PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 20 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/08/2025
RAA Spécial du 20 août 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 20 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installée sur des aéronefs le 21 août 2025 à Strasbourg
Signature au 19 août 2025
- Arrêté portant limitation de la jauge des supporters visiteurs au stade de la Meinau à
l'occasion du match de football de Ligue Conférence opposant le Racing Club de Strasbourg
Alsace au Bröndby (Danemark) le jeudi 21 août 2025 à Strasbourg
Signature au 20 août 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/08/2025
PREFET ' Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsle 21 août 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin, -
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 18 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur deux drones aux fins d'appuyer etd'assurer la sécurité des biens, des personnes et des rassemblements dans le cadre de larencontre opposant le Racing Club Strasbourg Alsace aux Danois du Brôndby dans lecadre de la Ligue conférence, le 21 août 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
Tél: 03 88 21 67www.bas-rhin.gouv.fr
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titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l''ordre public ;
Considérant que le 21 août 2025 à Strasbourg aura lieu la rencontre opposant le Racing ClubStrasbourg Alsace aux Danois du Brôndby dans le cadre des barrages de la coupe de LigueEuropa Conférence à partir de 20 heures (coup d'envoi) ; qu'à l'occasion de cette rencontre,est annoncée la venue à Strasbourg, dans le secteur Rivétoile et au centre-ville de Strasbourg,un millier de supporters danois dont 250 à 300 supporters à risque ;
Considérant que le 30 septembre 2021, Brondby se déplaçait à Lyon dans le cadre de la coupede l'UEFA ; que 738 fans danois s'étaient déplacés et avaient investi les bars lyonnais dans lajournée du match ; que malgré la consommation d'alcool importante, la journée se passaitsans incident du fait d'un dispositif policier adapté ; que cependant, après la rencontre, dessupporters danois retournaient dans des bars du centre-ville de Lyon ; qu'un groupe d'environ80 lyonnais s'attaquait alors à une cinquantaine de danois, et qu'une importante rixe devaitêtre jugulée par les forces de l'ordre ;
Considérant que lors de la rencontre opposant les Danois aux Islandais à Reykjavik le 7 août2025, 120 danois dont 75 ultras de Brondby faisaient le déplacement ; que 30 ultras démunisde billets se sont également déplacés portant le contingent à 150 personnes ; qu'en raison deleur comportement, ceux-ci ont commis d'importants dégats dans le stade dont le cout deréparation pourrait avoisoinner plusieurs dizaine de milliers d'euros et ont affronté les forcesde l'ordre faisant un ou des blessés légers ; qu'en raison de ces graves incidents, le pointnational d'information du football de la direction nationale de 'la sécurité publiquedemandait un rapport d'incident de la rencontre auprès des autorités islandaises ; '
Considérant que les supporters du Brôndby se rassembleront le 21 aout 2025 dés la fin de lamatinée en centre-ville et à Rivétoile ; qu'a partir de Rivétoile, ceux-ci partiront en « fan-walk », de façon pédestre, jusqu'au stade de la Meinau ;
Considérant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Brôndby le 21août 2025 à 20 heures (coup d'envoi) a été classée à risque au niveau 3 sur un maximum de 5par le point national d'information du football de la direction nationale de la sécuritépublique en raison du déplacement d'environ 250 à 300 supporters à risques danois ;
Considérant qu'il est indispensable, pour la préservation de l'ordre public, de la sécurité desbiens et des personnes, et de la sécurité du rassemblement des supporters visiteurs commedes supporters strasbourgeois que les différents groupes de supporters ne se croisent pas ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il y a lieu d'avoir unesurveillance accrue des flux des supporters lors de leur déambulation entre le point derassemblement à Rivetoile et le stade de la Meinau le 21 aout 2025, pour permettre dedétecter tout mouvement déviant et perturbateurs ; que pas ailleurs, ces rassemblementsobligent à la plus grande vigilance ; |
réfecture du Bas-Rhin
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à |'ordre public durant cetterencontre, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de là configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couvertspar des caméras de vidéo-protection, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1% juillet 2025, maintient le plan au niveau« urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de |'opération ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiatsainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
du jeudi 21 août 2025 à partir de 13 heures jusqu'à 20 heures ;
Tél : ( |www.bas-rhin.gouv.fr
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* à Strasbourg dans le périmètre géographique compris entre les quais et voies suivants :quai Fustel de Coulanges, route de l'hôpital, avenue de Colmar, la rue du GénéralOfffenstein, rue des vanneaux, rue de la gravière, route du polygone, rueRathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Michélet, quai des Alpes, quai dugénéral Koenig.
Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à :e 1 caméra sur deux « Mini-drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED ».
Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de |'opération.
Article 5Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de |'arrété.
Article 6Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le" concerne, de l'exécution du présent arrété.
19 AOÛT 2025Fait à Strasbourg, le
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
8www.bas-rhin.gouv.fr
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Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- — par recours gracieux auprès-de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* Par recours hiérarchique auprès de :' M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unurs contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET _ =DU BAS-RHIN Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ
portant limitation de la jauge des supporters visiteurs au stade de la Meinau à l'occasion dumatch de football de Ligue Conférence opposant le Racing Club de Strasbourg Alsaceau Bréndby (Danemark) le jeudi 21 août 2025 à StrasbourgLe préfet du Bas-Rhin
le code pénal ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;l'arrété préfectoral du 20 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur KarlTERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
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qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Brôndby(Danemark) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le jeudi 21 août 2025 (coup d'envoi à 20h) dans lecadre de la Ligue Conférence ;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg accueillera 20 000 spectateurs à l'occäsion de cette' rencontre ;
Considérant que le 30 septembre 2021, Brôndby se déplaçait à Lyon dans le cadre de la coupe del'UEFA ; que 738 fans danois s'étaient déplacés et avaient investi les bars lyonnais dans la journée dumatch ; que malgré la consommation d'alcool importante, la journée se passait sans incident du faitd'un dispositif policier adapté ; que cependant, après la rencontre, des supporters danois retournaientdans des bars du centre-ville de Lyon ; qu'un groupe d'environ 80 lyonnais s'attaquait alors à unecinquantaine de danois, et qu'une importante rixe devait être jugulée par les forces de l'ordre ;
Considérant que lors de la rencontre opposant les Danois aux Islandais à Reykjavik le 7 août 2025, 120danois dont 75 ultras de Brôndby faisaient le déplacement ; que 30 ultras démunis de billets se sontégalement déplacés portant le contingent à 150 personnes ; qu'en raison de leur comportement, ceux-ci ont commis d'importants dégâts dans le stade dont le coût de réparation pourrait avoisiner plusieursdizaines de milliers d'euros et ont affronté les forces de l'ordre faisant un ou des blessés légers ; qu'enraison de ces graves incidents, le point national d'information du football de la direction nationale dela sécurité publique demandait un rapport d'incident de la rencontre auprès des autorités islandaises ;
Considérant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Brondby le 21 août 2025à 20 heures (coup d'envoi) a été classée à risque au niveau 3 sur un maximum de 5 par le point nationald'information du football de la direction nationale de la sécurité publique en raison du déplacementd'environ 250 à 300 supporters à risques danois ;
Considérant qu'en raison des travaux toujours en cours au stade de la Meinau, la tribune visiteurs nepeut accueillir plus de 1000 supporters visiteurs et eu égard à la présence nombreuse de supporters àrisque du Brôndby, il y a lieu de séparer strictement des supporters visiteurs des supportersstrasbourgeois ; qu'en conséquence, leséquipements actuels du stade de la Meinau ne sont pas encapacité d'assurer cette stricte séparation et qu'il y a lieu de prévoir une jauge maximum dessupporters de l'équipe du Brôndby adaptée à la capacité d'accueil du stade de la Meinau ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait étre détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1"
:03 88 21 6www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 2
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas Rhin, le contrôleur général, directeur interdéparte-mental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie dé- ,partementale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubsconcernés. -
Fait à Strasbourg, le 20 AOÛT 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général adjoint,
délais et voies de recours sur la page suivante
Préfecture dwww.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> ' 'Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.
- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, ce-lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
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