PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-121
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique
relative à la demande d□autorisation environnementale unique (DAEU) et à
la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage
(STEP) au quartier « Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire
de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST (5 pages) Page 3
2
DEAL
R02-2024-04-02-00002
Arrêté portant ouverture d□une enquête
publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la
construction projetée d□une station de transfert
d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le
territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des
sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST
3
æPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° R02-2024-04-02-00002Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d'une station detransfert d'énergie par pompage (STEP) au quartier « Périnelle » lieu-dit « HautPlaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAMet NATURE & PEOPLE FIRSTLE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement :Vu le Code de l'urbanisme - Article R.423-58;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de I'enquéte publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demanded'autorisation environnementale, installation, ouvrages, travaux et activités (IOTA)relevant de la loi sur l'eau ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme LaurenceGOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 21 décembre2023 ;Vu l'avis de la MRAe n°2023APMAR23 en date du 07 septembre 2023 ;Vu le résumé non technique - Décembre 2023 ;
1/8Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CedexTel : 05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST
4
Vu la note de présentation non technique - Février 2024 ;Vu le dossier d'enquête publique déposé le 26 février 2024 ;Vu le rapport du service instructeur en date du 26 février 2024 jugeant le dossier completet régulier au vu des différents avis reçus ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : objet de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique régi par le Code de l'environnement relative à lademande d'autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetéed'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) au quartier « Périnelle » lieu-dit« Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre.Le projet est porté par les sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST.Article 2 : ouverture - durée - lieu - publicité de I'enquéte publiqueL'enquête publique, d'une durée de trente jours (30) consécutifs, se déroulera du jeudi02 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, à la mairie de Saint-Pierre, siège de I'enquéte.Article 3 : publicité de l'enquête publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2)journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais des sociétés MERIDIAM etNATURE & PEOPLE FIRST, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant ledébut de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de ladite enquéte.Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute ladurée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de Saint-Pierre qui certifiel'accomplissement de cet affichage à l'issue de I'enquéte publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,le responsable du projet, la société MERIDIAM, assure également l'affichage du même avissur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent étre visibles etlisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêtéministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code deI'environnement :- elles mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2)- elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères grasmajuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l'articleR123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagnédes documents composant le dossier d''enquête publique.
2/5
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST
5
Article 4 : dossier de I'enquéte publiqueLe dossier d'enquéte publique concerne la demande d'autorisation environnementaleunique et la construction projetée d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP)pour stocker de l'énergie électrique sous forme d'eau, dans un bassin d'accumulation dans lesecteur de Plaisance sur la commune de Saint-Pierre.Le dossier d'enquéte publique présenté en trois (3) volumes est composé des documentsci-après, outre le courrier du service instructeur, relatif à la recevabilité du dossier et à lamise à enquête publique :« la décision n° E24000002 / 97 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de Mme Danielle COROSINE, commissaireenquêteur pour encadrer et conduire l'enquête publique ;- le dossier 1/3 —- Demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) ;- le dossier 2/3 — Annexes (| à XIV) - Rapport N° B111511 - Décembre 2023 ;- le dossier 3/3 - Etude d'impact environnementale — Volet « faune, flore et milieuxnaturels (biotope 2023) - Annexe V ;la note de présentation non technique du projet — Février 2024 ;- le résumé non technique du projet — PJ n° 7- |'avis n°2023APMAR3de la MRAe du 07 septembre 2023 ;- le mémoire en réponse à l'avis émis par l'autorité environnementaleDécembre 2023 ;- le dossier de demande de permis de construire ;Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des frais etindemnités du commissaire enquêteurLe directeur de la société MERIDIAM est le responsable du projet. Les frais afférents àcette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les sites) ainsi que lesfrais et les indemnités du commissaire enquêteur sont à la charge de la société MERIDIAM.Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes ci-après désignées :Madame Nora EDOM M. Laurent BRINOCheffe de projet développement STEP Adjoint au chef du Pôle Police de I'EauSociété MERIDIAM Pointe de Jaham — BP 7212Quartier Palmiste —- 97232 LE LAMENTIN — 97274 SCHŒLCHER Cedex:+596 696 69 86 63 - & : 0596 59 59 06Ÿ : +596 696 69 51 19 3Æ nedom@Meridiam.org =% ! laurent.brino@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur, Mme Danielle COROSINE, désignée par le tribunaladministratif de la Martinique par décision n° E24000002 / 97 du 21 mars 2024, procéderaà l'ouverture de I'enquéte publique, le jeudi 02 mai 2024 à O9h00 à la mairie de Saint-Pierre,siege de I'enquéte publique.Elle sera suppléée dans sa mission par Mme Lucienne de MONTAIGNE, désignée par lamême décision.
3/5
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST
6
Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête publique, auxdates et heures spécifiées dans le tableau ci-après :jeudi 2 mai 2024 9h00 — 13h00 " Ouverture et permanenceMardi 7 mai 2024 | 9hÔO - 13h00 PermanenceMercredi 15 mai 2024 | 9h00 — 13h00 | PermanenceJeudi 23 rñài 2024 | 9h00 — 13h00 | PermanenceVendredi 31 mai 2024 | 9h00 — 13h00 | Permanence et ClôtureArticle 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquéte publiqueLe dossier, les pièces qui l'accompagnent seront déposés à la mairie de Saint-Pierre,pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 2 ; le registre d'enquête publique seraremis au commissaire enquêteur. Il sera côté et paraphé par ce dernier à l'ouverture del'enquête publique.Pendant la durée de I'enquéte, le public peut consigner ses observations, propositions etcontre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté etparaphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de Saint-Pierre.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adresséespar correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre, et le caséchéant, par mail à l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexéesau registre d'enquête publique précité.Le dossier d'enquéte publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous:www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public/enquétespubliques 2024 ». Il est également consultable à la mairie de Saint-Pierre, aux jours etheures habituels d'ouverture des services.Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier,dès publication de l'arrêté d'ouverture de I'enquéte publique.Article 8 : clôture - rapport et conclusion de I'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai de I'enquéte publique prévu à l'article 2, le registre d'enquêtepublique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un proces-verbal de synthèse en l'invitant à y répondre dans un délai dequinze (15) jours.Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteurdu registre d'enquéte et des documents annexés.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre sonrapport à M. le préfet de la Martinique représenté par la direction de l''environnement, del'aménagement et du logement (DEAL).
4/5
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST
7
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquéte publique, une synthése des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquéte et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet des sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLEFIRST, en reponse aux observations du public.Le commissaire enquéteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorablesau projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique représenté par ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), autoritécompétente pour organiser I'enquéte publique, l'exemplaire du dossier déposé au siègede I'enquéte publique, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexéesau rapport et des conclusions motivées. |l transmet simultanément, une copie durapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de laMartinique ou au magistrat délégué.Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet dela Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL), un exemplaire du rapport est adressé à M. le directeur des sociétésMERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST et à M. le maire de la ville de Saint-Pierre.Article 9 :mise à disposition, publication du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteurPendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et lesconclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Pierre, à ladirection de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL), aux jours etheures d'ouverture habituels et publiés sur le site de direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr« participation du public/enquêtes publiques 2024 ».Article 10 : décisions préfectoralesÀ l'issue de I'enquéte publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour la création d'une station detransfert d'énergie par pompage (STEP) au quartier Périnelle - Lieu-dit « Haut Plaisance » sur leterritoire de la ville de Saint-Pierre, déposée par les sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLEFIRST.Article 11 : exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, le président de la communauté d'agglomération CAP NORD, le maire deSaint-Pierre, le directeur des sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.Pour le Préfet et par délégation ;êËérale —={ 2 AR, 0kP 1 .'Iartlnique
5/5
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d□une station de transfert d□énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST
8