PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 21 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/05/2024
RAA Spécial du 21 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 21 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DE LA PREFETE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à
l'a
rticle L.227-4 du code de l'action sociale et des familles
Signature au 17 mai 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
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tp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/05/2024
PREFET ; _DU BAS-RHIN SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, ALiberté L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION À L''ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE MINEURSMENTIONNÉ À L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, et L.227-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 22 février 2022, portant nomination monsieur Jean-Baptiste PEYRAT en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; 'Vu le décret du 13 août 2020 portant nomination de M. Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité dedirecteur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en application des dlsposmons de l'article L.227-5 susvisé : « Les personnesorgamsant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 ainsi que celles exploitant les locaux oùces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autoritéadministrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions danslesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale desmineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4, ainsi que celles exploitantles locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant lesconséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et desparticipants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 sont également tenuesd'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contratd'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activitésauxquels ils participent.
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notammentle contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfairel'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, lesconditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalitésde souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;Considérant que le prévisionniste Météo France a placé le vendredi 17 mai 2024 le département duBas-Rhin en vigilance orange « pluie et inondation » et que le service d'information sur le risque decrues des principaux cours d'eau en France, Vigicrues, fait état d'un risque de crues génératrices dedébordements importants sur des cours d'eaux bas-rhinois ; que cette vigilance est .plusparticulièrement marquée concernant les communes suivantes :
Adamswiller Herbitzheim RimsdorfAltwiller Hinsbourg RosteigAsswiller Hinsingen Sarre-UnionBaerendorf Hirschland SarrewerdenBerg Ingwiller SchillersdorfBettwiller Keskastel SchœnbourgBischholtz Kirrberg SchoppertenBissert Lichtenberg SiewillerBurbach Lohr SiltzheimBust Lorentzen SparsbachButten Mackwiller StruthDehlingen Menchhoffen Thal-DrulingenDiedendorf Mulhausen TieffenbachDiemeringen Niedersoultzbach | UttwillerDomfessel Obersoultzbach | VœllerdingenDrulingen Oermingen VolksbergDurstel Ottwiller WaldhambachErckartswiller Petersbach WeinbourgEschbourg La Petite-Pierre | WeislingenEschwiller Pfalzweyer WeiterswillerEywiller Puberg WeyerFrohmuhl Ratzwiller WimmenauGœrlingen Rauwiller Wingen-sur-ModerGungwiller Reipertswiller WolfskirchenHarskirchen Rexingen ZittersheimConsidérant que des organisateurs ont déclaré le déroulement d'accueils collectifs de mineurs etd'accueils de scoutismes pour la période allant du vendredi 17 mai au lundi 20 mai 2024 ; que cesaccueils sont susceptibles d'organiser des activités en extérieures ;Considérant que les conditions météorologiques, impliquant un risque important de crues etd'inondations, sont de nature à faire peser un risque important pour la sécurité physique desmineurs accueillis dans un accueil mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et desfamilles et dans le cadre d'activités de scoutisme ; que ce risque est particulièrement marqué pourles activités organisées en extérieur ; ;Considérant qu'au regard de ce qui précède l'organisation des activités extérieures de ces accueils'présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs ; 2
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ARRETE :
Article 1°" : Il est fait opposition au déroulement des activités extérieures organisées par les accueilsmentionnés à l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 2 : Les accueils concernés par cette interdiction sont les accueils mentionnés àl'article 1°', se déroulant dans les communes suivantes :
Adamswiller Herbitzheim RimsdorfAltwiller Hinsbourg RosteigAsswiller Hinsingen Sarre-UnionBaerendorf Hirschland SarrewerdenBerg Ingwiller SchillersdorfBettwiller Keskastel SchœnbourgBischholtz Kirrberg SchoppertenBissert Lichtenberg SiewillerBurbach Lohr SiltzheimBust Lorentzen SparsbachButten Mackwiller StruthDehlingen Menchhoffen Thal-DrulingenDiedendorf Mulhausen TieffenbachDiemeringen Niedersoultzbach | UttwillerDomfessel Obersoultzbach | VeellerdingenDrulingen Oermingen VolksbergDurstel Ottwiller WaldhambachErckartswiller Petersbach WeinbourgEschbourg La Petite-Pierre | WeislingenEschwiller Pfalzweyer WeiterswillerEywiller Puberg WeyerFrohmuhl Ratzwiller WimmenauGœrlingen Rauwiller Wingen-sur-ModerGungwiller Reipertswiller WolfskirchenHarskirchen Rexingen ZittersheimArticle 3 : Cette mesure d'opposition court jusqu'au 20 mai 2024 à 22h00.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Article 3: Le directeur de cabinet et le directeur académique des services de l'éducationnationale sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des. actesadministratif de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le »À:{' ( Ô S ( (QÇ);U«{
La Préfète
Pour réfète,Le Directeurde Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
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