INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07046
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
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Préfecture d'Indre et Loire
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Arrete dotations 01082025 Montjoie-4
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ARRÊTÉ DE FIXATION DES MONTANTS DES DOTATIONS APPLICABLE
DU 1ER AOUT 2025 AU 1ER SEPTEMBRE 2025 POUR L'UPASE 37 ET LE
PEAD GERES PAR L'ASSOCIATION MONTJOIE
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispo -
sitions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les arrêtés conjoints avec le Préfet en date du 02 avril 2025 portant cessation de l'activité d'hébergement
de l'UPASE 37 et du PEAD par l'association Montjoie,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Géné -
rale des Services par intérim du Conseil départemental,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Le conseil départemental finance les places autorisées pour les jeunes d'Indre-et-Loire sous la forme de
dotations globales versées mensuellement.
ARTICLE 2 :
Compte tenu des sommes réglées depuis le début de l'année, le montant de la dotation mensuelle Pour la
période du 1er août au 1er septembre 2025 pour l'UPASE 37 et le PEAD gérés par l'association Montjoie est
fixé à :
 28 662,75 € pour le placement éducatif à domicile sur le plateau technique Nord-Ouest,
 69 187,93 € pour les suivis classiques sur le plateau technique Nord-Ouest,
 283 593,66 € pour les suivis complexes sur le plateau technique Nord-Ouest,
 94 486,77 € pour les suivis classiques pour le plateau technique de la Métropole,
 162 724,19 € pour les suivis complexes sur le plateau technique de la Métropole
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, la Direction Générale des Services par intérim du Conseil départemental sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à l'Association Montjoie.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article
L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Présidente du Conseil départemental,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Dé -
partement ;
- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore
après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet :
htpp://www.telerecours.fr
Fait à Tours, le 31 juillet 2025
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
signé
Nadège ARNAULT
Le Préfet
d'Indre-et-Loire
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Loches
signé
André JOACHIM
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Préfecture d'Indre et Loire
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Arrete tarifs 01082025 Montjoie
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ARRÊTÉ DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLE DU 1ER AOUT 2025 AU
1ER SEPTEMBRE 2025 POUR L'UPASE 37 ET LE PEAD GERES PAR
L'ASSOCIATION MONTJOIE
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispo -
sitions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les arrêtés conjoints avec le Préfet en date du 02 avril 2025 portant cessation de l'activité d'hébergement
de l'UPASE 37 et du PEAD par l'association Montjoie,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Géné -
rale des Services par intérim du Conseil départemental,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Les prix de journée applicables du 1 er août au 1 er septembre 2025 pour l'UPASE 37 et le PEAD gérés
par l'association Montjoie sont fixés à :
 211,33 € pour les suivis classiques
 288,69 € pour les suivis complexes
 62,63 € pour le placement éducatif à domicile sur le plateau technique Nord-Ouest,
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, la Direction Générale des Services par intérim du Conseil départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à l'Association Montjoie.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article
L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Présidente du Conseil départemental,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Dé -
partement ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00003 - Arrete tarifs 01082025 Montjoie 7
- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore
après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet :
htpp://www.telerecours.fr
Fait à Tours, le 31 juillet 2025
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
signé
Nadège ARNAULT
Le Préfet
d'Indre-et-Loire
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Loches
signé
André JOACHIM
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