PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-153
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de
PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON suite à la cessation des
activités de la société YARA FRANCE (9 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-26-00006
Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le territoire
des communes de PARDIES, BESINGRAND et
OS-MARSILLON suite à la cessation des activités
de la société YARA FRANCE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°
2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON
suite à la cessation des activités de la société YARA FRANCE
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Ore pence Direction régionale de l'environnement,ATLANTIQUES : de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43Instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoiredes communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLONsuite à la cessation des activités de la société YARA FRANCELe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7;le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 02760/2014/46 du 29 août 2014 relatif à la surveillance deseaux souterraines ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2760/22/45 du 18 août 2022 prescrivant les travaux deréhabilitation du site;l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;la déclaration de cessation d'activité définitive des installations exploitées par la société YARAFrance sur le site de Pardies en date du 29 mai 2018;les rapports d'études remis par la société YARA France :le rapport référencé D4309-19-002-IndA du 25 mai 2021, complété par le rapport référencéD4309-19-002-IndB du 10 décembre 2021, relatif au plan de gestion du site réalisé dans le cadred'un usage futur industriel ;le rapport de fin de travaux référencé D6099-23/0-001 remis le 10 octobre 2024, complété parmail du 15juillet 2025, attestant de la mise en œuvre des travaux conformément aux dispositionsde l'arrêté, dont la situation est exposée dans le procès-verbal de récolement et mettant à jourl'analyse des risques résiduels ;le bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines référencé D6324-24-002-IndA endate du 11 avril 2025 et l'actualisation de l'Interprétation de l'État des Milieux (IEM) référencéeD6801-25-001-IndA en date du 17 juillet 2025 ;le dossier de demande de restriction d'usages et de proposition de servitudes d'utilité publiquedu 11 juin 2025 référencé D6099-23-002-IndB ;le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation du site en date du 15 décembre 2025 ;les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courrier électronique du24 novembre 2025 ; 1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture (SIDPC) endate du 30 décembre 2025 et l'avis de RTE-France en date du 26janvier 2026 ;VUVUVUCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
l'avis des propriétaires des terrains visés par la servitude, émis le 19 janvier 2026 ;l'absence d'avis du conseil municipal des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON ;le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mars 2026;qu'après les travaux de réhabilitation du site, réalisés conformément aux mesuresdécrites au plan de gestion présenté par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêtépréfectoral du 18 août 2022 sus-visé, il demeure des impacts résiduels dans les sols etles eaux souterraines ;que l'usage envisagé des terrains est de type industriel à l'exception de la parcellesituée sur la commune d'Os-Marsillon dont l'usage est relatif à la surveillance de laqualité des eaux souterraines ;que l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) a permis de valider la compatibilité sanitairede l'état actuel des milieux, y compris au niveau des gaz du sol, avec l'usage industrielprojeté du site ;que les pollutions résiduelles sont compatibles d'un point de vue sanitaire avec unfutur usage de type industriel ;la proposition de restriction d'usages formulée par la société YARA FRANCE visant àgarantir la compatibilité du site avec son usage ;que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver lesintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article premier : ARRÊTEObjetEn lien avec les activités passées de la société YARA FRANCE, des servitudes d'utilité publique sontinstituées sur les communes de Pardies (64150), Bésingrand (64150) et Os-Marsillon (64150) et concernentles parcelles cadastrales suivantes :
Commune N° section N° des parcelles RS EmpriseAB 71 7528AB 74 7409 AAB 76 9016PARDIES AB 92 426791AB 68 47AB 69 5 BAB 70 63BESINGRAND A 716 1926 A
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Commune N° section N° des parcelles nr EmpriseA 717 10269OS-MARSILLON AE 199pp 30 GLe périmètre d'application des servitudes est repris sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Usage des terrains2.1: aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains de l'emprise A mentionnés à l'article1 ont été placés dans un état permettant un usageindustriel.Le changement d'usage est défini par les dispositions de l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement.Ainsi, notamment tout projet d'aménagement qui modifie les hypothèses utilisées pour l'établissementdu schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée del'analyse des risques résiduels pris en compte dans le cadre des travaux de réhabilitation du site réaliséspar la société Yara France sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions suivantes.2.2 : modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, tel que défini à l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement,est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvelUsage prévu.Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.2.3 : permis de construire ou d'aménagerPour les terrains mentionnés à l'article 1, à l'exception de la parcelle sur la commune d'Os-Marsillon,toute demande de permis de construire ou d'aménager est associée, le cas échéant, à:- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que défini àl'article R. 556-1-B du Code de l'environnement,- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant que l'état dessols est compatible avec le nouvel usage projeté.Il est rappelé qu'en application de l'article L. 556-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doitjoindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager l'attestation d'un bureau d'étudescertifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté duministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatibleavec le nouvel usage projeté.Article 3 : Aménagement et dispositions constructives3.1 : dispositions constructivesAu sein de la parcelle section AB n° 92 sur la commune de Pardies, sur les parcelles 92pp-Z1FCE et92ppZ11 figurant sur le plan en annexe 1, les dispositions constructives prises en compte commehypothèses dans le cadre de l'analyse résiduelle des risques figurant dans le rapport de fin de travauxsusvisé sont respectées. Ces dispositions figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction afin d'assurer le taux de renouvellement d'airprévu à l'annexe 2.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme deschangements d'usage au sein de l'article 21 ci-dessus.3.2 : interdiction d'infiltration des eaux pluvialesPour les terrains de l'emprise A mentionnés à l'article 1, la réalisation d'ouvrage d'infiltration dans dessols pollués est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des changements d'usageau sein de l'article 21 ci-dessus. Page 3 sur 9
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3.3 : canalisations d'eau potableAu sein de la parcelle section AB n° 92 sur la commune de Pardies, sur les parcelles 92pp-Z1FCE et92ppZ1I figurant sur le plan en annexe 1, l'aménageur prend les dispositions nécessaires pour garantirl'étanchéité, au niveau des parois et des joints, de toute canalisation d'eau potable vis-a-vis despollutions résiduelles. A ce titre, les canalisations devront notamment être constituées de matériauxappropriés compatibles avec les composés volatils (fonte, acier), résistantes à la corrosion en présenced'hydrocarbures et de métaux et implantées dans des encaissements remblayés et sains.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des changements d'usageau sein de l'article 21 ci-dessus.Article 4 : TravauxLes dispositions suivantes s'appliquent à tous les terrains relevant de l'empriseA et B mentionnés àl'article 1.4.1 : Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou d'excavationde terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations,font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures degestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ilspourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment versles eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation nonréutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuationen centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui leconstituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sursite notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.4.2 : Protection des intervenantsLes mesures de gestion et de précaution nécessaires doivent permettre d'écarter tout risque sanitaire oude sécurité pour les travailleurs, tiers et intervenants sur le site.En particulier, la réalisation des travaux devra être confiée à une société spécialisée qui prendra lesmesures nécessaires pour éviter l'exposition de ses salariés mais également des futurs usagers du site.Un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs devant intervenir au coursde tous travaux d'aménagement de la zone sera mis en place par la personne à l'origine des travaux etles mesures indiquées dans ce plan « hygiène et sécurité » devront être appliquées.4.3 : Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation ou de travaux souterrains, une surveillance de la qualité des eaux souterraines estmise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrer l'absence d'impact deceux-ci sur la qualité des eaux.Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de lasurveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution horssite et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.4.4 : Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place parle responsable à l'origine de ces pompages.Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention estétablie avec le gestionnaire de l'ouvrage de rejet au milieu naturel.Article 5 : Eaux souterraines et réseau piézométriquePage 4 sur 9
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5.1 : Usage des eaux souterrainesPour tous les terrains relevant des emprises A et B mentionnés à l'article 1, toute utilisation des eauxsouterraines est interdite pour tout autre usage qu'une surveillance environnementale.5.2 : Maintien d'accès aux piézomètresPour les terrains de la section AB n° 92 sur la commune de Pardies et section AE n° 199 de la communed'Os-Marsillon, les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines,notamment ceux figurant sur le plan figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, devront être maintenus enétat et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propriétaires et locataires des parcelles concernées ne doivent pas porter atteinte à ces ouvrages. Ilsdoivent également autoriser l'accès aux piézomètres à la société YARA FRANCE, à son représentant ou àtoute personne mandatée par lui pour procéder à tout contrôle ou prélèvement.Toute détérioration causée ou constatée sur une de ces parcelles sera à porter, immédiatement, à laconnaissance du dernier exploitant afin de procéder au remplacement systématique des équipementsdétériorés.5.3 : Modification du réseau des piézomètresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés, aufrais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et après accord avec la sociétéYARA FRANCE. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles del'art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modification.Toute modification fait l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations classées.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra êtrevalidée par un hydrogéologue indépendant.Article 6 : Information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles visées àl'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictionsd'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, àinformer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit àles respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travauxde réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.Article 7 : Levée des servitudesLes présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'en cas de suppression des causes ayantrendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet des Pyrénées-Atlantiques et dansles conditions prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l'environnement.Article 8 : Publication et documents d'urbanismeLes servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées par les soins de la société YARA FRANCEau Service de la Publicité Foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Pardies,Bésingrand et Os-Marsillon dans les conditions prévues à l'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme.Article 9 : PublicitéUne copie conforme du présent arrêté sera transmise aux mairies de Pardies, Bésingrand et Os-Marsillonet pourra y être consultée par les personnes intéressées.Une copie de l'arrêté y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Pardies, Bésingrand et Os-Marsillon. Page 5 sur 9
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En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 10 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour de notification du présent arrêté,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement). |Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Pardies, Bésingrand et Os-Marsillon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société YARA France et aux propriétairesdes parcelles concernées.
pau,le 26 MARS 2026
Le Préfet
Pour Je Préf ar délégationSN. général,Samuel GESRET
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Annexe 1 1cw,u
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Annexe 2 : Dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'analyse
Scénario 1 : Exposition d'un travailleur à l'intérieur d'un bureaurésiduelle des risques
Scénario 2 : Exposition d'un travailleur à l'intérieur d'un hall industrielinhalation de composés volatils en air intérieur du batimentScénarioParamètres de calculUnité Référence
les ouvertures dans la dalle
Surface du lieu d'exposition m? 9 450 Valeur par défaut
Hauteur du lieu d'exposition m 25 3,5 Valeur par défautsg! 1,4E-04 2, 1E-04Taux de renouvellement d'air Valeur par défautVolume/h| 0,5 0,75Epaisseur du revêtement de ïü àwakes m 0,15 0,15 Hypothése par défautDépression entre l'intérieur du USEPA (1997,2004)bâtiment (lieu où a lieu l'émission] | kg.m'.s-? 4,0 40 Johnson et al. (1991),et le sol RIVM {1996,2008)Fraction surfacique occupée par - 2,0E-04 2,0E-04 Hypothése majorante
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