SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 06 2025
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arrêté d'interdiction temporaire de
port, de transport et à l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques et à l'utilisation de produits liquides
inflammables (4 pages) Page 3
72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arrêté d'interdiction temporaire de
FREE-PARTY (2 pages) Page 8
72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arrêté interdiction temporaire de
circulation de véhicules de transport sono à destination de FREE-PARTY
(2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-19-00003
2025-06-19-Arrêté d'interdiction temporaire de
port, de transport et à l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques et à
l'utilisation de produits liquides inflammables
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arrêté d'interdiction temporaire de port, de transport et à l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et à l'utilisation de produits liquides inflammables 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 19 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives au port, au transport et à l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
et à l'utilisation de produits liquides inflammables
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civile ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2, L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arrêté d'interdiction temporaire de port, de transport et à l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et à l'utilisation de produits liquides inflammables 4
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité sont particulièrement
importants à l'occasion de festivités ;
Considérant que dans un contexte de menace terroriste très élevée, des dispositions de préparation et
de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public durant les festivités
de la Fête de la Musique ;
Considérant que , d'une part, les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés
au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d'habitation ; qu' à l'occasion de la Fête de la Musique, qui se déroulera ce samedi
21 juin 2025 sur l'ensemble du territoire national, une grande affluence de personnes est prévisible
dans les cœurs de ville ;
Considérant que , d'autre part, durant cette période, la nécessité est de prévenir tout incident ou
trouble grave à l'ordre public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque
d'incendie provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ; que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée de produits liquides inflammables de type combustible dans tous
les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation et les
risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des
biens en particulier des véhicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;
Considérant que ces regroupements sur la voie publique vont engendrer de probables comportements
à risque ;
Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public,
il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu' au regard du contexte très élevé de la menace terroriste, la nécessité d'assurer la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le port, le transport et l'utilisation de produits liquides inflammables, dans tout contenant
permettant la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille,…), sont interdits sur les lieux de
rassemblements sur l'ensemble du département de la Sarthe, à compter de la publication du présent
arrêté jusqu' au dimanche 22 juin 2025, 8h00 .
Article 2 : Les restrictions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de
livraison.
Article 3 : Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique d'engins de signalisations de détresse
(fusées de détresse à main, fusées parachute), les fumigènes et les engins d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits à compter de la publication du présent arrêté jusqu' au dimanche 22 juin
2025, 8h00 , sur l'ensemble du département de la Sarthe.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arrêté d'interdiction temporaire de port, de transport et à l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et à l'utilisation de produits liquides inflammables 5
Article 4 : Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit en direction des personnes.
Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits
aux mineurs de moins de 12 ans ;
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe
ainsi que les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code e justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
destinations ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et à l'utilisation de produits liquides inflammables 6
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021
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d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et à l'utilisation de produits liquides inflammables 7
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-19-00001
2025-06-20 Arrêté d'interdiction temporaire de
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arrêté d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 19 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature
à Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 21 et
22 juin 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arrêté d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 9
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-19-00002
2025-06-20 Arrêté interdiction temporaire de
circulation de véhicules de transport sono à
destination de FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arrêté interdiction temporaire de circulation de véhicules de transport
sono à destination de FREE-PARTY 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 19 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature
à Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 21 et
22 juin 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arrêté interdiction temporaire de circulation de véhicules de transport
sono à destination de FREE-PARTY 12
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00 , sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
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