PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-295
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00003 - Arrêté portant interdiction des spectacles
pyrotechniques, des feux d'artifices et des brandons dans les
arrondissements de Muret et de Toulouse (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00003
Arrêté portant interdiction des spectacles
pyrotechniques, des feux d'artifices et des
brandons dans les arrondissements de Muret et
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00003 - Arrêté portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des
brandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 3
PREPRH AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinet— et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artificeset des brandonsdans les arrondissements de Muret et de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R ; 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L. 2212-4à L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant que METEO FRANCE a placé le département de la Haute-Garonne en vigilance ORANGECANICULE le vendredi 19 juin 2026 à 12h00 en raison du dépassement des seuils de température ;Considérant que METEO FRANCE annonce un vent d'autan sur le département de la Haute-Garonne apartir du vendredi 19 juin 2026 et les jours suivants ; que des rafales de vent pourraient atteindre 40/50km/h dans le Lauragais ; que les températures maximales qui dépassent déjà 30°C vont augmenter dansles jours à venir pour atteindre localement 39°C, notamment dans le nord du département, dans leLauragais et dans le Muretain ; que les taux d'humidité sont en forte baisse à partir de samedi 20 août2026 et pourraient descendre autour des 20/25 % dimanche 21 août 2026:Considérant que le week-end à venir va être marqué par de nombreuses festivités notamment la 45°édition de la Fête de la musique qui se caractérise par de nombreux rassemblements festifs de publicsvariés sur la voie publique; que, de plus, à l'occasion du solstice d'été, des brandons pourraient êtreorganisés dans le département ;Considérant que ces évènements festifs vont fortement mobiliser le service départemental d'incendieet de secours ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'étatactuel de la végétation ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départ de feu, notamment ceux dus aux tirs de feuxd'artifices, aux brandons et aux feux allumés sur l'espace public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRÊTEArticle 1": Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles spectacles pyrotechniques (usage d'artifices de catégories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) entre le vendredi 19juin 2026 à 20h00 et le mardi 23 juin 2026 à 6h00.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles brandons entre le vendredi 19 juin 2026 à 20h00 et le mardi 23 juin 2026 à 6h00.
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Article 3: || est interdit sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouse defaire usage du feu sur l'espace public, y compris les feux de cuisson et feux de veillées, entre le vendredi19 juin 2026 à 20h00 et le mardi 23 juin 2026 à 6h00.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie dela Haute-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par
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