ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 133 – 2025
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI n°2025-346-03 du 12 décembre 2025 abrogeant l'arrêté BSI n°2025-345-01 du 11
décembre 2025 et encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match
de football du samedi 20 décembre 2025 opposant l'AS Biesheim au FC Metz dans le cadre
de la coupe de France 3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI N° 2025–346-03 du 12 décembre 2025
abrogeant l'arrêté BSI N° 2025-345-01 du 11 décembre 2025 et
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du samedi 20 décembre 2025
opposant l'AS Biesheim au FC Metz dans le cadre de la coupe de France
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L332-21 relatifs aux manifestations
sportives ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2
et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans
les stades ;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence das les stades ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont
la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Considérant que l'équipe du FC Metz (Ligue 1) rencontrera celle de l'AS Biesheim (National 2)
le samedi 20 décembre à 15h30 au stade de l'AS Biesheim (68), à l'occasion de la 32ème de
finale de la coupe de France de football ;
Considérant que cette rencontre est considérée comme à risque en raison de l'évolution des
deux équipes dans le Grand Est, de la proximité avec les clubs de supporters de Strasbourg et
Nancy ;
Considérant la dissolution le 8 septembre 2025 d'un club de supporters strasbourgeois d'ultra
droite, Strasbourg Offenders ;
Considérant les multiples contentieux entre les supporters ultras messins et les clubs du
Grand Est, comme Nancy, Strasbourg mais aussi avec les supporters lensois, qui ont donné
lieu à des condamnations et notamment à des interdictions de stade ; qu'une rixe dans le
centre ville de Reims a eu lieu le 5 avril 2025 entre les supporters du Stade de Reims et les
supporters du RC Strasbourg occasionnant de dégâts matériels et des blessures ;
Considérant que de nombreux supporters du RC Strasbourg dont des Strasbourg Offenders
sont domiciliés dans le Haut-Rhin ; que 3 interdictions de stade ont été prononcées par le
préfet du Haut-Rhin en 2025 contre des membres du Strasbourg Offenders ;
Considérant les dernières défaites du FC Metz en championnat, le match contre l'AS Biesheim
pour accéder au 16ème de finale de la coupe de France présente un enjeu financier pour le
club et pour les supporters messins d'exprimer leur mécontentement envers la direction
et/ou joueurs en cas de défaite ; que des débordements violents sont possibles ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure en raison du nombre de
marchés de Noël ouverts le 20 décembre dans le Haut-Rhin et le besoin de sécurisation lié au
risque attentat ;
Considérant la difficulté de gestion des flux routiers en direction du stade de Biesheim un
samedi de forte affluence dans le département ; que dans ces conditions, l'arrivée des
supporters messins doit être regroupée ;
Considérant que la présence le samedi 20 décembre, sur la voie publique, aux alentours et
dans l'enceinte du stade de l'AS Biesheim, où se déroulera le match, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou se comportant comme tel, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le samedi 20 décembre 2025 de 10h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou du RC Strasbourg, ou se comportant
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comme tel, d'accéder au stade de l'AS Biesheim et de circuler ou de stationner sur la voie
publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini :
• sur la commune de Biesheim et ses abords (cf carte en annexe)
• le long des principaux axes aux abords de la commune :
- D12-D52
- D468
- chemin des 4 vents
- rue des pêcheurs
- rue du stade
- rue des carolingiens
- rue de l'écluse
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le
déplacement en bus et mini-bus organisé par les associations de supporters du FC Metz,
escortés par les forces de sécurité intérieure depuis le lieu du point de rendez-vous fixé à
Ostheim, parking des cigognes, sortie vers RD83 par la rue de Colmar jusqu'à Biesheim.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dans
l'enceinte e aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous articles de
pyrotechnie ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la
possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : L'arrêté BSI N°2025-345-01 du 11 décembre 2025 est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de
Biesheim, le maire de Vogelsheim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Colmar.
À Colmar, le 12 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
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- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ANNEXE :
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