LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-043
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DT-25-0138
Portant autorisation
d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et
capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des
dégâts à d'autres formes de propriété sur le territoire des
communes de Villerest et Commelle-Vernay (4 pages) Page 3
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-03-21-00005
Arrêté n° DT-25-0138
Portant autorisation d'opérations administratives
de destruction par tir de jour, de nuit et capture
par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention des dégâts à d'autres formes de
propriété sur le territoire des communes de
Villerest et Commelle-Vernay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-21-00005 - Arrêté n° DT-25-0138
Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur le
territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0138
Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le fleuve Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu les signalements de dégâts de sanglier par des particuliers de les communes de Villerest et Commelle-
Vernay.
Vu les constats effectués le 04 février 2025 et le 27 février 2025 par le lieutenant de louveterie faisant ressortir
des dégâts et une présence importante de sangliers sur l'ensemble ces deux communes.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 mars 2025.
Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces extérieurs de
nombreuses habitations.
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Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur le
territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier et la densité du réseau routier dans le secteur urbain
et périurbain de la zone de dégâts.
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens.
Considérant la persistance des dégâts aux parcelles agricoles.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts, il
convient de réguler une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des opérations
de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers par tir de
jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier sont prescrites aux conditions définies
aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée
de « deux mois » sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire,
d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise des louvetiers responsables des opérations, qui jugeront de la
méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à
l'exception des munitions blindées.
M. Gérard PEILLON et M. Michel JACQUEMOND, lieutenants de louveterie, sont en charge des opérations sur
les communes visées par le présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre des personnes de leurs choix
et de leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également de l'appui d'autres lieutenants de
louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les lieutenants de louveterie
en charge de l'intervention prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
• des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
• des sources lumineuses ;
• des cages pièges et, par extension, tout autre piège ayant pour objet de capturer l'animal par contention
dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (piège de catégorie 1) ;
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre
principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont mis a mort par
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Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur le
territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
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les lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler
pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté
sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces chasses particulières dans le
respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de
sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain (chasse particulière à tir ou mise en place de cage-piège), les lieutenants de
louveterie sont tenus de prévenir le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le
commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveterie préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l'appâtage auprès
de monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et le service départemental de l'OFB.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de leur choix
nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à ses actions auprès de l'astreinte
du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, les lieutenants de louveterie responsables et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et
de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis
de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenu s de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de
police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de capture, la date
de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts éventuellement utilisés et l e nombre
d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 21 mars 2025
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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