ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-009
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES (8 pages) Page 3
DDCSPP 08 /
8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation
sanitaire 2004-35 (4 pages) Page 12
DDFIP08 /
8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 17
8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 (3 pages) Page 21
DDT 08 / SEADR
8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les
lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux
sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny (4 pages) Page 25
Préfecture 08 / DCL
8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au
calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2025 (6 pages) Page 30
2
ARS - DD08
8-2025-01-23-00001
AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise -
08320 AUBRIVES
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de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
- Arrêté n° 2025-©24relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 18 Place de I'Eglise - 08320 AUBRIVES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour I"application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; | 1-Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice généralede l'ARS Grand Est ; 'Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJo€l DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; 'Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de I'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité del'ARS Grand-Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 10 janvier 2025, relatant lesfaits constatés dans l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise — 08320 AUBRIVES (référencecadastrale : section AH n° 173) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que I'immeuble sis 18 Place de l'Eglise —- 08320AUBRIVES présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants : |- Risques en cas d'incendie liés à : .-O L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;- Risques de chute d'éléments liés à :o La présence d'une fissure sur la facade avant de I'immeuble ;- Risques de chute de personnes liés à :O L''absence de dispositif de protection contre les chutes aux marches menant àl'entrée secondaire et la présence d'une marche dégradée ; ;O La présence d'un garde-corps non-sécuritaire dans les escaliers menant aupremier étage ; | |o L'absence de garde-corps aux fenêtres des chambres du premier étage ;O L'absence de main-courante à la marche dans le couloir du rez-de-chaussée ;o La présence d'une main-courante incomplète et l'absence de garde-corps dansles escaliers menant à la cave ; 'O L'absence de main-courante et de garde-corps dans les escaliers menant augrenier;O L'instabilité du plancher dans la deuxième chambre à l'étage ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :O La présence d'installations électriques non-sécuritaires; | ;o La présence de traces d'échauffement au niveau des fils électriques dans leplafond de la cuisine; 'O La présence d'un élément électrique dans le volume de sécurité du pommeau dedouche ; | | ; |o . La présence de dysfonctionnements électriques dans le logement ;- Risques d'hypothermie liésà: —O La présence d'une porte d'entrée en simple vitrage ;o ' Legrenier non-étanche à l'air.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité:Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ; '
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Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1* :Monsieur Karim HASSANI, et ses ayants droit, proprletalres de l'immeuble sis 18 Place del'Eglise— 08320 AUBRIVES (référence cadastrale: section AH n° 173), est mis en demeure, sousun délai d'un mois à compter de la notlflcatlon du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé:- L'installation d'un détecteur de fumées dans le logement ;- Stabilisation des éléments fissurés ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :O La mise en place d'un dispositif de protection réglementaire dans les marchesmenant à l'entrée secondaire ;O La remise en état de la marche dégradée menant à l'entrée secondaire ;o La mise en place d'un dispositif de protection sécuritaire contre les chutes dansles escaliers menant au premier étage ;o . Lamise en place de garde-corps aux fenétres des chambres du premier étage ;O La mise en place d'une main-courante à la marche dans le couloir du rez-de-chaussée ; 'O La mise en place d'un garde corps et d'une main-courante adaptés et sécuritairesdans les escaliers menant à la cave;O :La mise en place d'un garde corps et d'une main-courante dans les escaliersmenant au grenier;O La stabilisation du plancher dans la deuxième chambre du premier étage;- Remise en état et mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;- Mise en place d'une porte d'entrée sécuritaire et étanche à l'air ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre le grenier étanche à l'air.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de I'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformémentaux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 : ' -En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L ; 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la; sortie d'insalubrité. |Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout Justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des régles de l'art.Article 6:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés. 'Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'AUBRIVES et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire d'AUBRIVES;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement :- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; , Ç |- au directeur départemental des territoires ; |- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à I'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 : | 'Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire d'AUBRIVES, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. | |Charleville-Mézières, le 2 3 JAN, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai énéral
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans |le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours C|toyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Artlcles L. 511-19à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à lartlcle L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon Iaprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.Article L511 20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office 'dans les condltlons prévues par l'article L. 511-16. Lesdlsposmons de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrété de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 .Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed exécuter les travaux et mesures prescrits en appllcatlon du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestementa leur sur-occupation.l1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnitéd' exproprlatlon2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation à des fins d' occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au present article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur. ;Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDCSPP 08
8-2025-01-21-00002
arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et
abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35
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l'habilitation sanitaire 2004-35 12
EZ Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 0010attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Patricia GUERETLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d''honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu _ le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des foréts, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePONTUD en qualité de cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environnement;Vu la demande présentée par Madame Patricia GUERET, née le 26 avril 1976 et domiciliée profession-nellement à chemin de Clavy 08150 REMILLY LES POTHEES;Considérant que Madame Patricia GUERET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1¢": abrogationL'arrêté DDETSPP n° 2004-35 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia GUERETest abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée de cing ans, à Madame Patricia GUERT, docteurvétérinaire administrativement domicilié à chemin de Clavy 08150 REMILLY LES POTHEES.
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Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprés du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de lapéche maritime.Article 4 : engagementMadame Patricia GUERET s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financieres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Patricia GUERET pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Patricia GUERET sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 janvier 2025
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Environnement
Lydie POINTUD
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Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de I'Agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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l'habilitation sanitaire 2004-35 15
DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant
l'habilitation sanitaire 2004-35 16
DDFIP08
8-2025-01-01-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025
DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. Alain BOCQUIER ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1
DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 18
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LAMBERT
Grégoire
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 2 000 € 2 000 €
Fanny CORNET Agente 2 000 € 2 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 2 000 € 2 000 €
Christine GANHY Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
2
DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 19
Le responnl j
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Geoffroy GOMES
D'OLIVIERA
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 2 000 € 2 000 €
Christophe
ISCHARD
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €
Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 2 000 € 2 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €
Kevin COLZANI Agent 2 000 € 2 000 €
Mélody TA V ARES-
ESTIMA-DA
SILV A
Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01/01/2025
Alain BOCQUIER
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
3
DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 20
DDFIP08
8-2025-01-24-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 24-01-2025
DDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 21
REPUBLIQUE Q | - - FFRANCAISE S - «~LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal| | de M. BERGH Aurélienresponsable du service des impôts des particu'liers de SEDANLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment I'article 408 IV de son annexe |l et les artrcles 212 à217 de son annexe IV ; :Vu le livre des procédures frscales et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et' suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposrtrons relatives à la directiongénérale des frnances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques;'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestron budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des lmpots des partlculrers de SEDAN a I'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les decrsrons prises sur les demandes de degrevement de taxe foncière pourpertes de recoltes- 2°) en matière de gracreux fiscal, les décisions portant remlse modération, transactlon ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, '
»î&MINISTÈRE DE L'ACTION _ET DES COMPTES PUBLICS 1
P
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supeneure à 10000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d' admrnlstrat_lpn et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à leffet de srgner en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution .d'office et, én matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| ... PETRONIO Tino
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des frnances publiques de categone B désignés ci- apresGRAVIER StéphanePERIMONY Pascale| LIBER Thibaut |OUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publi_ques de catégorie C désignés ci-après :| | GERARD Marie-FlorineLAQUEUE Régine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les ...déclarations de créances ; Laux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 23
; Limite x ; ' ' ;A . q Durée maximale | Somme maximale pourNom et prénom des . des et ._ _ Grade . des délais de laquelle un délai deauens ; - gogisionsTM aiement aiement peut étre accordé' E = gracieuses p . pa | PBARTEAUX Marie Contréleur | 5000€ " 12 mois - -10000€" GAJECKI Sandrine Agente principale 500 € — 6 mois | 3000€GOUHOURY-DE-VITA Agente principale - 500€ _ 6 mois ~ 3 000 €Isabelle . _
Article'4
Le /présent arrêté prend effet le 24 janvief 2025 et sera publiéau recueil des actes administratifsdu département des Ardennes. | A Sedan, le 24 janvier 2025.Le comptable, responsable de service desimpôts des particuliers de Sedan,
PE | 'Aur'_élien Bergh,_ Inspecteur Divisionnaire des Finances
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DDT 08
8-2025-01-22-00001
arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les
lieutenants de louveterie à organiser une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des
communes de Seuil et Thugny-Trugny
DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 25
EN | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 20autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue administrative aux sanglierssur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 etL2122-21 (9°) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 et 6, R427-1, 6 et 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-345 du 4 juillet 2024 fixant la liste des espèces d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département desArdennes jusqu'au 30juin 2025 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des Ileutenantsde louveterie dans le departement des Ardennes pour une durée de 5 ans;Vu ia demande de la mairie de SEUIL en date du 07 janvier 2025;Vu l'arrêté temporaire de circulation de la route départementale n°983 du PR 3 + 687 auPR 4 + 739 du conseil départemental des Ardennes-direction des routes sur le territoire descommunes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY en date du 14 janvier 2025;Vu l'avis favorable de Mme COSINARD Viviane, maire de THUGNY-TRUGNY;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Vu l'avis favorable de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable du chef départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant la présence de sangliers à proximité des habitations;Considérant les collisions routières occasionnées par l'omniprésence de sangliers dans uneparcelle de miscanthus non chassée située à proximité de la route départementale n° 983(RD 983) ;Considérant les dégâts agricoles importants causés aux cultures et prairies par des sanglierssur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY;
DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 26
Arréte:Article 1er: Le présent arrété fixe les modalités de destruction des sangliers sur les parcellessituées sur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY.Article 2 : Sécurité des usagers de la route et de la voie cyclable située le long du canal desArdennes pendant la battue 'Afin de sécuriser le périmètre durant la battue, des barrières de sécurité visant à interdire lacirculation sur la RD 983 seront installées par les agents du conseil départemental desArdennes. Une déviation sera mise en place.Des barrières seront également installées par les agents du conseil départemental sur la voieverte située le long du canal des Ardennes pour interdire toute circulation entre l'écluse deSEUIL et l'écluse de THUGNY-TRUGNY.Une personne sera présente devant chaque barrière pour empêcher tout individu depénétrer dans le périmètre de la battue en cours.Des panneaux de signalisation « chasse en cours » seront également disposés, par les servicesde la direction départementale des Ardennes (DDT) sur la RD 983, le chemin communal duchâteau d'eau et sur le chemin de halage et contre-halage.Article 3 : Sécurité des personnes participant à la battueLes opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de M. Mickaël PION,lieutenant de louveterie de la circonscription, accompagné des chasseurs de deux sociétésde chasse du secteur, de lieutenants de louveterie suppléants, d'agents de l'Office françaisde la biodiversité (OFB), du personnel de la Fédération départementale des chasseurs (FDCA)et des agents de la direction départementale des territoires des Ardennes (DDT).Un registre d'enregistrement des participants sera mis en place avant le début de la battueet comportera les éléments suivants pour chaque personne :nom prénom, n° de permis dechasser validé et assurance chasse pour la saison 2024-2025. .Afin d'assurer leur sécurité, chaque participant devra porter un vêtement fluorescent etdevra se conformer aux consignes de sécurité données individuellement par les lieutenantsde louveterie chargés de placer les tireurs.Les angles de tir seront obligatoirement matérialisés par des jalons sur tous les postes de tir.Les jalons seront mis en place conjointement par le lieutenant de louveterie et le chasseur.Il ne pourra y avoir qu'une seule personne par poste de tir, les accompagnants et traqueursbénévoles ne sont pas admis.Tous les participants à la battue devront être, dans la mesure du possible, en possessiond'une radio réglée sur la fréquence 157.4875 Mhz (fréquence FDCA).Article 4 : Les opérations autorisées par le présent arrété auront lieu le vendredi 24 janvier2025 de 12H00 à 17H00.Article 5 : Les sangliers prélevés au cours de ces opérations, non marqués par un bracelet deprélèvement, seront remis par les services de l'Etat aux responsables des deux sociétés dechasse représentées par MM GUERIN Régis et DALES Sylvain.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État et affiché en mairies de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY.Une copie sera adressée aux maires concernés, au commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, à la cheffe du service départemental de l'Office français de labiodiversité et à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 27
Article 7 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes de SEUIL et deTHUGNY-TRUGNY, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversitéet les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Le Préfet, 2 ? JAN. 2075pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires" '!//#
Christophe FR DIERC
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Péche — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 28
DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 29
Préfecture 08
8-2025-01-21-00001
arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 30
PREFET | |DES ARDENNES ë ; ; ; _Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéol Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2025- 40relatif au calendrier des journées nationales de quétessur la voie publique pour l'année 2025Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes falsant appel à lagénérosité publique;Vu le décret n° 92 1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant delegatlon de signature à M. JoëlDUBREUIL;Vu la C|rcula|re du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à lagénérosité publique ;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2024-775 et n°2025-11 relatifs au calendrier des Journeesnationales de quêtes;Vu le nouveau calendrier fixant les journées nationales de quétes sur la voie publique pourl'année 2025 transmis par le ministère de I'Intérieur ;ARRETE
Article 1er : les arrêtés préfectoraux n°2025-11 et 2024-775 sont abrogés.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 31
Article 2 : Le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique pour l'année2025 est joint au présent arrété en annexe.
Article 3 : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.Article 4: L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale et tous les agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 21 janvier 2025
Pour le préfet,Le secrétai -
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 32
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2 02 5 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26Quête nationale pour lajanvier 2025 Journée mondiale des malades de la :Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises del'Ordre de Malte
Fondation RaoulFollereau
FEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quéte tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la— semaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23-mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Avec quéte les samedi 15 etSemaine nationale de lutte contre leLigue nationale contrecancer le cancerdimanche 16 ;Lundi 17 au lundi 31 mars ec duzî/l(()iî AR d3 B32025 , . . SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quete tous les jours ;. joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etcentres de vacances etUnion française desdes jeunesde loisirs (UFCV)
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 33
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année202 5 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAIJeudi 1" au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les joursBleuet de France1945)
Campagne de l'Œuvre Nationale du(Commémoration de la victoire du 8 maiOrdre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec quête tous les joursJournées nationales contre laleucémieAssociation Cent pourSang la VieDimanche 1" au lundi 30juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois de| juin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avèc quéte tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de France
Avec quête tous les jours
SEPTEMBREDimanche 14 au dimanche Journée mondiale d'Alzheimer le21 septembre 2025 21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESOCTOBRESamedi 4 et dimanche 5 Journée nationale des aveugles etoctobre 2025 gic CFPSAAAvec quéte tous les joursmalvoyantsSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec quéte tous les joursQuéte nationale de l'Ordre de MalteFranceŒuvres françaises del'Ordre de MalteLundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité des UNAPEIoctobre 2025 associations UNAPEIAvec quéte tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quéte tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrangaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)"Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationaledu SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du SalutLundi 1" décembre 2025Journée mondiale de lutte contre le
Avec quéte tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
Avec quête toute la journée SIDA Pssoclation AIDESLundi 1* décembre au lundi | Joumée mondiale de lutte contre e8 décembre 2025 e . . SIDACTIONä . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .jours| Campagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médiasAFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
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