BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-251
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2025-08-19-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
SERVICES SUPPORTS & DU DEVELOPPEMENT DURABLE (4 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCHI Typhaine en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Frédéric
Mistral 13670 SAINT ANDIOL (2 pages) Page 9
13-2025-08-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SCAVINO Inès Nora
Viviane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 201
boulevard Michelet 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHASSOUANT
Maxime en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 rue de
Catalogne 13880 VELAUX (2 pages) Page 15
13-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COGNO Andy en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 609 avenue
Rockenhausen 13340 ROGNAC (2 pages) Page 18
13-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOHAMED ZAKIR
Abdou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 356
boulevard National 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de
travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art
(6 pages) Page 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-22-00017 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 31
13-2025-08-22-00018 - Délégation de signature d'émission des avis
d'évaluation domaniale au 01/09/2025 (2 pages) Page 34
13-2025-08-22-00014 - Délégation de signature de l'équipe de renfort
au 01/09/2025 (2 pages) Page 37
2
13-2025-08-22-00010 - Délégation de signature du PRS Marseille au
01/09/2025 (2 pages) Page 40
13-2025-08-22-00019 - Délégation de signature relative aux successions
non réclamées, vacantes ou en déshérence des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 43
13-2025-08-22-00015 - Délégation générale de signature au
responsable du Pôle gestion publique au 01/09/2025 (2 pages) Page 47
13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle
gestion fiscale au 01/09/2025 (6 pages) Page 50
13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole
gestion publique au 01/09/2025 (5 pages) Page 57
13-2025-08-22-00013 - Délégation spéciale de signature du Pole
pilotage et ressources au 01/09/2025 (2 pages) Page 63
13-2025-08-22-00011 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au 01/09/2025 (2 pages) Page 66
3
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-08-19-00012
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
SERVICES SUPPORTS & DU DEVELOPPEMENT
DURABLE
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-08-19-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS & DU
DEVELOPPEMENT DURABLE 4
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-027
Page 1 sur 4




DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-027
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE




Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de San té pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la décision de nomination du 05 août 2025 nommant Monsieur Romain DUVERNOIS, en qualité
de Directeur des Services Supports et Développement Durables,



DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A M. ROMAIN DUVERNOIS

Délégation de signature est accordée à Monsieur Romain DUVERNOIS , Directeur Adjoint en
charge de la Direction des services supports et développement durable concernant l'ensemble des
documents et courriers relevant des attributions de sa direction.

ARTICLE 1.1 : RESSOURCES OPERATIONNELLES

Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, afin de prendre toute décision ou acte
relatif aux services supports et développement durable à l'exception :

• Des demandes de permis de construire et de démolir,
• Des cessions ou acquisition patrimoniales,
• Des contrats d'achat de l'ensemble des familles conclus hors procédure de passation de
marché dont le montant est supérieur à 40 000 euros hors taxes,
• Les décisions relatives à la participation du CHIAP au GCSPA,

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-08-19-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS & DU
DEVELOPPEMENT DURABLE 5
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-027
Page 2 sur 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée
à Madame Fabienne GUERRA, Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe à la Direction des
services supports et développement durable pour :

• Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles,
• Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité de la
direction des services supports et développement durable qui sont conclus hors procédure
de passation de marché et dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée
à Monsieur Jérôme DROGUET, Ingénieur en charge des services techniques, à effet de signer, au
nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
:

• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services
techniques,
• Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le
périmètre d'activité des services techniques,
• Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité des
services techniques conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est
inférieur à 20 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS et de Monsieur Jérôme
DROGUET, délégation est donnée à Monsieur Olivier MONTIEL , Ingénieur chargé de la
maintenance, pour :

• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service
de maintenance,
• Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le
périmètre d'activité du service de maintenance,
• Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité du service
de maintenance conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur
à 20 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée
à Monsieur Christopher CILIA , r esponsable sécurité et sureté, à effet de signer, au nom du
Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :

• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services
sécurité et sureté,
• Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le
périmètre d'activité des services sécurité et sureté,
• Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité des
services sécurité et sureté conclus hors procédure de passation de marché dont le montant
est inférieur à 10 000 euros hors taxes.
• Les plaintes et mains courantes courante pour vols et dégradations de biens matériels de
l'établissement.


Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-08-19-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS & DU
DEVELOPPEMENT DURABLE 6
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-027
Page 3 sur 4



Délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA, Responsable sécurité et sureté, de déposer
toute plainte et main courante pour vols et dégradations de biens matériels de l'établissement.

En cas d'absence de Monsieur Romain DUVERNOIS et/ou de Monsieur Christopher CILIA,
délégation est donnée à Monsieur Jean -François REINA , Responsable sécurité et sureté, de
déposer toute plainte et main courante pour vols et dégradations de biens matériels de
l'établissement.


ARTICLE 1.2 : BIOMEDICAL

Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, afin de prendre toute décision ou acte
relatif aux services supports et développement durable pour :

• l'ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférents à
l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service biomédical (hors marchés publics
gérés par voie de procédures formalisées).
• Toute décisions, attestations, certificats, correspondances, relevant de la compétence
relative au service Biomédical :
o Programmation : élaboration du plan d'équipement médical et non médical,
o Pilotage, acquisition, suivi et optimisation des équipement,
o Politique et pilotage de maintenance biomédicale,
o Management de projets biomédicaux.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION

Délégation permanente est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS pour :
• signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier,
• représenter et déposer au nom du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
toute plainte et main courante,

pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

Enfin cette délégation en tant que directeur de garde comprend tout acte, décision et
correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.


ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n°2024.27 accordée à M. Marc LECARDEZ est abrogée et
remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-08-19-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS & DU
DEVELOPPEMENT DURABLE 7
Pays d'Aix
ss TNLe Det m\Francis SAINT-HUBERT il DIRECTEU
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-027
Page 4 sur 4


ARTICLE 4 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.



Aix en Provence, le Mardi 19 août 2025




Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-08-19-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS & DU
DEVELOPPEMENT DURABLE 8
DDETS 13
13-2025-08-25-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PICCHI
Typhaine en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 2 rue Frédéric Mistral 13670 SAINT
ANDIOL
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCHI
Typhaine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Frédéric Mistral 13670 SAINT ANDIOL 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944264456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 août 2025 par Madame PICCHI Typhaine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 rue Frédéric Mistral 13670 SAINT ANDIOL et enregistré
sous le N° SAP944264456 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCHI
Typhaine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Frédéric Mistral 13670 SAINT ANDIOL 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICCHI
Typhaine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Frédéric Mistral 13670 SAINT ANDIOL 11
DDETS 13
13-2025-08-25-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SCAVINO
Inès Nora Viviane en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 201 boulevard Michelet
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCAVINO Inès
Nora Viviane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943509836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2025 par Madame SCAVINO Inès Nora Viviane en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP943509836 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCAVINO Inès
Nora Viviane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCAVINO Inès
Nora Viviane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 14
DDETS 13
13-2025-08-25-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CHASSOUANT Maxime en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 50 rue de
Catalogne 13880 VELAUX
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHASSOUANT
Maxime en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 rue de Catalogne 13880 VELAUX 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939095626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 août 2025 par Monsieur CHASSOUANT Maxime en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 50 rue de Catalogne 13880 VELAUX et enregistré sous le
N° SAP939095626 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHASSOUANT
Maxime en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 rue de Catalogne 13880 VELAUX 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHASSOUANT
Maxime en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 50 rue de Catalogne 13880 VELAUX 17
DDETS 13
13-2025-08-25-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COGNO
Andy en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 609 avenue Rockenhausen 13340
ROGNAC
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COGNO Andy
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 609 avenue Rockenhausen 13340 ROGNAC 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908407604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 août 2025 par Monsieur COGNO Andy en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 609 avenue Rockenhausen 13340 ROGNAC et enregistré sous
le N° SAP908407604 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COGNO Andy
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 609 avenue Rockenhausen 13340 ROGNAC 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COGNO Andy
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 609 avenue Rockenhausen 13340 ROGNAC 20
DDETS 13
13-2025-08-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MOHAMED
ZAKIR Abdou en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 356 boulevard National
13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOHAMED
ZAKIR Abdou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 356 boulevard National 13003 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989942628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2025 par Monsieur MOHAMED ZAKIR Abdou en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 356 boulevard National 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP989942628 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOHAMED
ZAKIR Abdou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 356 boulevard National 13003 MARSEILLE 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOHAMED
ZAKIR Abdou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 356 boulevard National 13003 MARSEILLE 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-25-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre
l'exécution de travaux de réparation de
dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A52 afinde permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur unouvrage d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, ASO, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 25
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 13 juin 2025;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 17 juin 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant la réalisation des travaux de mise en conformité dedispositifs de retenue sur l'autoroute A52 de la semaine 35/2025 à la semaine 42/2025 (semaine 43 deréserve).Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur l'autoroute AS2 :La société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux en sectioncourante entre les PR 0.000 et 12.600 de l'autoroute A52.Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, une partie est réalisée de nuit afin de réduire lagêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 25 août 2025 au 17 octobre 2025 (semaine 43 enréserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
A52 sens Aix-en-Provence vers ToulonFermeture de la section courante du nœud A8/A52 jusqu'au PR 7+600 :Du 29 septembre au 03 octobre 2025Du 06 au 10 octobre 2025Du 13 au 17 octobre 2025 (semaine 43 en réserve)
-
-
-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 26
A52 sens Toulon vers Aix-en-ProvenceFermeture de la section courante A52 du PR 7+600 jusqu'au nœud A8/A52 :Du 25 au 29 aout 2025Du 29 septembre au 03 octobre 2025Du 06 au 10 octobre 2025Du 13 au 17 octobre 2025 (semaine 43 en réserve)
Circulation sur voies réduites avec limitation de la vitesse à 90km/h(du PR 7100 au 6.000)Du 25 août au 10 octobre 2025 (semaines 42, 43 en réserve)
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, entre 21h00 et5h00, hors jours fériés et jours hors chantier.Les fermetures prévues pour ce chantier ne se cumulent pas avec celles des autres chantiers.
Fermeture de la section courante du nœud A8/A52 jusqu'au PR 7.600 dans le sens 1 (Aix-en-Provence/Nice vers Toulon)Fermeture des bretelles du nœud A8/A52 :A8 vers A52 : Aix-en-Provence vers ToulonA8 vers A52 : Nice vers ToulonDu 29 septembre au 03 octobre 2025Du 06 au 10 octobre 2025Du 13 au 17 octobre 2025 (semaine 43 en réserve)Itinéraires de déviation :En provenance de Nice vers Toulon: Les usagers circulant sur l'autoroute A8, qui ne peuvent pasaccéder à l'A52 en direction de Toulon, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 28.400) et suivent la D96jusqu'au diffuseur n°33 Belcodéne (PR7.600) sur l'AS2.Les véhicules d'une hauteur supérieure a 410m prennent la sortie n°33 Trets sur l'A8 (PR 47000).Ensuite, ils empruntent la DZ, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu'au diffuseur n°33 Belcodéne(PRZ600) sur l'A52.En provenance d'Aix-en-Provence vers Toulon: Les usagers circulant sur l'autoroute A8, qui nepeuvent pas accéder à l'AS2 en direction de Toulon, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800) etsuivent la D96 jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7600) sur l'AS52.Les véhicules d'une hauteur supérieure à 410m prennent la sortie au diffuseur n°32 Fuveau sur l'A8(PR 26.800). Ensuite ils empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la D908B et la D908 endirection d'Aubagne via Peynier jusqu'au diffuseur n°33 Belcodéne (PR7600) sur l'A52.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 27
Fermeture de la section courante de la section courante A52 du PR 7,600 au nœud A8/A52 dans lesens 2 (Toulon vers Aix-en-Provence/Nice)Du 25 au 29 aovt 2025Du 29 septembre au 03 octobre 2025Du 06 au 10 octobre 2025Du 13 au 17 octobre 2025 (semaine 43 en réserve)Itinéraires de déviation :En provenance de Fuveau/Belcodène vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de la RD96, dela RD908 et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence empruntent la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.Les véhicules d'une hauteur supérieure à 410m emprunteront la D908 en direction de Saint-Maximinvia Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8En provenance de Fuveau/Belcodène vers Nice : Les usagers en provenance de la RD96, de la RD908et souhaitant se diriger vers Nice empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.Les véhicules d'une hauteur supérieure à 410m emprunteront la D908 en direction de Trets, puis la D6et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.En Provenance de Toulon vers Aix-en-Provence : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon etsouhaitant se diriger vers Aix-en-Provence sortent en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR7.600/A52), puis emprunteront la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseurn°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.Les véhicules d'une hauteur supérieure à 410m emprunteront la D908 en direction de Saint-Maximinvia Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.En provenance de Toulon vers Nice : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et souhaitant sediriger vers Nice sortent en amont au diffuseur n°33 de Belcodéne (PR 7600/A52), puis empruntent laD908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.Les véhicules d'une hauteur supérieure à 410m empruntent la D908 en direction de Trets, puis la D6et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
'aire de service Manon des Sources située au PR 9.800 de l'autoroute A52 est totalement fermée à lacirculation :A partir de 17h00 jusqu'au lendemain 06h00, du 10 au 11 septembre 2025 (réserve nuit du 11 au12 septembre).
-
-
-
-
-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 28
Article 3 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8et A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.Une réduction de la vitesse à 90 km/h est appliquée dans les 2 sens de circulation de l'autoroute A52,24H/24 et 7 jours/7, au droit des zones de chantier.La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km maximum.Les balisages lourds sont maintenus en place jour et nuit, y compris en cas d'interruption temporairedes travaux, jusqu'à ce que les travaux prévus sur les tronçons concernés soient complètementachevés. Ils sont également maintenus en place pendant les jours fériés et les jours hors chantier.Aucun ripage n'est à prévoir chaque semaine.La circulation s'effectue sur voies réduites avec limitation de la vitesse à 90 km/h (du PR 7100 au 6.000),sens Toulon vers Aix-en-Provence, dans le cadre de la création du futur refuge PAU.
Article 4 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A50, A51, A52, A8, A520 et A501 et la diffusion de messages via Radio VinciAutoroutes (107.7).
•••
•
ᵉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 29
Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrété est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;les maires des communes de Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Belcodène, Peypin, LaBouilladisse, La Destrousse.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
•••••
•
•
•
Marseille, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art 30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00017
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation
31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le code de l'expropriation notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de la directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de l'autorité
expropriante :
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Alain BARSELO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des Finances publiques,
- M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation
32
- M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-27-00012 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-206 du 28 août 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation
33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00018
Délégation de signature d'émission des avis
d'évaluation domaniale au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00018 - Délégation de signature d'émission des avis d'évaluation domaniale au
01/09/2025 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique,
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de
l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art.2. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain BARSELO, inspecteur des finances publiques,
- M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des finances publiques,
- M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00018 - Délégation de signature d'émission des avis d'évaluation domaniale au
01/09/2025 35
- Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00011 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-206 du 28 août 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00018 - Délégation de signature d'émission des avis d'évaluation domaniale au
01/09/2025 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00014
Délégation de signature de l'équipe de renfort au
01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00014 - Délégation de signature de l'équipe de renfort au 01/09/2025 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AABIZANE Doursaf GUILLET Céline
ANDRE Deva KHAOUANI Sophie
BAROZZI Isabelle KLIOUEL Fatima
BARRA Frédéric LORHO Marylin
BOULIOL Philippe MARNET-CORNUS Céline
BOYADJIAN André MOULIN David
CAMBIE François NICOLAS Franck
CARRILLO Michelle PERSAGER Marianne
CHAUVET François PIN Frédéric
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00014 - Délégation de signature de l'équipe de renfort au 01/09/2025 38
COURTOIS Christelle PONCET Pascal
CRESTIN Barbara POSTEL David
DI CARLO Gérard REOULET Laurent
DONDEYNE Didier REVERSAC Isabelle
EL JAZIRI Lamia ROCHE Jacques
FINOCCHIO Pierre STANTINA Cyril
GIOANI Christophe STANTINA Priscille
GLOT Eric TOUATI Franck
GROS Cédric VELLAS Carole
GUIGUE-BLONDIAUX Carole VELLUTINI Laurent
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARVET Jean-Marc GAVELLOTTI Gérard
DELHOMME Sabrina LABROUSSE Yan
DUBANT Jean-Marc LE BOT Quentin
ERCOLESSI Gwendoline POUPART DE NICOLAS Laurent
FIALON Françoise RIGAL Olivier
FRANCOIS Karine SAINT ANDRE Sylvia
Article 2
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00014 du 27 août 2024 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°13-2024-206 du 28 août 2024.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00014 - Délégation de signature de l'équipe de renfort au 01/09/2025 39
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00010
Délégation de signature du PRS Marseille au
01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00010 - Délégation de signature du PRS Marseille au 01/09/2025 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MARSEILLE
Délégation de signature
La comptable, COSCO Pascale, cheffe de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Madame MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de recouvre -
ment spécialisé de Marseille,
- Madame GAMMOUDI Mouna, inspectrice,
- Madame MARTIN Noémie, inspectrice,
- Monsieur GENTILINI Stéphane, inspecteur,
- Monsieur Frédéric POUGET, inspecteur,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement.
4°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00010 - Délégation de signature du PRS Marseille au 01/09/2025 41
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement hors transactions fiscales , dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ARNAUD Nathalie contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
BOURJADE Geoffrey contrôleur 10 000 12 mois 100 000
BRIFFOND Frédérique contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
CHEIKH Salim contrôleur 10 000 12 mois 100 000
DRAGON Jean-Félix contrôleur 10 000 12 mois 20 000
GUIRAUD Jean-Michel contrôleur 10 000 12 mois 100 000
HERBLAY Claude-François contrôleur 10 000 12 mois 100 000
MASSOLO Virginie contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
MINASSIAN Emira contrôleuse 2 000 12 mois 20 000
MUDADU Rose-Marie contrôleur 10 000 12 mois 100 000
PES Sandrine contrôleuse 10 000 12 mois 100 000
QUICKE Marc contrôleur 10 000 12 mois 100 000
RAJAONARISON Franck contrôleur 10 000 12 mois 100 000
REYNAUD David contrôleur 10 000 12 mois 100 000
TINELLI Alain contrôleur 10 000 12 mois 100 000
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du dé -
partement des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 22 août 2025
La cheffe de service comptable du Pôle de
Recouvrement spécialisé de Marseille
Signé
Pascale COSCO
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00010 - Délégation de signature du PRS Marseille au 01/09/2025 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00019
Délégation de signature relative aux successions
non réclamées, vacantes ou en déshérence des
Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00019 - Délégation de signature relative aux successions non réclamées,
vacantes ou en déshérence des Bouches-du-Rhône 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00042 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1 . - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1 er
de l'arrêté du 20 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la re sponsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00019 - Délégation de signature relative aux successions non réclamées,
vacantes ou en déshérence des Bouches-du-Rhône 44
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-01-21-00017 du 21 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-031 du 22 janvier 2025.
Art. 7. - Il prendra effet au 1er septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00019 - Délégation de signature relative aux successions non réclamées,
vacantes ou en déshérence des Bouches-du-Rhône 45
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00019 - Délégation de signature relative aux successions non réclamées,
vacantes ou en déshérence des Bouches-du-Rhône 46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00015
Délégation générale de signature au responsable
du Pôle gestion publique au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00015 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle gestion
publique au 01/09/2025 47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsable
du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00015 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle gestion
publique au 01/09/2025 48
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-09-00009 du 09 août 2024 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2024-190 du 9 août 2024.
Article 3 – La présente décision prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00015 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle gestion
publique au 01/09/2025 49
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00012
Délégation spéciale de signature du Pôle gestion
fiscale au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/2025 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
1/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/202551
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Jaouida OMOURI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Aimeri PEYTAVIN DE GARAM, inspecteur des Finances publiques,
- M.Ludovic TUSLANE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D'ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Magali MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
2/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/202552
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Géraldine BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
- M. Grégoire COGNIE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Steely JHAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Denis THOUPLET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Leila ULLIANA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en
principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Lionel GOSSELIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sonia GUENFICI, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
3/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/202553
- M.Guillaume POLO, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Guillaume ALBAC, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration,
- Mme Souhila ZAIMAT, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- M. Allan ALTEIRAC-PASCUAL, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Anne CASARAMONA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Inès DANNA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
4/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/202554
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d'expertise des
crédits d'impôts,
- M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
5/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/202555
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Christel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-03-13-00011 du 13 mars 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-087 du 13 mars 2025.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
6/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00012 - Délégation spéciale de signature du Pôle gestion fiscale au 01/09/2025 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00016
Délégation spéciale de signature du Pole gestion
publique au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole gestion publique au
01/09/2025 57
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsable de la mission régionale de conseil aux politiques
publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
1/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole gestion publique au
01/09/2025 58
2- Pour la division de l'action économique :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de
ses services.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes
les correspondances et documents relatifs aux missions de la division action économique, en cas
d'empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit procuration pour signer dans
le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale » (CCSF), les
décisions concernant l'octroi de plans d'apurement des dettes fiscales et sociales pour un montant inférieur
ou égal à 150 000€ par entreprise, en cas d'empêchement de la cheffe de division ou de son adjoint, mais sans
que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit procuration en tant que
responsable déléguée de l'Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents
et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l'État :
- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l'État, reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division
ou de ses services.
- M. Laurent MUSSO, attaché principal d'administration d'État, reçoit procuration pour signer toutes les pièces
et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L'État, en cas d'empêchement
du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l'État,
- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Dépôts et services financiers.
2/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole gestion publique au
01/09/2025 59
4 – Pour la division Dépenses de l'État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l'État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des
Dépenses de l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable
aux tiers,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Dépenses de l'État, qui reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents
relatifs aux missions de la division des Dépenses de l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers,
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion
Financière du Bloc 3,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
- Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
3/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole gestion publique au
01/09/2025 60
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Nadia ABDENNEBI, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Christelle GARCIA, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleuse des finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint , chef de la division du Secteur Public
Local, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses
services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
– M. Didier LOISON, attaché principal d'administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public
Local,
– M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
– Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
– M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
– M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Lucinda NTETMEN-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
– M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Virginie RISPOLI, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
- Mme Géraldine BAZIN, a dministratrice des Finances publ iques adjointe, cheffe de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d'empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
4/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole gestion publique au
01/09/2025 61
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-05-07-00004 du 7 mai 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-143 du 7 mai 2025.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
5/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00016 - Délégation spéciale de signature du Pole gestion publique au
01/09/2025 62
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00013
Délégation spéciale de signature du Pole pilotage
et ressources au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00013 - Délégation spéciale de signature du Pole pilotage et ressources au
01/09/2025 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
Mme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00013 - Délégation spéciale de signature du Pole pilotage et ressources au
01/09/2025 64
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
budget, informatique, mobilier et logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Joël DUGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour l'Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00018 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-210 du 30 août 2024.
Cette décision prendra effet au 1 er septembre 2025 et s era publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00013 - Délégation spéciale de signature du Pole pilotage et ressources au
01/09/2025 65
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00011
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00011 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
01/09/2025 66
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Olivier SORDET, administrateur de l'Etat, responsable départemental risques et audit, Mmes Sylvana
GUIBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Nadege PFOUGA et Christel MAURAS,
inspectrices des Finances publiques, M. Eric FRIANT, inspecteur des Finances publiques, sur les activités
relevant du pôle « Qualité comptable /Risques ».
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Clara BARILARI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Elodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00011 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
01/09/2025 67
- Mme Sabine GENISSON, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Linda LEWKOWICZ, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques
- Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Benoît SOULHOL, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
- Service Communication
- Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
- Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
- M. Fouad OUFAQUI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service organisation-
contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
- M. Aziz DOGHEMANE, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
- M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Amel HAMDOUS, contractuelle de catégorie A.
3. Pour le pôle régional de l'immobilier de l'État :
M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'Etat, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint au RRPIE,
M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00007 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-206 du 28 août 2024 .
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 22 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00011 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au
01/09/2025 68