RAA n°297 du 16 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 16 novembre 2026

ID b72b493aa3757d74c192354fc3d8055ca872e3b3533b2d520996bc15a6f10300
Nom RAA n°297 du 16 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 16 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74556/536360/file/RAA%20n%C2%B0297%20du%2016%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 16 novembre 2026 à 21:33:04
Vu pour la première fois le 16 novembre 2026 à 23:01:44
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 297 du 16 novembre 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1306 du 16 novembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1225 du 16 novembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire
=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1306
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le
mardi 17 novembre 2026, sur le territoire de la commune de Nantes ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les forces
de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant qu'une mobilisation a eu lieu, à Nantes, le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant qu'une mobilisation s'est tenue, à Nantes, le samedi 14 novembre 2026 et a donné lieu à
cinquante-deux interpellations par les forces de l'ordre ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le mardi 17 novembre 2026 ; que la participation
devrait être à nouveau significative ; que des nouvelles violences urbaines sont à craindre ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs
susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité
des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e trois caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, le mardi 17 novembre 2026, de 09h00 à 20h00 ; que le détail de
chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel
sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code ;
qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés
sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du
périmètre géographique défini sur le territoire de la commune de Nantes et représenté sur le plan
transmis par la DIPN, annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les risques d'intrusion
et de dégradation des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ;
• d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
• d'assurer la régulation des flux de transport.
Articl e 2 – La présente autorisation est valable le mardi 17 novembre 2026, de 09h00 à 20h00 . Dans
cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont
nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le
registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun
moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4
Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue
du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du
dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le mardi 17 novembre, à 09h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de
la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Manifestation
- CPN Nantes -
1
> =
otà
>Y,
Ruede Gigant,
'
N v 72 ale
Se ee ae
ea
Me la Prairie-au DUC
fos) \ dE |
ro oulevar! | . a 4 ae _ Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026

PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives de
sécurité
Arrété CAB/SPAS/2026-1225
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Saint-Nazaire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 16 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans la commune de Saint-Nazaire aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors des opérations de sécurisation
menées par la police nationale, du mardi 17 novembre 2026, à 00h00, au samedi 31 décembre 2026, à
23h59;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des

risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de La Bouletterie, La Chesnaie et La Trébale, sur la commune de Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à septembre 2026 font notamment état, dans les quartiers de La Bouletterie, La
Chesnaie et La Trébale, dans la commune de Saint-Nazaire, de 175 infractions liées aux produits
stupéfiants, de 1 vol avec violences, de 16 vols avec effractions, de 2 vols à la tire, de 4 vols de
véhicules, de 8 vols de deux roues, de 30 vols à la roulotte, de 63 dégradations, destructions ou
incendies volontaires, de 660 autres faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante de ce secteur
à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs
de graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection
existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations a risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des comptes rendus d'opérations conduites par la police nationale dans le
département de la Loire-Atlantique, les 17 et 23 septembre 2026, que l'emploi des caméras installées
sur les drones a permis à plusieurs reprises de repérer des déplacements de personnes liées à des
points de trafic de stupéfiants et de transmettre leur itinéraire en temps réel au reste du dispositif
facilitant ainsi leur interpellation ; que cette capacité de suivi a permis limiter le recours à des
poursuites au sol susceptible de mettre en danger les personnes concernées, les forces de l'ordre et les
tiers ; qu'elle contribue ainsi a l'accomplissement des missions de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des conditions limitant les risques liés aux interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées
pendant la durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de
l'autorisation, entre le 17 novembre 2026, à 00h00, et le 31 décembre 2026, à 23h59; que l'autorisation
ne permet pas une surveillance permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements
ponctuels pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; qu'en
application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont
employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;

ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Saint-Nazaire, tel qu'il figure dans les plans transmis par la
police nationale et annexés au présent arrété.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 17 novembre 2026, à 00h00, au 31 décembre 2026, à
23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les six aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations
conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le mardi 17 novembre 2026, à 00h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
et par délégation,
eur de cabinet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

9707NOI-[eu0do95
-920%FFNdIG-9707US-9707'a]odox19V-sa1UEN:sa2mos
ATWNOILLYN11104
2.i
s°
apuereng2P
*od
x
=
(2
om |SO
clVe
\ $
- 4
| 4° e }. \3fa,. \ y 3 7 - = 6]F1gd o61e]uejd-1S9n0911PZEN-1S-2U01Pap[OAINSap9U0Z

9707NOI-[eu0do95
-920%'FFNdld=970%'UBMPS-9707AJOdoONPW-SAUEN:s22m0$erydesfouvo/GaQ/ANA/FFNaIG:vonesHETyA1VNOILV=© NaDNod
-SONOSJIEZEN-3S-—_
2U01pap[OAINSap2U0Z