Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordinationDE LA RÉGION de? pol_lthues |:_>ubhquesRÉUNION Bureau de I:anlr'natl.on des_ |r_\stf=1r)cesLiverté et de la coordination interministérielleÉgalité Secrétariat de la CDACFraternité
ARRÊTÉ N° 1221 - SG/SCOPP/BAICI du 4juillet 2024portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM en application du III de l'article L.752-6du code de commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projetsd'aménagement commercial dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du codede commerce;
VU l'arrété préfectoral n° 893 du 29 mai 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 3 juillet 2024 par la SARLQUADRIVIUM sise 16 rue de la Gare - 77210 Avon-Fontainebleau, dans le but de réaliser lesétudes d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dansle département de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL QUADRIVIUM sise 16 rue de la Gare — 77210 Avon-Fontainebleau et représentée par Monsieur Michaël AYMES, le renouvellement de sonhabilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code decommerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de LaRéunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HAI/974/2024/04 Ce numérodevra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale au même titre que la date de l'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans sansrenouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de I'environnement, de 'aménagement etdu logement.
Pour le préfet, et par délégation,le secrétai snéral
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et desfinances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisiepar l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXFél : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01