PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-382
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000
mètres de part et d'autre de ce tracé du jeudi 3 juillet 2025 à partir de
08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 (5 pages) Page 3
31-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion d'un
rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et
Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 du
jeudi 3 juillet 2025 à parti de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00
(3 pages) Page 9
31-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
camping sauvage, du bivouac et des feux de camps et de plein air du jeudi
3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur
le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil,
Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées
sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 (2 pages) Page 13
31-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord
(drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025
jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville,
Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 (4 pages) Page 16
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PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres
de part et d'autre de ce tracé du jeudi 3 juillet
2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à
20h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
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É PréfectureSE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de 'A69 et ses abords sur 1000mètres de part et d'autre de ce tracédu jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 AL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;:Vu Parrété du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutierde l'A69 sur le territoire des sept communes du tracé du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet2025 à 20h00 ;Vu la demande en date du 2 juillet 2025, formulée par le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 4 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre de la mobilisation prévue contre le projet deliaison autoroutiére A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
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captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, le 2° deParticle L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public : que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via ies réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dontles services de renseignements ont relevé qu'il rassembiera 1 500 à 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'éléments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois étéannoncé ;
Considérant que le collectif « ZAD_A69» en collaboration avec «Les Soulèvements de laTerre Toulouse», « Thomas_brail», « Extinction Rébellion Toulouse» ont appelé sur les réseaux sociauxà un « rassemblement d'enterrement de l'A69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du tracé de l'autoroute » ;Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pourcertaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage depelles mécaniques, ia dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles :Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers depersonnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionaleet en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 : que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, laprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé« Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, ie Groupe de Lutte Anti Macadam et laConfédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont étéincendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pourdétruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sontensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au coursde ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblantprès de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
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Crémade à Saix ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociauxpar le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizained'interpeilations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas étérespecté et une cinquantaine de black-biocs a commis des dégradations sur le site de la future centraleà bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule dechantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve degasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commissionde dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieursmois le site de la Calarbre situé sur la commune de de Saix où ont été régulièrement commis desactes de dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers lesouvriers, qui ont été parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une secondeZAD, dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saïx ; que le 21 janvier 2024, à l'occasiond'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé desbarricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont dèsle lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individusmasqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre lavolonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé dela gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de Ja terreà l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie estLibre ») ; que de nombreux et violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieurequi ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov occasionnantdeux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs véhicules ; que seule laprésence des forces de sécurité a permis d'empêcher la commission de dégâts pius importants ;Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ont été constatés ; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur lacommune de Toulouse (préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situés sur le chantier de l''A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont étéincendiés le 8 juin 2025 ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvanceécologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres àPultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lalégitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le conceptde « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion,opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire etavec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volontéd'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actions
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
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violentes notamment lors des manifestations de Sainte-Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion », «La Voie est Libre », et« Bassines Non-Merci » ont indiqué sur les réseaux sociaux à travers plusieurs communiqués que« les méthodes pacifiques ont échoué, i! est temps de faire pression concrètement sur le terrain ! »,« Face 4 l'urgence, la réponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « On vient pour bloguer. Pourconstruire. Pour riposter. », « Le Tarn va trembler. », « On vous veut [...] enragées », « Matos,masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre » ; que ces appels correspondent à uneradicalisation de l'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant les intentions durassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet 2025 :Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ; qu'à cet égard, des actes de sabotages etde malveillance à l'encontre des biens et équipement de la société ATOSCA sont à craindre ; qu'enparticulier, il existe un fort risque que les éléments radicaux, qui pourraient être plusieurs centainesselon les services de renseignement, affrontent violemment les forces de l'ordre ainsi que cela s'estdéjà produit iors des derniers rassemblements et en particulier celui qui s'est tenu les 7, 8 et 9 juin2024 à l'occasion duquel les forces de sécurité intérieure ont été la cible de centaines de projectilesdont des dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et fadégradation de plusieurs véhicules :Considérant qu'en raison de ce risque, un arrêté préfectoral prononce l'interdiction de toutrassemblement sur le territoire des sept communes du tracé du projet autoroutier de 'A69 ; que,toutefois, il existe des raisons sérieuses de penser que les organisateurs de ces rassemblements vonttenter de rejoindre le territoire des sept communes du tracé de ['A69 dans le département de la Haute-Garonne malgré cette interdiction et que de nombreux militants, en particulier les plus déterminés, vonts'y rendre ; que, compte tenu de la multiplicité et de l'ampleur des zones à surveiller, des précédentsactes de violence commis lors des précédents rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et prévenir les atteintesaux personnes ef aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ced'autant que les forces de sécurité sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire nationaldu fait de la nécessité, dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « urgence attentat »de sécuriser de nombreux évènements concomitants, et alors que de nombreux effectifs sont toujoursretenus en Nouvelle-Calédonie ; que compte tenu de ces divers engagements, les forces de sécuritéseront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de cerassemblement, compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de leur caractèredéterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de quatre pendant unedurée de 5 jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles oùdes dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ainsi qu'à sapréparation par les manifestants qui s'installent sur les lieux en amont du rassemblement lui-même ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur les réseaux sociaux ; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
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ARRETEArticle 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie duDépartement de la Haute-Garonne sont autorisés du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7juillet 2025 à 20h00 aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement non déciaré dans le cadre de lamobilisation prévue contre le projet de liaison autoroutiére A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 4 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du tracé de l'A69 et ses abordssur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé.Article 4: L'information du public est assurée comme suit: publication sur les réseaux sociaux etpublication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de fa Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
C ae.ouda VERNHETLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
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PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion d'un rassemblement revendicatif sur
le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69
du jeudi 3 juillet 2025 à parti de 08h00 au lundi 7
juillet 2025 jusqu'à 20h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à parti de
08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00
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É PréfectureDE LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné a rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord à l'occasion d'un rassemblement revendicatifsur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marce!-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier delA69 du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes etla protection des personneschargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à partir de08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 ;Vu larrété du 'er juillet 2025 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sanspersonne à bord (drones) sur le territoire des sept communes du tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 ;Vu la demande du 2 juillet 2025, formée par le général de division, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sanspersonne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des sites sur le territoire des sept communes du tracé duprojet autoroutier de l'A69 prévu dans la période comprise entre le jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet2025 à 20h00 ;
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à parti de
08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00
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Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 7 novembre 2024 et sesrecommandations temporaires ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de ia justiceou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée a Particle L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dontles services de renseignement ont relevé qu'il rassemblera 1 500 à 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'éléments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois étéannoncé ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs « Extinction Rébellion » et «La Voie est Libre » ont relayé sur ies réseaux sociauxplusieurs communiqués indiquant que « les méthodes pacifiques ont échoué, il est temps de fairepression concrètement sur le terrain! », « Face à l'urgence, la réponse sera frontale, physique etnombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. », « Le Tarn va trembler. », « Onvous veut [...] enragées », « Matos, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », lecollectif « CRP-AFA » (Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a également publié sur un réseausocial « J-9 CONVERGENCE CONTRE LA69 » imagé par un bâton de dynamite allumé ; que cesappels correspondent a une radicalisation de lopposition et à des menaces non-dissimuléescaractérisant les intentions du rassemblement prévu Ise 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant que par arrêté préfectoral du 1er juillet 2025, le survol des aéronefs circulant sanspersonne à bord, est interdit, du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00, sur leterritoire des sept communes situées le long du tracé de l'A69 et de ses abords sur 1000 mètres depart et d'autre de ce tracé ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison d'un risque très élevé detroubles graves à l'ordre public consistant en la commission de violences contre les personnes et lesbiens ; les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 ducode de la sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement timitée à ladurée de cette opération ainsi qu'à sa préparation par les manifestants qui s'installent sur les lieux enamont du rassemblement lui-même ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne :ARRETEArticle 1er - Le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulantsans personne à bord sur le territoire des sept communes du tracé du projet autoroutier de l'A69 en vued'assurer la sécurisation et la préservation l'ordre public, ainsi que sur le tracé de l'A69 et ses abordssur 1000 metres de part et d'autre de ce tracé.Les sept communes concernées sont les suivantes : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :+ Aéroscope DJI,° BAD,¢ __ Pistolet brouilleur WILSON,¢ __ Fusil brouilleur WATSON.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à parti de
08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00
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Article 3 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 a20h00.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux 7 communes précitées à l'article 1°situées le long du tracé de l'A69 et de ses abords, ainsi que sur 1000 mètres de part et d'autre de cetracé.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à parti de
08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00
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31-2025-07-02-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
camping sauvage, du bivouac et des feux de
camps et de plein air du jeudi 3 juillet 2025 à
partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à
20h00 sur le territoire des communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps
et de plein air du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de
l'A69
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$ PréfectureOE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps etde plein air du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur leterritoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulei, Bonrepos-Riquet,Gragnague et Castelmaurousituées sur le tracé du projet autoroutier de 'A69Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-32 et R. 111-33 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'urgence ;Considérant que, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes lescommunes du département ou piusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas étépourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de fa salubrité, de la sûretéet de la tranquillité publiques :Considérant que, le représentant de FEtat dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que, la préservation de ces espaces naturels sensibles et la protection de la flore et de lafaune passe par des actions de prévention, notamment en matière de pollution ;Considérant que, certains territoires sont préservés et font partie des sites Natura 2000 dans ledépartement de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps
et de plein air du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de
l'A69
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Considérant que dès lors, la pratique du camping sauvage, du bivouac, en dehors des terrainsaménagés a cet effet constitue un danger potentiel pour la faune et la flore, une atteinte aux paysageset porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique :Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dontles services de renseignement ont relevé qu'il rassemblera 1 500 à 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'éléments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois étéannoncé ;Considérant que le collectif « ZAD A69» en collaboration avec «Les Soulévements de laTerre Toulouse», « Thomas_brail», « Extinction Rébellion Toulouse» ont appelé sur les réseaux sociauxà un « rassembiement d'enterrement de FA69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du tracé de l'autoroute » :Considérant dès lors, qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité et de salubrité publiques et en raison desrisques de provoquer des incendies, d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation deréchauds et de barbecues de jour comme de nuit sur le territoire de sept communes du département de laHaute-Garonne ;Sur proposition de ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1er : La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air, l'utilisation deréchauds et de barbecues est strictement interdite de jour comme de nuit du jeudi 3 juillet 2025 à partir de08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 sur le territoire de sept communes du département de la Haute-Garonne : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.On entend par « camping sauvage » au sens du présent arrêté le fait de s'installer pour passer la journée oula nuit dans un abri temporaire, qu'il soit roulant ou non, en dehors d'un terrain de camping spécialementaménagé.On entend par « bivouac » au sens du présent arrêté, un campement transitoire d'une nuit au plus (pendantles heures légales de coucher de soleil) qui se déroule en plein air.Article 2 : La pratique du pique-nique est tolérée sous réserve expresse du respect de la faune et de la flore ;tout abandon de détritus ou dégradation de l'environnement est strictement interdit.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément à lalégislation en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, et le code del'environnement allant de la îère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète/ directrice de cabinet,
Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps
et de plein air du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,
Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet autoroutier de
l'A69
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de survol par des aéronefs circulant
sans personne à bord (drones) du jeudi 3 juillet
2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025
jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,
Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou
situées sur le tracé du projet autoroutier de l'A69
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes
de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet
autoroutier de l'A69
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: PréfectureOE LAY AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sanspersonne à bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projetautoroutier de PA69Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord, et notamment son article 6 :Vu l'arrêté préfectoral du 'er juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutierde l'A69 sur le territoire des sept communes du tracé de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7juillet 2025 à 20h00 ;Vu l'urgence ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol de certaines zones duterritoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique :Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dontles services de renseignement ont relevé qu'il rassemblera 1 500 à 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'éléments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois étéannoncé ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de lA69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes
de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet
autoroutier de l'A69
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Rébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dontles services de renseignements ont relevé qu'il rassemblera 1 500 à 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'éléments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois étéannoncé ;Considérant que le collectif « ZAD_A69» en collaboration avec « Les Soulèvements de laTerre Toulouse», « Thomas_brail», « Extinction Rébellion Toulouse» ont appelé sur les réseaux sociauxà un « rassemblement d'enterrement de l'A69 ies 4, 5 et 6 juillet aux abords du tracé de l'autoroute » :Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de deuxcent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines àdépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le voi et le sabotage de pellesmécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules etd'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de ia part de manifestants hostiles ;Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'estdéroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers depersonnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionale eten partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors de cerassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (constructiond'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site del'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, la présence dedeux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé « Ramdam sur lemacadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'UnionSyndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, ExtinctionRébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, quis'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont piusieurs centainesprésentaient un profil radical ; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois dessix cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individusradicaux se sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où troiscamions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOUsituée à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ;que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer desprojectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec lesorganisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au traversdes réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone àdéfendre » (ZAD) rassemblant près de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également étéconstituée dans la ferme de la Crémade à Saix ; que des appels à renforcer cette occupation ont étélancés sur les réseaux sociaux par le coliectif Les Soulevements de la Terre : que lors de l'évacuation dela ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînantpius d'une dizaine d'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton »organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC arassemblé plusieurs centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestationn'a pas été respecté et une cinquantaine de biack-blocs a commis des dégradations sur le site de lafuture centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'unvéhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'unecuve de gasoil : que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter lacommission de dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gaucheet connus des services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durantplusieurs mois le site de la Cal'arbre situé sur la commune de de Saix où ont été régulièrement commisdes actes de dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers lesouvriers, qui ont été parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une secondeZAD, dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saïx ; que le 21 janvier 2024, à l'occasiond'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé desbarricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre : que ces mêmes individus ont dès le
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes
de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet
autoroutier de l'A69
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lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individusmasqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre lavolonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de lagendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par une vingtained'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontredes militaires ; que le rassembiement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUELIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvances radicales (parmilesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre ») ; que denombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible decentaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov, notamment parl'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont été dirigées en direction des forces desécurité intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deux blessés par brilures dans leur rang et ladégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'un véhicule du service départemental d'incendieet de secours ; que seule la présence des forces de sécurité a permis d'empêcher la commission dedégâts plus importants :Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené de nombreusesactions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences sur personnesdépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ont été constatés ; qu'en particulier, septcamions bennes appartenant à l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur la commune deToulouse (préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deux ouvrages d'artsitués sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont été incendiés le 8 juin2025 ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenu pardes groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, le groupementLes Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gaucheimpliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de lapratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de« désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés : que les appels à la mobilisationémanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion,opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023sur le site «les Cauquilious » de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'enoutre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre endate du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voieirresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec unedétermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pourprotéger nos écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volontéd'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actionsviolentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochaine manifestation :Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre » ont relayé sur les réseaux sociauxplusieurs communiqués indiquant que « les méthodes pacifiques ont échoué, il est temps de fairepression concrètement sur le terrain! », « Face à l'urgence, la réponse sera frontale, physique etnombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. », « Le Tarn va trembler. », « Onvous veut [...] enragées », « Matos, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », lecollectif « CRP-AFA » (Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a également publié sur un réseausocial « J-9 CONVERGENCE CONTRE L'A69 » imagé par un bâton de dynamite allumé : que cesappels correspondent a une radicalisation de l'opposition et à des menaces non-dissimuléescaractérisant les intentions du rassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet 2025 :
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes
de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet
autoroutier de l'A69
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Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ;Considérant dès lors, que ies aéronefs sans personne à bord, télé-pilotés par des particuliers sontsusceptibles d'entrer en collision avec ceux utilisés par les forces de sécurité intérieure autorisés pararrêté du 2 juillet 2025 et présentent ainsi des risques pour la sécurité des manifestants ainsi ceux de lasécurité civile, affectés à des missions de secours ; que, par ailleurs, la zone correspondant au chantierde l'A69 a fait l'objet de plusieurs survols par des drones civils afin d'effectuer des repérages ; que dansces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que des caméras aéroportées pourraient êtreutilisées par les participants au rassemblement afin de repérer et de signaler les positions des forces del'ordre ; que, dans ces conditions, l'interdiction du survol des lieux du rassemblement projeté par desaéronefs sans personnes à bord pendant la durée de celui-ci apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1er : Le survol par des aéronefs circulant sans personne à bord (drones), est interdit, du jeudi 3juillet 2025 à O8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00, sur le territoire des sept communes du tracé du projetautoroutier de l'A69 dans le département de la Haute-Garonne : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 : Linterdiction citée à l'article 1° s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone), a l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'État et de ceux du SDIS, affectés à desmissions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant à intervenir dans ce cadre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu del'article L. 6232-4 du code des transports.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Répubiique.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes
de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situées sur le tracé du projet
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