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Saint-Denis, le 19 février 2026
Arrêté n° 2026 - 218/SG/SCOPP/BCPEprescrivant la consultation du public des projets de créationde secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 173 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L125-6 et 7, L.556-2, R.556-2 et 3, R125-23 à R125-27, R125-41 à R125-47, R151-53 et R161-8 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53, R161-8, R.410-15-1, R.431-16 etR.442-8-1 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion a M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint dela préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-215/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2026 établissant les projetsde création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Sud de La Réunion,prévus par l'article L125-6 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-216/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2026 établissant les projetsde création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Ouest de La Réunion,prévus par l'article L125-6 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-217/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2026 établissant les projetsde création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Nord-Est de La Réunion,prévus par l'article L125-6 du Code de l'environnement;
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VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 proposant lacréation de projets de SIS sur les communes des secteurs Nord-Est, Sud et Ouest, référencéSPREI/UM3S/MS/2025-1756 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R125-42 du Code de l'environnement, ledossier de projet de création de SIS a été établi ;
CONSIDÉRANT que le dossier comprenant l'ensemble des documents d'information àdestination des collectivités, mis à disposition par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL), est suffisant pour une information complète descollectivités sur le dispositif des SIS ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'associer le public à l'élaboration des SIS conformément auxarticles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs à la participation du publicà l'élaboration des décisions publiques, hors procédure particulière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Il sera procédé à une consultation du public des projets de création de secteursd'information sur les sols (SIS) sur les secteurs Nord-Est, Sud et Est de La Réunion du 7 avril au7 mai 2026 inclus.
Article 2 : Des informations peuvent être demandées auprès de :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de La RéunionService prévention des risques et environnement industriels (SPREI)Unité matériaux, sol et sous-sol2, rue Juliette Dodu97706 Saint-Denis
Article 3: Pendant cette période, l'ensemble des documents d'information comprenant,notamment la plaquette d'information et les fiches descriptives des secteurs d'informationsur les sols, est déposé dans les mairies des communes du Port, Saint-Paul, Saint-Louis,Saint-Pierre et La Plaine des Palmistes, pour être tenus à la disposition du public, afin quechacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureauxhoraires (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) et déposer directement ses observationspar voie électronique suivante : consultation-sis.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr OUpar voie postale à la préfecture de La Réunion (SCOPP/BCPE - 6 rue des Messageries - 97405Saint-Denis Cedex).
Pendant cette période, les documents relatifs à ces projets sont également consultables sur lesite internet de la préfecture « www.reunion.gouv.fr » sous la rubrique : «Accueil >Publications> Participation du public>Avis de mise à disposition» et sur un poste informatique enpréfecture (SCOPP/BCPE) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux du lundi auvendredi de 09 h 00 à 11h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30.
Les documents sont tenus sur demande du public sur support papier dans lessous-préfectures et à la préfecture de La Réunion (SCOPP/BCPE) aux heures habituellesd'ouverture des bureaux, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
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Article 4: Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation du public seraaffiché dans les locaux de la préfecture de La Réunion, des sous-préfectures et dans lesmairies des communes concernées par les projets de SIS quinze jours au moins avant le débutde la mise à disposition du public et durant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par chacun d'eux.L'avis sera inséré sur le site Internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délais quecelles prévues ci-dessus.
Cet avis sera également publié dans deux journaux locaux diffusés dans tout le départementquinze jours au moins avant le début de la consultation par les soins du préfet.
Article 5 : A l'issue de cette consultation du public dans le délai de trois mois, la DEAL rédigeune synthèse des observations et propositions recueillies. Cette synthèse sera également miseen ligne sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.
Article 6:Le préfet de La Réunion est l'autorité compétente pour statuer sur la création des secteursd'information sur les sols (SIS) par arrêté.
Article 7 :Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, Saint-PierreSaint-Paul et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, lescollectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Copie est adressée a:- M. le sous-Préfet de Saint-Benoît,- M. le sous-Préfet de Saint-Pierre,- M. le sous-Préfet de Saint-Paul,- M. le maire de la commune du Port,- M. le maire de la commune de Saint-Paul,- Mme la maire de la commune de Saint-Louis,- M. le maire de la commune de Saint-Pierre,- M. le maire de la commune de La Plaine des Palmistes.
ar délégation| par intérimPour le préfet ele secrétaire gé_——
édéric SAUTRON
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