PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-423
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-13-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-13-00001
Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
| = Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2 ; R. 411-6 aR. 411-14 ; L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2019-12-20-002 du 24 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du 6 septembre 2024 par laquelle Monsieur Cédric Rey sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la predation du
loup (Canis lupus) ;
Service environnement, eau et forét
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal - BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Considérant que Monsieur Cédric Rey a déposé une demande d'aide à la protection des
troupeaux, le 30 juillet 2024, pour l'acquisition de deux chiens de protection des troupeaux de race
patou ;
Considérant que Monsieur Cédric Rey a mis en ceuvre des mesures de protection contre la
predation du loup consistant en la mise en place de clôtures électrifiées anti-loup mises a
disposition par la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne à cet effet et
à l'acquisition de deux chiens de protection des troupeaux de race patou :
Considérant que malgré cette protection, le troupeau a subi des attaques pour lesquelles la
responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Cédric Rey
qui a subi, depuis le 18 avril, 17 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ayant tué 44 ovins et blessé 33 autres ;
Considérant que le loup a formellement été identifié par l'Office français de la biodiversité par des
images de caméra piège sur l'exploitation de monsieur Cédric Rey, le 26 juin 2024 :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur Cédric Rey par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Art. 1.: M. Cédric Rey est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'office français de la biodiversité ou d'un lieutenant de
louveterie.
Art. 2. : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Art. 3. : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* les chasseurs mandatés par Monsieur Cédric Rey dont les noms sont précisés
ci-dessous. Ces chasseurs doivent être mentionnés sur le registre de tir décrit à l'article 7,
et doivent être titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours. Il s'agit de :
o Monsieur François Gabolde,
° Monsieur Serge Batigne,
° et Monsieur Alexandre Messal,
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office francais de la
biodiversité.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
Les chasseurs participant à une opération de tir doivent avoir suivi au préalable une formation
dispensée par l'office français de la biodiversité.
Art. 4. : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de Saint-Félix Lauragais ;
- à proximité du troupeau de monsieur Cédric Rey ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et
faisant l'objet de mesures de protection effectives, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Art. 5. : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l office
français de la biodiversité opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Art. 6. : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
¢ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux agents de l'office français de la
biodiversité, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Art. 7. : La présente autorisation est subordonnée, pour les chasseurs mandatés par
M. Cédric Rey à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ lanature des moyens mis en œuvre pour améliorer le tir ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de
l'année n+1.
Les lieutenants de louveterie rendent compte des actions réalisées via l'application « loup » du
logiciel de la louveterie.
Art. 8. : Monsieur Cédric Rey informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup réalisé par un chasseur qu'il a mandaté dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Les lieutenants de louveterie informent directement le service
départemental de l'office français de la biodiversité et la direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la biodiversité évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Cédric Rey informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité et la direction départementale
des territoires qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Cédric Rey informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité et la DDT de la Haute-Garonne
qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Art. 9. : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 10. : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Art. 11. : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Art. 12. : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Art. 14. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le général de brigade commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et sera affiché dans toutes les communes, par les soins
des maires.
Fait à Toulouse, le
1 3 SEP, 2004
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