PREFECTURE qp CABINET DU PREFET
DE POLICE
Y Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01038
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée a Paris
le vendredi 19 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L.
211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 modifié instituant des périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police a Paris en vue de
la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet
de police (hors classe);
Vu le courriel en date du 15 juillet 2024 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme
Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN déclarent, au nom de l'association Droit
au logement Paris et environs, une manifestation statique « pour demander le
relogement des prioritaires DALO qui campent depuis le 2 juin place de la Bastille »,
vendredi 19 juillet 2024 de 12h00 à 17h00 sur le trottoir de la rue Leblanc, face à la
préfecture de la région Île-de-France (côté Seine), entre la rue du Professeur Florian
Delbarre et la place Albert Cohen (côté Seine) à Paris 15°TM° ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge,
à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros


























d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer a une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation
statique déclarée se tient sur le trottoir de la rue Leblanc, face à la préfecture de
la région Ile-de-France; que ce rassemblement se trouve à proximité immédiate
d'un site sécurisé et compris dans le périmètre qui a fait l'objet de mesures de
sécurité particulières prises dans le cadre de l'arrêté n°2024-00707 en date du 28
mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont
particulièrement mobilisées le vendredi 19 juillet 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, d'une part, dans le cadre des Jeux Olympiques et de
l'organisation de la cérémonie d'ouverture le 26 juillet 2024, d'autre part, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces
de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste
aigle ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 18 juillet 2024 aux
déclarants de se rassembler place Denfert-Rochereau a Paris 14m le 19 juillet 2024
sur la même plage horaire; que les déclarants n'ont pas répondu à cette
proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La manifestation statique déclarée le 15 juillet 2024 par l'association
Droit au Logement Paris et environs pour le vendredi 19 juillet 2024 de 12h00 à
17h00 est interdite sur le trottoir de la rue Leblanc, face à la préfecture de la région
Île-de-France (côté Seine), entre la rue du Professeur Florian Delbarre et la place
Albert Cohen (côté Seine) a Paris 15ème,
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 19 juillet 2024 de 12h00 à
17h00 sur la place Denfert-Rochereau à Paris 14ème, 2












N°2024 -01038
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny
DULIN ou a toute autre personne représentant l'association Droit au logement
Paris et environs et consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 18 juillet 2024
signé _
Laurent NUNEZ
N°2024-01038 3



Annexe de l'arrêté n° 2024-01038 du 18 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. 4