HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-272
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du 12
août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la
préservation des espèces et des habitats concernant la modification de
seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à
MEGEVE (6 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-08-12-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant
agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
de la société "ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE" (ADF
HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz (3 pages) Page 10
74-2024-08-12-00005 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant
agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi de l'association
"Union Nationale des Formations Taxis" (UNFT) situé à Thyez (3 pages) Page 14
74-2024-08-12-00006 - Arrêté n°PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur de la société "Formation métiers & services
taxi" (Enseigne "L'Ecole du taxi") situé à Etaux (3 pages) Page 18
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du 12 août
2024 portant des prescriptions complémentaires
liées à la préservation des espèces et des
habitats concernant la modification de seuils et
d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au
lieu-dit Prariand à MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du
12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux aquatiquesÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1147portant des prescriptions complémentairesliées à la préservation des espèces et des habitats concernant la modificationde seuils et d'ouvrage de protection de berges de I'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-45 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etnotamment ses articles 15 et 16 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment sonarticle 16;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU les articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles les installations, ouvrages et activités sont réputés ou autorisés en application d'unelégislation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 3 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU la demande reçue le 02 mai 2023, présentée par le Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly(SMBVA) relative à une déclaration d'existence et à un porter à connaissance de modificationd'ouvrage visant les travaux de modifications de seuils et d'ouvrage de protection des berges sur larivière de l'Arly, sur la commune de Megève ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0524 du 15 avril 2024 portant reconnaissance d'antériorité, etmodification de seuils d'ouvrage de protection des berges sur la rivière de l'Arly sur la commune deMegève, au lieu-dit Prariand ;VU la demande déposée le 22 mars 2024 par le SMBVA, complétée le 11 juillet 2024, en vue de réaliserle déboisement préalable aux travaux précités ;VU le dossier établi à l'appui de cette demande, comprenant les comptes-rendus d'interventiond'écologue en date du 18 mars et du 10 juillet 2024 ;VU le projet d'arrété préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 24 juillet 2024 et sa réponse endate du 29 juillet 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du
12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-054 du 15 avril 2024, portant reconnaissanced'antériorité et autorisant la modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges sur la rivièrede l'Arly, relève du régime de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT par conséquent que la demande de modification des prescriptions de l'arrêtépréfectoral n° DDT-2024-0524 du 15 avril 2024 doit être considérée comme une demande demodification de l'autorisation environnementale susvisée, au titre des articles L181-14 et R181-46 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le déboisement préalable aux travaux de restauration concerne 60 à 80 sujets,parmi lesquels deux arbres sont considérés à enjeux potentiels pour les chiroptères mais neprésentent pas d'indices de présence ;CONSIDÉRANT que les interventions d'écologues n'ont conduit à observer aucune espèce protégéeou patrimoniale de flore, aucun spécimen ou indice de présence de l'Écureuil roux, et aucun indice denidification d'espèces protégées d'oiseaux ;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir un gain écologique équivalent à celui des mesures initialement définies ;CONSIDÉRANT par conséquent que la demande de modification n'est pas de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 et qu'elle n'est passubstantielle au sens du | l'article R181-46 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTEARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES LIÉES A LA PROTECTION DES ESPÈCES ET DES HABITATSL'article 14 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0524 en date du 15 avril 2024 susvisé est complété parles mesures de réduction (MR), d'accompagnement (MA) et de suivi (MS) suivantes :R1 : Mesures générales - ChantierLe bénéficiaire rédige et adresse aux entreprises, en amont du démarrage des travaux, un Pland'actions environnementales comportant notamment les prescriptions suivantes :i dans un délai d'au moins 8 jours avant le démarrage du chantier, la date de commencement etd'achèvement des travaux est déclarée aux services de la DDT, de l'OFB, ainsi qu'à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ;i un plan de stockage des matériaux est établi ;i aucun dépôt sauvage n'est effectué sur le chantier.R2. Balisage des emprises chantierLe secteur d'évolution des engins de chantier, les aires de manœuvre et de stockage, et l'emprise duchantier proprement dite sont délimités avant travaux à l'aide d'une barrière physique clairementvisible (piquets colorés et corde résistante colorée) et entretenus tout au long de ceux-ci.R3. Gestion des espèces végétales exotiques envahissantesLes actions préventives suivantes sont mises en place :i les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur deszones identifiées et adaptées ;i tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée.R4. Coupe douce des arbres15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du
12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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Préalablement à l'abattage des arbres, une visite est effectuée par l'écologue chargé du suivi duchantier afin de caractériser et marquer les arbres gîtes favorables aux chiroptères et aux oiseauxcavicoles (pics). Les arbres repérés font alors l'objet d'une procédure de coupe « douce » conforme auprotocole suivant :O une visite est réalisée avec l'entreprise d'élagage afin d'examiner les arbres qui devront êtreabattus de façon normale et ceux qui devront être débités de façon douce ;O les branches charpentières présentant des interstices favorables aux gîtes sont élaguées aprèsavoir installé un système de retenue ;O les gîtes potentiels situés sur les branches charpentières précédemment coupées sontcontrôlés une fois au sol ;O en cas de contrôle positif (présence d'individus) ou non satisfaisant (cavités et/ou intersticesdont les configurations rendent le contrôle difficile), les branches charpentièresprécédemment coupées sont stockées à même le sol, ou au sein d'une zone délimitée, avec lesinterstices non tournés vers le sol et les laisser telles quelles afin de permettre aux éventuelsindividus présents de sortir de leur gîte une fois la nuit venue ;O l'arbre est abattu, après installation d'un système de retenue lorsque celui-ci présenteégalement des gîtes potentiels au niveau du tronc. Il est préconisé de ne pas élaguer lesbranches saines afin d'amortir la chute du tronc;O le débitage de l'arbre s'effectue très largement au-dessus et en dessous des partiessusceptibles d'abriter des individus. De cette façon, le(s) tronçon(s) favorables pourront êtrestockés, au sein d'une zone délimitée et ceci dans l'éventualité où des individus auraientéchappé au contrôle de l'écologue ;O le fût est laissé au sol pendant au moins 24 h avant son débitage de manière a pouvoirpermettre aux individus éventuellement présents de sortir.Afin de ne détruire aucune cavité, tronçonner en dessous et largement au-dessus de la partie creuse.RS. Adaptation de la période de déboisementLes coupes d'arbres présentant des potentialités en termes de gîtes arboricoles, faisant l'objet duprotocole défini en mesure R4, sont réalisées du 1° septembre au 31 octobre.Les coupes d'arbres ne présentant pas de potentialités en termes de gîtes arboricoles sont réalisées du15 août au 31 octobre.R6. Revégétalisation en fin de chantier par apport de semences localesLes zones terrassées sont ensemencées, immédiatement au terme des travaux de terrassement, parapport de semences locales afin d'éviter leur colonisation par des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Les zones de stockage sont remises en état en fin de chantier.
A1. Assistance du maître d'ouvrage par un écologue pendant les travauxPréalablement au lancement du chantier, un écologue est missionné par le maître d'ouvrage.L'écologue assure un suivi du chantier, comprenant :[ l'information et la sensibilisation des entreprises et personnes intervenant sur le chantier,concernant les enjeux à prendre en compte ;[ le contrôle du respect et de l'efficacité des mesures environnementales en amont et pendantle chantier (balisage...) ;L]_ la participation aux réunions de chantier lors des phases délicates ;=l'encadrement des phases de travaux délicates ;[ la réponse aux questions et sollicitations d'ordre environnemental de la part du maitred'ouvrage, du maître d'œuvre ou des entreprises intervenant ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du
12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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O_ le retrait des dispositifs en fin de chantier (balisage...).$1. Suivi de la mise en œuvre des mesures par un écologueL'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions conduites (mesures MR1 à MA1) et de leurrestitution dans un rapport de suivi adressé à la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai de deux mois maximum après la fin des travaux.$2. Suivis de la revégétalisation des zones terrasséesLa revégétalisation des secteurs visés par les opérations d'ensemencement détaillées en mesure R6fait l'objet d'un suivi des années N+1, N+2 et N+4 (N étant l'année de fin des travaux).Ce suivi comprend, selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins un passageannuel, des relevés de végétation en différents points des secteurs revégétalisés, afin de releverl'abondance et la diversité des espèces présentes.Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier selon l'année concernée.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie est affichée à la mairie de Megève pendant une durée minimale d'un mois, conformémentaux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :O par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;O par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail Télérecourscitoyens, accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXÉCUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,Mme la directrice du SMBVA,Mme la maire de Megève,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie est adressée :[ à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,[ à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT--2024-1147 du
12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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L] au service départemental de l'OFB de la Haute-Savoie,[ à la mairie de MEGEVE.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
P/Le préfetle secrétaire général,
id-Anthony DELAVOET
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12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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12 août 2024 portant des prescriptions complémentaires liées à la préservation des espèces et des habitats concernant la
modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand à MEGEVE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00004
Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant
agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur de la société "ACADEMIE DE
FORMATION HAUTE-SAVOIE" (ADF
HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la société
"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE" (ADF HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz
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ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le aF 12 AQUI dicsChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1121portant agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la société« ACADÉMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE » (ADF HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz
VU le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi et notamment sonarticle 2 modifié ;VU le dossier présenté complet le 28 mai 2024 par Madame Sara Boguet, directrice de la société« ADF Haute-Savoie » ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la société
"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE" (ADF HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz
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ARRETEArticle 1er :La Société « ACADÉMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE » (ADF HAUTE-SAVOIE) ayant son siège social3644 route des Confins à La Clusaz (74220) représentée par Madame Sara Boguet, est agréée au titre dudépartement de la Haute-Savoie sous le numéro 74-2024-01, pour une période de cing ans à compter desa publication, en vue de dispenser aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :° la formation préparatoire à l'examen,¢ la formation continue.Article 2:Les sessions de formation organisées par l'établissement se déroulent aux locaux pédagogiques déclaréssis :° 3644 route des Confins 74220 La Clusaz+ 175 allée des Ecureuils (Annecy Nord) 74370 VillazArticle 3:La formatrice (et responsable pédagogique) répondant aux conditions de qualification ou de dipl6mefigurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé est madame Sara Boguet.Article 4 :Le véhicule équipé utilisé pour l'enseignement de la conduite est :+ Skoda Octavia immatriculé DV-919-NN appartenant à l'entreprise « Formation métiers & servicesTaxi ».Article 5:La représentante du centre de formation «ADF HAUTE-SAVOIE » est tenue :+ _ d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;+ de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;+ __ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre a titred'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pourchacune des unités de valeur de l'examen ;¢ d'adresser au Préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant notamment :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de VTC ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la société
"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE" (ADF HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz
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Article 6:La représentante du centre de formation «ADF HAUTE-SAVOIE » est tenue d'informer le préfet de toutchangement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pièces présentées dans la demanded'agrément, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux véhicules.Article 7 :l'agrément peut être suspendu pendant une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, dans lesconditions prévues à l'article R. 3120-9 susvisé.Article 8 :Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de l'arrêtédu 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée par le responsable de l'établissement au plus tard3 mois avant son échéance.Article 9 :Sans préjudice des dispositions prévues à son article 7, le présent arrêté cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans après sa publication, faute de demande de renouvellement d'agrément.Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame Boguet,directrice de la société « ADF HAUTE-SAVOIE ».
Pour le préfet,le secrétaire général,
ony Delavoët
Voies et délais de recours :« Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. »
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formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la société
"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE" (ADF HAUTE-SAVOIE) situés à La Clusaz et Villaz
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00005
Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant
agrément du centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et
mobilité des conducteurs de taxi de l'association
"Union Nationale des Formations Taxis" (UNFT)
situé à Thyez
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agrément du centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi de l'association "Union Nationale des
Formations Taxis" (UNFT) situé à Thyez
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E>PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | 2 AOÛT 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1122portant agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilitédes conducteurs de taxi de l'association « Union Nationale des Formations Taxis » (UNFT) situé à Thyez
VU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi et notamment sonarticle 2 modifié ;VU la demande d'agrément déposée complète le 20 juin 2024 par madame Laurence Levallois,présidente de l'association « UNFT » ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi de l'association "Union Nationale des
Formations Taxis" (UNFT) situé à Thyez
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ARRETEArticle 1° :L'association « UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXIS » ayant son siège social 46 rue Daubentonà Paris (75005) représentée par madame Laurence Levallois, est agréée au titre du département de laHaute-Savoie sous le numéro 74-2024-02, pour une période de cinq ans à compter de sa publication, envue de dispenser aux conducteurs de taxis :la formation préparatoire à l'examen,la formation continue,la formation à la mobilité.Article 2 :Les sessions de formation organisées par l'établissement se déroulent au local pédagogique déclaré, sis240 allée de Glaisy (chez Taxi Saint-Christophe) à Thyez (74300).Article 3 :Le responsable pédagogique est monsieur Régis Godart.Les formateurs répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 de l'arrêtédu 11 août 2017 susvisé, sont :monsieur Régis Godart,monsieur Jean-François Bernard,monsieur Jean-Michel Guillier,Article 4 :Le véhicule équipé utilisé pour l'enseignement de la conduite est le suivant :Volkswagen Touran immatriculé EN-214-ZF appartenant à la « Chambre syndicale des artisanstaxis »Article 5 :La représentante du centre de formation « UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXIS » à Thyez esttenue :d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre àtitre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pourchacune des unités de valeur de l'examen ;d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi;*le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agrément du centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi de l'association "Union Nationale des
Formations Taxis" (UNFT) situé à Thyez
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Article 6:La représentante du centre de formation « UNFT » à Thyez est tenue d'informer le préfet de toutchangement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pièces présentées dans la demanded'agrément, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux véhicules.Article 7 :l'agrément peut être suspendu pendant une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, dans lesconditions prévues à l'article R. 3120-9 susvisé.Article 8 :Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de l'arrêtédu 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée par le responsable de l'établissement au plus tard3 mois avant son échéance.Article 9 :Sans préjudice des dispositions prévues à son article 7, le présent arrêté cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans après sa publication, faute de demande de renouvellement d'agrément.Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madameLaurence Levallois, présidente de l'association « Union nationale des formations taxis ».
Pour le préfet,le secrétaire général,
Delavoët
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agrément du centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi de l'association "Union Nationale des
Formations Taxis" (UNFT) situé à Thyez
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00006
Arrêté n°PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation habilité à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur de la société
"Formation métiers & services taxi" (Enseigne
"L'Ecole du taxi") situé à Etaux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arrêté n°PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur de la société "Formation métiers & services taxi" (Enseigne "L'Ecole du taxi") situé à Etaux
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E |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Le préfet de la Haute-Savoie ARNG 4 2 AOUT 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024- 1123portant renouvellement de l'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formationinitiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la société« Formation métiers & services taxi » (Enseigne « L'École du taxi ») situé à Étaux
VU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU la loi n° 2014-1104 du ter octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi et notamment sonarticle 2 modifié ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 14 mai 2024 par monsieur PierreCunit, gérant de la société « Formation métiers & services taxi » ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arrêté n°PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur de la société "Formation métiers & services taxi" (Enseigne "L'Ecole du taxi") situé à Etaux
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ARRETEArticle 1° :La Société « Formation métiers & services taxi » ayant son siège social 745 route de Charny à Étaux(74800) représentée par monsieur Pierre Cunit, est agréée au titre du département de la Haute-Savoiesous le numéro 74-2014-01 pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 22 février 2024, en vuede dispenser aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :la formation préparatoire à l'examen,la formation continue.Article 2 :Les sessions de formation organisées par l'établissement se déroulent au local pédagogique déclaré, sis745 route de Charny à Etaux.Article 3 :Le responsable pédagogique est monsieur Pierre Cunit.Les formateurs répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 del'arrêté du 11 août 2017 susvisé, sont:monsieur Pierre Cunit,madame Elisabeth Dickhaut.Article 4 :Le véhicule équipé utilisé pour l'enseignement de la conduite est :Skoda Octavia immatriculé DV-887-NN lui appartenantArticle 5 :Le représentant du centre de formation « Formation métiers & services taxi» est tenu :d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre àtitre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pourchacune des unités de valeur de l'examen ;d'adresser au préfet Un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de VTC ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.Article 6 :Le représentant du centre de formation « Formation métiers &services taxis » est tenu d'informer lepréfet de tout changement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pièces présentées dansla demande d'agrément, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux véhicules.
-2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arrêté n°PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur de la société "Formation métiers & services taxi" (Enseigne "L'Ecole du taxi") situé à Etaux
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Article 7 :L'agrément peut être suspendu pendant une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, dans lesconditions prévues à l'article R. 3120-9 susvisé.Article 8 :Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de l'arrêtédu 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée par le responsable de l'établissement au plus tard3 mois avant son échéance.Article 9 :Sans préjudice des dispositions prévues à son article 7, le présent arrêté cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans après sa publication, faute de demande de renouvellement d'agrément.Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur PierreCunit, gérant de la société «Formation métiers & services taxis ».
—Pour le préfet, ~le secrétaire général,
David-Anthon
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arrêté n°PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur de la société "Formation métiers & services taxi" (Enseigne "L'Ecole du taxi") situé à Etaux
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