PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-022
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) à Nîmes (2 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-02-04-00003
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) à Nîmes
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PREFET | Direction des sécuritésDU GARD | | SAPSILibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-01-portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualitéde Préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 du 18 octobre 2024 portantdésignation et délégation de signature à M. Yann Gérard, secrétaire général de lapréfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementen raison de circonstances particulières, notamment la saturation du centre derétention administrative de Nîmes, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTEArticle 1: Un local permanent de rétention administrative non-mixte avec unecapacité de deux personnes est institué à l'adresse suivante:Hôtel de police de Nîmes245 avenue Pierre Gamel30 000 Nîmes
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Article 2: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard assurent la garde du local derétention créé.Article 3: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard et les militaires de gendarmerieplacés sous l'autorité du commandant du groupement de gendarmerie du Gard duservice interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard et le général commandant legroupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et aucontrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Nîmes, le %/2]202S
Le préfet,
Mari: Charlotte EUVRARD
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