PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 novembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025313-0001 du 9 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025313-0001 du 9 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT
de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
VU la demande en date du 8 novembre 2025, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens le 10 novembre 2025 de 07h à 15h dans la commune de Vinça, à l'embranchement
RD25/RD66;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT que le 1° du I de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection de bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de sécurisation d'une opération
d'abattage de bovidés atteint de dermatose nodulaire contagieuse;
CONSIDÉRANT que de précédentes opérations d'abattage ont donné lieu à des
manifestations d'éleveurs, d'organisations syndicales du monde agricole et de soutiens qui
par leur action ont bloqué l'accès aux sites concernés des services compétents de la
direction départementale de la protection de la population et de la circulation sur le
réseau routier départemental;
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales agricoles du département des Pyrénées-
Orientales et du département voisin de l'Aude sont mobilisées contre ces opérations
d'abattage de troupeaux;
CONSIDÉRANT que des tensions pourraient naître des opérations de blocage ou de
filtrage de la circulation aux abords de la commune de Vinça et de l'embranchement
RD25/RD66;
CONSIDÉRANT que la prévention des troubles à l'ordre public peut être contrariée par la
topographie des lieux (routes étroites, vallons, …); qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux même fins;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face à
des situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue
aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise
de la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'une
vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble des
communes concernées; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 10
novembre 2025 de 07h à 15h dans la commune de Vinça, à l'embranchement RD25/RD66;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle
déclarée par le service demandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux; que de même, une
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information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la
caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées; que ces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement
de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er
est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Vinça, à l'embranchement
RD25/RD66.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 10 novembre 2025 de 07h à
15h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 9 novembre 2025
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