PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-053
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SAS Chauffert situé 33 rue Berryer à
Sainte-Ménéhould (2 pages) Page 3
51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SAS Chauffert situé 97 rue du Terme la Ville à
Courtisols. (2 pages) Page 6
51-2026-03-24-00001 - arrêté composition comex (2 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement
dpt51
Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations
d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales (24
pages) Page 12
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine
de Champagne et status annexés (12 pages) Page 37
2
Préfecture de la Marne
51-2026-03-23-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SAS Chauffert situé 33 rue
Berryer à Sainte-Ménéhould
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Chauffert
situé 33 rue Berryer à Sainte-Ménéhould 3
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéP Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalité Chalons-en-Champagne, le 23 mars 2026Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant habilitation de la SAS CHAUFFERT pour sonétablissement situé 33 rue Berryer à Sainte-Ménéhould (51) ;VU le dossier produit le 10 février 2026 par Mme Ophélie CHAUFFERT, présidente de la SAS CHAUFFERTpour le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement 33 rue Berryer à Sainte-Ménéhould (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle ler - La SAS CHAUFFERT représentée par Mme Ophélie CHAUFFERT agissant en qualité deprésidente, est habilitée pour son établissement situé 33 rue Berryer à Sainte-Ménéhould (51), pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;- soins de conservation ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;~ gestion et utilisation de chambre funéraire ;~ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Chauffert
situé 33 rue Berryer à Sainte-Ménéhould 4
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2026,sous le n°21-51-0064 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Sainte-Ménéhould sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à Mme Ophélie CHAUFFERT.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
vosDiego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Chauffert
situé 33 rue Berryer à Sainte-Ménéhould 5
Préfecture de la Marne
51-2026-03-23-00002
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SAS Chauffert situé 97 rue
du Terme la Ville à Courtisols.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Chauffert
situé 97 rue du Terme la Ville à Courtisols. 6
= | Direction de la citoyenneté et de la légalité> Bureau de la réglementation généralePRÉFET .DE LA MARNELiberté àÉgalité Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2026Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articies L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant habilitation de ia SAS CHAUFFERT pour sonétablissement situé 97 rue du Terme la ville à Courtisols (51) ;VU le dossier produit le 10 février 2026 par Mme Ophélie CHAUFFERT, présidente de la SAS CHAUFFERTpour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement 97 rue du Terme la ville àCourtisols (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRETEArticle 1er - La SAS CHAUFFERT représentée par Mme Ophélie CHAUFFERT agissant en qualité deprésidente, est habilitée pour son établissement situé 97 rue du Terme la ville à Courtisols (51), pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;— soins de conservation ;~ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Chauffert
situé 97 rue du Terme la Ville à Courtisols. 7
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans a compter du 23 mars 2026,sous le n°21-51-0014 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit étre déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Courtisols sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à Mme Ophélie CHAUFFERT.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
77 Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SAS Chauffert
situé 97 rue du Terme la Ville à Courtisols. 8
Préfecture de la Marne
51-2026-03-24-00001
arrêté composition comex
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-24-00001 - arrêté composition comex 9
| Direction de la citoyennetéPREFET oeDE LA MARNE | | et de la légalitéService de l'immigration et de l'intégrationLibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 2 4 Mk: 2026
ARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'EXPULSIONLe Préfet de la Marne,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL. 632-1 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République francaise ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 édicté par le préfet de la Marne portant délégation de signa-ture à Monsieur Thibaut FELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne, régulièrement publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;VU les désignations prononcées par l'assemblée générale des magistrats du tribunal judiciaire deChâlons-en-Champagne tenue le 2 juillet 2025 ;VU le décret du 18 décembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SébastienMORGAN, Président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;VU le courrier de la Présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 août 2025portant désignation des représentants du tribunal administratif;Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE:Article 1° : La présidence de la commission, prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du sé-jour des étrangers et du droit d'asile, est assurée par Monsieur Sébastien MORGAN, Président du tri-bunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, suppléé en cas d'absence ou d'empéchement par Ma-dame Amélie CHEVRIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ou, encas d'absence ou d'empéchement, par Madame Pauline POTTIER, vice-présidente.Siègent à cette commission en qualité de membres:- Monsieur Mathieu GRUSON, juge au tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, désigné par l'as-semblée générale du chef-lieu du département, ou, en son d'absence ou empéchement, MonsieurJulien GILBERT;- Monsieur Oscar ALVAREZ, conseiller au tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ou, enson absence ou empéchement, Madame Nelly DOS REIS, conseillére au tribunal administratif deChalons-en-Champagne ou, en son absence ou empéchement, Madame Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON.Article 2 : Marie-Anne EUVRARD, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, assure lesfonctions de rapporteur. Elle n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-24-00001 - arrêté composition comex 10
Article 3 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant est entendu par la commission. Il n'assiste pas aux délibérations de lacommission.Article 4 : L'arrêté du 9 septembre 2025 portant composition de la commission d'expulsion est abrogé.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Président du tribunal judiciaire de Cha-lons-en-Champagne, la Présidente du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne sont chargés del'exécution du présent arrêté portant composition de la commission d'expulsion dont copie sera trans-mise au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et au tribunal administratif de Châlons-en-Cham-pagne.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général<< —Thibaut FELIX
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-24-00001 - arrêté composition comex 11
Services déconcentrés
51-2026-03-18-00002
09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51
Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations
d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales
Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51
Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
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| =PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le "1.8 MARS 2026N° ©9-2026-AAArrété préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissementdu département de la Marneau titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de la Marne
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8, L.2224-10 etR.2224-6;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 a L.214-6, L.214-14, R.214-106 et R.214-106-1;Vu les transmissions des informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du systèmed'assainissement au titre de l'article R.214-106-1 du code de l'environnement, relatives aux systèmesd'assainissement collectif situés dans le département de la Marne ;Vu les autorisations et les déclarations, au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement, relativesaux systèmes d'assainissement collectif situés dans le département de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral, n°72-2021-AA du 3 novembre 2021, délimitant les agglomérationsd'assainissement du département de la Marne ;Vu le projet d'arrêté préfectoral, notifié le 4 février 2026, pour observations sous un délai d'un mois àl'Agence de l'Eau Seine-Normandie, à la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France et à l'ensemble des maîtresd'ouvrage des systèmes d'assainissement collectif situés dans le département de la Marne ;
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Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51
Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
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Vu les avis, dans les délais impartis :- de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie;- de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France (DRIEAT);- d'une partie des maîtres d'ouvrage des systèmes d'assainissement collectif situés dans le départementde la Marne.Considérant que les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées aux sections 1 et 2 duchapitre IV du titre II du livre It de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales,ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre II! du livre Ill de la deuxième partie réglementaire dumême code ;Considérant que conformément à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, lepréfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmesd'assainissement tels que définis à la rubrique 211.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement qui les composent ;Considérant que le code SANDRE de chaque agglomération d'assainissement est généré parl'application ministérielle ROSEAU;Considérant que les codes SANDRE de chaque station de traitement des eaux usées et de son systèmede collecte sont attribués par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie;Considérant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration au titre de l'article L.214-1 et detransmission d'information au titre de l'article R.214-106-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'en cas de modification notable des agglomérations d'assainissement du départementde la Marne, l'arrêté préfectoral n°72-2021-AA du 3 novembre 2021 susvisé doit être révisé enapplication de son article 2 ;Considérant les avis susvisés sur le projet d'arrêté, de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, de la DRIEATÎle-de-France, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des communescompétents en matière d'assainissement collectif;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste des agglomérations d'assainissementLa liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le départementde la Marne figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmesd'assainissement constituant chaque agglomération d'assainissement.ARTICLE 2- Révision de l'arrêtéLe présent arrêté est révisé lors de modifications notables des agglomérations d'assainissement.
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Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
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ARTICLE 3- Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et est mis àdisposition sur le site internet des services de l'État dans la Marne, en application de l'article R.2224-6du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 4- AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral, n°72-2021-AA du 3 novembre 2021, délimitant lesagglomérations d'assainissement du département de la Marne.
ARTICLE 5- ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée pour information aux sous-préfets du département de la Marne, au Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est, à la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, auDirecteur territorial de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et au chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité de la Marne.
Pour le Préfet et par délégation,. le Secrétaire général,— —+} —Thibaut FÉLIX
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Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
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Voies et délais de recoursEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicationaccomplie, devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par lebiais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compterde la date de la dernière publication accomplie.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au paragraphe précédent.
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Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
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Services déconcentrés - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51
Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement
Du département de la Marne
au titre de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
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EC/TC
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EC/TC
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Sous-préfectures
51-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et
status annexés
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Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annexés 37
ExPREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'ÉpernayLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté d'agglomérationÉpernay, Coteaux et Plaine de ChampagneLe Préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-17;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié, portant création du nouvelétablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de laCommunauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté decommunes de la Région de Vertus ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en communautéd'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issude la fusion de la Communauté de communes Épernay Pays de Champagne et de laCommunauté de communes de la Région de Vertus ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, portant approbation des statuts de laCommunauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne à compterdu 1" janvier 2018, modifié par les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2018 et du 18juillet2018 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2026-022 du 09 mars 2026 portant délégation de signature àM. Emmanuel AUBER, sous-préfet d'Epernay ;
5, rue Eugène Mercier51000 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annexés 38
VU la délibération 202508/11 du 6 août 2025 par laquelle la commune de Morangissollicite le transfert de la compétence scolaire communale a la Communautéd'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;VU la délibération n° 2025-11-4078 du 20 novembre 2025 par laquelle la Communautéd'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sollicite la modification deses statuts par l'intégration de la commune de Morangis a la compétence facultative dela contribution a la scolarisation des éleves des communes membres.VU les délibérations prises par les communes :¢ d'Athis, le 8 décembre 2025,¢ de Blancs-Coteaux, le 8 décembre 2025,¢ de Chouilly, le 23 février 2026,* de Cuis, le 9 février 2026,+ de Cumières, le 13 janvier 2026,¢ de Givry-lès-Loisy, le 14 février 2026,« de Grauves, le 9 février 2026,* de Loisy-en-Brie, le 9 février 2026,« de Magenta, le 28 janvier 2026,¢ de Mancy, le 16 décembre 2025,+ de Mardeuil, le 15 décembre 2025,¢ de Monthelon, le 20 janvier 2026,¢ de Moslins, le 22 décembre 2025,¢ de Moussy, le 18 décembre 2025,¢ de Pierry, le 15 décembre 2025,¢ de Plivot, le 9 décembre 2025,¢ de Val-des-Marais, le 19 décembre 2025,« de Vélye, le 15 janvier 2026,¢ de Vert-Toulon, le 5 février 2026,+ de Villeneuve-Renneville-Chevigny, le 8 décembre 2025,* de Villeseneux, le 19 décembre 2025,¢ de Vinay, le 10 février 2026,acceptant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne ;VU la délibération prise par la commune¢ d'Avize, le 26 janvier 2026,s'opposant à la modification des statuts de la Communauté d'agglomération EpernayCoteaux et Plaine de Champagne ;VU l'absence de délibération des communes de Bergères-lès-Vertus, Brugny-Vaudancourt, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Chavot-Courcourt, Clamanges, Cramant,Ecury-le-Repos, Épernay Étrechy, Flavigny, Germinon, Le Mesnil-sur-Oger, Les Istres-et-
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Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annexés 39
Bury, Oiry, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint Mard-les-Rouffy, Souliéres, Trécon,Villers-aux-Bois, Vouzy.CONSIDÉRANT que l'absence de délibération durant le délai de trois mois équivaut àune décision réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les règles de majorité requises par l'article L.5211-5 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay;
ARRÊTEArticle 1": La Communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagneest autorisée à modifier ses statuts comme il suit.Intégration de la commune de Morangis à la compétence suivante :Il Compétences facultatives :Article 4. Il.5° « Contribution à la scolarisation des élèves des communes membres. Sont concernésles enfants des communes de Chaltrait, Moslins et Morangis ».« Ce transfert inclut les contributions à la scolarisation des élèves au Syndicat mixtescolaire des 3 Coteaux ».
Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la Communauté d'agglomération Épernay,Coteaux et Plaine de Champagne sont annexés au présent arrêté, en versionconsolidée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès duprésident du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée -51000 Châlons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
5, rue Eugène Mercier51000 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, le président de laCommunauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne, les mairesdes communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leursera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Fait à Épernay, le 13 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'Epernay,E Ade.Emmanuel AUBER
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D? AGGLOMERATIONEPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNEArticle 1 — DénominationLa Communauté d'agglomération issue de la fusion entre la Communauté de communes Epernay Paysde Champagne et la Communauté de communes de la Région de Vertus prend pour dénominationCommunauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne.Article 2 — SiègeSon siège est fixé Place du 13%" RG à EpernayArticle 3 — TerritoireElle associe dans leurs limites actuelles les communes de :ATHIS, AVIZE, BERGERES-LES-VERTUS, BLANCS-COTEAUX, BRUGNY-VAUDANCOURT,CHAINTRIX, CHALTRAIT, CHAVOT-COURCOURT, CHOUILLY, CLAMANGES, CRAMANT,CUIS, CUMIERES, ECURY-LE-REPOS, EPERNAY, ETRECHY, FLAVIGNY, GERMINON,GIVRY- LES-LOISY, GRAUVES, LES ISTRES-ET-BURY, LOISY-EN-BRIE, LE MESNIL-SUR-OGER, MAGENTA, MANCY, MARDEUIL, MONTHELON, MORANGIS, MOSLINS, MOUSSY,OIRY, PIERRE-MORAINS, PIERRY, PLIVOT, POCANCY, ROUFFY, SAINT-MARD-LES-ROUFFY, SOULIERES, TRECON, VAL DES MARAIS, VELYE, VERT-TOULON, VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY, VILLERS-AUX- BOIS, VILLESENEUX, VINAY, VOUZYArticle 4 — CompétencesLes compétences de la Communauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne sont lessuivantes :I.- compétences obligatoires :1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire :- Soutien aux opérations favorisant la modernisation du commerce, les actions d'animationstemporaires ou évènementielles, les services innovants et les circuits courts (valorisation desproductions du terroir) |- Aides financières à la sauvegarde et à la revitalisation des commerces de proximité- Aides à l'installation ou à la reprise de commerces en secteur commercial fragile2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;Création et réalisation de zone d'aménagement concerté d'intérét communautaire — il n'y a pas de ZACd'intérêt communautaire
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L' organisation de la mobilité recouvre :° L'organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain de personne ;+ Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés desvéhicules terrestres à moteur ;¢ L'organisation de transport à la demande (TAD) et du transport de personnes à mobilitéréduite (TPMR) ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;Politique du logement d'intérét communautaire :- Création et gestion d'un observatoire de l'habitat.Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire- Soutien aux opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logementsocial s'inscrivant dans les objectifs du Programme Local de |' Habitat,Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées- Soutien à la mise en place ou au fonctionnement de dispositifs innovants pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (hors dispositif FSL) au bénéfice des étudiants, jeunes actifs,personnes handicapées, personnes âgées...Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire- Soutien à l'acquisition et à l'amélioration de logements vacants, à la rénovation énergétique deslogements, ou à la reconversion de bâtiments (opérations d'acquisition-amélioration, bail àréhabilitation, bail emphytéotique, etc.)- Soutien aux opérations portant sur le parc privé ancien dés lors qu'elles s'inscrivent dans le cadred'un dispositif de type OPAH.- Accompagnement à la résorption des logements insalubres ou à l'état d'abandon.4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau ;99 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT ;
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10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L 2226-1 du CGCT.
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II.- compétences facultatives :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire (Néant);Sont d'intérêt communautaire, la liste des voiries annexées aux présents statuts.2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;Sont d'intérêt communautaire :e Les espaces aquatiques Bulléo et Neptune.e Le Millesium3° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.4° Construction, entretien et fonctionnement des écoles ou regroupements pédagogiquespréélémentaires et élémentaires et d'équipement périscolaires (cantine, garderie du matin, garderie dusoir). Sont concernés les regroupements pédagogiques de Chaintrix, de Val des Marais, de Blancs-Coteauxet les écoles maternelles et élémentaires d' Athis, du Mesnil-sur-Oger et de Bergéres-les-Vertus.5° Contribution 4 la scolarisation des éléves des communes membres. Sont concernés les enfantsdes communes de Chaltrait et Moslins et Morangis.6° le transport périscolaire pour les éléves relevant des regroupements pédagogiques de Chaintrix, de Valdes Marais, de Blancs-Coteaux et les écoles maternelles et élémentaires d'Athis, du Mesnil-sur-Oger et deBergéres-les-Vertus7° Création et gestion d'une maison de santé8°Aménagement numérique du territoire9° Financement de la construction de centres de secoursLa prise en charge financière de la lutte contre l'incendie et l'organisation des secours, au titre desarticles L 1424-35 et L1424-36 du code général des collectivités territoriales.10° Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE (Schéma d' Aménagement et deGestion des Eaux) ».11° Financement, réalisation et entretien des itinéraires structurants du schéma directeurcyclable au titre de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.12° Accompagnement et participation aux financements des projets d'énergies nouvellesrenouvelables et récupérations : Faciliter l'émergence des projets, accompagner, développer et assisterau pilotage, participer au financement des projets, communiquer et informer les acteurs du territoire.Conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, la communautéd'agglomération, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs desétablissements publics rattachés à un ôu plusieurs d'entre eux, peut se doter de services communs,chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisionsprises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont régléspar convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniquesPage 4 sur 5
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compétents.La Communauté d'agglomération pourra, par ailleurs, dans le cadre de ses compétences, à la demandede communes et d'établissements publics assurer des prestations de services, de travaux ou desecrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communautéd'agglomération, ouGroupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de lacommunauté.Article 5 — compositionLe nombre total de conseillers communautaires la Communauté d' Agglomération d'Epernay Coteaux etPlaine de Champagne est de 81.Les communes disposant d'un délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant appelé à siéger auconseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire.
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La composition du conseil communautaire est la suivante : Nombre deconseillers
RP RP RP PrP PrP PrP PrP BPN RPWwOoPPP PrP RP RPP RPP PRP RP RNP BP PP Ep BE BE
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PRP PPP PPP EpCo
Article 6- Dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'Epernay
E A.Emmanuel AUBER
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