PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-01-2025
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-01-13-00007 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la
DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la DDFIP de la Lozere (SPAF de
Mende ) (4 pages) Page 3
D77-2025-01-13-00006 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la
DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la DDFIP de la Creuse (SPAF de
Guéret ) (4 pages) Page 8
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-01-08-00008 - Subdélégation de signature du DI (7 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun (2
pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT
PARIS. (30 pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-13-00007
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE
Meaux ) et la DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende
)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00007 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la
DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )
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Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente delegatlon est conclue en appllcatlon du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. .Entre la direction départementale des finances publiques de la Seine- et—Marne représentéepar, Madame lIsabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques,des:gnee sous le terme de « délégant », d'une partEtLa direction departementale des finances publiques de la Lozère, representee par, MadameMarie-Laure GALLAIS, directrice départementale des finances publlques désignée sous leterme de « delegatalre », d'autre part,Il est convenu ce qui suit : ; Article 1°"Objet de la délégationEn appllcatlon de l'article 2 du décret n° 20041085 du 14 octobre 2004, le delegant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés autraitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service depublicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Meaux au service d'appui à la publicitéfoncière (SAPF) de Mende.Les_ opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.4
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPFE du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.Article 2 'Prestations accomplies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. il met a _]OUI' le fichier immobilier, en traitant en publlcatlon et verlflcat|on les formalitéstransférées par le SPFE du delegantb. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes,our les formalités transmisesar le SPFE du délégant, (mise en instance de rejet,_ge'stion de la relation usager pour le compte du SPFE du délégant) ;c. il informe'le SPFE du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalités ; ' 'Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 : . ' - 18
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de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la
DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )
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d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPFE du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPFE ; par la remontée desbulletins d'information au SDNC ;2. Le délégant continue d'assurer :la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de cause| de rejet et rejet définitif de ces formahtesb. la gestion des formalités papier à transferer au SAPF du delegatalre (acheminement et/outravaux de numérisation des formalités) ;c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalltes transmises appartlennentau périmètre des formalités pouvant étre traitées par le SAPF ;d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radlatlons simplifiées d'lnscrlptlonsinscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remanlement ettoutes formalités non transférées au SAPF du delegatalre 'e. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité foncière et d'enregistrement ; |- lenreglstrement des formalités (phase dlte « DETRI »), y compris pour les formahtesrectificatives suite à rejets,- la relation usager, hors gestlon de ladite relatlon dans le cadre de la procédure de rejetmentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives. :f. La gestion du recours contentieux éventuel de I'usager.Article 3' Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui. _Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir etmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité destravaux et à rendre régulièrement compte de son activité.Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledelegatalre a besoin pour l'exercice des missions qui lur sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Le délégant partncrpe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par lenvon d'unefiche preparatonre à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché., Article5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait I' objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 _ | - 2/3
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de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la
DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )
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Article 6Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partles concernées.Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.Cette convention sera publiée au recuell des actes admmlstratlfs du département de Seine-et-Marne. ;Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestlon en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire, commumque par-le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au delegatalre Cette communication vaut notlflcatlon écrite d'arrêt de la délégation degestion à la-date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification' écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
Fait a Melun —Le 13 janvier 2025 Signataires :
Madame |sabelle ROUX-TRESCASES, dlrectrlce départementale des finances publiques deSeine- et—Marne « délégant »,
Madame Marie-Laure GALLAIS, dlrectrlce départementale des fmances pubhques de Ia Lozére,« délégataire ».
rie-Laure GALLAISDirectrice Départementale desFinance Publlques de la Lozère
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 _ ; 3/3
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de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la
DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )
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DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-13-00006
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE
Melun ) et la DDFIP de la Creuse (SPAF de Guéret
)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la
DDFIP de la Creuse (SPAF de Guéret )
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Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif ë à la gestion budgétaire et comptable publique.Entre la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne, représentéepar, Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques,désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction départementale des finances publiques de la Creuse, représentée par, MonsieurLuc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques, désignée sous le terme de «délégataire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit : Article 1°"Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au' traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service depublicité foncière et denreglstrement (SPFE) de Melun, au service d'appui à la publicitéfoncière (SAPF) de Guéret.Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPFE du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.Article 2Prestations accomplies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalitéstransférées par le SPFE du délégant;b. il gère la procedure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature desnotifications de rejet defimtïf si prevu par le contrat de service, pour Ies formal:tes transmlsesrejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPFE du delegant)c. il informe le SPFE du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalités ; .
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 - 1/3
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DDFIP de la Creuse (SPAF de Guéret )
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d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPFE du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPFE ; par la remontée desbulletins d'information au SDNC :2. Le délégant continue d'assurer :a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de causede rejet et rejet définitif de ces formalités ;b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/outravaux de numérisation des formalités) ;c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, ettoutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;e. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité foncière et d'enregistrement ;- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalitésrectificatives suite à rejets, '- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejetmentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.f. La gestion du recours contentieux éventuel de |'usager.Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir etmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité destravaux et à rendre régulièrement compte de son activité.Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'unefiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 2/3
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de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la
DDFIP de la Creuse (SPAF de Guéret )
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Article 6Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partles concernées.Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au delegatalre Cette communication vaut notlficatlon écrite d'arrét de la delegatlon degestion à la date de fin du partenariat. :En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du departement de Seine-et-Marne.
Fait à MelunLe 13 janvier 2025 Signataires :
Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice departementale des finances publlques deSeine-et-Marne, « délégant »,
Monsieur Luc ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,« délégataire ».
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 3/3
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de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la
DDFIP de la Creuse (SPAF de Guéret )
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la
DDFIP de la Creuse (SPAF de Guéret )
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-01-08-00008
Subdélégation de signature du DI
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subdélégation de signature du DI 13
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subdélégation de signature du DI 14

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Monsieur Alexis MOUROT, attaché d'administration contractuel, expert juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subdélégation de signature du DI 15

3
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subdélégation de signature du DI 16

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
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5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;





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6

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 8 janvier 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
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Téléphone : 01 88 28 70 00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-10-00004
AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun 21
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1718 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de la commune de MelunLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflnltlon des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu les dossiers n° 20240457 et 20240513 de demande de modification d'exploitation du système devidéoprotection proposés par le maire de la commune de Melun ;Vu l'avis émis le 08/10/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventiond'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques, prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, constatation desinfractions aux regles de Ia circulation ;Considérant que pour garantlr l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 06/11/2028, le déclarant est autorisé,au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE MELUN - 16 rue Paul Doumerportant sur 2 points vidéo correspondant à 03 caméras de voie publique et 01 caméra intérieure.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 95 points vidéo correspondantà 07 caméra(s) intérieure(s), 08 caméra(s) extérieure(s), 115 caméra(s) de voie publique et 01 périmètre.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonnées, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d''immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et/ou la.commandantedu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 Q DECZÛZ'@Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-11-00004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS
DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT
PARIS.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE
DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
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VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFrédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de MonsieurLudovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de MonsieurChristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région lle-de-France,préfet de Paris ;VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de MonsieurOlivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, préfète de I'Essonne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE, préfet des Yvelines ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux ;VU l'arrété ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie[ 23
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PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE
DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
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portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l''arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région dÎle-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurespour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instructionde la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code del'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan degestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;VU l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture del'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPAPORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lerenouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période2024-2034 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionlle-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant lePréfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistrésous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel desopérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ; [ 23
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PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE
DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
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VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compléments reçus le 1°" avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD), autorité environnementale ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suitede l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024 ;VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achéres le 14 mai 2024, Andrésy le22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, deSaint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Mauricele 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril2024 ;VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars2024 ;VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de lacommunauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du GâtinaisVal de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de I'eau de |'Yerres ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêtéqui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code del''environnement ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de[ 23
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PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE
DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
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sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sitesportuaires ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieuet de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, duVal-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 _Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifiécomme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser lesopérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformémentaux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.1.2 Nature des travaux et aménagementsLes opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux denavigation.Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ouponctuelles (non programmées) dans les limites de sa circonscription.Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strictnécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération del'état écologique.Le volume de dragage est estimé à 50 000 m° de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans larégion Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis enannexe 1.Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevésbathymétriques. [ 23
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PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE
DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
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L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leurréutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉL'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent desrubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation enapplication de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé RégimeEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de |'entretien3.21.0. des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments Autorisationextraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours o31.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " : Autorisation1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3-PROGRAMMATION ANNUELLE31 - Caractérisation des sites de dragagesLe caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en avaldu site :de frayères,d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire,d'une zone d'intérét écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentationen eau potable,d'une zone de baignade.Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critére est rempli.La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de lasensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaireréalise avant les opérations de dragage.3.2 — Contenu de la fiche portuairePour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient :la caractérisation de la sensibilité du milieu,la caractérisation de la qualité des sédiments, [ 23
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la localisation des frayères et des herbiers sont intégrées de manière cartographique,les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.3.3 — Préparation de la campagne de dragageLa campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N à mars de l'année N+1.Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagnede l'année N.Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune desopérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. Il fait exécuter lesanalyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.Un inventaire frayère est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opérationde dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021,2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. Lafiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ouavec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informerpréalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant decaptage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voiesnavigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et degestion de l'eau etc.)3.4 — Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'annéeNLe planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N,est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,avant le Ter juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autoritésadministratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualiséessont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planningprévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sousdeux (2) mois.Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France I'absence de cumul d'opérations dedragage sur une même période et sur un même secteur.Article 4 - INFORMATION DES OPERATIONS PROGRAMMEESQuinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, lebénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et I'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d''un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de |'eau(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMMÉES
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mettre en place et remplir le journal de chantier,ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,préparer le suivi du milieu durant les opérations,s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures desuivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité dessédiments.7.2 Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollutionaccidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur desbacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement :interrompre les travaux et l'incident provoqué,prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lesagences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'unsite de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone debaignade.
xPendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenusdisponibles en permanence sur le site.Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par unepompe à hydrocarbures.7.3 Journal de chantierAu démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge desopérations de dragages et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Pour chaqueopération, y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettantde connaitre |'organisation du chantier,la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en3
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œuvre pour y remédier,la nature et la cause des arréts de chantier,la mise en œuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,la date, I'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en chargepar les centres de traitement,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,les déchets éventuels retirés,les coordonnées de la zone draguée,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les observations utiles et diverses.Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N.Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DESOPÉRATIONS DE DRAGAGE8.1 Les techniques utiliséesLes opérations de dragage sont réalisées en eau.
xToutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise à sec», pouvantentraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage dessédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellementPour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter àconnaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau etdes milieux aquatiques.Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'uneopération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent êtremobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE REDUCTION DES IMPACTSToutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et enaval des interventions.Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérationsnotamment : )/ 23
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un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans I'emprise du projet dedragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeuidentifié ;la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zonesensible ;l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant Undragage.En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délaile service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter sonopération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur lemilieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEURAu cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, lebénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du sitede l'opération.Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deuxheures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :la température,les matières en suspension (MES),l'oxygène dissous,le pH.Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de I'eau inférieures à 28°C (pour lesopérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrét pendant une heure, le bénéficiaire doitarréter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher).En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de I'eau et des milieuxaquatiques est informé.En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi audroit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêtertemporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.101 Suivi du taux de dioxygène dissousAu démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau dedioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux estsupérieur ou égal à 4 mg/l (= 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrét5 mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspensionLa turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de123
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référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :Valeur référence crues = 155 mg/lLes seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité dumilieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêtMilieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/lQualité inférieure à S1 (1 x réf crue)Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/lQualité inférieure à S1 (3/4xréf crue)Mll_le,u peu s.enS|b!e 77 mg|| 116 [ng/lQualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue )Milieu sensible 70 mg/lQualité supérieure à S1 47 mgl (1/2 x réf crue )Le bruit de fond est pris en compte au démarrage duDarse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent enadditionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/l.En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travauxet en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiquesEn cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et |'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation desopérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent étre adaptés.lls peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et desmilieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant lesdragages).Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande duservice chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTSOutre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issusdes opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur oulocalisés lors des opérations de dragage doivent étre évacués et stockés en dehors du champd'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérésconformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de bargesde transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau» /23
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superficielle.Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent étre conformes à laréglementation en vigueur.Article 12 - PERIODE DES TRAVAUXLes opérations de dragage sont exécutées de début septembre a fin mars, hormis pour le port deBray-sur-Seine ou les dragages sont réalisés de début septembre a fin janvier.Sur les secteurs a enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones dedragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverturedes sites de baignade.Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lorsque le débit du cours d'eau est :- \inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadresécheresse,supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.lls peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.
-
Article 13 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CAPTAGES POURL'ALIMENTATION EN EAU POTABLELes opérations de dragage dans le périmétre de protection immédiat d'un captage pourl'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de lasanté publique.Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation eneau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et àl'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.Les arrétés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsique les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilitépublique est en cours.La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captagepour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochéed'un captage pour lI'alimentation en eau potable.En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pourI'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour laproduction d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
NS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELSLe bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme aucontenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
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Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :les dates de début et fin de l'opération,la méthode de dragage utilisée,les volumes de boues extraites ou mobilisées,la destination des boues extraites,les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvrepour y remédier,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.Le bilan de la campagne conduite entre septembre de I'année N et mars de I'année N+1 esttransmis au service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques avant le Ter septembresuivant la campagne de dragage d de I'année N.Article 15- BILAN QUINQUENNALLe bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afind'apprécier notamment :la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,I'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,un bilan du suivi de la qualité de I'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrét,le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesurescompensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directementimputables aux opérations de dragage ont été observées,les résultats des études menées pour mesurer I'impact de la redistribution sédimentaire, dunivellement et des dragages sur le milieu aquatique.Avant le T1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiairetransmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.Article 16 - BILAN DECENNALLe bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et lesmodalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilandécennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.S SPÉCIFIQUES
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000 | /23
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Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent êtrevalidées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de lanature.Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.171 - Port de Bray-sur-SeineUn inventaire de la malacofaune à la période propice et avant la prochaine opération de dragageest réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits defévrier à fin août inclus.17.2 - Ports sur le LoingEn cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiairetransmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par lebénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il estaccompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts dudragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesurespermettant d'éviter et de réduire ces impacts.Article 18 — RESTAURATION DU MILIEUSi des frayères s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent êtreintégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.En cas de destruction de frayères, une mesure de compensation visant à recréer une zone defrayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information etvalidation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doiventêtre remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLEMENTAIRESLe bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de lanature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations dedragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptationsnécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espécesprotégées.Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentativesdes différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature duprésent arrêté.Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal desopérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°" septembre suivant la cinquième campagne dedragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES»/ 23
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Article 20 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notificationdu présent arrété.
Article 21- CARACTERE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code del'environnement.Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation esttenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
mEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice esttransféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois(3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cettey [ 23
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demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors desa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l''autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R181-45 du code de I'environnement.23. 2 Suspension de l'autorisationEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à laremise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait lagarde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées parl'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION241 - Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements lesagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à larticle L.216-4 du code del'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement dematériels de mesure.24.2 - Modalités de contrôle par l'administrationLe service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présentarrêté.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôlesde la situation olfactométrique et acoustique du site.Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leursanalyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉLes conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 181-49du Code de l'environnement.Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l''autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3. "1 23
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Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du code de l'environnement.Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de I'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaireslistées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne et Varennes-sur-Seine ;pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, LesMureaux, Limay et Porcheville ;pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon ;pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône ;pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ;pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine ;pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5earrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16earrondissement.— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lesmairies de ces mêmes communes ;Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.— Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceuxdes communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,Canne-Ecluse, | Carrières-sous-Poissy, Carrieres-sur-Seine, Cergy, Champagne sous-Oise,Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne,Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-} / 23
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Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, LeMée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil,Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'auxautres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir :l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du HautVal-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest LaDéfense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Paysde Nemours, Communauté de communes de la Bassée — Montois, Etablissement public territorialParis-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communautéurbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris SeineOuest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération SaintGermain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communautéd'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val deLoing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communesCarnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communautéd'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris -Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Foréts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin etl'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, del''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;—La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;— Le présent arrété d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal de Marne et du Val d'Oise.Article 29 - EXÉCUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Déparfimentaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95) ] .Æ VLe Préfet de Sei :{et-Marne,pour le Préfet,g{Pr délégation,Le Secréyairg éfléral de la Préfecture
Sébasî_;" n LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf,
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, |Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a fa possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison deCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours condeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cettede la publication de la décision sur le site inl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-SAdministratif de Melun.
case postale n°86300,s inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dutre la présente décision dans un délai dedernière est postérieure,ternet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, deaint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalCe recours peut étre déposé auprés de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application - rs,frl. '
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Article 29 - EXECUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrété, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT),-Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France(dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95), |- Le. Chef du service chargé de la police de leau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'Île-de-France, —- Le Directeur departemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (depts 75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureLe Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région He-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME Christophe NOEL\du PAYRATLe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victôr DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHONLe Préfet du Val-d'Oise,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
Pascal GAWE |Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application N t.
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
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Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Sedrétaire Général de la PréfectureeVictor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskonf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l''environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. ;2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées al'article 28 du présent arrété, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'lle-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95).- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt®.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
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Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. 20 / 23
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aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la région Île-de-France,pour le préfet et par délégation, Préfet de Paris,Le secrétaire général de la préfecture Par délégation,Le préfet, directeur de cabinet de la préfecturede la Région lle-de-France, préfecture de Paris
Sébastien LIMELe préfet des Hauts-de-Seine, La préfète de l'Essonne,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROULe préfet des Yvelines, Le préfet de la Seine-Saint-DenisPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE julien CHARLESLe préfet du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'OisePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Vic GUILLAUME Philippe COURT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, ;Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'OisePour le;La secrétéi ralePR S ESHFI-GIORDANIVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois & compter, selon les cas mentionnésau 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible decontester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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ANNEXE 1:Liste des 24 ports préciblés Fréquence VolumePorts Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-d'intervention 2033 (m*)Alfortville $eine Seine parisienne 10 ans 1320Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038Bonneull-sur-Marne PSN Out Marne aval 2 ans 61 850carsesBray-sur-Seine Seine Bassée Voulzie 5 ans 750Coupvray Marne Mame aval 5 ons 1161Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700Gournay-sur-Marne Marne Niarne avai 3 ans 1 950Lagny-sur-Marne - $t- ASAM |Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans } 550Montateau-Fauii- L oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darseOrly Seine Seine pansienne 5 ans 2 200Salnt-Maur-des-Fossés | Marne Marne aval 10 ans 150Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500Paris - Point du Jour $eine APS Seine parisienne 10 ans 10 200Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250Seine / c : =Gennevilliers rc oui AG Seine parisienne I an 53 000Bruyères-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21029Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3000Conflans-Ste-Honorine Oise ConfiîJence st » 200(zone amont) OiseLimay-Porcheville Sgäîe/. Oui ASAV Seine Mantoise ton 95 604Nanterre seine / Oui Seine porisienne 3 ans 17 000darseSaint-Denis I'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -Total:| 282052
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ANNEXE 2 :Critéres d'appréciation de la sensibilité des milieuxCritère deCritère de - ; sensibiité SynthèseUHC Site portuaire sensibilite Frayères ÇŒN.B;' :& P zonages- Herbiers T envronnementouxou réglementoires. Inventaires avant lerBroy-sur-Seine Oui OuiBassée Voulzie _dragageMontereau-Fault-Yonne Oui Pos d'enjeux en darse Oui; - _ Invenioires avani | Pas d'enjeu cor volumeVONETINESS US SRE ler dragage très faible sur ia période EInventoires avanf Pas d eüou car voiumeAthis-Mons ST b'nfi b tur Ks c Oui. ; Fonction de m Pas d'enjeu cor volumeVileneuve St Georges zone de dragage fismmb'fi ériode Oui' Pas d'enjeu car volumeOriy p frès faible sur ta période e; , inveniaires avan! Pas d'enjeu car voiumeChoisy-le-Roi Jer d très foible sur ia période QuiAlfortville Inventoires avan*! Pq_flmuw t@ævaüflno Jler drogage très faible sur ig périodeVity-sur-Seine (proiet] inventaires avant | Pos d'enjeu car volume J; e ' S ler dragage | très faible sur ia périodeeine Farisienne p '!Ë'"grond axe Austerlitz Non sensible :: d Æ voiflwn' l. -' . Pas d'enjeu car voiumePoint du jour Non sensible ds llile sor ki BistadeCiichy Non sensible Non sensible | -Fonction de la zone deSaint-Denis l'Etoile Non sensible """'W', m""'i"fi, ; -_réaliser): Fonction de la J ut as .Gennevilliers e de dragage mçîu@x en darseq Fonction de la dragage (inventaireNanterre 4 UE -zone de dragage c , faire à! réaliser)Esbly/Coupvroy Inventaires avant | Pas d'enjeu cor voiume .4 ler drogoge ès sur ia périodeLagny-sur-Mame/Saint v Pas d'enjeu cor volume JThibault-des-Vignes Non sensible très faible sur sur (c périodeFonction deio | Fasd rnibu car voiume .4 7 ; ; ~Mome aval Gourncoy-<urMame zone de dragage | irés faible sur la période Oui. Fonction de la enBonneuil-sur-Marne cù d es Pas d'enjeux en darse -T I Inventaires avant | Pas d'enjeu cor volume J] ler dragage très faible sur la périodePSMO (proiet] Inventaires avant | pas d'enjeux en darse .. ler dragogeSeine mantoise —ES :Limay/Porchevil dapr"aqee E Non sensible -may/Porcheville scc ok chc nsConh:aence de Confians-'g'cin}'e Noh sensiole Non sensible Ouil'Oise HonorineE P E rrerca R Fonction de la è ]Oise Esches Bruyères-sur-Oise 2iné-dece 5 Non sensible
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