les dix
dernières années
La procédure de substitution ne permet pas de réaliser le bilan des actions arrêtées par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5 Programme d'action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5. 1 Description des actions prévues ou en cours de
réalisation
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et
analyse des coûts/avantages attendus
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé
car aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est
inscrite dans le présent PPBE.
8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 53
6 Bilan de la consultation du public
6. 1 Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public
s'est déroulée du 05 décembre 2024 au 05 février 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis
préalable par voie de presse dans le journal Var Matin dans son édition du 21 novembre
2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet de la Préfecture du Var : www.var.gouv.fr
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique
avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
6.2 Remarques du public
Lors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du
public.
6.3 Réponses aux observations
Absence de remarque du public.
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la
collectivité
En l'absence de remarques du public, le PPBE a été approuvé par substitution du Préfet
du Var le 06 mai 2025.
Il est publié sur le site internet de la Préfecture du Var à l'adresse suivante :
www.var.gouv.fr
9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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mer du Var
83-2025-05-06-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 55
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025
portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, pour la commune de Sanary-sur-Mer
(4 échéance).ᵉ
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25
juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par
an, dans le département du Var (4ème échéance) ;
Vu l'étude technique produite par le CEREMA et l'Université Gustave Eiffel dans le cadre des
cartes de bruit stratégiques de l'échéance 4 du réseau communale sur la commune de Sanary-
sur-Mer de laquelle découle le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement –
échéance 4 – de la commune de Sanary-sur-Mer ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que les autoroutes et routes d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine public, sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent
ces infrastructures, conformément à l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 56
Considérant que lorsque le représentant de l'État constate qu'une autorité n'a pas établi,
réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des
articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après
mise en demeure, conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la commune de Sanary-sur-Mer n'a pas donné de suite au courrier de mise en
demeure en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant la consultation du public du 5 décembre 2024 au 5 février 2025 inclus
permettant la mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du réseau
communal sous gestion de la commune de Sanary-sur-Mer et son dispositif, à savoir le lieu de
consultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée sur le portail
de l'État : www.var.gouv.fr permettant à toute personne d'être informée et de s'exprimer ;
Considérant l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) –
échéance 4 – des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sanary-sur-Mer ,
assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : décision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de
la commune de Sanary-sur-Mer
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres de la commune de Brignoles , supportant un trafic annuel de plus de 3
millions de véhicules, dans leurs délimitations à la date de la consultation du public en 2024,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : mise à disposition
Le PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sanary-sur-Mer, ainsi
que la note exposant les résultats de la consultation sont tenus à la disposition du public.
La consultation est possible selon les modalités suivantes :
– en support papier aux heures habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var à Toulon – Service planification et prospective – Pôle SIG et
Accélération vers l'Ecologie ;
– documents mis en ligne et téléchargeables sur le portail de l'État de la Préfecture du Var à
l'adresse : www.var.gouv.fr
La commune concernée devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments
d'information relatifs au PPBE.
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Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
(DDTM 83), le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
– au Ministre de la transition écologique – Direction Générale de la Prévention des Risques
(DGPR) – Mission Bruit :
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
– au directeur général de l'Agence Régionale de Sante (ARS) – délégation territoriale de
Toulon ;
– au directeur du CEREMA Méditerranée ;
– aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concernées ;
– au président de l'association des maires du Var ;
– aux présidents de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ;
– au maire de la commune concernée.
Fait le, 06 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 58
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
commune de Sanary-sur-Mer
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Document approuvé
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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SOMMAIRE
1 Rapport de présentation............................................................................................. 5
2 Prise en compte des « zones calmes ».......................................................................7
3 Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées......................................8
4 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années..................................... 8
5 Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les
cinq années à venir........................................................................................................... 8
6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 60
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et
grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit
Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires
ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de
gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des
populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire
cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L. 572-1 et
suivants, R. 572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de
plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE
a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les
cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Var ont été
approuvées et publiées le 30 juin 2022.
La seconde étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global
d'actions sur la période 2024-2029.
Par courrier du 21 octobre 2024, il a été demandé à la commune de Sanary-sur-Mer de
s'engager avant le 15 novembre 2024 à réaliser sont PPBE et à en transmettre le résumé
pour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite opérationnelle n'ait pu être donnée.
Conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'environnement, en l'absence
d'éléments tangibles attestant de la possibilité pour la collectivité gestionnaire de
rendre le résumé de son plan dans les délais fixés par la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune de Sanary-sur-Mer a été réalisé
par substitution du représentant de l'État dans le département.
Il a été mis en consultation du public du 05 décembre 2024 au 05 février 2025.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 61
Dans le cadre de la procédure de substitution prévue à l'article L. 572-10 du Code de
l'environnement, le PPBE a été approuvé par le préfet du Var le 06 mai 2025, et est
publié sur le site internet à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 62
rm Commune de Sanary-sur-Mer : carte du bruit des infrastructures - mesures de jour
+ Bruit des infrastructures de transport selon l'indicateur LDbe (période de 24h) a partir de 55 dB(A)55-60
Ve PEL
Données CEREMA2022 "Réalisation: Mairie de Sanary-sur-Mer / SIG Novembre 2023am: sn
1 Rapport de présentation
1. 1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel
de plus de 3 millions de véhicules.
5
Réseau routier communal concerné par un PPBE
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 63
1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit,
a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux
indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi
que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés
par tranche de niveau de bruit.
Exposition diurne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 214 0 0
60 à 65 104 0 0
65 à 70 201 0 0
70 à 75 301 1 0
>75 0 0 0
Total >55 820 1 0
Exposition nocturne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 106 0 0
55 à 60 142 0 0
60 à 65 367 1 0
65 à 70 9 0 0
>70 0 0 0
Total >50 624 1 0
Analyse des cartes de type C
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs
limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition diurne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 456 1 0
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 64
Exposition nocturne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 228 0 0
Évaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale
ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
7 193 108
2 Prise en compte des « zones calmes »
2. 1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,
comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au
bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
La procédure de substitution ne permet pas de déterminer s'il existe des zones calmes
ayant vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
7
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 65
3 Objectifs de réduction du bruit dans les
zones exposées
La procédure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de réduction du bruit.
4 Bilan des actions entreprises sur les dix
dernières années
La procédure de substitution ne permet pas de réaliser le bilan des actions arrêtées par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5 Programme d'action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5. 1 Description des actions prévues ou en cours de
réalisation
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et
analyse des coûts/avantages attendus
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé
car aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est
inscrite dans le présent PPBE.
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 66
6 Bilan de la consultation du public
6. 1 Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public
s'est déroulée du 05 décembre 2024 au 05 février 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis
préalable par voie de presse dans le journal Var Matin dans son édition du 21 novembre
2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet de la Préfecture du Var : var.gouv.fr
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique
avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
6.2 Remarques du public
Lors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du
public.
6.3 Réponses aux observations
Absence de remarque du public.
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la
collectivité
En l'absence de remarques du public, le PPBE a été approuvé par substitution du Préfet
du Var le 06 mai 2025.
Il est publié sur le site internet de la Préfecture du Var à l'adresse suivante :
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 67
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 68
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025
portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières départementales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,
(4 échéance).ᵉ
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25
juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par
an, dans le département du Var (4ème échéance) ;
Vu l'étude technique produite par le CEREMA et l'Université Gustave Eiffel dans le cadre des
cartes de bruit stratégiques de l'échéance 4 du réseau départeme ntal de la quelle découle le
projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement – échéance 4 – du Conseil
Départemental du Var ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que les autoroutes et routes d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine public, sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent
ces infrastructures, conformément à l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;
Considérant que lorsque le représentant de l'État constate qu'une autorité n'a pas établi,
réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des
articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après
mise en demeure, conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 69
Considérant que le Conseil Départemental du Var n'a pas été en capacité de répondre
favorablement au courrier de mise en demeure en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant la consultation du public du 11 octobre au 11 décembre 2024 inclus permettant la
mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du réseau départemental
et son dispositif, à savoir le lieu de consultation du dossier en support papier avec registre et
une rubrique dédiée sur le portail de l'État : www.var.gouv.fr permettant à toute personne
d'être informée et de s'exprimer ;
Considérant l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) –
échéance 4 – des infrastructures routières départementales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules, assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du
public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : décision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres du
Conseil Départemental du Var
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres du Conseil Départemental du Var, supportant un trafic annuel de plus de
3 millions de véhicules, dans leurs délimitations à la date de la consultation du public en 2024,
annexé au présent arrêté, réalisé par substitution du représentant de l'État, est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.

Article 2 : mise à disposition
Le PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres du Conseil Départemental du Var, réalisé
par substitution du représentant de l'État dans le département, est tenu à la disposition du
public.
La consultation est possible selon les modalités suivantes :
– en support papier aux heures habituelles d'ouverture à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var à Toulon ;
– documents mis en ligne et téléchargeables sur le portail de l'État de la Préfecture du Var à
l'adresse : www.var.gouv.fr
Les communes concernées par le linéaire classé appartenant au Conseil Départemental
devront faire figurer en annexe de leurs documents d'urbanisme les éléments d'information
relatifs au PPBE.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 70
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
(DDTM 83), le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
– à la Ministre de la Transition écologique – Direction Générale de la Prévention des Risques
(DGPR) – Mission Bruit ;
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
– au directeur général de l'Agence Régionale de Sante (ARS) – délégation territoriale de
Toulon ;
– au directeur du CEREMA Méditerranée ;
– au gestionnaire/exploitant des infrastructures de transports terrestres concernées ;
– au président de l'association des maires du Var ;
– aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
intéressés ;
– aux maires des communes concernées.
Fait le, 06 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
3/3
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DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 71
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures du Conseil
Départemental du Var
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Document approuvé
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 72
SOMMAIRE
1 Rapport de présentation............................................................................................. 5
2 Prise en compte des « zones calmes ».......................................................................7
3 Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées......................................8
4 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années..................................... 8
5 Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les
cinq années à venir........................................................................................................... 8
6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9
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RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et
grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit
Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires
ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de
gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des
populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire
cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L. 572-1 et
suivants, R. 572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de
plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE
a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les
cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Var ont été
approuvées et publiées le 30 juin 2022.
La seconde étape consiste à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global
d'actions sur la période 2024-2029.
Par courri er du 10 septembre 2024, il a été demandé au Conseil Départemental de
s'engager avant le 20 septembre 2024 à réaliser son PPBE et à en transmettre le résumé
pour le 29 novembre 2024. Bien que les travaux de réalisation du plan soient en cours
par le Conseil Départemental, aucune suite opérationnelle n'a, pour l'heure, pu être
donnée. Le calendrier prévisionnel d'achèvement des travaux prévoit l'approbation du
PPBE à la fin 2025.
Conformément à l'article L. 572-10 du Code de l'environnement, en l'absence
d'éléments tangibles attestant de la possibilité pour la collectivité gestionnaire de
rendre le résumé de son plan dans les délais fixés par la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR), le PPBE du Conseil Départemental a été réalisé par
substitution du représentant de l'État dans le département.
Il a été mis en consultation du public du 11 octobre 2024 au 11 décembre 2024.
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Dans le cadre de la procédure de substitution prévue à l'article L. 572-10 du Code de
l'environnement, le PPBE a été approuvé par le préfet du Var le 06 mai 2025, et est
publié sur le site internet à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr
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1 Rapport de présentation
1. 1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières départementales supportant un trafic
annuel de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
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Infrastructures routières départementales concernées par le PPBE.
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1.2 Synthèse des résultats de la cartographie
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit,
a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux
indiquent, selon les indicateurs Lden (jour) et Ln (nuit), la répartition de la population
exposée ainsi que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement
potentiellement impactés par tranche de niveau de bruit.
Exposition diurne aux routes du Conseil Départemental > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 53 965 36 193
60 à 65 34 360 29 132
65 à 70 23 375 26 76
70 à 75 14 229 7 31
>75 3815 3 2
Total >55 129 744 101 434
Exposition nocturne aux routes du Conseil Départemental > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 35 478 56 264
55 à 60 23 949 36 193
60 à 65 14 389 29 132
65 à 70 4348 26 76
>70 105 10 33
Total >50 78 269 157 698
Analyse des cartes de type C
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs
limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition diurne aux routes du Conseil Départemental > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 25 953 22 51
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Exposition nocturne aux routes du Conseil Départemental > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitants
Nombre
d'établissements de
santé
Nombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 12 163 53 180
Évaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale
ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
254 25 017 5704
2 Prise en compte des « zones calmes »
2. 1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,
comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au
bruit.
2.2 Détermination des zones calmes
La procédure de substitution ne permet pas de déterminer s'il existe des zones calmes
ayant vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
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3 Objectifs de réduction du bruit dans les
zones exposées
La procédure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de réduction du bruit.
4 Bilan des actions entreprises sur les dix
dernières années
La procédure de substitution ne permet pas de réaliser le bilan des actions arrêtées par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5 Programme d'action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
5. 1 Description des actions prévues ou en cours de
réalisation
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et
analyse des coûts/avantages attendus
La procédure de substitution ne permet pas la détermination d'actions visant à prévenir
ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
5.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé
car il n'existe pas de méthode standardisée d'évaluation.
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6 Bilan de la consultation du public
6. 1 Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public
s'est déroulée du 11 octobre au 11 décembre 2024. Elle a fait l'objet d'un avis préalable
par voie de presse dans le journal Var Matin dans son édition du 27 septembre 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet de la préfecture : www.var.gouv.fr, ainsi qu'à l'accueil de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var au 244 avenue de l'Infanterie de
Marine à Toulon.
Une adresse mail et un registre papier permettait le recueil des observations du public.
Cette adresse électronique avait été diffusée dans l'avis de presse.
6.2 Remarques du public
La procédure de consultation du public a fait l'objet de trois remarques par courriers
électroniques, deux concernent les autoroutes A57 et A8, la troisième a trait au PPBE de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée, également réalisé par substitution, dont la
consultation avait lieu en même temps que le présent document.
Les participants s'interrogent également sur l'absence d'actions dans le plan consulté.
6.3 Réponses aux observations
Le Conseil Départemental du Var est bien engagé dans la démarche de réalisation de
son PPBE échéance 4. Compte-tenu de l'importance du linéaire cartographié, les délais
de rendu annoncés allant au-delà des dates fixées par la Directive Européenne, il a été
décidé par le préfet du Var le lancement d'une procédure de substitution. L'objectif
étant qu'un document puisse être rapporté aux instances européennes et ainsi attester
de la bonne volonté des autorités françaises à l'heure où la saisine de la Cours de Justice
de l'Union Européenne par la Commission, fait courir un risque important de
condamnation du pays.
La Préfecture n'ayant pas vocation à établir un plan d'actions pour le Conseil
Départemental, ce PPBE de substitution présente un état des lieux de l'exposition au
bruit des populations sur le réseau départemental. Les travaux en cours du Conseil
Départemental établiront, dans un second temps, les actions qui seront mises en place
dans les années à venir pour lutter contre les nuisances sonores sur son réseau.
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Par ailleurs, les autoroutes A8 et A57 , sous gestion du concessionnaire Escota font l'objet
d'un plan d'action exposé dans le PPBE des infrastructures de l'État approuvé le 10 juillet
2024 par arrêté préfectoral.
6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la
collectivité
Il a été ajouté dans le résumé non-technique des précisions quant aux travaux en cours
par le Conseil Départemental permettant d'aboutir d'ici à fin 2025 à un plan d'actions
permettant de lutter contre les nuisances sonores (calendrier prévisionnel).
Considérant que les réponses ont été intégrées dans le PPBE, le PPBE a été approuvé par
substitution du Préfet du Var le 06 mai 2025.précisez la date.
Il est publié sur le site internet de l'État à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr
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