SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-071
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
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AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
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moyen de caméras inst 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-044 du 5 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
François RAVIER en qualité de préfet du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024, formulée par le Chef d'escadron de la Gendarmerie des
transports aériens, groupement Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser
l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc le 7 avril 2024 de 00h01 à 23h59, à l'occasion de la
venue du Président de la République.
Considérant que les 1° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent,
notamment, aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation, et dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur
des aéronefs ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurisation de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc à
l'occasion de la venue du Président de la République le dimanche 7 avril 2024, que cette visite
intervient dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les
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forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle pour assurer la sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de contrôle ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sera
menée l'opération de contrôle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de la sécurisation du site et de l'autorité ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Lyon , sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, et la prévention d'actes de terrorisme, à l'occasion de la venue
du Président de la République à l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc le dimanche 7 avril 2024
de 00h01 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone
Article 3 – La présente autorisation est accordée pour l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc,
côté pistes et côté ville, ainsi que pour le périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au
présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 5 avril 2024
Le Préfet
SIGNE : François RAVIER
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