PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-413
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2024-01689
portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de

Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris
Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-21-00005
Arrêté n°2024-01689
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse
Football Club au Parc des Princes
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2024-01689
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-01689
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Toulouse Football Club au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
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premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 un match de football
pour le compte de la 12
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du
Toulouse Football Club (TFC) ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les
soutiens des deux équipes du fait du comportement v iolent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter , tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 31 août 2022, à Toulouse, où les
forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêch er un affrontement entre supporters
toulousains et parisiens ; qu'une rencontre entre les supporters ultras de c es deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence at tentat » sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 22
novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club, un
encadrement du déplacement des supporters toulousains en application de l'article L. 332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult (78) jusqu'au parcage visiteurs
du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est
de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction , la détention et le transport de tous
objets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
de l'ordre public ;
ARRETENT
Article 1er – Le vendredi 22 novembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
1 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du To ulouse Football Club, la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 70 0 supporters du Toulouse
Football Club.
L'acheminement des supporters du Toulouse Football Club appartenant aux groupes des
« INDIANS » et « OCCITANS » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le Toulouse Football Club ;
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
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- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Toulouse Football Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 22 novembre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant aux groupes des « INDIANS » et « OCCITANS » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-
Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Toulouse Football Club
qui résident en région parisienne et gagneront le p arcage visiteurs du Parc des Princes par
leurs propres moyens.
Article 2 : Du vendredi 22 novembre 2024 à 16h00 jusqu'au samed i 23 novembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se préva lant de la qualité de supporter du
Toulouse Football Club ou se comportant comme tel e st interdite, à l'exception des 700
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimité selon la cartographie figurant
en annexe.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-S eine, la préfète, directrice de
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la ci rculation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Versailles et Nanterre.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Fait à Versailles, le 21 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01689 du 21 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
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LEGENDEArrété PP n°2024- ——en date du --/—/2024Arrété PREF. 92 CAB/DS/BSI/2024/—-en date du —/—/2024
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