ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-005
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2021
Sommaire
Préfecture 08
8-2021-01-01-001 - fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie
du lieu de résidence et de l'accueil du public dans certains établissements dans le
département des Ardennes (4 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2021-01-01-001
fixant les horaires particuliers d'application des
interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil
du public dans certains établissements dans le département
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-01-01-001 - fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans
certains établissements dans le département des Ardennes 3
'Fal<i
PREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetLiberté Service des sécuritésEgalité . .Fraternité Bureau gestion de crise,nationale
Arrêté n°2021 - 2fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortiedu lieu de résidence et de l'accueil du public dans certains établissementsdans le département des Ardennes
Le préfet des ArdennesVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136-1 ;Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaireet portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensembledu territoire de la République ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis public du directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est, en date du 1°janvier 2021 ;Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virusSARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé dela population, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17octobre 2020 à O heure par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14novembre 2020 susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus ;Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a, par ledécret 29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30octobre 2020 et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu derésidence et d'accueil du public dans certains établissements entre 20 heures et 6 heures dumatin ;
Préfecture 08 - 8-2021-01-01-001 - fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans
certains établissements dans le département des Ardennes 4
Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret précité, le représentant de l'État dans ledépartement est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et dedéplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent; que l'article 29 du mêmedécret permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fermerprovisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieuxde réunions, ou d'y réglementer l'accès du public ;Considérant que le taux d'incidence sur sept jours glissants dans le département est de 296,4 pour100 000 habitants au sein de la population générale, et de 316 pour 100 000 habitants parmi lapopulation âgée de plus de 65 ans alors que les moyennes nationales sont respectivement de124,7 pour 100 000 et de 133,9 pour 100 000 ;Considérant que le taux d'occupation des lits en réanimation dans la région est de 50 % alors quela moyenne nationale est de 39 %;Considérant que le virus affecte le département des Ardennes davantage encore que le reste duterritoire métropolitain ;Considérant que le virus affectant particulièrement le territoire du département des Ardennes, ilconvient d'y appliquer des mesures plus restrictives que celles applicables au niveau national,strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances detemps et de lieu afin de garantir la santé publique ;Vu l'urgence;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;.ARRETEArticle 1°: Les horaires mentionnés au premier alinéa du | de l'article 4 du décret du 29 octobre2020 susvisé sont remplacés, pour son application dans le département des Ardennes, par leshoraires suivants : entre 18 heures et 6 heures.Les horaires mentionnés a l'article 4-1, au 3° de l'article 34, au premier alinéa du II de l'article 37,au dernier alinéa du | de l'article 40 et au III bis de l'article 45 du même décret sont remplacés,pour leur application dans le département des Ardennes, par les horaires suivants : entre 6 heureset 18 heures.A compter du 4 janvier 2021, ces mêmes horaires sont applicables, pour l'application desdispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisant l'accueil de personnes mineures dansles établissements recevant du public, sauf aux groupes scolaires et périscolaires.Article 2 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctionsprévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets d'arrondissement,le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Préfecture 08 - 8-2021-01-01-001 - fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans
certains établissements dans le département des Ardennes 5
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Charleville-Mézières, le 1° janvier 2021
pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture des Ardennes,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-01-01-001 - fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans
certains établissements dans le département des Ardennes 6
Préfecture 08 - 8-2021-01-01-001 - fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans
certains établissements dans le département des Ardennes 7