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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1365 du 25 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1069 du 21 juin 2023
accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la société
SPV ODEON relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chârost
(N° AIOT : 0100000903)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code de
l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1069 du 21 juin 2023 accordant l'autorisation environnementale
sollicitée par la société SPV ODEON relative à l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chârost ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'arrêt n° 23VE02271 du 3 juillet 2025 de la cour administrative d'appel de Versailles modifiant les
articles 7 et 8.1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1069 du 21 juin 2023 susvisé pour permettre sa
régularisation suite à la requête produite le 15 octobre 2023 par plusieurs associations et particuliers ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 août 2025 présentant les
modifications imposées par l'arrêt de la cour administrative d'appel du 3 juillet 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire le 9 septembre 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 18 septembre 2025 au titre de la
procédure contradictoire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/3
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du parc éolien par
voie d'arrêté préfectoral complémentaire tel qu'imposé par l'arrêt du 3 juillet 2025 de la Cour
administrative d'appel de Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Champ d'application
La société SPV ODEON, (SIRET 84209683600023), dont le siège social est situé 92 rue de Rennes, 75006
Paris est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour exploiter le
parc éolien de Chârost situé sur le territoire de la commune de Chârost.
Article 2 – Montant des garanties financières
L'article 7 de l'arrêté d'autorisation est ainsi modifié :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article
3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire
forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = (Cu)∑
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I
de l'arrêté du 26 août modifié susvisé. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en
état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par la formule suivante :
Cu = 75 000 + 25 000*(P-2)
où :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial des garanties financières pour la société SPV ODEON s'élève à 345 000 euros (trois
cent quarante cinq mille euros) pour trois aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 de l'arrêté du 26 août 2011
modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis
actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée
en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. »
Article 3 – Préservation du paysage
L'article 8.1 de l'arrêté d'autorisation est complété comme suit :
« En remplacement des arbres existants abattus pour cause de maladie à l'arrière de la serre du
domaine des Cloires, l'exploitant finance, à la demande du propriétaire des Cloires, la replantation
d'arbres similaires d'une hauteur significative, de façon à recréer un masque végétal.
De même, à la demande du propriétaire des Cloires, l'exploitant finance la plantation d'arbres ou de
haies supplémentaires permettant de masquer davantage les machines depuis ce lieu, mais aussi depuis
la pelouse du belvédère, l'extrémité Sud-Ouest du parc et les dépendances au Nord du site.
Ces plantations visent à renforcer l'écran visuel déjà présent, ou à créer un filtre visuel sans que ces
quelques plantations, compte-tenu des transformations apportées à la conception originelle du parc
conçu par François Duvillers-Chasseloup, ne soient de nature à dénaturer le site ».
Article 4 – Mesures de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chârost et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chârost pendant une durée minimum d'un mois.
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Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de
quatre mois ;
Article 5 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré à la cour administrative d'appel de
Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022
BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Arche de La
Défense - Paroi Nord – 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SPV
ODEON - 92 rue de Rennes - 75006 Paris ) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société SPV ODEON et dont une copie sera adressée au maire de
Chârost.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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l'autorisation environnementale sollicitée par la société SPV ODEON relative à l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chârost (N° AIOT : 0100000903)
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